(Pays de la Loire, le 28 septembre 2015)
Vus
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-27, R.332-30 à R.332-48 et R.332-68 à R. 332-81,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu le décret n°2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux Réserves naturelles,
Vu la délibération du Conseil régional des 26 et 27 janvier 2006 relative aux Réserves naturelles régionales,
Vu la délibération du Conseil régional des 22 et 23 janvier 2007 donnant délégation à la Commission permanente pour la création de Réserves naturelles régionales,
Vu la délibération du Conseil régional modifié du 26 mars 2010 donnant délégation du Conseil régional à la Commission permanente,
Vu la demande de la commune de Gennes en date du 28 juillet 2011 sollicitant le classement en Réserve naturelle régionale des terrains dont ils sont propriétaires,
Vu l’avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 10 décembre 2014 sur le classement en Réserve naturelle régionale du site « Etang et boisements de Joreau» à Gennes, et validant son plan de gestion,
Vu les avis rendus par la commune de Gennes et de la commune de Chênehutte-Trèves-Cunault respectivement en date du 13 avril 2015 et du 29 avril 2015, par le Conseil départemental du Maine-et-Loire du 20 mai 2015 et de la Préfecture de la Région des Pays de la Loire en date du 3 juillet 2015,
Vu la délibération du Conseil régional en date du 28 septembre 2015, approuvant le présent classement de la Réserve naturelle régionale « Etang et boisements de Joreau» ainsi que le plan de gestion afférent,
Considérants
Considérant l’importance du site pour la préservation de la faune, de la flore et des paysages caractéristiques,
Considérant la volonté de la commune, propriétaire, de maintenir la valeur patrimoniale et pédagogique du site en lui garantissant un statut de protection,
Article 1er de la délibération du 28 septembre 2015
Dénomination et délimitation
Sont classées en Réserve naturelle régionale, sous la dénomination de « Réserve naturelle régionale Etang et boisements de Joreau», les parcelles cadastrales suivantes :
Soit une superficie de 92 hectares 72 ares 03 centiares dans le département du Maine-et-Loire sur les communes de Gennes et de Chênehutte-Trèves-Cunault.
Le périmètre de la Réserve naturelle régionale, reporté sur la carte IGN au 1/25 000, ainsi que les parcelles et emprises mentionnées, reportées sur le montage cadastral au 1/5 000, figurent dans l’annexe 1-1 qui fait partie intégrante de la présente décision de classement. Ces cartes et plans peuvent être consultés aux mairies des communes de Gennes et de Chênehutte-Trèves-Cunault.
Article 2 de la délibération du 28 septembre 2015
Durée du classement
Ce classement est valable pour une durée de 6 ans. Le classement est renouvelable par tacite reconduction, pour la même durée, sauf notification par un ou plusieurs propriétaires dans un délai compris entre trois et six mois avant l'échéance.
Article 3 de la délibération du 28 septembre 2015
Mesures de protections
Article 3.1 : Protection de la faune de la Réserve
A l’exception des opérations validées par le Comité consultatif de limitation des populations d’espèces pouvant porter atteinte à l’équilibre écologique de la Réserve, il est interdit (sous réserve de l’application des articles suivants) :
1° D'introduire, à l'intérieur de la Réserve, des animaux non domestiques quel que soit leur stade de développement sauf autorisation délivrée par le Comité consultatif et sous réserve de l’accord du propriétaire et des cogestionnaires.
La pratique de rempoissonnement de l’étang de Joreau par la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique est autorisée sous conditions d’autorisation du Comité consultatif.
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la Réserve, sauf à des fins scientifiques autorisées par le Comité consultatif et sous réserve de l’accord du propriétaire et des co-gestionnaires (sous réserve de l’application des articles suivants) ;
3° De troubler ou de déranger volontairement les animaux domestiques et non domestiques par quelque moyen que ce soit (sous réserve de l’application des articles suivants).
Article 3.2 : Protection de la flore de la Réserve
A l’exception des opérations validées par le Comité consultatif de limitation des populations d’espèces pouvant porter atteinte à l’équilibre écologique de la Réserve, il est interdit (sous réserve de l’application de l’article précédent et des articles suivants) :
1° D'introduire à l'intérieur de la Réserve sous forme de semis ou de plants des essences végétales non spontanées ou étrangères à la Région sauf autorisation délivrée par le Comité consultatif et sous réserve de l’accord du propriétaire et des cogestionnaires;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la Réserve sauf à des fins d'entretien du site ou à des fins scientifiques autorisées par le Comité consultatif et sous réserve de l’accord du propriétaire et des co-gestionnaires.
