(Pays de la Loire, le 19 novembre 2012)
Vus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-27, R.332-30 à R.332-48 et R.332-68 à R. 332-81,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu le décret n°2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux Réserves naturelles,
Vu la délibération du Conseil régional des 26 et 27 janvier 2006 relative aux Réserves naturelles régionales,
Vu la délibération du Conseil régional des 22 et 23 janvier 2007 donnant délégation à la Commission permanente pour la création de Réserves naturelles régionales,
Vu les délibérations du Conseil régional des 26 mars 2010, 30 juin et 1er juillet 2010, des 27-28 janvier 2011, des 30 juin-1er juillet 2011 et des 26-27 janvier 2012 donnant délégation du Conseil régional à la Commission permanente,
Vu la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs du Maine et Loire (FDC 49) et de Monsieur Edouard-Alain BIDAULT en date du 1 juin 2012, et celle et de la SCI du Chevallier du 14 mai 2012 sollicitant le classement en Réserve naturelle régionale des terrains dont ils sont propriétaires,
Vu l’avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 26 juin 2012 sur le classement en Réserve naturelle régionale du site des « Basses-Brosses et Chevalleries» à Bouchemaine, et validant son plan de gestion,
Vu les avis rendus par les communes de Bouchemaine en date du 26 septembre 2012, par le Conseil général du Maine-et-Loire du 8 octobre 2012 et de la Préfecture de la Région des Pays de la Loire en date du 27 septembre 2012,
Vu la délibération du Conseil régional en date du 19 novembre 2012, approuvant le présent classement de la Réserve naturelle régionale « Basses-Brosses et Chevalleries» ainsi que le plan de gestion afférent.
Considérants
Considérant l’importance du site pour la préservation de la faune, de la flore et des paysages caractéristiques
Considérant la volonté des propriétaires de maintenir la valeur patrimoniale et pédagogique du site en lui garantissant un statut de protection,
Article 1er de la délibération du 19 novembre 2012
Dénomination et délimitation
Sont classées en Réserve naturelle régionale, sous la dénomination de «Réserve naturelle régionale Basses-Brosses et Chevalleries», les parcelles cadastrales suivantes :
Soit une superficie totale de 90 hectares 00 ares et 06 centiares dans le département du Maine-et-Loire sur la commune de Bouchemaine.
Le périmètre de la Réserve naturelle régionale, reporté sur la carte IGN au 1/25 000, ainsi que les parcelles et emprises mentionnées, reportées sur le montage cadastral au 1/5 000, figurent dans l’annexe 1-1 qui fait partie intégrante de la présente décision de classement. Ces cartes et plans peuvent être consultés à la mairie de Bouchemaine.
Article 2 de la délibération du 19 novembre 2012
Durée du classement
Ce classement est valable pour une durée de 6 ans. Le classement est renouvelable après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) et accord du Président du Conseil régional des Pays de la Loire, sauf demande expresse présentée par les propriétaires entre trois et six mois avant l’expiration du classement.
