(JO n° 230 du 4 octobre 2023)
NOR : ENER2317039D
Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises de production d'énergie électrique, fournisseurs d'énergie (électricité, chaleur, froid), gestionnaire de réseaux d'électricité.
Objet : programmation pluriannuelle de l'énergie de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la programmation pluriannuelle de l'énergie de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources d'énergie, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage de l'énergie et des réseaux. Elle couvre deux périodes de cinq ans : de 2019 à 2023 et de 2024 à 2028.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 141-5 du code de l'énergie. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7, L. 141-5, L. 141-7 et L. 141-9 ;
Vu le bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande pour l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon publié par Electricité de France en 2023 ;
Vu l'avis n° 2020-30 de l'autorité environnementale du 23 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique du 21 mars 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 16 février 2023 ;
Vu l'avis du comité de gestion des charges de service public de l'électricité du 20 mars 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 avril au 3 mai 2023 ;
Vu la délibération n° 155-2023 du Conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 30 mai 2023 portant adoption de la programmation pluriannuelle de l'énergie pour l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Décrète :
Article 1er du décret du 3 octobre 2023
La programmation pluriannuelle de l'énergie de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est adoptée.
Chapitre Ier : Efficacité énergétique et réduction de la consommation d'énergie fossile
Article 2 du décret du 3 octobre 2023
Les objectifs de réduction de l'augmentation structurelle de la consommation d'énergie sont fixés pour 2023 et 2028 par rapport à 2015 conformément au tableau ci-dessous :
| |
2023 |
2028 |
|---|
| Réduction de la consommation d'énergie |
-108 GWh |
-216 GWh |
Chapitre II : Développement de la production d'énergie à partir d'énergies renouvelables
Article 3 du décret du 3 octobre 2023
Les objectifs de développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont fixés pour 2023 et 2028 par rapport à 2015 conformément au tableau ci-dessous :
| Filière |
Saint-Pierre |
Miquelon |
|---|
| 2023 |
2028 |
2023 |
2028 |
|---|
| Eolien |
4 MW |
6 MW |
2MW |
2 MW |
Article 4 du décret du 3 octobre 2023
Les objectifs de développement de la production de chaleur et de froid renouvelables et de récupération dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés par rapport à 2015 conformément au tableau ci-dessous :
| Filière |
Production annuelle électrique évitée, supplémentaire par rapport à 2015 |
|---|
| 2023 |
2028 |
|---|
| Valorisation de chaleur (Cycle Organique de Rankine) |
+13,6 GWh |
+13,6 GWh |
| Récupération de chaleur |
+12,23 GWh |
+12,23 GWh |
| Biocarburants de 2e génération (HAU) |
+33,5 MWh |
+33,5 MWh |
Chapitre III : Sécurité d'approvisionnement et équilibre entre l'offre et la demande
Article 5 du décret du 3 octobre 2023
Dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 45 % en 2023.
L'option d'un stockage centralisé par île est privilégiée.
Article 6 du décret du 3 octobre 2023
Le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est défini pour le réseau public de distribution comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.
Article 7 du décret du 3 octobre 2023
Les objectifs relatifs à la production d'électricité nécessaire à la sécurisation de l'alimentation électrique de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon sont :
1° Le remplacement des capacités installées de la centrale thermique de Miquelon 1 d'ici la fin de l'année 2023, par une centrale thermique d'une puissance totale de l'ordre de 2 MW. Cette centrale est conçue pour fonctionner au fioul léger et aux bioliquides ;
2° Sous réserve de faisabilité technique et de l'impact sur l'approvisionnement en combustible, la conversion aux bioliquides des centrales thermiques existantes de l'archipel d'ici 2026 ;
3° Les centrales thermiques ont pour objet d'assurer l'équilibre offre-demande. Les installations de production d'électricité renouvelable valorisant une source de production locale sont appelées de manière prioritaire par le gestionnaire de réseau ;
4° La mise en place d'un plan d'approvisionnement en bioliquides durables du territoire d'ici 2023. Ces bioliquides devront respecter les exigences définies aux articles 29 et 30 de la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et ne pas provenir de matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols.
Chapitre IV : Mobilité
Article 8 du décret du 3 octobre 2023
Pour l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l'environnement est fixée au 1er janvier 2023.
Chapitre V : Prises en compte des études d'infrastructures
Article 9 du décret du 3 octobre 2023
Relèvent du e du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie les études concernant les projets suivants :
1° Evaluation du potentiel hydroélectrique à Saint-Pierre et à Miquelon ;
2° Evaluation du potentiel de valorisation des combustibles solides de récupération (CSR) ;
3° Evaluation du gisement des énergies des mers ;
4° Evaluation du potentiel de valorisation de la chaleur fatale ;
5° Mise en place de filière de biomasse liquide et solide et spécifiquement sur l'approvisionnement et le stockage ;
6° Conversion des centrales électriques de l'archipel à la biomasse liquide ;
7° Analyse de la solution « pompe à chaleur » pour le remplacement des chauffages « fioul » ;
8° Evaluation de l'opportunité d'une interconnexion électrique de Saint-Pierre et de Miquelon.
Article 10 du décret du 3 octobre 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
Nota. L'intégralité du texte avec ses images est consultable à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. La programmation pluriannuelle de l'énergie est consultable sur le site internet du ministère de la transition écologique à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Programmation-pluriannuelle-en….
