(Pays de la Loire, le 11 février 2008)
Vus
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu la loi n°2002-27 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu le décret n°96-467 du 30 mai 1996 portant classement du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine,
Vu le décret n°2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux Réserves Naturelles,
Vu le décret n° 2006-333 du 15 mars 2006 prolongeant le classement du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine jusqu’au 30 mai 2008,
Vu la délibération du conseil communautaire de l’Ile de Noirmoutier en date du 22 juillet 2003, sollicitant le classement en réserve naturelle régionale de terrains dont la Communauté de communes est propriétaire,
Vu la délibération du Conseil régional Centre du 15 octobre 2004 arrêtant le périmètre de révision de la charte du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine en vue du renouvellement de son classement en Parc Naturel Régional,
Vu la délibération du Conseil régional des Pays de la Loire du 29 novembre 2004 arrêtant le périmètre de révision de la charte du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine en vue du renouvellement de son classement en Parc Naturel Régional,
Vu la délibération du Conseil régional en date des 26 et 27 janvier 2006 approuvant la politique en faveur de la biodiversité,
Vu la délibération du Conseil régional du 20 octobre 2006 donnant délégation du Conseil régional à la Commission permanente du Conseil régional,
Vu les délibérations de la Commission permanente des 13 janvier 2003 et 30 mai 2005 accordant au Conservatoire Régional des Rives de la Loire et de ses Affluents une participation financière de 13 700 € pour une dépense subventionnable de 20 000 € TTC pour la réalisation d’une étude diagnostic des fronts bâtis des bords de Loire,
Vu le Contrat de projets Etat Région 2007-2013, approuvé par la délibération du Conseil régional du 16 mars 2007 et signé le 17 mars 2007,
Vu la délibération du Comité Syndical du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine du 26 septembre 2006 relative à l’enquête publique,
Vu la décision N° E06000847/44 du 21 décembre 2006 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nantes constituant la Commission d’enquête publique,
Vu la délibération du Conseil régional des Pays de la Loire du 20 novembre 2006 arrêtant le projet de charte à soumettre à enquête publique,.
Vu l’arrêté du Président du Conseil régional du 16 janvier 2007 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de charte constitutive en vue du renouvellement du classement du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine,
Vu la délibération du Conseil régional Centre en date du 8 décembre 2006 arrêtant le projet de charte à soumettre à enquête publique,
Vu les avis rendus par la Préfecture de Région, le Conseil général de Vendée et la commune de Barbâtre sur le projet de labellisation en Réserve Naturelle Régionale du polder de Sébastopol,
Vu l’avis favorable du Conseil scientifique régional du Patrimoine Naturel en date du 4 septembre 2006 sur le classement en Réserve Naturelle Régionale du polder de Sébastopol et validant son plan de gestion,
Vu le rapport et les conclusions de la Commission d’enquête publique relative au projet de charte constitutive en vue du renouvellement du classement du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine qui s’est déroulée du 19 février 2007 au 23 mars 2007 inclus,
Vu les délibérations des Départements, EPCI, et communes consultées sur le projet de charte du 1er août au 30 novembre 2007,
Vu la Convention Régionale d’Amélioration des Paysages et de l’Eau Yon et Vie approuvée par délibérations de la Commission permanente du Conseil régional des 11 juillet, 21 novembre 2005 et du 29 mai 2007,
Vu la Convention Régionale d’Amélioration des Paysages et de l’Eau Conlie Beaumont Sillé approuvée par délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 3 octobre 2005,
Vu la Convention Régionale d’Amélioration des Paysages et de l’Eau Perseigne Saosnois Marollais approuvée par délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 3 octobre 2005,
Vu le règlement financier de la Région des Pays de la Loire.
Vu le rapport de son Président,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2008 lors des séances du Conseil Régional relatives au budget de la Région,
Considérants
Considerant l’avis de la Commission de l'Environnement et du Cadre de Vie
1. Contribution aux Parcs Naturels Régionaux
1.3 Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine
Approuve le projet de charte du Parc Naturel Régional et ses annexes (parties I - II - III et IV) et le plan de parc associé joint en 1.3 - annexes 1 à 6.
