(Pays de la Loire, le 30 septembre 2009)
Vus
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le décret du 6 juin 2001 portant classement du Parc Naturel Régional de Brière,
Vu la délibération du Conseil régional des 26 et 27 juin 2008 donnant délégation du Conseil régional à la Commission permanente du Conseil régional,
Vu le décret du 6 juin 2001 portant classement du Parc Naturel Régional de Brière,
Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 16 décembre 2008 sur le classement en Réserve Naturelle Régionale des prairies et roselière des Dureaux et validant son plan de gestion,
Vu les avis rendus par le Conseil général de la Sarthe du 23 mars 2009, la Commune de Vaas en date du 18 février 2009, et de la Préfecture de la Région des Pays de la Loire en date du 27 mars 2009,
Vu les nouveaux critères d’attribution relatifs à l’aide à l’emploi du chaume approuvés par délibération de la Commission Permanente du 23 mars 2009,
Vu la convention 2009 de délégation de gestion des crédits régionaux pour l’aide à l’emploi du chaume approuvée par délibération de la Commission Permanente du 23 mars 2009,
Vu le règlement financier de la Région des Pays de la Loire,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2009 lors des séances du Conseil Régional relatives au budget de la Région,
Considérants
Considérant le rapport de son Président,
Considérant l’avis de la Commission de l'Environnement et du Cadre de Vie,
Après en avoir délibéré,
1. Contribution aux Parcs Naturels Régionaux
1.1 Parc Naturel Régional de Brière
Approuve la liste des seize bénéficiaires figurant en 1.1 - annexe 1 proposée par le Parc Naturel Régional de Brière et représentant un montant de crédits de 26 897 € sur l’enveloppe réservée à cet effet, dans le cadre du Contrat de projets Etat Région 2007-2013 volet II / axe A3 : « Soutien des territoires classés en parc naturel régional et du marais poitevin ».
1.2 Parc Naturel Régional Normandie Maine
Programme d’actions 2008
Approuve la modification de l’objet de l’arrêté 2008-04982 en mentionnant « Réalisation du premier numéro du Journal du Parc ».
Approuve la modification de l’objet et le montant de la dépense subventionnable de l’arrêté 2008-04985 en mentionnant « Réalisation du premier numéro du Journal du Parc » pour une dépense subventionnable à 12 000 € TTC.
3. Stratégie Régionale en faveur de la Biodiversité
3.1 Réserves Naturelles Régionales
Sarthe (72)
Prairies et roselière des Dureaux à Vaas
Labellisation
Approuve l’évolution de la dotation annuelle pour l’encadrement des projets de Réserve naturelle régionale de 1 000 € à 2 500 € par an.
Approuve le classement en réserve naturelle régionale des prairies et roselière des Dureaux, selon les dispositions figurant en 3.1 – annexe 1.
Approuve la convention de gestion 2009-2011 de la réserve naturelle régionale des prairies et roselière des Dureaux, conclue avec le Conservatoire du Patrimoine Naturel Sarthois et le Groupe Sarthois Ornithologique, figurant en 3.1 – annexe 2.
Autorise le Président à signer ladite convention.
Affecte une autorisation de programme pour un montant de 19 208 € au titre du Contrat de projets Etat Région 2007-2013, volet II/axe A1 « Soutien aux réserves naturelles ».
Affecte une autorisation de fonctionnement de 48 416 € au titre du Contrat de projets Etat Région 2007- 2013, volet II/axe A1 « Soutien aux réserves naturelles ».
Attribution des subventions 2009
Approuve la convention financière 2009 de la réserve naturelle régionale des prairies et roselière des Dureaux, figurant en 3.1 – annexe 3
Autorise le Président à signer ladite convention.
Dans le cadre des enveloppes déjà affectées,
Attribue une subvention de 600 € au Conservatoire du Patrimoine Naturel Sarthois pour une dépense subventionnable de 1 200 € TTC, en vue de financer les dépenses liées à la maîtrise d’usage du site pour 2009 (fonctionnement).