Article 3 de la délibération du 19 novembre 2012
Mesures de protections
Article 3.1 de la délibération du 19 novembre 2012
Protection de la faune de la Réserve
A l’exception des opérations prévues au plan de gestion, de l’activité usuelle du propriétaire, des locataires et des activités de la Fédération Départementale des Chasseurs du Maine et Loire et des associations affiliées, et des opérations validées par le Comité consultatif de limitation des populations d’espèces pouvant porter atteinte à l’équilibre écologique de la Réserve, il est interdit (sous réserve de l’application des articles suivants) :
1° D’introduire dans la réserve des animaux non domestiques quel que soit leur stade de développement sous réserve d’autorisation par le Président du Conseil régional des Pays de la Loire après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, du Comité consultatif et sous réserve de l’accord des propriétaires et du Gestionnaire ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d’espèces non domestiques ainsi qu’à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la Réserve, sauf à des fins scientifiques autorisés par le Président du Conseil régional des Pays de la Loire après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, du Comité consultatif et sous réserve de l’accord des propriétaires et du Gestionnaire (sous réserve de l’application des articles suivants) ;
3° De troubler ou de déranger volontairement les animaux domestiques et non domestiques par quelque moyen que ce soit (sous réserve de l’application des articles suivants) ;
Article 3.2 de la délibération du 19 novembre 2012
Protection de la flore de la Réserve
A l’exception des opérations prévues au plan de gestion, de l’activité usuelle des propriétaires, des locataires et des activités de la Fédération Départementale des Chasseurs du Maine et Loire et des associations affiliées, et des opérations validées par le Comité consultatif de limitation des populations d’espèces pouvant porter atteinte à l’équilibre écologique de la Réserve, il est interdit (sous réserve de l’application de l’article précédent et des articles suivants) :
1° D’introduire à l’intérieur de la réserve sous forme de semis ou de plants des essences végétales non spontanées ou étrangères à la région, sauf autorisation délivrée par le Président du Conseil régional après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du Comité consultatif et sous réserve de l’accord des propriétaires et du Gestionnaire ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve sauf à des fins d’entretien du site ou à des fins scientifiques autorisés par le Président du Conseil régional après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du Comité consultatif et sous réserve de l’accord des propriétaires et du Gestionnaire.
Article 3.3 de la délibération du 19 novembre 2012
Exploitation forestière
Toute exploitation forestière est interdite, à l’exception des opérations prévues au plan de gestion et dans le cadre des activités usuelles des propriétaires, de la Fédération Départementale des Chasseurs du Maine et Loire et des associations affiliées, des opérations de sécurité ou celles à caractère sanitaire.
Article 3.4 de la délibération du 19 novembre 2012
Protection du patrimoine géologique et paléontologique de la réserve
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf à des fins scientifiques autorisés par le Président du Conseil régional après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du Comité consultatif et sous réserve de l’accord des propriétaires et du Gestionnaire.
Article 3.5 de la délibération du 19 novembre 2012
Activité pastorale et agricole
Les activités pastorales et agricoles s’exercent conformément au plan de gestion et aux conventions de gestions passées avec les exploitants et aux autorisations données dans ce cadre par les propriétaires.
Les activités agricoles interdites sont :
- le retournement de prairies,
- le drainage ou la modification du système hydraulique à des fins d’assèchement,
- la plantation de peupliers,
- l’emploi des engrais, des herbicides, des insecticides et de tous autres produits phytosanitaires.
Article 3.6 de la délibération du 19 novembre 2012
Fréquentation
Il est rappelé que les propriétaires, dans la mesure où ils résident sur le site, se réservent le droit de ne pas respecter les deux alinéas suivants à titre personnel.
1° La circulation et le stationnement des personnes ne sont autorisés que sur les cheminements et parkings prévus à cet effet ou après accord des propriétaires et du Gestionnaire dans le respect du plan de gestion. La pénétration à l’intérieur des parcelles est interdite à l’exception des opérations prévues au plan de gestion et dans le cadre de l’activité usuelle du propriétaire, des locataires et des activités de la Fédération Départementale des Chasseurs du Maine et Loire et des associations affiliées.
2° Le bivouac, le campement, le stationnement dans un véhicule ou remorque habitable, ou dans tout autre abri est interdit en dehors des parkings prévus à cet effet, sauf autorisation par le Président du Conseil régional des Pays de la Loire après avis du Comité consultatif et sous réserve de l’accord des propriétaires et du Gestionnaire, à des fins scientifiques ou dans le cadre d’opérations de gestion de la Réserve.
Article 3.7 de la délibération du 19 novembre 2012
Activité sportive, touristique et de loisirs
Les activités sportives, touristiques ou de loisirs individuels ou collectifs, sont limitées aux activités prévues au plan de gestion, et à celles autorisées par les propriétaires en respect du plan de gestion, en respect des articles 3.1, 3.2 et 3.6.
