(JO n° 59 du 9 mars 2025)
NOR : ECOR2501251D
Publics concernés : gestionnaire du réseau public de transport, exploitants d'installations industrielles soumises aux articles L. 229-6 à L. 229-12 du code de l'environnement, exploitants d'installations de production ou de stockage d'hydrogène renouvelable ou bas carbone.
Objet : prorogation de deux ans du délai pendant lequel un projet de raccordement peut bénéficier des dérogations introduites par l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
L'article 27 de la loi n° 2023-175 a introduit plusieurs dérogations pouvant bénéficier aux projets de raccordement d'installations de production ou de stockage d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, et d'opérations de modifications d'installations industrielles, à la condition que ces projets aient fait l'objet d'une demande de mise en œuvre d'une ou de plusieurs des dérogations auprès de l'autorité compétente dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2023-175. En application de ce même article 27, le décret prévoit que ce délai soit prorogé de deux ans.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris en application de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 27 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 février 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 7 mars 2025
Le délai mentionné au dernier alinéa du I de l'article 27 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, durant lequel s'applique cet article, est prorogé de deux ans.
Article 2 du décret du 7 mars 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Marc Ferracci
