(JO n° 214 du 15 septembre 2023)
NOR : TREL2305123D
Publics concernés : services de l'Etat, magistrats, justiciables, établissements publics de l'Etat et collectivités territoriales.
Objet : le décret crée des instances départementales de coordination de l'action publique relative à la politique de l'eau et de la nature ainsi qu'à la lutte contre les atteintes à l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée dans chaque département deux structures dénommées « mission inter-services de l'eau et de la nature » (MISEN) et « comité de lutte contre la délinquance environnementale » (COLDEN) ayant pour objet de coordonner les actions menées en matière de politique de l'eau, de la nature et de lutte contre les atteintes à l'environnement.
Placée sous la présidence du préfet de département, la MISEN détermine les priorités en matière de politique de l'eau, des milieux aquatiques et de la nature et organise l'action des services et établissements publics en conséquence.
La coordination de l'action judiciaire avec l'action administrative ainsi que des réponses administratives et pénales qui sont apportées aux atteintes à l'environnement est assurée par le COLDEN, qui est présidé par le ou les procureurs de la République compétents.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 1er mars 2023,
Décrète :
Article 1er du décret du 13 septembre 2023
I. Dans chaque département, il est instauré une mission inter-services de l'eau et de la nature, présidée par le préfet de département, dans le but d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la lisibilité de l'action de l'Etat.
II. Cette mission inter-services de l'eau et de la nature assure notamment les missions suivantes :
1° La déclinaison, la mise en œuvre opérationnelle, la coordination et l'évaluation des politiques de l'eau et de la nature dans le département en fonction des enjeux locaux qu'elle définit ;
2° Pour chaque politique publique connexe qui le nécessite, l'élaboration d'une stratégie intégrant les enjeux de préservation de la ressource en eau et de la biodiversité, en associant l'ensemble des administrations concernées ;
3° L'établissement à l'échelle du département des plans, schémas, programmes et autres documents de planification nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l'eau et de la nature ;
4° L'établissement d'un projet de plan de contrôle inter-services annuel pour l'eau et la nature, qui décline localement les orientations nationales de contrôles de la police de l'eau, de la nature et de l'environnement marin ainsi que les priorités des autres politiques connexes ayant une incidence sur l'environnement.
III. La mission inter-services de l'eau et de la nature est composée de représentants des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat compétents dans les domaines de l'eau et de la nature. Le ou les procureurs de la République territorialement compétents sont associés aux travaux de cette mission inter-services, notamment à l'élaboration du projet de plan de contrôle inter-services annuel pour l'eau et la nature. En tant que de besoin, tout service ou structure dont les compétences sont utiles est également associé aux travaux de la mission inter-services.
IV. Lorsqu'elle se réunit en format stratégique, chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, la mission est présidée par le préfet de département.
Dans sa formation permanente, la mission inter-services de l'eau et de la nature, animée par le directeur départemental des territoires, se réunit autant que nécessaire.
V. Dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la mission inter-services est interdépartementale et est placée sous la présidence du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement, et des transports en assure l'animation.
VI. Dans les départements d'outre-mer, en Martinique, à Saint-Martin, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou en Guyane le directeur général des territoires et de la mer, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des territoires, de l'alimentation et la mer assurent l'animation de la mission inter-services.
VII. La composition, les missions et le fonctionnement de la mission inter-services de l'eau et de la nature peuvent être précisées par arrêté préfectoral, notamment pour tenir compte des spécificités territoriales mentionnées au V et VI.
Article 2 du décret du 13 septembre 2023
I. Dans chaque département, il est institué un comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale, présidé par le ou les procureurs de la République territorialement compétents.
II. En tenant compte des spécificités de chaque territoire, le comité a notamment pour mission de :
1° Veiller aux échanges d'informations concernant les atteintes à l'environnement entre les autorités et services concernés ;
2° Exploiter ces informations afin que le ou les procureurs de la République puissent apprécier l'opportunité de diligenter une enquête pénale ;
3° Coordonner l'action judiciaire avec l'action administrative ainsi que les réponses pénales et administratives qui ont vocation à être apportées aux atteintes à l'environnement constatées sur le ressort.
III. Le comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale est compétent pour les infractions prévues par le code de l'environnement ainsi que pour celles qui, bien qu'elles ne soient pas prévues par ce code, présentent un lien avec la protection de l'environnement.
IV. Réuni chaque fois que nécessaire et au moins deux fois par an, le comité est notamment composé du préfet de département ou de son représentant, des représentants des services de l'Etat, des établissements publics de l'Etat compétents en matière de lutte contre les atteintes à l'environnement et des services de police judiciaire concernés par les procédures. Le procureur de la République près le pôle régional environnemental est également membre des comités situés sur son ressort.
Article 3 du décret du 13 septembre 2023
I. Les membres permanents de la mission inter-services de l'eau et de la nature et ceux du comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale se réunissent conjointement tous les ans sous la présidence conjointe du préfet de département et du ou des procureurs de la République territorialement compétents.
II. Cette réunion annuelle conjointe a pour objectif de :
1° Dresser un état des lieux des atteintes à l'environnement dans le département ainsi qu'un bilan des suites apportées aux procédures administratives et judiciaires en la matière au cours de l'année précédente ;
2° Valider le projet de plan de contrôle inter-services de la police de l'eau et de la nature ;
3° Définir des axes prioritaires dans les actions de lutte contre les atteintes environnementales ;
4° Communiquer de manière adaptée sur les actions menées.
Article 4 du décret du 13 septembre 2023
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
