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Type :
Décret
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en vigueur
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Décret n° 2025-569 du 23/06/25 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

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(JO n° 145 du 24 juin 2025)


NOR : ATDK2514705D

Publics concernés : administrations, tous publics.

Objet : renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article R*. 133-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R*. 133-2 ;

Vu le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu le décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;

Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Décrète :

Article 1er du décret du 23 juin 2025

Les commissions consultatives mentionnées en annexe 1 au présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2030.

Article 2 du décret du 23 juin 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2025.

François Bayrou
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher

Annexe 1

Liste des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
NOM DE LA COMMISSIONTEXTE INSTITUTIF
Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphèreArrêté du 11 mars 2010 relatif aux modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
Comité de l'environnement polaireArticles D. 133-31 et D. 133-34 du code de l'environnement
Conseil national de l'information géolocaliséeDécret n° 2011-127 modifié du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique
Commission centrale de sécuritéDécret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (articles 14 à 16)
Grande commission nautiqueDécret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques
Commissions régionales de sécuritéDécret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (art. 20 à 22)
Commissions nautiques localesDécret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques
Comités consultatifs des réserves naturelles nationalesArticles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement
Conseils scientifiques des réserves naturelles nationalesArticle R. 332-18 du code de l'environnement
Conseil supérieur de la météorologie (CSM)Décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie
Liste des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
NOM DE LA COMMISSIONTEXTE INSTITUTIF
Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la constructionArticles R. 125-1 à R. 125-21 du code de la construction et de l'habitation
Commissions de sûreté des aérodromesArticles D. 6341-45 à 6341-54 du code des transports
Commissions de discipline du personnel navigant non professionnelArticles R. 6530-1 à R. 6530-11 du code des transports
Commission administrative de l'aviation civileArticles R. 6231-6, R. 6331-17, R. 6370-1, R. 6432-2 à R. 6432-6 du code des transports
Comité de coordination des aéroports françaisArrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français
Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civileArticles R. 6521-17 à R. 6521-30 du code des transports
Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieureArrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériensArrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »
Comité local de sûreté portuaireArticles R. 5332-9 et R. 5332-10 du code des transports
Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportiveArrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive
Commission mixte du statut de la RATPDécret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (art. 1er)
Commission du statut de la SNCFDécret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports
Conseil portuaire (ports d'intérêt national relevant de la compétence de l'Etat)Articles R*. 141-1 à R*. 142-5 du code des ports maritimes
Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale)Article R. 6326-19 du code des transports