Attribue une subvention de 290 € au Groupe Sarthois Ornithologique pour une dépense subventionnable de 580 € TTC, en vue de financer les dépenses liées à la maîtrise d’usage du site pour 2009 (fonctionnement).
Attribue une subvention de 5 678 € au Groupe Sarthois Ornithologique pour une dépense subventionnable de 11 355 € TTC, en vue de financer la réalisation des travaux de restauration des milieux prévus pour 2009 (investissement).
Attribue une subvention de 1 861 € au Conservatoire du Patrimoine Naturel Sarthois pour une dépense subventionnable de 3 721 € TTC, en vue de financer les dépenses liées à l’entretien courant du site pour 2009 (fonctionnement).
Attribue une subvention de 1 565 € au Groupe Sarthois Ornithologique pour une dépense subventionnable de 3 130 € TTC, en vue de financer les dépenses liées à l’entretien courant du site pour 2009 (fonctionnement).
Attribue une subvention de 2 463 € au Conservatoire du Patrimoine Naturel Sarthois pour une dépense subventionnable de 4 925 € TTC, en vue de financer les dépenses liées aux suivis scientifiques prévus pour 2009 (fonctionnement).
Attribue une subvention de 390 € au Groupe Sarthois Ornithologique pour une dépense subventionnable de 780 € TTC, en vue de financer les dépenses liées aux suivis scientifiques prévus pour 2009 (fonctionnement).
Attribue une subvention de 390 € au Groupe Sarthois Ornithologique pour une dépense subventionnable de 780 € TTC, en vue de financer les dépenses liées à la gestion de la fréquentation et à l’accueil du public pour 2009 (fonctionnement).
Attribue une aide forfaitaire de 1 700 € au Conservatoire du Patrimoine Naturel Sarthois, en vue de financer les dépenses liées à la gestion et à l’encadrement du projet au titre de 2009 (fonctionnement).
Attribue une aide forfaitaire de 800 € au Groupe Sarthois Ornithologique, en vue de financer les dépenses liées à la gestion et à l’encadrement du projet au titre de 2009 (fonctionnement).
3.2 Préservation de la Biodiversité
Vendée (85)
Commune de Lairoux
Attribue une subvention de 4 400 €, pour une dépense subventionnable de 18 602,95 € HT, au bénéfice de la commune de Lairoux, pour l’acquisition d’un parc de contention afin d’assurer la gestion conservatoire de son marais communal.
Affecte une autorisation de programme correspondante.
3.3 Agri-environnement
Mesures agri-environnementales zones humides majeures
Campagne 2009
Attribue une subvention de 2 836 177 € à l’Agence de Services et de Paiement, au titre de l’engagement de la Région pour les mesures agri-environnementales durant la période 2009-2013.
Approuve la répartition des aides à la mise en oeuvre des mesures agri-environnementales sur les zones humides majeures, pour la période 2009-2013, figurant en 3.3 – annexe 1.
Approuve la convention 2009 relative à la gestion en paiement associé avec l’Agence de Services et de Paiement des mesures agri-environnementales dans les zones humides majeures, figurant en 3.3 – annexe 2.
Autorise le Président à signer ladite convention.
Affecte une autorisation de programme d’un montant de 2 836 177 € au titre des crédits d’interventions pour les mesures agri-environnementales dans les zones humides majeures sur la période 2009-2013.
Evaluation du dispositif
Affecte une autorisation de programme pour un montant correspondant de 3 300 € afin de mettre en oeuvre des inventaires scientifiques nécessaires à l’évaluation de l’impact des mesures agrienvironnementales sur la biodiversité locale dont la réalisation est confiée au Syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Brière.
5. Education à l’environnement
GRAINE des Pays de la Loire
Approuve la réduction de la dépense subventionnable de 166 911 € à 126 216 € TTC pour le dossier n°2008-03272 concernant le programme d’actions 2008.
