(JO n° 275 du 21 novembre 2024)
NOR : TECP2415007D
Publics concernés : distributeurs de produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, opérateurs de gestion des déchets, utilisateurs et consommateurs de ces produits ou matériaux, détenteurs de déchets issus de ces produits ou matériaux, éco-organismes, collectivités en charge de la gestion des déchets.
Objet : modification des conditions de l'obligation de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les distributeurs de produits ou de matériaux de construction du secteur du bâtiment sont tenus de reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus de ces produits ou matériaux dès lors que ces distributeurs disposent d'une surface de vente de ces produits et matériaux supérieure à 4 000 m2. Conformément au cadre général applicable aux produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur et d'une obligation de reprise par les distributeurs, lorsque la vente s'effectue en magasin et sans livraison, la reprise des produits usagés s'effectue sur le lieu de vente ou à proximité immédiate. Compte-tenu de la nature particulière des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, le décret vise à faciliter la mise en œuvre de cette obligation en permettant aux distributeurs qui le souhaitent de déroger au principe de reprise sur site ou à proximité immédiate, et d'organiser cette reprise par le biais de points de collecte situés au plus à 5 km du lieu de vente. Le décret fixe les conditions minimales de cette dérogation.
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-1, L. 541-10-8, L. 541-10-23, R. 541-161, R. 541-163, R. 541-165 et R. 543-290-4 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 10 juin au 4 juillet 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 19 novembre 2024
Le titre IV du livre V du code l'environnement est ainsi modifié :
1° A l'article R. 541-161 :
a) Il est ajouté un I au début du premier alinéa ;
b) L'article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. Pour les produits ou matériaux mentionnés au g de l'article R. 541-160, la reprise peut s'effectuer auprès d'une ou de plusieurs installations situées à une distance au plus égale à cinq kilomètres du lieu de vente, à condition que chacune d'elles reprenne sans frais, dans les conditions prévues à l'article R. 543-290-4, l'ensemble des produits et matériaux usagés que le distributeur est tenu de reprendre, et que chaque utilisateur final puisse se défaire de ses produits et matériaux dans au moins une de ces installations.
« Avant de proposer cette modalité de reprise, le distributeur recueille l'accord des gestionnaires de chacune des installations par la signature d'une convention dont une copie est transmise par ces derniers à l'éco-organisme ou aux éco-organismes agréés avec lesquels ils sont en contrat.
« Une installation peut satisfaire à l'obligation de reprise de plusieurs distributeurs si elle dispose des capacités suffisantes pour reprendre la quantité totale de produits usagés correspondante. » ;
2° L'article R. 541-163 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la reprise des produits ou matériaux mentionnés au g de l'article R. 541-160 s'effectue dans les installations mentionnées au II de l'article R. 541-161, l'information de l'utilisateur final comprend les nom, adresse, coordonnées et horaires d'ouverture de chacune de ces installations ainsi que les catégories d'utilisateurs pouvant y être accueillies. » ;
3° A l'article R. 541-165, après les mots : « second alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
4° Le II de l'article R. 543-290-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux installations mentionnées au II de l'article R. 541-161. »
Article 2 du décret du 19 novembre 2024
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Agnès Pannier-Runacher