Approuve comme périmètre du Parc Naturel Régional, le périmètre composé de la liste des 141 communes ayant approuvé le projet de charte jointe en 1.3 - annexe 7.
Approuve la transmission de la charte au Préfet de la Région Pays de la Loire en vue de demander le renouvellement du classement du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine en Parc Naturel Régional pour la période 2008-2020.
2. Soutien au Syndicat Mixte du Parc Interrégional du Marais Poitevin
Approuve la réduction de la dépense subventionnable à hauteur de 235 000 € HT pour l’opération « Création d’un atelier de transformation de produits locaux - Atelier des saveurs » ayant fait l’objet de l’arrêté 2005_09897.
3. Stratégie Régionale en faveur de la Biodiversité
3.1 Réserves Naturelles Régionales
Polder de Sébastopol (Vendée - 85)
Labellisation
Décide du classement en réserve naturelle régionale du polder de Sébastopol, selon les dispositions figurant
en 3.1 – annexe 1.
Approuve la convention de gestion 2008-2020 de la réserve naturelle régionale du polder de Sébastopol, figurant en 3.1 - annexe 3.
Autorise le Président à signer ladite convention.
Affecte une autorisation de programme pour un montant de 47 568 € au titre du Contrat de projets Etat Région 2007-2013 volet II/axe A1 : « Soutien aux réserves naturelles ».
Affecte une autorisation de fonctionnement de 40 961 € au titre du Contrat de projets Etat Région 2007-2013 volet II/axe A1 : « Soutien aux réserves naturelles ».
Attribution des participations régionales 2008
Dans le cadre des enveloppes affectées de 47 568 € en autorisation de programme et 40 961 € autorisation de fonctionnement,
Attribue une subvention de 14 787 € pour une dépense subventionnable de 36 969 €, au bénéfice de la Communauté de communes de l’île de Noirmoutier, en vue de financer la réalisation des travaux de restauration des milieux prévus pour 2008 (investissement).
Attribue une subvention de 2 348 € pour une dépense subventionnable de 5 871 €, au bénéfice de la Communauté de communes de l’île de Noirmoutier, en vue de financer l’achat du matériel nécessaire aux travaux d’entretien courant prévus pour 2008 (investissement).
Attribue une subvention de 5 327 € pour une dépense subventionnable de 15 405 €, au bénéfice de la Communauté de communes de l’île de Noirmoutier, en vue de financer les dépenses liées à l’entretien courant du site pour 2008 (fonctionnement).
Attribue une subvention de 12 278 € pour une dépense subventionnable de 33 245 €, au bénéfice de la Communauté de communes de l’île de Noirmoutier, en vue de financer les investissements nécessaires aux suivis scientifiques prévus pour 2008 (investissement).
Attribue une subvention de 5 862 € pour une dépense subventionnable de 24 710 €, au bénéfice de la Communauté de communes de l’île de Noirmoutier, en vue de financer les dépenses liées aux suivis scientifiques prévus pour 2008 (fonctionnement).
Attribue une subvention de 1 004 € pour une dépense subventionnable de 2 509 €, au bénéfice de la Communauté de communes de l’île de Noirmoutier, en vue de financer la réalisation des travaux nécessaires à la gestion de la fréquentation et à l’accueil du public prévus pour 2008 (investissement).
Attribue une subvention de 1 500 € pour une dépense subventionnable de 11 127 €, au bénéfice de la Communauté de communes de l’île de Noirmoutier, en vue de participer aux frais d’encadrement et de gestion prévus en 2008 (fonctionnement).
4. Gestion intégrée des zones côtières
4.2 Défense contre la mer
Approuve les termes de ce projet de convention pour permettre la réalisation des études et des travaux qui sont nécessaires à la protection du littoral dans une démarche de gestion durable du trait de côte, figurant en 4.2 - annexe 1.