6. Valorisation Economique du Paysage
Approuve l’abondement de l’opération n° 09D00074 relative à l’étude de faisabilité du cluster paysage entre la Région Centre et la Région des Pays de la Loire d’un montant 3 091,39 €.
Affecte une autorisation de fonctionnement pour un montant correspondant.
7. Dérogation / Prorogation
Approuve la demande de prorogation présentée en 7 – annexe 1.
Autorise pour l’ensemble de ces dossiers présentés au titre du rapport 15-266 « Préservation et mise en valeur du patrimoine naturel d’intérêt régional », la prise en compte des factures émises à partir de la date de réception des dossiers par la Région ou par les services instructeurs, afin d’assurer le versement des subventions.
Le Président du Conseil Régional
Jacques AUXIETTE
Adopté à l’unanimité
Reçu le 30 Septembre 2009 à la Préfecture de la Région des Pays de la Loire.
Annexe 1 : Classement de la Réserve Naturelle Régionale des prairies et roselière des Dureaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-27, R.332-30 à R.332-48 et R.332-68 à R. 332-81,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu le décret n°2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles,
Vu la délibération du Conseil régional des 26 et 27 janvier 2006 relative aux réserves naturelles régionales,
Vu la délibération du Conseil régional des 22 et 23 janvier 2007 donnant délégation à la Commission permanente pour la création de Réserves Naturelles Régionales,
Vu la demande du Conservatoire du Patrimoine Naturel Sarthois et du Groupe Sarthois Ornithologique en date du 17 janvier 2006, sollicitant le classement en réserve naturelle régionale de terrains dont ils sont propriétaires,
Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 16 décembre 2008 sur le classement en Réserve Naturelle Régionale des prairies et roselière des Dureaux et validant son plan de gestion,
Vu les avis rendus par le Conseil Général de la Sarthe en date du 23 mars 2009, la Commune de Vaas en date du 18 février 2009 et la Préfecture de Région des Pays de la Loire en date du 27 mars 2009.
Considérant l’importance du site pour la préservation de la faune, de la flore et des paysages caractéristiques
Considérant la volonté des propriétaires de maintenir la valeur patrimoniale et pédagogique du site en lui garantissant un statut de protection,
Article 1er : Dénomination et délimitation
Sont classées en réserve naturelle régionale, sous la dénomination de «Réserve Naturelle Régionale des prairies et roselière des Dureaux », les parcelles cadastrales suivantes :
|
Commune |
Section |
Numéros de parcelles |
Superficie |
|
Vaas |
ZR |
32, 33, 35, 36, 38, 39, 41, 42 |
10 ha 45 a 26 ca |
Soit une superficie totale de 10 hectares 45 ares et 26 centiares dans le département de la Sarthe.
Le périmètre de la réserve naturelle régionale, reporté sur la carte IGN au 1/25 000, ainsi que les parcelles et emprises mentionnées, reportées sur le montage cadastral au 1/5 000, figurent dans l’annexe 1-1 qui fait partie intégrante de la présente délibération. Ces cartes et plans peuvent être consultés à la mairie de Vaas.
Article 2 : Durée du classement
Ce classement est valable pour une durée de 6 ans. Le classement est renouvelable après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) et accord du Président du Conseil Régional des Pays de la Loire, sauf demande expresse présentée par les propriétaires entre trois et six mois avant l’expiration du classement.
