Délibération du 19/11/12 relative au Classement de la Réserve naturelle régionale Ferme de Choisy

(Pays de la Loire, le 19 novembre 2012)

Vus

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-27, R.332-30 à R.332-48 et R.332-68 à R. 332-81,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu le décret n°2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux Réserves naturelles,

Vu la délibération du Conseil régional des 26 et 27 janvier 2006 relative aux Réserves naturelles régionales,

Vu la délibération du Conseil régional des 22 et 23 janvier 2007 donnant délégation à la Commission permanente pour la création de Réserves naturelles régionales,

Vu les délibérations du Conseil régional des 26 mars 2010, 30 juin et 1er juillet 2010, des 27-28 janvier 2011, des 30 juin-1er juillet 2011 et des 26-27 janvier 2012 donnant délégation du Conseil régional à la Commission permanente,

Vu la demande de la Fondation pour la Protection des Habitats et de la Faune Sauvage (FPHFS) et celle de la Fédération départementale des chasseurs de la Vendée (FDCV) du 20 octobre 2006 sollicitant le classement en Réserve naturelle régionale des terrains dont ils sont propriétaires,

Vu l’avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 26 juin 2012 sur le classement en Réserve naturelle régionale du site de la « Ferme de Choisy » à Saint-Michel-en-l’Herm, et validant son plan de gestion,

Vu les avis rendus par la commune de Saint-Michel-en-l’Herm en date du 11 octobre 2012, par le Conseil général de Vendée du 27 septembre 2012 et de la Préfecture de la Région des Pays de la Loire en date du 27 septembre 2012,

Vu la délibération du Conseil régional en date du 17 décembre 2012, approuvant le présent classement de la Réserve naturelle régionale « Ferme de Choisy » ainsi que le plan de gestion afférent,

Considérants

Considérant l’importance du site pour la préservation de la faune, de la flore et des paysages caractéristiques,

Considérant la volonté des propriétaires de maintenir la valeur patrimoniale et pédagogique du site en lui garantissant un statut de protection,

Article 1er de la délibération du 19 novembre 2012

Dénomination et délimitation

Sont classées en Réserve naturelle régionale, sous la dénomination de « Réserve naturelle régionale Ferme de Choisy », les parcelles cadastrales suivantes :

Soit une superficie totale de 80 hectares 04 ares et 40 centiares dans le département de la Vendée, sur la commune de Saint-Michelen-l’Herm.

Le périmètre de la Réserve naturelle régionale, reporté sur la carte IGN au 1/25 000 ainsi que les parcelles et emprises mentionnées, reportées sur le montage cadastral au 1/5 000, figurent dans l’annexe 1-1 qui fait partie intégrante de la présente décision de classement. Ces cartes et plans peuvent être consultés à la mairie de Saint-Michel-en-l’Herm.

Article 2 de la délibération du 19 novembre 2012

Durée du classement

Ce classement est valable pour une durée de 6 ans. Le classement est renouvelable après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) et accord du Président du Conseil régional des Pays de la Loire, sauf demande expresse présentée par les propriétaires entre trois et six mois avant l’expiration du classement.

Article 3 de la délibération du 19 novembre 2012

Mesures de protection

Article 3.1 : Protection de la faune de la Réserve

A l’exception des opérations validées par le Comité consultatif de limitation des populations d’espèces pouvant porter atteinte à l’équilibre écologique de la Réserve, il est interdit (sous réserve de l’application des articles suivants):

1° D'introduire, à l'intérieur de la Réserve, des animaux non domestiques quel que soit leur stade de développement sauf autorisation délivrée par le Président du Conseil régional des Pays de la Loire après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du Comité consultatif et sous réserve de l’accord des propriétaires et gestionnaire;

2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la Réserve, sauf à des fins scientifiques autorisées par le Président du Conseil régional des Pays de la Loire après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du Comité consultatif et sous réserve de l’accord des propriétaires et gestionnaire (sous réserve de l’application des articles suivants):

3° De troubler ou de déranger volontairement les animaux domestiques et non domestiques par quelque moyen que ce soit (sous réserve de l’application des articles suivants):

Article 3.2 : Protection de la flore de la Réserve

1° D'introduire à l'intérieur de la Réserve sous forme de semis ou de plants des essences végétales non spontanées ou étrangères à la Région sauf autorisation délivrée par le Président du Conseil régional des Pays de la Loire après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, du Comité consultatif et sous réserve de l’accord des propriétaire et gestionnaires;

2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la Réserve sauf à des fins d'entretien du site ou à des à des fins scientifiques autorisées par le Président du Conseil régional des Pays de la Loire après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du Comité consultatif et sous réserve de l’accord des propriétaires et gestionnaire.