Article 3.3 : Exploitation forestière
Les activités d’exploitation forestières de la Réserve sont régies par le plan d’aménagement forestier de la forêt communale de Gennes (2010-2029) et suivies par l’Office National des Forêts.
Les activités forestières sont pratiquées en respect du plan de gestion de la Réserve et de ses objectifs de protection de la faune, de la flore et des écosystèmes remarquables.
Toute autre exploitation forestière est interdite à l’exception des opérations prévues au plan de gestion, des opérations de sécurité ou celles à caractère sanitaire après avis du Comité consultatif et sous réserve de l’accord du propriétaire et des co-gestionnaires.
Article 3.4 : Protection du patrimoine géologique et paléontologique de la Réserve
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf à des fins scientifiques autorisées par le Comité consultatif et sous réserve de l’accord du propriétaire et des co-gestionnaires.
Article 3.5 : Activité pastorale et agricole
Les activités pastorales et agricoles s’exercent conformément au plan de gestion et aux conventions de gestions et/ou baux passée avec les exploitants.
Les activités agricoles interdites sont systématiquement :
- Le retournement de prairies ;
- Le drainage ou la modification du système hydraulique à des fins d’assèchement ;
- La plantation de peupliers ou d’espèces exotiques ;
- L’emploi des engrais, des fertilisants, des amendements, des herbicides, des insecticides et de tout autre produit phytosanitaire ; sauf avec l’accord du propriétaire et des co-gestionnaires après avis du Comité consultatif.
Article 3.6 : Fréquentation
1° La circulation et le stationnement des personnes lors de visites libres sont autorisés sur l’ensemble de la Réserve.
Seul l’accès aux parcelles exploitées (agricoles, pastorales) est interdite.
2° Le bivouac, le campement, le stationnement dans un véhicule ou remorque habitable, ou dans tout autre abri est interdit, sauf autorisation par le Comité consultatif, et sous réserve de l’accord du propriétaire et des cogestionnaires, à des fins scientifiques ou dans le cadre d’opérations de gestion de la Réserve.
Article 3.7 : Activité sportive, touristique et de loisirs
Les activités sportives, touristiques, artistiques ou de loisirs individuels (notamment la randonnée pédestre) ou collectifs sont autorisées et limitées aux activités prévues au plan de gestion, en respect des articles précédents et suivants :
1° Les animations et manifestations sportives, touristiques, culturelles, artistiques ou de loisirs collectifs sont autorisées sur l’ensemble du site en respect des articles précédant et suivant et limitées aux activités citées dans le plan de gestion. Toutes nouvelles animations et manifestations peuvent être autorisées au cas par cas par le propriétaire et les co-gestionnaires sous réserve qu’elles soient compatibles avec les mesures de l’article 1 et 2. Les animations et manifestations sportives, touristiques, culturels, artistiques ou de loisirs collectifs ne pourront être organisées qu’avec la réponse écrite favorable du propriétaire et des co-gestionnaires.
En dehors des animations qui seront proposées et encadrées, et citées au plan de gestion et/ou autorisés au cas par cas, l’accès aux parcelles exploitées (agricoles, pastorales) est strictement interdit.
2° La circulation des cyclistes et des cavaliers est autorisée sur le site, uniquement sur les cheminements ouverts au public, lors de visites libres. La pénétration à l’intérieur des parcelles est interdite.
3° La pêche à la ligne est autorisée du bord de l’étang sur une partie de l’étang de Joreau, à savoir : l’ensemble de la digue et les abords de l’étang jusqu’au début des roselières situées en queues d’étang et délimitées par une signalétique. La pêche s’exerce selon la réglementation générale en vigueur et conformément aux articles 1, 2 et 8.
Les embarcations, sont interdites. La pêche devra être pratiquée conformément en respect des arrêtés préfectoraux annuels (pratique du no-kill, pêche de nuit, …). Le bivouac et le campement, sont autorisés dans le cadre de la pratique de la pêche.
4° Les activités nautiques sont interdites sur le site.
5° La baignade est interdite sur le site.
6° La pratique de la chasse est autorisée sur la réserve sous conditions :
- D’une location du droit de chasse,
- En respect de la réglementation en vigueur,
- L'accès aux parcelles est autorisé, sauf si celles-ci sont occupées par des animaux d’élevages.