Article 3 : Mesures de protections
Article 3.1 : Protection de la faune de la réserve
A l’exception des opérations validées par le Comité Consultatif de limitation des populations d’espèces pouvant porter atteinte à l’équilibre écologique de la réserve, il est interdit :
1° D’introduire dans la réserve des animaux non domestiques quel que soit leur stade de développement ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d’espèces non domestiques ainsi qu’à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sauf à des fins scientifiques autorisées par le Président du Conseil régional des Pays de la Loire après avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel et du Comité Consultatif (sous réserve de l’application des articles 3.5, 3.6, 3.10 et 3.11) ;
3° De troubler ou de déranger volontairement les animaux domestiques et non domestiques par quelque moyen que ce soit (sous réserve de l’application des articles 3.5, 3.6, 3.10 et 3.11) ;
Article 3.2 : Protection de la flore de la réserve
A l’exception des opérations validées par le Comité Consultatif de limitation des populations d’espèces pouvant porter atteinte à l’équilibre écologique de la réserve il est interdit, sous réserve de l'application des articles 3.5, 3.7, 3.11, 3.12 :
1° D’introduire à l’intérieur de la réserve sous forme de semis ou de plants des essences végétales non spontanées ou étrangères à la région ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve sauf à des fins d’entretien du site ou à des fins scientifiques autorisés par le Président du Conseil régional après avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel et du Comité Consultatif.
Article 3.3 : Exploitation forestière
Toute exploitation forestière est interdite, à l’exception des opérations prévues au plan de gestion, des opérations de sécurité ou celles à caractère sanitaire.
Article 3.4 : Protection du patrimoine géologique et paléontologique de la réserve
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf à des fins scientifiques autorisées par le Président du Conseil régional après avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel et du Comité Consultatif.
Article 3.5 : Activité pastorale et agricole
Les activités pastorales et agricoles s’exercent conformément aux conventions de gestions et/ou baux passés avec les exploitants.
Les activités agricoles interdites sont, systématiquement :
- le retournement de prairies,
- le drainage ou la modification du système hydraulique à des fins d’assèchement,
- la plantation de peupliers,
- l’emploi des engrais, des herbicides, des insecticides et de tous autres produits phytosanitaires, sauf avec l’accord des gestionnaires après avis du Comité Consultatif.
Article 3.6 : Activité de chasse et de pêche
La chasse et la pêche s’exercent selon la réglementation générale en vigueur sur le site et conformément aux articles 3.1, 3.2, 3.8.
Article 3.7 : Fréquentation
1° La circulation et le stationnement des personnes ne sont autorisés que sur les cheminements prévus à cet effet. La pénétration à l’intérieur des parcelles est interdite (sous réserve de l’application des articles 3.5, 3.6, 3.8, 3.10 et 3.11) ;
2° Le bivouac, le campement, le stationnement dans un véhicule ou remorque habitable, ou dans tout autre abri est interdit, sauf autorisation par le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire après avis du Comité Consultatif, à des fins scientifiques ou dans le cadre d’opérations de gestion de la réserve.
Article 3.8 : Activité sportive, touristique et de loisirs
Les activités sportives, touristiques ou de loisirs individuels ou collectifs, sont strictement limitées aux activités prévues au plan de gestion, en respect des dispositions des articles 3.1 et 3.2.
Article 3.9 : Animaux domestiques
Les animaux domestiques sont interdits à l’intérieur de la réserve, à l’exception :
1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
2° Des chiens de berger pour les besoins pastoraux.
Article 3.10 : Accès et circulation des véhicules à moteur
L'accès et la circulation de tout véhicule à moteur sont interdits à l'intérieur de la réserve exception faite des véhicules utilisés :
1° pour l’entretien, la gestion, la surveillance et les études scientifiques ;
2° pour les activités agricoles telles que prévues à l’article 3.5 ;
3° lors des opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
4° pour les activités prévues au plan de gestion ;
5° dans le cadre des travaux publics ou privés selon l’article 3.11 ;
Article 3.11 : Travaux publics et privés
Sous réserve des dispositions de l’article L.332-9, R.332-44 et R.332-45 du code de l’environnement, les travaux publics ou privés susceptible de modifier l’état et l’aspect des lieux sont interdits, à l’exception des travaux prévus au plan de gestion de la réserve ou ceux autorisés par le Président du Conseil régional des Pays de la Loire après avis du Comité Consultatif.
