(JO n° 168 du 16 juillet 2024)
NOR : TREL2417211D
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Objet : revalorisation des taux d'écrêtement associés à l'aide « MaPrimeRénov'parcours accompagné » des ménages aux ressources intermédiaires et supérieures.
Entrée en vigueur : les dispositions du texte entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
Notice : le décret modifie l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 et qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Le décret revalorise les taux d'écrêtement associés au parcours accompagné des ménages aux ressources intermédiaires et supérieures.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 modifié ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 3 juillet 2024,
Décrète :
Article 1er du décret du 15 juillet 2024
Le 2° du IV de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Article 2 du décret du 15 juillet 2024
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
Article 3 du décret du 15 juillet 2024
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Guillaume Kasbarian