Article 3.3 : Exploitation forestière

Toute exploitation forestière est interdite.

Article 3.4 : Protection du patrimoine géologique et paléontologique de la Réserve

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf à des fins scientifiques autorisées par le Président du Conseil régional des Pays de la Loire après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du Comité consultatif et sous réserve de l’accord des propriétaires et du gestionnaire.

Article 3.5 : Activité pastorale et agricole

Les activités pastorales et agricoles s’exercent conformément au plan de gestion et aux conventions de gestions et/ou baux passée avec les exploitants.

Les activités agricoles interdites sont systématiquement :

- Le retournement de prairies ;

- Le drainage ou la modification du système hydraulique à des fins d’assèchement ;

- La plantation de peupliers ;

- L’emploi de fertilisants et amendements ;

- L’emploi des engrais, des herbicides, des insecticides et de tout autre produit phytosanitaire ; sauf avec l’accord du gestionnaire après avis du Comité consultatif.

Article 3.6 : Fréquentation

1° La circulation et le stationnement des personnes ne sont autorisés que sur les cheminements prévus à cet effet. La pénétration à l’intérieur des parcelles est interdite sauf pendant des animations qui seront proposées et encadrées (sous réserve de l’application des articles précédents et suivants).

2° Le bivouac, le campement, le stationnement dans un véhicule ou remorque habitable, ou dans tout autre abri est interdit, sauf autorisation par le Président du Conseil régional des Pays de la Loire après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du Comité consultatif et sous réserve de l’accord des propriétaires et gestionnaire, à des fins scientifiques ou dans le cadre d’opérations de gestion de la Réserve.

Article 3.7 : Activité sportive, touristique et de loisirs

Les activités sportives, touristiques ou de loisirs individuels ou collectifs sont strictement limitées aux activités prévues au plan de gestion, en respect des articles précédents et suivants.

1° En dehors des animations qui seront proposées et encadrées, l’accès aux parcelles est strictement interdit ;

2° La circulation des cyclistes et cavaliers est interdite ;

3° La chasse et la pêche sont interdites sur le site.

Article 3.8 : Animaux domestiques

Les animaux domestiques, mêmes tenus en laisse, sont interdits à l’intérieur de la Réserve, à l’exception :

1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;

2° Des chiens de berger pour des besoins pastoraux ;

3° Des chiens de chasse dans le cadre de battues organisées (sous réserve de l’article 3.1).

Article 3.9 : Accès et circulation des véhicules à moteur

L’accès, la circulation et le stationnement de tout véhicule à moteur sont interdits à l’intérieur de la Réserve, exception faite des véhicules utilisés :

1° Pour l’entretien, la gestion, la surveillance et les études scientifiques de la Réserve ;

2° Pour les activités agricoles et pastorales telles que prévues à l’article 3.5 :

3° Pour les opérations de police, de secours ou de sauvetage ;

4° Pour les activités prévues au plan de gestion ;

5° Dans le cadre des travaux publics ou privés selon l’article 3.10 ;

Article 3.10 : Travaux publics et privés

Sous réserve des dispositions des articles L. 332-9, R.332-44 et R.332-45 du Code de l’environnement, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l’état et l’aspect des lieux sont interdits, à l’exception des travaux prévus dans le plan de gestion de la Réserve et ceux autorisés par le Président du Conseil régional des Pays de la Loire après avis du Comité consultatif et sous réserve de l’accord des propriétaires et du gestionnaire.

Article 3.11 : Autres interdictions

Il est interdit :

1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou rejeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou de l'intégralité de la faune et de la flore ;

2° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou rejeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, des papiers, boîtes, bouteilles, ordures, détritus, remblais ou eaux usés de quelque nature que ce soit ;

3° De porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l’information du public ou aux délimitations foncières mises en place après avis du Comité consultatif ;

4° D’utiliser le feu, hormis dans le cadre des mesures d’entretien ou de gestion autorisées par le Président du Conseil régional des Pays de la Loire après avis du Comité consultatif et sous réserve de l’accord des propriétaires et du gestionnaire.

Article 3.12 : Publicité

L’utilisation, à des fins publicitaires et sous quelle que forme que ce soit, de toute expression évoquant directement ou indirectement la Réserve naturelle régionale, à l’intérieur (conformément à l’article L. 332-14 du Code de l’environnement) ou en dehors du site, est soumise à autorisation du Président du Conseil régional des Pays de la Loire et sous réserve de l’accord des propriétaires et du gestionnaire.

Article 4 de la délibération du 19 novembre 2012

Comité consultatif

Conformément aux dispositions de l’article R. 332-41 du Code de l’environnement, il est institué un Comité consultatif de gestion de la Réserve, co-présidé par les propriétaires et le Président du Conseil régional des Pays de la Loire ou son représentant.

Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du Président du Conseil régional des Pays de la Loire.

Ce Comité a pour rôle d’examiner tout sujet relatif au fonctionnement de la Réserve, à sa gestion et aux conditions d’application des mesures de protection prévues à l'article 3.

Le Président du Conseil régional des Pays de la Loire confie, par voie de convention, la gestion de la Réserve naturelle régionale à un gestionnaire, dont le rôle est notamment :

- De mettre en oeuvre et d’évaluer le plan de gestion de la Réserve naturelle régionale prévu à l’article 6,

- De réaliser ou de faire réaliser l’ensemble des opérations nécessaires à la conservation du patrimoine naturel de la Réserve naturelle régionale et au maintien des équilibres biologiques des habitats et de leurs populations animales et végétales ;

- D’assurer l'accueil et l'information du public.

Article 5 de la délibération du 19 novembre 2012

Contrôle des prescriptions / Modalités de gardiennage et de surveillance du site

Le gestionnaire est chargé de contrôler l’application des mesures de protection prévues à l'article 3 en s’appuyant sur des agents commissionnés et assermentés au titre du 2° de l’article L.332-20 du Code de l’environnement.

D’une manière générale, les infractions à la législation relative aux Réserves naturelles et les dispositions de la présente décision de classement peuvent être constatées par tous les agents cités à l’article L.332-20.

Article 6 de la délibération du 19 novembre 2012

Plan de gestion

La gestion de la Réserve naturelle régionale se fait conformément aux objectifs et aux moyens établis dans le plan de gestion validé par la présente décision de classement et figurant en annexe 1- 2.

Le plan de gestion constitue un document de référence auquel se conforment toutes les opérations de gestion futures.

Les actions et travaux prévus dans ce plan de gestion ne sont pas soumis aux demandes d’autorisations prévues à l’article 3.

Article 7 de la délibération du 19 novembre 2012

Sanctions

Les infractions aux dispositions de la présente délibération sont punies par les peines prévues aux articles L.332-22-1, L.332-25 et R.332-69 à R.332-81 du Code de l’environnement.

Article 8 de la délibération du 19 novembre 2012

Modification des limites ou de la réglementation

Conformément au II de l’article L.332-2 et à l’article R.332-40, toute modification des limites ou de la règlementation de la Réserve naturelle régionale intervient dans les mêmes formes que celles mises en oeuvre par son classement. Il en est de même pour son déclassement partiel ou total.

Article 9 de la délibération du 19 novembre 2012

Affichage sur la Réserve naturelle régionale

L’existence de la Réserve naturelle régionale devra être signalée de façon apparente par la pose de panneaux aux entrées de la réserve, dans le respect de la charte graphique définie par la Région des Pays de la Loire.

Le mobilier d'information sur le classement en Réserve naturelle régionale et sur la règlementation applicable sera implanté sur site en concertation entre les parties. Ce mobilier devra constamment être maintenu en bon état d'entretien par le gestionnaire voire remplacé au besoin.

Article 10 de la délibération du 19 novembre 2012

Responsabilité

Les utilisateurs du domaine sont responsables de leur personne, des enfants et des animaux qui les accompagnent ainsi que de leurs agissements et de leurs actes envers autrui, les espèces végétales et animales ainsi que les ouvrages et le matériel présents sur le site.

Article 11 de la délibération du 19 novembre 2012

Publication et recours

La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du Conseil régional des Pays de la Loire.

La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes.

Annexe 1-1 : Périmètre de la Réserve naturelle régionale « Ferme de Choisy » sur carte IGN au 1/25 000

Plan cadastral au 1/5 000 du périmètre de la Réserve naturelle régionale « Ferme de Choisy »