(JO n° 139 du 17 juin 2025)
NOR : ATDL2508397D
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, mandataire d'un demandeur, Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Objet : le présent décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié concernant le dispositif « MaPrimeRénov' » en définissant de nouveaux engagements et garanties applicables aux mandataires dans l'exercice de leurs activités de perception de fonds pour le compte des demandeurs de subvention.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent texte entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
Application : le présent décret est pris en application de l'article 222 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024 qui a modifié l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020.
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 modifié ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 13 mars 2025,
Décrète :
Article 1er du décret du 16 juin 2025
Après l'article 5 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, il est créé un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis. I. Lorsqu'il s'identifie auprès de l'Agence nationale de l'habitat, tout mandataire mentionné à l'article 5 du présent décret qui est désigné pour percevoir les fonds :
« a) Atteste ne faire l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale et, s'il s'agit d'un commerçant, de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale ;
« b) S'engage à reverser à l'Agence nationale de l'habitat les primes indument perçues pour le compte de son mandant ;
« c) S'engage à exécuter son mandat conformément à la réglementation applicable à la prime de transition énergétique.
« II. Tout mandataire mentionné au I qui est une personne physique non professionnelle ayant reçu plus de trois mandats de perception de fonds, une personne physique professionnelle ou une personne morale s'engage auprès de l'Agence nationale de l'habitat à :
« a) Mettre en œuvre une politique de contrôle de qualité de son activité de mandataire et à en justifier sans délai et à tout moment sur demande de l'Agence nationale de l'habitat ;
« b) Disposer, à tout moment, de la capacité financière pour exécuter les mandats confiés et à communiquer sans délai sur demande de l'Agence nationale de l'habitat tout document permettant d'attester de celle-ci. Les documents permettant d'attester de la capacité financière sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie, du budget et de l'énergie.
« III. Tout mandataire déjà identifié auprès de l'Agence nationale de l'habitat qui ne satisfait pas aux engagements et garanties définis par le présent article ne peut se voir désigner en cette qualité pour de nouveaux dossiers de demande de subvention tant que sa situation n'est pas régularisée.
« Cette régularisation doit intervenir dans un délai fixé par l'Agence nationale de l'habitat qui ne peut excéder trois mois. Sur demande motivée du mandataire ou à son initiative, l'Agence nationale de l'habitat peut proroger ce délai pour une durée ne pouvant excéder trois mois.
« IV. Les modalités permettant d'attester des engagements et garanties précisés par le présent décret sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie, du budget et de l'énergie. »
Article 2 du décret du 16 juin 2025
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2025. Elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.
Article 3 du décret du 16 juin 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Marc Ferracci
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Valérie Létard
