(JO n°57 du 8 mars 2024)
NOR : TREX2404975D
Vus
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 janvier et du 8 février 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Décrète :
Article 1er du décret du 6 mars 2024
M. Hervé BERVILLE, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, traite, par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, des affaires relatives à la mer et la biodiversité.
I. Au titre de la mer, il élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects, nationaux et internationaux, notamment en matière d'économie maritime, de rayonnement et d'influence maritimes. A ce titre :
1° Il exerce les attributions relatives à la navigation, à la sécurité, à la formation, aux gens de mer, à la plaisance et aux activités nautiques ;
2° Il prépare la planification de l'espace en mer ;
3° Il conduit, en associant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la politique des ressources minérales et des substances de mines en mer ;
4° Il conduit, en associant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la politique en matière de pêches maritimes, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités ainsi que le financement des entreprises de la pêche ;
5° Il définit et met en œuvre une stratégie géographique d'influence de la France sur les océans ;
6° Il conduit la politique relative à la gestion durable des ressources maritimes, à la protection de l'environnement, du littoral et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et au domaine public maritime ;
7° Il conduit, en associant le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, la politique relative aux transports maritimes, à la marine marchande et à la réglementation sociale dans le domaine maritime.
Il est associé à la politique relative aux ports maritimes conduite par le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports ;
8° Conjointement avec le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, il définit et met en œuvre la politique dans le domaine de l'aquaculture ainsi que dans celui des produits de la mer et de l'aquaculture, y compris, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre du travail, de la santé et des solidarités, en matière de contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire de ces produits ;
9° Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques économiques maritimes, notamment la construction et la réparation navales, les industries nautiques et les politiques d'innovation dans ces domaines.
Il est associé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères aux projets d'actes internationaux et européens ayant une incidence sur la politique maritime ;
10° Conjointement avec le ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques il définit la politique de développement des sports maritimes ;
11° Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique en matière d'attractivité des métiers dans le domaine maritime ;
12° Il est associé :
a) Aux projets d'actes internationaux et européens ayant une incidence sur la politique maritime ;
b) A la conduite de l'action de l'Etat en mer ;
c) A la politique relative aux énergies renouvelables en mer ;
d) A la politique du tourisme sur le littoral et en mer et à l'élaboration de la législation fiscale concernant les activités en mer et sur le littoral ;
13° Il participe à l'élaboration des programmes de recherche, d'enseignement et d'encouragement de l'innovation concernant ses attributions ;
14° Il veille à assurer la cohérence des politiques et des actions menées en matière d'équipement logistique et de desserte des ports maritimes ainsi que de transport maritime.
II. Au titre de la biodiversité, il concourt à la préparation et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de la protection et de la valorisation de la nature et de la biodiversité.
Il participe aux négociations européennes et internationales sur l'eau et la biodiversité, veille à la mise en œuvre des accords conclus ainsi que des directives de l'Union européenne relatives à la protection des espèces animales, des habitats, de la faune et de la flore.
Il est chargé de la gestion de la faune sauvage, incluant les grands prédateurs, du bien-être de la faune sauvage, de la police de la chasse et de la pêche en eau douce, de la protection des paysages et des sites ainsi que du contrôle de l'utilisation et du commerce des espèces animales et végétales. Il élabore et met en œuvre la politique de l'Etat en matière d'espaces protégés. Il élabore et assure la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité.
Il prépare la politique de protection, de gestion et de police de l'eau.
Il est associé à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la forêt.
Il accomplit toute autre mission que lui confie le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Article 2 du décret du 6 mars 2024
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou dont il dispose.
Article 3 du décret du 6 mars 2024
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, reçoit délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Article 4 du décret du 6 mars 2024
Le Premier ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,
Hervé Berville