Autorise le Président à la signer.
6. Dérogation / Prorogation
Approuve les demandes de dérogation présentées en 6 - annexe 1.
7. Divers
Conservatoire Régional des Rives de la Loire et de ses Affluents
Autorise l’annulation de la participation financière d’un montant de 13 700 €, concernant l’opération « Réalisation d’une étude diagnostic des fronts bâtis des bords de Loire », accordée au Conservatoire Régional des Rives de la Loire et de ses Affluents par arrêté n°2003-02404-01.
Autorise pour l’ensemble de ces dossiers, présentés au titre du rapport 15-266 "Préservation et mise en valeur du patrimoine naturel d’intérêt régional " la prise en compte des factures émises à partir de la date de réception des dossiers par la Région ou par les services instructeurs afin d’assurer le versement des subventions.
Le Président du Conseil Régional
Jacques AUXIETTE
Adopté à l’unanimité
Reçu le 12 Février 2008 à la Préfecture de la Région des Pays de la Loire.
Annexe 1 : Classement de la Réserve Naturelle Régionale du polder de Sébastopol
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-27, R.332-30 à R.332-48 et R.332-68 à R. 332-81
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Vu le décret n°2005-491 du 18 mai 2005 relatif au réserves naturelles
Vu la délibération du Conseil régional du 26 et 27 janvier 2006 relative aux réserves naturelles régionales
Vu la délibération du Conseil régional du 22 et 23 janvier 2007 donnant délégation à la Commission permanente pour la création de Réserves Naturelles Régionales
Vu la délibération du conseil communautaire de l’île de Noirmoutier en date du 22 juillet 2003, sollicitant le classement en réserve naturelle régionale de terrains dont la communauté de communes est propriétaire
Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 4 septembre 2006 sur le classement en Réserve Naturelle Régionale du polder de Sébastopol et validant son plan de gestion
Vu les avis rendus par le Conseil Général de Vendée en date du 21 septembre 2007, la commune de Barbâtre en date du 26 octobre 2007 et la Préfecture de Région Pays de la Loire en date du 3 décembre 2007,
Considérant l’importance du site pour la préservation de la faune, de la flore et des paysages caractéristiques
Considérant la volonté du propriétaire de maintenir la valeur patrimoniale et pédagogique du site en lui garantissant un statut de protection,
Article 1 : Dénomination et délimitation
Sont classées en réserve naturelle régionale, sous la dénomination de «Réserve Naturelle Régionale du polder de Sébastopol », les parcelles cadastrales suivantes :
Soit une superficie totale de 133 hectares et 13 ares dans le département de Vendée.
Le périmètre de la réserve naturelle régionale, reporté sur la carte IGN au 1/25 000, ainsi que les parcelles et emprises mentionnées, reportées sur le montage cadastral au 1/5 000, figurent dans l’annexe 1-1 qui fait partie intégrante de la présente délibération. Ces cartes et plans peuvent être consultés à la mairie de Barbâtre.
Article 2 : Durée du classement
Ce classement est valable pour une durée de 6 ans. Le classement est renouvelable après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) et accord du Président du Conseil Régional des Pays de la Loire, sauf demande expresse présentée par le propriétaire entre trois et six mois avant l’expiration du classement.
Article 3 : Mesures de protections
Article 3.1 : Protection de la faune de la réserve
Il est interdit :
1° D’introduire dans la réserve des animaux d’espèces domestiques (hormis les dispositions 3.4 et 3.10) ou non domestiques quel que soit leur stade de développement ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d’espèces non domestiques ainsi qu’à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve ;
3° De pratiquer toute activité susceptible de troubler ou de déranger les animaux.
Article 3.2 : Protection de la flore de la réserve
Il est interdit, sous réserve de l'application des articles 3.4, 3.5, 3.7, 3.14-4 :
1° D’introduire à l’intérieur de la réserve tout végétal sous quelque forme que ce soit ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve sauf à des fins d’entretien du site.