La chasse et la pêche se feront dans le cadre des activités usuelles du propriétaire, des locataires et des activités de la Fédération Départementale des Chasseurs du Maine et Loire et des associations affiliées.
Article 3.8 de la délibération du 19 novembre 2012
Animaux domestiques
Les animaux domestiques sont interdits à l’intérieur de la réserve, à l’exception :
1° Des animaux du propriétaire, des locataires et de la ferme ;
2° Des chiens qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
3° Des chiens de berger pour les besoins pastoraux ;
4° Des chiens de chasse dans le cadre de battues organisées sous réserve de l’application des articles 3.1 et 3.7.
5° Des chiens dans le cadre de l’activité usuelle du propriétaire, des locataires et des activités de la Fédération Départementale des Chasseurs du Maine et Loire et des associations affiliées.
Article 3.9 de la délibération du 19 novembre 2012
Accès et circulation des véhicules à moteur
L'accès et la circulation de tout véhicule à moteur sont interdits à l'intérieur de la réserve exception faite des véhicules utilisés :
1° pour l’entretien, la gestion, la surveillance et les études scientifiques ;
2° pour les activités agricoles, pastorales et forestières telles que prévues aux articles 3.3 et 3.5 ;
3° lors des opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
4° pour les activités prévues au plan de gestion ;
5° dans le cadre des travaux publics ou privés selon l’article 3.10 ;
6° dans le cadre des activités usuelles des propriétaires, des locataires et des activités de la Fédération Départementale des Chasseurs du Maine et Loire et des associations affiliées.
Article 3.10 de la délibération du 19 novembre 2012
Travaux publics et privés
Sous réserve des dispositions de l’article L.332-9, R.332-44 et R.332-45 du code de l’environnement, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l’état et l’aspect des lieux sont interdits, à l’exception des travaux prévus au plan de gestion de la Réserve, ceux sur ou à proximité des bâtiments existants à usages agricoles, associatifs ou privés, ou ceux autorisés par le Président du Conseil régional des Pays de la Loire après avis du Comité consultatif et sous réserve de l’accord des propriétaires et du Gestionnaire.
Article 3.11 de la délibération du 19 novembre 2012
Autres interdictions
Il est interdit :
1° D’abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol, du site ou à l’intégrité de la faune et de la flore ;
2° D’abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, des papiers, boîtes, bouteilles, ordures, détritus, remblais ou eaux usées de quelque nature que ce soit ;
3° De porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l’information du public, aux délimitations foncières, ou à l’activité usuelle des propriétaires, mis en place après avis du Comité consultatif ;
4° D’utiliser le feu, hormis dans le cadre de mesures d’entretien, des activités usuelles du propriétaire, des locataires et de la Fédération Départementale des Chasseurs du Maine et Loire et des associations affiliées ou de gestion autorisées par le Président du Conseil régional des Pays de la Loire, après avis du Comité consultatif et du Conseil scientifique régional du
patrimoine naturel et sous réserve de l’accord des propriétaires et du Gestionnaire.
Article 3.12 de la délibération du 19 novembre 2012
Publicité
L’utilisation, à des fins publicitaires et sous quelle que forme que ce soit, de toute expression évoquant directement ou indirectement la Réserve naturelle régionale, à l’intérieur (conformément à l’article L. 332-14 du Code de l’environnement) ou en dehors du site, est soumise à autorisation du Président du Conseil Régional des Pays de la Loire et sous réserve de l’accord des propriétaires et du Gestionnaire.
Article 4 de la délibération du 19 novembre 2012
Comité consultatif
Conformément aux dispositions de l’article R. 332-41 du code de l’environnement, il est institué un Comité consultatif de gestion de la Réserve, co-présidé par les propriétaires et le Président du Conseil régional des Pays de la Loire ou son représentant.
Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du Président du Conseil régional des Pays de la Loire.
Ce Comité a pour rôle d’examiner tout sujet relatif au fonctionnement de la Réserve, à sa gestion et aux conditions d’application des mesures de protection prévues à l'article 3.
Le Président du Conseil régional des Pays de la Loire confie, par voie de convention, la gestion de la Réserve naturelle régionale à un Gestionnaire, dont le rôle est notamment :
- De mettre en oeuvre et évaluer le plan de gestion de la Réserve naturelle régionale prévu à l’article 6,
- De réaliser ou de faire réaliser l’ensemble des opérations nécessaires à la conservation du patrimoine naturel de la Réserve naturelle régionale et au maintien des équilibres biologiques des habitats et de leurs populations animales et végétales,
- D’assurer l'accueil et l'information du public.
Article 5 de la délibération du 19 novembre 2012
Contrôle des prescriptions / Modalités de gardiennage et surveillance du site
Le Gestionnaire est chargé de contrôler l’application des mesures de protection prévues à l'article 3 en s’appuyant sur des agents commissionnés et assermentés au titre du 2° de l’article L.332-20 du Code de l’Environnement.
D’une manière générale, les infractions à la législation relative aux réserves naturelles et dispositions de la présente Décision de classement peuvent être constatées par tous les agents cités à l’article L.332-20.
Article 6 de la délibération du 19 novembre 2012
Plan de gestion
La gestion de la Réserve naturelle régionale se fait conformément aux objectifs et aux moyens établis dans le plan de gestion validé par la présente Décision de classement et figurant en annexe 1- 2.
Le plan de gestion constitue un document de référence, auquel se conforment toutes les opérations de gestion futures.
Les actions et travaux prévus dans ce plan de gestion, ne sont pas soumis aux demandes d’autorisations prévues à l’article 3.
Article 7 de la délibération du 19 novembre 2012
Sanctions
Les infractions aux dispositions de la présente délibération sont punies par les peines prévues aux articles L.332-22-1, L.332-25 et R.332-69 à R.332-81 du Code de l’Environnement.
Article 8 de la délibération du 19 novembre 2012
Modification des limites ou de la réglementation
Conformément au II de l’article L.332-2 et à l’article R.332-40, toute modification des limites ou de la réglementation de la Réserve naturelle régionale intervient dans les mêmes formes que celles mises en oeuvre par son classement. Il en est de même pour son déclassement partiel ou total.
Article 9 de la délibération du 19 novembre 2012
Affichage sur la Réserve naturelle régionale
L’existence de la Réserve naturelle régionale devra être signalée de façon apparente par la pose de panneaux aux entrées de la réserve, dans le respect de la charte graphique définie par la Région des Pays de la Loire.
Le mobilier d'information sur le classement en Réserve naturelle régionale, et sur la règlementation applicable, sera implanté sur site en concertation entre les parties. Ce mobilier devra constamment être maintenu en bon état d'entretien par le gestionnaire, voire remplacé au besoin.
Article 10 de la délibération du 19 novembre 2012
Responsabilité
Les utilisateurs du domaine sont responsables de leur personne, des enfants et des animaux qui les accompagnent ainsi que de leurs agissements et de leurs actes envers autrui, les espèces végétales et animales ainsi que les ouvrages et le matériel présents sur le site.
Article 11 de la délibération du 19 novembre 2012
Publication et recours
La Décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du Conseil régional des Pays de la Loire.
La présente Décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nantes.
Annexe 1-1 : Périmètre de la Réserve naturelle régionale «Basses-Brosses et Chevalleries» sur carte IGN au 1/25 000
Plan cadastral au 1/5 000 du périmètre de la Réserve naturelle régionale «Basses-Brosses et Chevalleries»
Annexe 1-2 : Plan de gestion de la Réserve naturelle régionale «Basses-Brosses et Chevalleries»
