(JO n° 89 du 15 avril 2022)


NOR : TRED2207803D

Publics concernés : les producteurs de matières plastiques destinées aux emballages ; les fabricants d'emballages en plastique ; les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de produits utilisant des emballages plastiques à usage unique ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne de ces produits dans le cadre de leur activité commerciale en France ; les éco-organismes et les systèmes individuels visés à l'article L. 541-10 ; les acteurs des activités du réemploi et de la réutilisation ; les acteurs des chaînes de collecte, de tri et de recyclage.

Objet : application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire pour la période 2021-2025.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret acte l'adoption de la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique qui doit être définie par voie réglementaire.

Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 541-10-17 du code de l'environnement. Il pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10-17 résultant de l'article 7 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 25 février 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil national de l'économie circulaire en date du 3 mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 16 mars 2022,

Décrète :

Article 1er du décret du 14 avril 2022

La stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique est adoptée (1).

Article 2 du décret du 14 avril 2022

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

(1) La stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique est consultable sur le site internet du ministère de la transition écologique à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/lutte-contre-pollution-plastique.

A propos du document

Type
Décret
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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