(JO n° 250 du 20 octobre 2024)
NOR : TECL2425841D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
Vu la délibération de la région Bretagne du 18, 19 et 20 décembre 2008 engageant la procédure de classement du parc naturel régional de la Vallée de Rance - Côte d'Emeraude ;
Vu l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du projet prévu à l'article L. 333-1 du code de l'environnement en date du 5 mars 2010 ;
Vu la délibération de la région Bretagne du 13 et 14 octobre 2022 ajustant le périmètre d'étude ;
Vu l'avis délibéré de l'Autorité environnementale du 20 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique du président de région du 21 novembre 2022 ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique du 8 mars 2023 ;
Vu l'accord des conseils municipaux des communes territorialement concernées ;
Vu l'accord des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;
Vu la délibération du département des Côtes-d'Armor du 3 juillet 2023 approuvant la charte ;
Vu la délibération du département de l'Ille-et-Vilaine du 28 septembre 2023 approuvant la charte ;
Vu la délibération de la région Bretagne du 13, 14 et 15 décembre 2023 approuvant la charte et déterminant le périmètre proposé au classement ;
Vu l'avis final de la Fédération des parcs naturels régionaux de France du 14 mars 2024 ;
Vu l'avis final du Conseil national de la protection de la nature du 27 mars 2024 ;
Vu l'avis final du préfet de région Bretagne du 19 avril 2024 ;
Vu les avis des ministres intéressés,
Décrète :
Article 1er du décret du 19 octobre 2024
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional de la Vallée de Rance - Côte d'Emeraude », les territoires des communes de :
1. Dans le département des Côtes-d'Armor :
- en totalité, les territoires des communes de :
Aucaleuc, Beaussais-sur-Mer, Bobital, Brusvily, Calorguen, Corseul, Créhen, Dinan, Évran, Guenroc, Guitté, La Landec, La Vicomté-sur-Rance, Lancieux, Langrolay-sur-Rance, Languédias, Languenan, Lanvallay, Le Hinglé, Le Quiou, Les Champs-Géraux, Matignon, Plancoët, Pléboulle, Plélan-le-Petit, Pleslin-Trigavou, Pleudihen-sur-Rance, Plouasne, Plouër-sur-Rance, Plumaudan, Quévert, Saint-André-des-Eaux, Saint-Carné, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Hélen, Saint-Jacut-de-la-Mer, Saint-Judoce, Saint-Juvat, Saint-Lormel, Saint-Maden, Saint-Maudez, Saint-Méloir-des-Bois, Saint-Michel-de-Plélan, Saint-Samson-sur-Rance, Taden, Trébédan, Tréfumel, Trélivan, Tréméreuc, Vildé-Guingalan ;
2. Dans le département de l'Ille-et-Vilaine :
- en totalité, les territoires des communes de :
Dinard, La Gouesnière, La Richardais, La Ville-Es-Nonais, Le Minihic-sur-Rance, Le Tronchet, Mesnil-Roc'h, Miniac-Morvan, Plerguer, Pleurtuit, Saint-Briac-sur-Mer, Saint-Guinoux, Saint-Lunaire, Saint-Père-Marc-en-Poulet ;
- en partie, le territoire de la commune de :
Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Malo.
Article 2 du décret du 19 octobre 2024
La charte du parc naturel régional de la Vallée de la Rance - Côte d'Emeraude est adoptée par le présent décret.
Article 3 du décret du 19 octobre 2024
La charte du parc naturel régional pourra être consultée au ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de région de la Bretagne, aux préfectures de département et sous-préfectures concernées, ainsi qu'au siège de la région Bretagne et de l'organisme de gestion du parc, de même que sur le site internet de cet organisme.
Article 4 du décret du 19 octobre 2024
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 octobre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Agnès Pannier-Runacher
