(JO n° 302 du 30 décembre 2022)
NOR : TREL2234388D
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Objet : évolutions de la prime de transition énergétique.
Notice : le décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Le décret prévoit la prolongation au-delà du 31 décembre 2022 :
- de l'éligibilité des propriétaires bailleurs ;
- du forfait « assistance à maîtrise d'ouvrage », du forfait « rénovation globale », ainsi que des bonus « sortie de passoire énergétique » et « bâtiment basse consommation » ;
- de la possibilité de recourir à un audit énergétique ou à une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) avant de déposer une demande de prime relative à ces prestations.
Références : le décret relatif à la création de la prime de transition énergétique peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 21 décembre 2022,
Décrète :
Article 1er du décret du 29 décembre 2022
I. Au II de l'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé, les mots : « Entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2022, » sont supprimés.
II. Au 1° du II de l'article 2 du même décret, les mots : « Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, » sont supprimés.
III. Au septième alinéa du I de l'article 3 du même décret, les mots : « Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, » sont supprimés.
IV. Aux 14 et 15 de l'annexe 1 du même décret, les mots : « Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, » sont supprimés.
Article 2 du décret du 29 décembre 2022
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 3 du décret du 29 décembre 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein
