(JO du 27 février 1983) L'article 12 du décret n° 83-145 du 24 février 1983 est annulé par la décision n° 50246 du 19 février 1986 du Conseil d'Etat Consulter le décret n° 83-145 du 24 février 1983 (version non consolidée - format PDF)
