(JO n° 296 du 18 décembre 2025)
NOR : TECL2530399D
Publics concernés : syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional des marais du Cotentin et du Bessin ; Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements.
Objet : parc naturel régional des marais du Cotentin et du Bessin.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est notamment pris pour l'application de l'article L. 333-1 du code de l'environnement.
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
Vu la délibération du Conseil régional de Normandie du 13 septembre 2021 engageant la procédure de renouvellement de classement du parc naturel régional des marais du Cotentin et du Bessin ;
Vu l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du projet prévu à l'article L. 333-1 du code de l'environnement en date du 26 avril 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 3 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France du 5 juillet 2023 ;
Vu l'avis du préfet de région Normandie du 9 novembre 2023 sur le projet de charte ;
Vu l'avis délibéré de l'Autorité environnementale du 22 février 2024 ;
Vu l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique du président du Conseil régional de la région Normandie du 12 mars 2024 ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique du 4 juillet 2024 ;
Vu l'avis final du préfet de région Normandie du 14 novembre 2024 ;
Vu l'avis d'examen final du ministre chargé de l'environnement du 2 décembre 2024 ;
Vu l'accord des conseils municipaux des communes territorialement concernées ;
Vu l'accord des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;
Vu la délibération du Conseil départemental de la Manche du 4 avril 2025 approuvant la charte ;
Vu la délibération du Conseil départemental du Calvados du 19 mai 2025 approuvant la charte ;
Vu la délibération du Conseil régional Normandie du 15 juillet 2025 approuvant la charte et déterminant le périmètre proposé au classement ainsi que le périmètre de classement potentiel ;
Vu les avis des ministres intéressés,
Décrète :
Article 1er du décret du 15 décembre 2025
I. Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional des marais du Cotentin et du Bessin », les territoires des communes de :
1° Dans le département de la Manche :
- en totalité, les territoires des communes de :
Airel, Amigny, Appeville, Audouville-la-Hubert, Aumeville-Lestre, Auvers, Auxais, Baupte, Beuzeville-la-Bastille, Blosville, Boutteville, Canville-la-Rocque, Carentan-les-Marais, Catteville, Cavigny, Crasville, Créances, Crosville-sur-Douve, Doville, Écausseville, Étienville, Feugères, Fontenay-sur-Mer, Fresville, Golleville, Gonfreville, Gorges, Graignes-Mesnil-Angot, Hémevez, Hiesville, La Bonneville, La Feuillie, La Meauffe, Laulne, Le Dézert, Le Ham, Le Mesnil-Eury, Le Mesnil-Véneron, Le Plessis-Lastelle, Lessay, Lestre, Liesville-sur-Douve, Magneville, Marchésieux, Méautis, Millières, Montsenelle, Moon-sur-Elle, Muneville-le-Bingard, Nay, Néhou, Neufmesnil, Neuville-au-Plain, Neuville-en-Beaumont, Orglandes, Périers, Picauville, Pirou, Pont-Hébert, Quinéville, Raids, Rampan, Rauville-la-Place, Remilly-les-Marais, Saint-André-de-Bohon, Saint-Fromond, Saint-Germain-de-Varreville, Saint-Germain-sur-Ay, Saint-Germain-sur-Sèves, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Marcouf, Saint-Martin-d'Aubigny, Saint-Martin-de-Varreville, Saint-Nicolas-de-Pierrepont, Saint-Patrice-de-Claids, Saint-Sauveur-de-Pierrepont, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Saint-Sébastien-de-Raids, Sainte-Colombe, Sainte-Marie-du-Mont, Sainte-Mère-Église, Sébeville, Taillepied, Terre-et-Marais, Tribehou, Turqueville, Urville, Varenguebec, Vesly ;
- en partie, le territoire des communes de :
La Haye, Marigny-Le-Lozon, Quettehou, Saint-Sauveur-Villages ;
2° Dans le département du Calvados :
- en totalité, les territoires des communes de :
Bernesq, Bricqueville, Canchy, Cardonville, Colombières, Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, La Cambe, Lison, Longueville, Mandeville-en-Bessin, Osmanville, Rubercy, Saint-Germain-du-Pert, Saon, Saonnet, Trévières ;
- en partie, le territoire des communes de :
Formigny La Bataille, Isigny-sur-Mer.
II. En application du IV de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, le périmètre de classement potentiel est constitué du territoire des communes de :
- dans le département du Calvados : Cricqueville-en-Bessin et Monfréville.
Article 2 du décret du 15 décembre 2025
La charte du parc naturel régional des marais du Cotentin et du Bessin est adoptée par le présent décret.
Article 3 du décret du 15 décembre 2025
La charte du parc naturel régional pourra être consultée au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de région Normandie, aux préfectures de département et sous-préfectures concernées, ainsi qu'au siège du Conseil régional Normandie et de l'organisme de gestion du parc, de même que sur le site internet de cet organisme.
Article 4 du décret du 15 décembre 2025
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
