(JO du 6 mars 1981)
Création et délimitation de la réserve naturelle des îles Cerbicale
Article 1er du décret du 3 mars 1981
Sont classés en réserve naturelle, conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1976 susvisée, sous la dénomination Réserve naturelle des îles Cerbicale, les îles et îlots ci-après désignés, parties du territoire de la commune de Porto-Vecchio, département de la Corse-du-Sud :
Section F, parcelles cadastrales :
N° 581, lieudit Forana : 3 hectares 29 ares 11 centiares ;
N° 582, lieudit Piana : 16 hectares 51 ares 78 centiares ;
N° 583 et 584, lieudit Maestro Maria (île Plate) : 3 hectares 11 ares 78 centiares ;
N° 585, lieudit Pietricaggiosa : 13 hectares 04 ares 84 centiares :
Et l'îlot de la Vacca, non cadastré , soit une superficie totale de 36 hectares environ.
Réglementation de la réserve
Article 2 du décret du 3 mars 1981
Afin de sauvegarder la faune, il est interdit :
1. D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux non domestiques quel que soit leur stade de développement ;
2. De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux non domestiques de la réserve, à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de celle-ci ;
3. De troubler ou de déranger, par quelque moyen que ce soit, les animaux à l'intérieur de la réserve.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations de capture et de marquage qui pourraient être entreprises à des fins scientifiques sur autorisation ministérielle, ni aux opérations de destruction d'animaux en surnombre tels que les rats qui pourront être autorisées par le préfet.
Article 3 du décret du 3 mars 1981
Afin de sauvegarder la flore, il est interdit, sauf autorisation du préfet :
1. D'introduire dans la réserve des végétaux quel que soit leur stade de développement ;
2. De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux de la réserve ou de les emporter hors de celle-ci.
Article 4 du décret du 3 mars 1981
La chasse est interdite.
Le port d'armes à feu et de munitions est interdit. Cette disposition ne s'applique pas aux personnes habilitées à porter une arme dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 5 du décret du 3 mars 1981
Toute activité de recherche et d'exploitation minière est interdite.
Article 6 du décret du 3 mars 1981
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite.
Article 7 du décret du 3 mars 1981
Tout travail public ou privé susceptible de modifier ou de détruire l'état ou l'aspect des lieux est interdit. Cette disposition ne s'applique pas aux travaux qui pourraient se révéler nécessaires à la défense nationale, ceux-ci ne pouvant être exécutés qu'avec l'accord du ministre chargé de la protection de la nature.
Toutefois, la construction sur l'île de Piana d'une maisonnette pour l'usage du propriétaire et ayant vocation à servir de relais pour la surveillance de la réserve et de poste d'observation pour les scientifiques dans le cadre d'une convention passée entre ce dernier et l'Etat, pourra être autorisée par le ministre chargé de la protection de la nature. Cette autorisation ne saurait tenir lieu des autres autorisations requises par les lois et règlements en vigueur. Une telle construction devra être réalisée avec des matériaux légers et démontables sans équipements annexes et devra faire l'objet d'une étude d'intégration dans le site.
Article 8 du décret du 3 mars 1981
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit sauf pour les équipes de gardiennage et les personnalités scientifiques autorisées par le préfet.
Article 9 du décret du 3 mars 1981
Toute manifestation sportive ou touristique est interdite sur le territoire de la réserve.
Article 10 du décret du 3 mars 1981
Le débarquement, la circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits en tous temps sur toutes les îles et îlots constituant le territoire de la réserve.
Article 11 du décret du 3 mars 1981
Le débarquement, la circulation et le stationnement des personnes sont interdits sur les îles Forana, Piana, Maestro Maria et Pietricaggiosa entre le 1er avril et le 31 août et en tous temps sur l'îlot de la Vacca.
Cette disposition ne s'applique pas :
1. Aux propriétaires privés et ayants droit, aux gardiens de la réserve et aux personnalités scientifiques autorisées par le préfet à faire des études et observations sur place ;
2. Aux passagers des embarcations faisant l'objet d'avaries ou étant en difficultés ou en détresse ;
3. Aux personnels des bâtiments de l'Etat exerçant des missions de service public ;
4. Aux détachements militaires assurant, avec leurs matériels réglementaires, le contrôle et la sécurité des tirs effectués par la marine nationale sur les îlots du Toro.
Article 12 du décret du 3 mars 1981
Il est interdit :
1. D'abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet, des papiers, des boîtes de conserves, des bouteilles, des ordures ou des détritus de quelque nature que ce soit ;
2. De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ;
3. D'utiliser un instrument qui, par son bruit, est de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux et des animaux, sous réserve des dispositions du présent décret.
Gestion de la réserve
Article 13 du décret du 3 mars 1981
Le préfet est chargé de l'administration et de l'aménagement de la réserve.
Il est assisté d'un comité consultatif composé de personnalités scientifiques, de propriétaires, de représentants du préfet maritime, de la commune de Porto-Vecchio, des services départementaux et des associations de protection de la nature. Les membres du comité sont nommés par arrêté du préfet.
Le comité se réunit au moins une fois par an à l'initiative et sous la présidence du préfet.
Il est appelé à donner son avis sur le fonctionnement de la réserve et les conditions d'application des mesures édictées dans le présent décret.
Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis qu'il juge utile pour la connaissance du milieu et des composantes de la réserve naturelle.
Il est consulté par le préfet sur les demandes d'autorisation prévues aux articles 2, 3, 7, 8 et 11 (1er alinéa).
Article 14 du décret du 3 mars 1981
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
