(JO n° 297 du 23 décembre 2023)
NOR : ENER2331149D
Publics concernés : gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel, consommateurs de gaz naturel.
Objet : ce décret modifie le montant maximal des aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : des aides financières sont mises en place par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel au profit du propriétaire d'un appareil ou équipement gazier utilisé pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire, d'une puissance inférieure à 70 kW, ou d'une puissance supérieure à 70 kW s'il est utilisé pour le chauffage ou la fourniture d'eau chaude sanitaire d'un local à usage d'habitation, situé sur un site de consommation raccordé à leurs réseaux de gaz à bas pouvoir calorifique, dont l'impossibilité d'adaptation ou de réglage a été vérifiée dans le cadre des opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, afin de lui permettre d'acquitter tout ou partie du montant de son remplacement.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 432-13 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 183 ;
Vu le décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 13 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2023,
Décrète :
Article 1er du décret du 21 décembre 2023
Le décret du 20 février 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Les six premiers alinéas de l'article 1er sont remplacés par des alinéas ainsi rédigés :
« Le montant des aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée couvre la totalité des coûts effectivement supportés pour l'acquisition et l'installation de l'appareil de remplacement dans la limite d'un montant M défini ci-après :
« M = A * IPC/ IPC0
« formule dans laquelle :
« 1° A est fonction de l'appareil à remplacer :
« - 4 500 € pour le remplacement d'une chaudière à gaz murale d'une puissance inférieure à 70 kilowatts ;
« - 6 000 € pour le remplacement d'une chaudière à gaz au sol d'une puissance inférieure à 70 kilowatts ;
« - 2 100 € pour le remplacement d'un radiateur à gaz ;
« - 3 500 € pour le remplacement d'un poêle ou d'un insert à gaz ;
« - 2 000 € pour le remplacement d'un appareil à gaz fournissant de l'eau chaude sanitaire d'une puissance inférieure à 70 kilowatts ;
« 2° IPC est la dernière valeur connue au 1er janvier de chaque année de l'indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
« 3° IPC0 est la dernière valeur connue au 1er janvier 2023 de l'indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
2° Après le dernier alinéa de l'article 1er est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides financières pour le remplacement d'une chaudière à gaz peuvent également être utilisées pour faire réaliser le raccordement à un réseau de chaleur. » ;
3° Après l'article 1er, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. Suite à l'identification d'un appareil ou équipement gazier d'une puissance supérieure à 70 kilowatts, utilisé pour le chauffage ou la fourniture d'eau chaude sanitaire d'un local à usage d'habitation, dont l'impossibilité d'adaptation ou de réglage a été vérifiée dans le cadre des opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, le gestionnaire du réseau de distribution auquel l'appareil est raccordé demande au propriétaire de l'appareil ou équipement gazier de lui fournir des devis estimatifs pour l'acquisition et l'installation d'un appareil de remplacement ou le raccordement à un réseau de chaleur.
« Sur la base de ces devis, le gestionnaire de réseau de distribution contrôle la cohérence de l'opération de remplacement et fixe le montant de l'aide permettant de financer l'achat et l'installation d'un appareil de remplacement dans la limite d'un montant N défini ci-après :
« N = B * IPC/ IPC0
« formule dans laquelle :
« 1° B est fonction de la puissance de l'appareil à remplacer :
« - 160 € par kilowatt pour les appareils dont la puissance est de 70 kilowatts ;
« - 110 € par kilowatt pour les appareils dont la puissance est supérieure à 300 kilowatts ;
« - un montant exprimé en euro par kilowatt et calculé par interpolation linéaire entre les montants correspondant à des puissances de 70 kilowatts et 300 kilowatts pour les appareils dont la puissance est comprise entre 70 kilowatts et 300 kilowatts ;
« 2° IPC est la dernière valeur connue au 1er janvier de chaque année de l'indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
« 3° IPC0 est la dernière valeur connue au 1er janvier 2023 de l'indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 2, après la deuxième occurrence du mot : « naturel », sont ajoutés les mots : « et adressent au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport annuel sur la gestion du dispositif des aides financières, accompagnés des documents comptables correspondants » ;
5° Après l'article 2, sont insérés trois articles 2 bis, 2 ter et 2 quater ainsi rédigés :
« Art. 2 bis. Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel distribuent au propriétaire d'un appareil ou équipement gazier, dont l'impossibilité d'adaptation ou de réglage a été vérifiée dans le cadre des opérations de contrôle également mentionnées dans l'article L. 432-13 du code de l'énergie, une notice d'informations et de conseils en matière d'efficacité énergétique, présentant les différentes sources d'énergie pour le choix des appareils de remplacement, en particulier les possibilités de raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables quand elles existent, ainsi qu'une documentation sur la rénovation énergétique des logements.
« Ils recueillent l'accord du propriétaire pour la transmission au service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232-1 du code de l'énergie des données suivantes :
« 1° L'identification de l'appareil à gaz devant être remplacé ;
« 2° Le montant de l'aide financière ;
« 3° L'adresse du site de consommation sur lequel est situé l'appareil devant être remplacé ;
« 4° Le nom et le prénom du propriétaire de l'appareil à gaz s'il s'agit d'une personne physique ou sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social s'il s'agit d'une personne morale ;
« 5° L'adresse postale du propriétaire de l'appareil à gaz ;
« 6° L'adresse électronique du propriétaire de l'appareil à gaz, lorsqu'elle est connue du gestionnaire de réseau de distribution ;
« 7° La date prévisionnelle au-delà de laquelle l'absence de remplacement peut conduire à une déconnexion du réseau de l'appareil à gaz.
« Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel rendent compte des actions menées en vue de faciliter le remplacement des appareils et d'orienter les consommateurs concernés vers le service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232-1 du code de l'énergie dans le rapport prévu à l'article 2.
« Art. 2 ter. Les aides financières mentionnées aux articles 1er et 1er bis permettent d'acquitter, en tout ou en partie, une dépense liée à l'acquisition et à l'installation d'un appareil fonctionnant au gaz naturel, à l'énergie renouvelable ou d'une pompe à chaleur, sous réserve que l'appareil acquis fournisse un service équivalent à l'appareil ou équipement gazier à remplacer et que l'acquisition soit associée à une prestation d'installation sur le site de consommation identifié par un professionnel titulaire d'un signe de qualité mentionné au II de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
« Les aides financières permettent également d'acquitter, en tout ou en partie, une dépense liée au raccordement à un réseau de chaleur, sous réserve que ce raccordement soit associé à une prestation sur le site de consommation identifié par un professionnel titulaire d'un signe de qualité mentionné au II de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
« Art. 2 quater. Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2028. »
Article 2 du décret du 21 décembre 2023
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 3 du décret du 21 décembre 2023
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
