(JO n° 211 du 12 septembre 2023)
NOR : ENER2315230D
Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises de production d'énergie électrique, fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid), gestionnaire de réseaux d'électricité.
Objet : modification du décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage et des réseaux.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 141-6 du code de l'énergie. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 141-5, L. 141-6 et D. 141-1 ;
Vu le décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 1er juin 2023 ;
Vu la délibération du conseil départemental de Mayotte du 13 avril 2023,
Décrète :
Article 1er du décret du 11 septembre 2023
L'article 3 du décret du 19 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau est ainsi modifié :
- les lignes :
«
| PV avec stockage |
17 MW |
29,4 MW |
| PV sans stockage |
0,5 MW |
1,5 MW |
»
sont remplacées par la ligne suivante :
«
» ;
- pour la filière biomasse, l'objectif : « + 10 MW » de puissance installée, par rapport à 2015, en 2023, est remplacé par l'objectif : « + 12 MW » ;
- le tableau est complété par la ligne suivante :
«
| Bioliquide en substitution du fuel léger |
0 MW |
98.395 MW |
» ;
2° Après le tableau, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les bioliquides devront respecter les exigences définies par les dispositions des chapitres Ier et III du titre VIII du livre II du code de l'énergie et ne pas provenir de matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols. »
Article 2 du décret du 11 septembre 2023
L'article 5 du décret du 19 avril 2017 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Les moyens de production d'électricité recourant à une source de production d'énergie locale renouvelable ou de récupération sont appelés par le gestionnaire de réseau avant les installations de production d'électricité renouvelables valorisant une source de production importée. »
Article 3 du décret du 11 septembre 2023
L'article 7 du décret du 19 avril 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. L'objectif concernant la sécurisation de l'alimentation électrique à Mayotte est la création d'un projet de centrale biomasse (12 MW). »
Article 4 du décret du 11 septembre 2023
L'article 9 du décret du 19 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Le développement d'un projet de solaire lagunaire ; »
2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le projet de géothermie située sur Petite-Terre. »
Article 5 du décret du 11 septembre 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