Article 3.12 : Autres interdictions
Il est interdit :
1° D’abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol, du site ou à l’intégrité de la faune et de la flore ;
2° D’abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, des papiers, boîtes, bouteilles, ordures, détritus, remblais ou eaux usées de quelque nature que ce soit ;
3° De porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l’information du public ou aux délimitations foncières, mis en place après avis du Comité Consultatif ;
4° D’utiliser le feu, hormis dans le cadre de mesures d’entretien ou de gestion autorisées par le Président du Conseil régional des Pays de la Loire, après avis du Comité Consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 3.13 : Publicité
L’utilisation, à des fins publicitaires et sous quelle que forme que ce soit, de toute expression évoquant directement ou indirectement la Réserve Naturelle Régionale, à l’intérieur (conformément à l’article L. 332-14 du Code de l’environnement) ou en dehors du site, est soumise à autorisation du Président du Conseil régional des Pays de la Loire et sous réserve de l’accord des propriétaires.
Article 4 : Comité consultatif
Conformément aux dispositions de l’article R. 332-41 du code de l’environnement, il est institué un comité consultatif de gestion de la réserve, co-présidé par les propriétaires et le Président du Conseil régional des Pays de la Loire ou son représentant. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du Président du Conseil régional des Pays de la Loire. Ce comité a pour rôle d’examiner tout sujet relatif au fonctionnement de la réserve, à sa gestion et aux conditions d’application des mesures de protection prévues aux articles 3.1 à 3.13.
Le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle régionale à des gestionnaires, dont le rôle est notamment :
− De mettre en oeuvre et évaluer le plan de gestion de la réserve naturelle régionale prévu à l’article 6,
− De réaliser ou de faire réaliser l’ensemble des opérations nécessaires à la conservation du patrimoine naturel de la réserve naturelle régionale et au maintien des équilibres biologiques des habitats et de leurs populations animales et végétales,
− D’assurer l'accueil et l'information du public.
Article 5 : Contrôle des prescriptions
Les gestionnaires sont également chargés de contrôler l’application des mesures de protection prévues aux articles 3.1 à 3.13 en s’appuyant sur des agents commissionnés et assermentés au titre du 2° de l’article L.332-20 du Code de l’Environnement.
D’une manière générale, les infractions à la législation relative aux réserves naturelles et dispositions de la présente délibération peuvent être constatées par tous les agents cités à l’article L.332-20.
Article 6 : Plan de gestion
La gestion de la réserve naturelle régionale se fait conformément aux objectifs et aux moyens établis dans le plan de gestion validé par la présente délibération et figurant en annexe 1- 2.
Le plan de gestion constitue un document de référence, auquel se conforment toutes les opérations de gestion futures.
Les actions et travaux prévus dans ce plan de gestion, ne sont pas soumis aux demandes d’autorisations prévues à l’article 3.
Article 7 : Sanctions
Les infractions aux dispositions de la présente délibération sont punies par les peines prévues aux articles L.332-22-1, L.332-25 et R.332-69 à R.332-81 du Code de l’Environnement.
Article 8 : Modification des limites ou de la réglementation
Conformément au II de l’article L.332-2 et à l’article R.332-40, toute modification des limites ou de la réglementation de la réserve naturelle régionale intervient dans les mêmes formes que celles mises en oeuvre par son classement. Il en est de même pour son déclassement partiel ou total.
Article 9 : Affichage sur la réserve naturelle régionale
L’existence de la réserve naturelle régionale devra être signalée de façon apparente par la pose de panneaux aux entrées de la réserve, dans le respect de la charte graphique définie par la Région des Pays de la Loire.
Article 12 : Publication et recours
La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du Conseil régional des Pays de la Loire.
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nantes
Annexes
Annexe 1-1 : Périmètre de la Réserve Naturelle Régionale des prairies et roselière des Dureaux sur carte IGN au 1/25 000
Plan cadastral au 1/5 000 du périmètre de la Réserve Naturelle Régionale
Annexe 1-2 : Plan de gestion de la Réserve Naturelle Régionale des prairies et roselière des Dureaux
