(JO du 25 mars 1994)
Texte abrogé par l'article 4 du Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO n° 240 du 16 octobre 2007).
NOR : ENVP9420017D
Texte modifié par :
Décret n° 2004-1079 du 11 octobre 2004 (JO n° 239 du 13 octobre 2004)
Décret n° 2002-626 du 26 avril 2002 (JO n° 100 du 28 avril 2002)
Décret n° 2000-415 du 16 mai 2000 (JO n° 116 du 19 mai 2000)
Décret n° 98-335 du 30 avril 1998 (JO n° 106 du 7 mai 1998)
Décret n° 97-607 du 31 mai 1997 (JO n° 126 du 1er juin 1997)
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment son article 19,
Décrète :
Article 1er du décret du 18 mars 1994
(codifié à l'article R 571-66 du code de l'environnement)
(Décret n° 2002-626 du 26 avril 2002, article 4)
"Le plan de gêne sonore comporte trois zones délimitées par des courbes correspondant à des valeurs de l'indice de bruit Lden calculées comme indiqué à l'article R. 147-1 du code de l'urbanisme :
" - une zone I comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70 ;
" - une zone II comprise entre la courbe d'indice Lden 70 et la courbe d'indice Lden 65.
Toutefois, dans le cas où la courbe extérieure de la zone B du plan d'exposition au bruit approuvé de l'aérodrome est fixée à une valeur d'indice Lden inférieure à 65, cette valeur est retenue pour le plan de gêne sonore ;
" - une zone III comprise entre la limite extérieure de la zone II et la courbe d'indice Lden 55.
" Ces zones sont établies sur la base du trafic estimé, des procédures de circulation aérienne applicables et des infrastructures qui seront en service dans l'année suivant la date de publication de l'arrêté approuvant le plan de gêne sonore. "
Article 2 du décret du 18 mars 1994
(codifié à l'article D 571-67 du code de l'environnement)
(Décret n° 98-335 du 30 avril 1998, article 1er)
Le préfet coordonnateur pour l'élaboration du plan de gêne pour chaque aérodrome est le suivant :
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le préfet du Val-d'Oise pour Paris - Charles-de-Gaulle;
-
le préfet du Val-de-Marne pour Paris-Orly;
-
le préfet du Rhône pour Lyon-Satolas;
-
le préfet des Alpes-Maritimes pour Nice-Côte-d'Azur;
-
le préfet des Bouches-du-Rhône pour Marseille-Provence;
-
le préfet de la Haute-Garonne pour Toulouse-Blagnac;
-
le préfet du Haut-Rhin pour Mulhouse-Bâle;
-
le préfet de la Gironde pour Bordeaux-Mérignac;
-
le préfet du Bas-Rhin pour Strasbourg-Entzheim.
Article 3 du décret du 18 mars 1994
(codifié à l'article R 571-68 du code de l'environnement)
(Décret n° 97-607 du 31 mai 1997, article 2, Décret n° 2000-415 du 16 mai 2000, article 1er et Décret n° 2004-1079 du 11 octobre 2004)
Le plan de gêne est élaboré sous l'autorité du préfet coordonnateur désigné à l'article 2.
Le projet de plan ainsi que ses hypothèses d'établissement sont transmis aux conseils municipaux des communes concernées par ce projet, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs observations éventuelles.
"Le projet éventuellement modifié est ensuite soumis à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, qui émet son avis après avoir recueilli celui de la commission mentionnée " à l'article L. 571-16 du code de l'environnement ". A l'issue de ces consultations, le plan est arrêté par le préfet, ou les préfets lorsque les communes concernées par le plan de gêne s'étendent sur plusieurs départements."
Article 4 du décret du 18 mars 1994
(codifié à l'article R 571-69 du code de l'environnement)
(Décret n° 2004-1079 du 11 octobre 2004
En vue de l'information des tiers :
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Une copie du plan de gêne approuvé par arrêté préfectoral, ou interpréfectoral, est déposée à la mairie de chaque commune concernée, où il peut être consulté;
-
L'arrêté d'approbation est affiché pendant un mois dans chaque mairie concernée ainsi qu'en permanence dans les locaux de l'aérodrome;
-
Un avis faisant mention de l'arrêté d'approbation préfectoral ou interpréfectoral et des lieux où le plan de gêne peut être consulté est inséré par le préfet coordonnateur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.
