(JO n° 135 du 12 juin 1997)

Version périmée au 1er septembre 2007.

Texte modifié par :

Décret n° 2002-253 du 22 février 2002 (JO n°48 du 26 février 2002)

NOR : ATEX9700082D

Vus

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;

Vu le décret n° 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'Environnement ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'État (section des travaux publics) entendu ;

Le Conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1er du décret du 11 juin 1997

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement tans les domaines de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Il veille à la prise en compte des objectifs de la politique du développement durable dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques publiques, ainsi que dans la gestion des espaces et des ressources naturelles.

I. Par délégation du Premier ministre, il exerce les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le décret du 14 février 1963 susvisé.

A ce titre, il est notamment chargé des attributions suivantes :

  • il conduit la politique gouvernementale tentant à mettre en place les instruments d'un développement économique et social équilibré de l'ensemble du territoire national et à assurer son intégration dans l'Espace européen ;
  • il prépare les contrats de plan entre l'Etat et les régions et en suit I'exécution ;
  • il est associé à la politique d'implantation des administrations et des services publics ;
  • il est responsable du suivi et de l'évaluation de la politique d'aménagement du territoire ;
  • il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire.

II. Au titre de la politique de l'environnement, il veille à la qualité de l'environnement, à la protection de la nature et à la prévention, la réduction ou la suppression des pollutions et des nuisances.

A ce titre, ii exerce notamment les attributions suivantes:

  • il est responsable des actions de protection des paysages et des sites ;
  • il veille à la protection du littoral et de la montagne ;
  • il assure la police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce ;
  • il assure la police de l'exploitation des carrières ainsi que la protection, la police et la gestion des eaux, à l'exception de la gestion du domaine public fluvial affecté à la navigation et de la police y afférente ;
  • il exerce les attributions relatives à la préservation de la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre ;
  • il assure la coordination des actions concernant la prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle ;
  • il est également chargé de favoriser les actions d'initiation, de formation et d'information des citoyens en matière d'environnement ainsi que de proposer les mesures propres à améliorer la qualité de la vie ;
  • il exerce, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique en matière de sûreté nucléaire, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil ;
  • il est associé à la détermination et à la mise en oeuvre de la politique d'utilisation rationnelle des ressources énergétiques et de développement des énergies renouvelables ;
  • il participe à la détermination et à la conduite de la politique en matière d'urbanisme, d'équipement, de transports et de grandes infrastructures ;
  • il participe à la détermination de la politique d'aménagement de l'espace rural et de la forêt et de la politique de la santé, en tant que cette dernière est liée à l'environnement ;
  • il propose toute mesure destinée à développer les industries et services de l'environnement.
  • il assure la coordination des actions menées en faveur de I'environnement ; à ce titre, il peut présider par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'environnement.

Article 2 du décret du 11 juin 1997

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement dispose de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

Il a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'environnement telle qu'elle est définie par le décret du 11 janvier 1994 susvisé.

(Décret n° 2002-253 du 22 février 2002, article 3)

" Il a également autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'emploi et de la solidarité, sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. "

Article 3 du décret du 11 juin 1997

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement dispose :

  • du Conseil général des ponts et chaussées, de la direction du personnel et des services, de la direction des affaires financières et de l'administration générale, de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, de la direction des affaires économiques et internationales et de la direction de la recherche des affaires scientifiques et techniques, placés sous l'autorité du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
  • du Conseil général des mines, de la direction générale de l'administration et des finances et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
  • du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, de la direction de l'espace rural et de la forêt et de la direction générale de l'administration, placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Article 4 du décret du 11 juin 1997

Pour l'exercice de ses attributions en matière d'énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement dispose de la direction de l'énergie et des matières premières, placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 5 du décret du 11 juin 1997

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié, au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn

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