(Pays de la Loire, le 14 décembre 2009)
Vus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-27, R.332-30 à R.332-48 et R.332-68 à R. 332-81,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu le décret n°2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles,
Vu la délibération du Conseil régional des 26 et 27 janvier 2006 relative aux réserves naturelles régionales,
Vu la délibération du Conseil régional des 22 et 23 janvier 2007 donnant délégation à la Commission permanente pour la création de Réserves Naturelles Régionales,
Vu la demande du Conservatoire du Patrimoine Naturel Sarthois en date du 23 mai 2008, sollicitant le classement en réserve naturelle régionale de terrains dont il est propriétaire,
Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 29 juin 2009 sur le classement en Réserve Naturelle Régionale du coteau et plateau de Tessé et validant son plan de gestion,
Vu les avis rendus par le Conseil Général de la Sarthe en date du 11 septembre 2009, la Commune de Villaines la Carelle en date du 20 novembre 2009 et la Préfecture de Région des Pays de la Loire en date du 24 septembre 2009.
Considérants
Considérant l’importance du site pour la préservation de la faune, de la flore et des paysages caractéristiques
Considérant la volonté du propriétaire de maintenir la valeur patrimoniale et pédagogique du site en lui garantissant un statut de protection,
Article 1er de la délibération du 14 décembre 2009
Dénomination et délimitation
Sont classées en réserve naturelle régionale, sous la dénomination de «Réserve Naturelle Régionale du coteau et plateau de Tessé», les parcelles cadastrales suivantes :
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Commune
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Section |
Numéros de parcelles |
Superficie |
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Villaines la Carelle |
ZE |
25 |
5ha 57a 03ca |
Soit une superficie totale de 5 hectares 57 ares et 03 centiares dans le département de la Sarthe.
Le périmètre de la réserve naturelle régionale, reporté sur la carte IGN au 1/25 000, ainsi que les parcelles et emprises mentionnées, reportées sur le montage cadastral au 1/5 000, figurent dans l’annexe 1-1 qui fait partie intégrante de la présente délibération. Ces cartes et plans peuvent être consultés à la mairie de Villaines la Carelle.
Article 2 de la délibération du 14 décembre 2009
Durée du classement
Ce classement est valable pour une durée de 6 ans. Le classement est renouvelable après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) et accord du Président du Conseil Régional des Pays de la Loire, sauf demande expresse présentée par les propriétaires entre trois et six mois avant l’expiration du classement.
Article 3 de la délibération du 14 décembre 2009
Mesures de protections
Article 3.1 : Protection de la faune de la réserve
A l’exception des opérations validées par le Comité Consultatif, il est interdit, sous réserve de l'application des articles 3.4, 3.5, 3.9 et 3.10 :
1° D’introduire dans la réserve des animaux non domestiques quel que soit leur stade de développement sous réserve d’autorisation par le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire après avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d’espèces non domestiques ainsi qu’à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve (sous réserve de l’application des articles 3.5 et 3.9), sauf à des fins scientifiques autorisés par le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire après avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel et du Comité Consultatif ;
3° De troubler ou de déranger volontairement les animaux domestiques et non domestiques par quelque moyen que ce soit (sous réserve de l’application des articles 3.4, 3.5, 3.8 et 3.9) ;
Article 3.2 : Protection de la flore de la réserve
A l’exception des opérations validées par le Comité Consultatif , il est interdit, sous réserve de l'application des articles 3.4, 3.5, 3.9 et 3.10 :
1° D’introduire à l’intérieur de la réserve sous forme de semis ou de plants des essences végétales non spontanées ou étrangères à la région, sauf autorisation délivrée par le Président du Conseil régional après avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel et du Comité Consultatif ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve sauf à des fins d’entretien du site ou à des fins scientifiques autorisés par le Président du Conseil régional après avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel et du Comité Consultatif.
Article 3.3 : Exploitation forestière
Toute exploitation forestière est interdite, à l’exception des opérations prévues au plan de gestion, des opérations de sécurité ou celles à caractère sanitaire.
Article 3.4 : Protection du patrimoine géologique et paléontologique de la réserve
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf à des fins scientifiques autorisés par le Président du Conseil régional après avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel et du Comité Consultatif.
Article 3.5 : Activité pastorale et agricole
Les activités pastorales et agricoles s’exercent conformément aux conventions de gestions passées avec les exploitants.
Les activités agricoles interdites sont, systématiquement :
- le retournement de prairies,
- l’emploi des engrais, des herbicides, des insecticides et de tous autres produits phytosanitaires, sauf avec l’accord des gestionnaires après avis du Comité Consultatif.
Article 3.6 : Fréquentation
1° La circulation et le stationnement des personnes ne sont autorisés que sur les cheminements prévus à cet effet. La pénétration à l’intérieur des parcelles est interdite (sous réserve de l’application des articles 3.4, 3.5, 3.6, 3.8 et 3.9) ;
2° Le bivouac, le campement, le stationnement dans un véhicule ou remorque habitable, ou dans tout autre abri est interdit, sauf autorisation par le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire après avis du Comité Consultatif et sous réserve de l’accord du propriétaire et gestionnaire, à des fins scientifiques ou dans le cadre d’opérations de gestion de la réserve.
Article 3.7 : Activité sportive, touristique et de loisirs
Les activités sportives, touristiques ou de loisirs individuels ou collectifs, sont strictement limitées aux activités prévues au plan de gestion, en respect des dispositions de l’article 3.1 et 3.2.
Article 3.8 : Animaux domestiques
Les animaux domestiques sont interdits à l’intérieur de la réserve, à l’exception :
1° De ceux qui participent à des missions d'entretien, de police, de recherche ou de sauvetage ;
2° Des chiens de berger pour les besoins pastoraux ;
Article 3.9 : Accès et circulation des véhicules à moteur
L'accès et la circulation de tout véhicule à moteur sont interdits à l'intérieur de la réserve exception faite des véhicules utilisés :
1° pour l’entretien, la gestion, la surveillance et les études scientifiques ;
2° pour les activités agricoles telles que prévues à l’article 3.5 ;
3° lors des opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
4° pour les activités prévues au plan de gestion ;
5° dans le cadre des travaux publics ou privés selon l’article 3.10 ;
Article 3.10 : Travaux publics et privés
Sous réserve des dispositions de l’article L.332-9, R.332-44 et R.332-45 du code de l’environnement, les travaux publics ou privés susceptible de modifier l’état et l’aspect des lieux sont interdits, à l’exception des travaux prévus au plan de gestion de la réserve ou ceux autorisés par le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire après avis du Comité Consultatif.
Article 3.11 : Autres interdictions
Il est interdit :
1° D’abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol, du site ou à l’intégrité de la faune et de la flore ;
2° D’abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, des papiers, boîtes, bouteilles, ordures, détritus, remblais ou eaux usées de quelque nature que ce soit ;
3° De porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l’information du public ou aux délimitations foncières, mis en place après avis du Comité Consultatif ;
4° D’utiliser le feu, hormis dans le cadre de mesures d’entretien ou de gestion autorisées par le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire, après avis du Comité Consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 3.12 : Publicité
L’utilisation, à des fins publicitaires et sous quelle que forme que ce soit, de toute expression évoquant directement ou indirectement la Réserve Naturelle Régionale, à l’intérieur (conformément à l’article L. 332-14 du Code de l’environnement) ou en dehors du site, est soumise à autorisation du Président du Conseil Régional des Pays de la Loire et sous réserve de l’accord du propriétaire et gestionnaire.
Article 4 de la délibération du 14 décembre 2009
Comité consultatif
Conformément aux dispositions de l’article R. 332-41 du code de l’environnement, il est institué un comité consultatif de gestion de la réserve, co-présidé par le propriétaire et le Président du Conseil régional des Pays de la Loire ou son représentant. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du Président du Conseil régional des Pays de la Loire. Ce comité a pour rôle d’examiner tout sujet relatif au fonctionnement de la réserve, à sa gestion et aux conditions d’application des mesures de protection prévues à l’article 3.
Le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle régionale à un gestionnaire, dont le rôle est notamment :
- De mettre en oeuvre et évaluer le plan de gestion de la réserve naturelle régionale prévu à l’article 6,
- De réaliser ou de faire réaliser l’ensemble des opérations nécessaires à la conservation du patrimoine naturel de la réserve naturelle régionale et au maintien des équilibres biologiques des habitats et de leurs populations animales et végétales,
- D’assurer l'accueil et l'information du public.
Article 5 de la délibération du 14 décembre 2009
Contrôle des prescriptions
Le gestionnaire est également chargé de contrôler l’application des mesures de protection prévues à l’article 3en s’appuyant sur des agents commissionnés et assermentés au titre du 2° de l’article L.332-20 du Code de l’Environnement.
D’une manière générale, les infractions à la législation relative aux réserves naturelles et dispositions de la présente délibération peuvent être constatées par tous les agents cités à l’article L.332-20.
Article 6 de la délibération du 14 décembre 2009
Plan de gestion
La gestion de la réserve naturelle régionale se fait conformément aux objectifs et aux moyens établis dans le plan de gestion validé par la présente délibération et figurant en annexe 1- 2.
Le plan de gestion constitue un document de référence, auquel se conforment toutes les opérations de gestion futures.
Les actions et travaux prévus dans ce plan de gestion, ne sont pas soumis aux demandes d’autorisations prévues à l’article 3.
Article 7 de la délibération du 14 décembre 2009
Sanctions
Les infractions aux dispositions de la présente délibération sont punies par les peines prévues aux articles L.332-22-1, L.332-25 et R.332-69 à R.332-81 du Code de l’Environnement.
Article 8 de la délibération du 14 décembre 2009
Modification des limites ou de la réglementation
Conformément au II de l’article L.332-2 et à l’article R.332-40, toute modification des limites ou de la réglementation de la réserve naturelle régionale intervient dans les mêmes formes que celles mises en oeuvre par son classement. Il en est de même pour son déclassement partiel ou total.
Article 9 de la délibération du 14 décembre 2009
Affichage sur la réserve naturelle régionale
L’existence de la réserve naturelle régionale devra être signalée de façon apparente par la pose de panneaux aux entrées de la réserve, dans le respect de la charte graphique définie par la Région des Pays de la Loire.
Article 10 de la délibération du 14 décembre 2009
Publication et recours
La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du Conseil régional des Pays de la Loire.
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nantes
Annexe 1-1 : Périmètre de la Réserve Naturelle Régionale du coteau et plateau de Tessé sur carte IGN au 1/25 000
Plan cadastral au 1/5 000 du périmètre de la Réserve Naturelle Régionale
Annexe 1-2 : Plan de gestion de la Réserve Naturelle Régionale du coteau et plateau de Tessé
