(JO du 3 mai 1975)

Texte abrogé par l'article 4 du Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO n° 240 du 16 octobre 2007).

Article 1er du décret du 23 avril 1975

Il est créé auprès du ministre de la Qualité de la vie une commission interministérielle chargée d'assister celui-ci dans sa mission de coordination en matière d'élimination des déchets.

La commission interministérielle est consultée par les soins du ministre sur la politique générale en matière de déchets. Elle prépare notamment en cette matière les décisions du comité interministériel d'action pour la nature et l'environnement et en suit l'exécution par les ministres intéressés.

Article 2 du décret du 23 avril 1975

La commission interministérielle instituée par l'article 1er est présidée par le ministre de la Qualité de la vie.

Elle comprend :

Un représentant des ministres suivants :
Le ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;
Le garde des sceaux, ministre de la Justice ;
Le ministre de l'Économie et des Finances ;
Le ministre de l'Équipement ;
Le ministre de l'Agriculture ;
Le ministre de la Santé ;
Le ministre de l'Industrie et de la Recherche ;
Le ministre du Commerce et de l'Artisanat ;

Un représentant du secrétaire d'État aux Transports ;

Le directeur de la prévention des pollutions et nuisances.

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le ministre de la Qualité de la vie.

Article 3 du décret du 23 avril 1975

Le ministre de la Qualité de la vie réunit la commission interministérielle au moins deux fois par an et chaque fois que l'examen de textes le rend nécessaire en application de l'article 4 ci-dessous.

Article 4 du décret du 23 avril 1975

Le ministre de la Qualité de la vie est saisi de tous projets de lois, décrets, arrêtés réglementaires, circulaires et instructions générales élaborés par chacun des ministres intéressés et traitant en tout ou partie de questions relatives aux déchets avant même que ces projets aient atteint leur forme définitive.

Cette procédure s'applique notamment aux textes réglementaires relatifs à l'organisation des services de chaque ministère en matière d'élimination des déchets et aux modalités des rapports de ceux-ci avec les personnes publiques ou privées. Sont exclues de cette procédure les mesures d'urgence prises en vue d'assurer la protection de la santé et de la sécurité publiques.

En l'absence d'observations du ministre de la Qualité de la vie, dans un délai d'un mois ou si aucun des ministres appelés à les contresigner n'a demandé, dans le même délai, la réunion de la commission interministérielle, ces projets de textes suivent leur cours normal.

Dans le cas contraire, la commission interministérielle est appelée à en discuter. Faute d'accord constaté en commission interministérielle, l'affaire est inscrite à l'ordre du jour du plus prochain comité interministériel d'action pour la nature et l'environnement.

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