Article 3.3 : Protection du patrimoine géologique et paléontologique de la réserve
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite.
Article 3.4 : Activité pastorale et agricole
Les activités pastorales s’exercent conformément aux conventions de gestion passées avec les exploitants.
Les activités agricoles interdites sont, notamment :
- le boisement,
- l’ensilage,
- le retournement de prairies,
- le drainage,
- l'épandage d'engrais et d'amendements,
- l'utilisation de tout produit phytosanitaire.
Article 3.5 : Exploitation forestière
Toute exploitation forestière est interdite, à l’exception d’opérations de sécurité ou à caractère sanitaire qui peuvent être autorisées par le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire après avis du Comité Consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 3.6 : Activité de chasse, de pêche et de cueillette
La chasse, la pêche et la cueillette s’exercent selon la réglementation en vigueur sur le site et conformément aux articles 3.1, 3.2 et 3.8.
Article 3.7 : Fréquentation
La circulation et le stationnement des personnes sont interdits en dehors des circuits prévus au plan de gestion, justifiés par les impératifs de protection des milieux et des espèces les plus fragiles.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit. Le bivouac peut être autorisé par le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire après avis du Comité Consultatif, dans des lieux précisément définis dans le cadre d’opérations à des fins scientifiques ou de celles nécessaires à la gestion de la réserve.
Article 3.8 : Activité sportive, touristique, artistiques et de loisirs
Les activités sportives, touristiques, artistiques ou de loisirs individuelles, notamment la randonnée pédestre et la pratique du vélo sont strictement limitées aux circuits prévus au plan de gestion, en respect des dispositions de l’article 3.1.
Les manifestations sportives, touristiques, artistiques ou de loisirs collectives peuvent être autorisées au cas par cas par le gestionnaire sous réserve qu’elles soient compatibles avec les mesures de l’article 3.1 et 3.2.
Article 3.9 : Animaux de compagnie
Les animaux de compagnie doivent obligatoirement être tenus en laisse à l’intérieur de la réserve, à l’exception :
1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
2° Des chiens de berger pour les besoins pastoraux ;
3° Des chiens de chasse pendant la période autorisée, en dehors du périmètre de la Réserve de Chasse de la Société de Chasse de Barbâtre.
4° Des animaux utilisés dans le cadre de battues autorisées pour des opérations de limitation des populations d’espèces pouvant porter atteinte à l’équilibre écologique de la réserve conformément à l’article 3.1.
Article 3.10 : Accès et circulation des véhicules à moteur
L'accès et la circulation de tout véhicule à moteur sont interdits à l'intérieur de la réserve exception faite des véhicules utilisés :
1° pour la gestion et la surveillance de la réserve ;
2° pour les activités prévues au plan de gestion ;
3° lors des opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
4° dans le cadre des travaux publics et privés selon l’article 3.13 ;
5° ainsi que ceux autorisés par le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire, après avis du Comité Consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 3.11 : Travaux publics et privés
Sous réserve des dispositions de l’article L.332-9, R.332-44 et R.332-45 du code de l’environnement, les travaux publics ou privés sont interdits, à l’exception des travaux prévus au plan de gestion de la réserve ou ceux autorisés par le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire après avis du Comité Consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel. En cas d’urgence, les travaux concernant la protection des populations face à la mer ou la signalisation maritime seront effectués par les structures compétentes qui en informeront le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire et le gestionnaire de la réserve.
Article 3.12 : Autres interdictions
Il est interdit :
1° D’abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol, du site ou à l’intégrité de la faune et de la flore ; cette disposition ne s’applique pas aux opérations de démoustication qui devront faire appel prioritairement à des méthodes de lutte biologique.
2° D’abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, des papiers, boîtes, bouteilles, ordures, détritus ou eaux usées de quelque nature que ce soit ;
3° De porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l’information du public ou aux délimitations foncières, mis en place après avis du Comité Consultatif ;
4° D’utiliser le feu, hormis dans le cadre de mesures d’entretien ou de gestion autorisées par le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire, après avis du Comité Consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 3.13 : Publicité
L’utilisation, à des fins publicitaires et sous quelle que forme que ce soit, de toute expression évoquant directement ou indirectement la Réserve Naturelle Régionale du polder de Sébastopol, à l’intérieur (conformément à l’article L. 332-14 du Code de l’environnement) ou en dehors du site, est soumise à autorisation du Président du Conseil Régional des Pays de la Loire et du propriétaire.
Article 4 : Comité consultatif
Conformément aux dispositions de l’article R. 332-41 du code de l’environnement, il est institué un comité consultatif de gestion de la réserve, co-présidé par le propriétaire et le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du Président du Conseil Régional des Pays de la Loire. Ce comité a pour rôle d’examiner tout sujet relatif au fonctionnement de la réserve, à sa gestion et aux conditions d’application des mesures de protection prévues aux articles 3.1 à 3.13.
En accord avec le propriétaire, le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle régionale à un gestionnaire, dont le rôle est notamment :
- De mettre en oeuvre et évaluer le plan de gestion de la réserve naturelle régionale prévu à l’article 6,
- De réaliser ou de faire réaliser l’ensemble des opérations nécessaires à la conservation du patrimoine naturel de la réserve naturelle régionale et au maintien des équilibres biologiques des habitats et de leurs populations animales et végétales,
- D’assurer l'accueil et l'information du public.
Article 5 : Contrôle des prescriptions
Le gestionnaire est également chargé de contrôler l’application des mesures de protection prévues aux articles 3.1 à 3.13 en s’appuyant sur des agents commissionnés et assermentés au titre du 2° de l’article L.332-20 du Code de l’Environnement.
D’une manière générale, les infractions à la législation relative aux réserves naturelles et dispositions de la présente délibération peuvent être constatées par tous les agents cités à l’article L.332-20.
Article 6 : Plan de gestion
La gestion de la réserve naturelle régionale se fait conformément aux objectifs et aux moyens établis dans le plan de gestion validé par la présente délibération et figurant en annexe 1- 2.
Le plan de gestion constitue un document de référence, auquel se conforment toutes les opérations de gestion futures.
Les actions et travaux prévus dans ce plan de gestion, ne sont pas soumis aux demandes d’autorisations prévues aux articles 3.2 et 3.13.
Article 7 : Sanctions
Les infractions aux dispositions de la présente délibération sont punies par les peines prévues aux articles L.332-22-1, L.332-25 et R.332-69 à R.332-81 du Code de l’Environnement.
Article 8 : Modification des limites ou de la réglementation
Conformément au II de l’article L.332-2 et à l’article R.332-40, toute modification des limites ou de la réglementation de la réserve naturelle régionale intervient dans les mêmes formes que celles mises en oeuvre par son classement. Il en est de même pour son déclassement partiel ou total.
Article 9 : Affichage sur la réserve naturelle régionale
L’existence de la réserve naturelle régionale devra être signalée de façon apparente par la pose de panneaux aux entrées de la réserve, dans le respect de la charte graphique définie par la Région des Pays de la Loire.
Article 10 : Responsabilité
Les utilisateurs du domaine sont responsables de leur personne, des enfants et des animaux qui les accompagnent ainsi que de leurs agissements et de leurs actes vers autrui, les espèces végétales et animales ainsi que les ouvrages et le matériel présents sur le site.
Article 12 : Publication et recours
La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du Conseil Régional des Pays de la Loire.
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nantes.
Annexes
Annexe 1-1 : Périmètre de la Réserve Naturelle Régionale du polder de Sébastopol sur carte IGN au 1/25 000
Plan cadastral au 1/5 000 du périmètre de la Réserve Naturelle Régionale
Annexe 1-2 : Plan de gestion de la Réserve Naturelle Régionale du polder de Sébastopol
