(JO n° 287 du 5 décembre 2024)
NOR : LRUL2426166D
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Entrée en vigueur : les dispositions du présent texte entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
Objet : évolutions des conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique.
Notice : le décret prolonge l'accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées « F » et « G » jusqu'au 31 décembre 2025 en France métropolitaine et lève jusqu'à cette même date l'obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste.
Références : le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la création de la prime de transition énergétique, dans sa rédaction modifiée par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 modifié ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 3 décembre 2024,
Décrète :
Article 1er du décret du 4 décembre 2024
L'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au b du 3° du I, les mots : « 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2026 » ;
2° Au b du 5° du II, les mots : « 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2026 ».
Article 2 du décret du 4 décembre 2024
Au 3° du I de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, les mots : « 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2026 ».
Article 3 du décret du 4 décembre 2024
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
Article 4 du décret du 4 décembre 2024
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Valérie Létard
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Antoine Armand
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin
