(JO n° 91 du 17 avril 2022)
NOR : TREP2202043D
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Objet : installations classées pour la protection de l'environnement, garanties financières.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce texte a pour objet d'aligner le régime applicable, en matière de garanties financières, aux installations classées pour la protection de l'environnement bénéficiant d'une garantie de l'Etat, sur celles exploitées directement par l'Etat. Il procède également à une simplification procédurale.
Références : le code de l'environnement, modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-7, L. 516-1, R. 515-9 à R. 515-23 et R. 516-1 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 janvier 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 au 22 février 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 15 avril 2022
Le huitième alinéa de l'article R. 516-1 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont exemptées des obligations de constitution de garanties financières les installations classées mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° qui sont exploitées directement par l'Etat ou qui bénéficient d'une garantie financière de la part de l'Etat leur permettant d'effectuer les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 516-1. »
Article 2 du décret du 15 avril 2022
A l'article R. 515-13 du code de l'environnement, le mot : « fait » est remplacé par les mots : « peut faire ».
Article 3 du décret du 15 avril 2022
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
