(JO n° 80 du 5 avril 2022)
NOR : TREK2202674D
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale des ministères de l'écologie, de l'énergie, du développement durable, de l'aménagement du territoire et de la mer.
Objet : modification de la dénomination des directions et des directeurs de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture dans les codes qui les citent.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet d'actualiser la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer. Ces modifications sont le corollaire de la création de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) et de la réorganisation de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, qui devient la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM).
Références : le décret, ainsi que les textes qu'il modifie, peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu le décret n° 2015-562 du 20 mai 2015 relatif au Conseil supérieur de la coopération ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu le décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer ;
Vu le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils ;
Vu le décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 4 avril 2022
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Les d et e de l'article R. 1512-13 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« d) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ;
« e) Le directeur des mobilités routières ou son représentant ; »
2° Au b du I de l'article R. 3120-40, les mots : « infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « infrastructures, des transports et des mobilités », et les mots : « services de transport » sont remplacés par les mots : « mobilités routières » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 3441-32, les mots : « chargé des transports terrestres » sont remplacés par les mots : « des mobilités routières » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 5524-46, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture » ;
5° Au III de l'article R. 5524-47, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture » ;
6° Au II de l'article R. 5524-55, les mots : « des services de transports » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture » ;
7° A l'article R. 5524-58, les mots : « des services de transports » sont remplacés par les mots : « des transports ferroviaires et fluviaux et des ports ».
Article 2 du décret du 4 avril 2022
Au i du 1° de l'article R. 632-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « infrastructures, des transports et des mobilités ».
Article 3 du décret du 4 avril 2022
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le 5° du I de l'article R. 322-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et l'adjoint du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture du ministère chargé de la mer, ou leurs représentants ; »
2° Le 6° du I de l'article R. 322-17 est supprimé.
Article 4 du décret du 4 avril 2022
Le f du 2° de l'article R. 4641-6 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ; ».
Article 5 du décret du 4 avril 2022
Le g du 2° de l'article R. 3411-95 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ; ».
Article 6 du décret du 4 avril 2022
Au 9° de l'article R. 941-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « direction des pêches maritimes et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
Article 7 du décret du 4 avril 2022
Les a et b de l'article 3 du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ;
« b) Le directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports ou son représentant ; ».
Article 8 du décret du 4 avril 2022
Au b du 1° de l'article 6 du décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
Article 9 du décret du 4 avril 2022
Au l du 1° de l'article 5 du décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, les mots : « des infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « des infrastructures, des transports et des mobilités ».
Article 10 du décret du 4 avril 2022
Les j et k du 3° de l'article 1er du décret n° 2015-562 du 20 mai 2015 relatif au Conseil supérieur de la coopération sont remplacés par les dispositions suivantes :
« j) La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
« k) La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ; ».
Article 11 du décret du 4 avril 2022
Le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 8, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture » ;
2° A l'article 17, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
Article 12 du décret du 4 avril 2022
Le décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture » ;
2° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
Article 13 du décret du 4 avril 2022
Au vingt-neuvième alinéa du I de l'annexe 1 du décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils, les mots : « des infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « des infrastructures, des transports et des mobilités ».
Article 14 du décret du 4 avril 2022
A l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens, les mots : « des infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « des infrastructures, des transports et des mobilités ».
Article 15 du décret du 4 avril 2022
La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre de la mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