7° Sous réserve des droits du propriétaire et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages et le ramassage des champignons à des fins de consommation familiale sont autorisés.
Article 3.8 : Animaux domestiques
Les animaux domestiques, et tous les animaux de compagnie, sauf les animaux d’élevage introduits à vocation de gestion par pâturage, sont interdits, à l’exception (sous réserve de l’application des articles précédents et suivants) :
1° Des chiens tenus en laisse sur les cheminements piétons ;
2° Des chiens qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
3° Des chiens de troupeaux/berger pour des besoins pastoraux ;
4° Des animaux utilisés dans le cadre de battues autorisées pour des opérations de limitation des populations d’espèces pouvant porter atteinte à l’équilibre écologique de la Réserve conformément à l’article 1.
5° Des chiens en action de chasse accompagnés de leurs propriétaires bénéficiant de la location du droit de chasse,
Article 3.9 : Accès et circulation des véhicules à moteur
L’accès, la circulation et le stationnement de tout véhicule à moteur sont interdits, exception faite des véhicules utilisés (sous réserve de l’application des articles précédents et suivants) :
1° pour l’entretien, la gestion, la surveillance et les études scientifiques de la Réserve (conformément au plan de gestion) ;
2° pour les activités agricoles, pastorales, de chasse et forestières telles que prévues à l’article 3 et 5 et 7 ;
3° pour les opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
4° pour les activités prévues au plan de gestion ;
5° pour le cadre des travaux publics ou privés selon l’article 10.
Un parking pour les véhicules de tourisme, situé en dehors du périmètre de la Réserve, est mis à la disposition de tous les usagers du site
Article 3.10 : Travaux publics et privés
Sous réserve des dispositions des articles L.332-9, R.332-44 et R.332-45 du Code de l’environnement, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l’état et l’aspect des lieux sont interdits, à l’exception des travaux prévus dans le plan de gestion de la Réserve, de ceux prévus dans le plan d’aménagement forestier en respect du plan de gestion de la Réserve et de ses objectifs de protection de la faune, de la flore et des écosystèmes remarquables et de ceux autorisés par le Comité consultatif et sous réserve de l’accord du propriétaire et des co-gestionnaires.
Article 3.11 : Autres interdictions
Il est interdit :
1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou rejeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou de l'intégralité de la faune et de la flore ;
2° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou rejeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, des papiers, boîtes, bouteilles, ordures, détritus, remblais ou eaux usés de quelque nature que ce soit ;
3° De porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l’information du public ou aux délimitations foncières mises en place après avis du Comité consultatif ;
4° D’utiliser le feu, hormis dans le cadre des mesures d’entretien ou de gestion autorisées par le Comité consultatif et sous réserve de l’accord du propriétaire et des co-gestionnaires.
Article 3.12 : Publicité
L’utilisation, à des fins publicitaires et sous quelle que forme que ce soit, de toute expression évoquant directement ou indirectement la Réserve naturelle régionale, à l’intérieur (conformément à l’article L.332-14 du Code de l’environnement) ou en dehors du site, est soumise à autorisation du Président du Conseil régional des Pays de la Loire et sous réserve de l’accord du propriétaire et des co-gestionnaires.
Article 4 de la délibération du 28 septembre 2015
Comité consultatif et gestionnaires
Conformément aux dispositions de l’article R. 332-41 du Code de l’environnement, il est institué un Comité consultatif de gestion de la Réserve co-présidé par le propriétaire et le Président du Conseil régional des Pays de la Loire ou son représentant.
Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du Président du Conseil régional des Pays de la Loire.
Ce Comité a pour rôle d’examiner tout sujet relatif au fonctionnement de la Réserve, à sa gestion et aux conditions d’application des mesures de protection prévues à l'article 3.
Le Président du Conseil régional des Pays de la Loire confie, par voie de convention, la gestion de la Réserve naturelle régionale à des gestionnaires, ici deux Co-Gestionnaires, dont le rôle est notamment :
− De mettre en oeuvre et évaluer le plan de gestion de la Réserve naturelle régionale prévu à l’article 6 ;
− De réaliser ou de faire réaliser l’ensemble des opérations nécessaires à la conservation du patrimoine naturel de la Réserve naturelle régionale et au maintien des équilibres biologiques des habitats et de leurs populations animales et végétales ;
− D’assurer l'accueil et l'information du public.
Les Co-Gestionnaires tiendront informée la Région de toutes mesures tendant à la préservation du site et de toutes manifestations qu’ils pourraient être amenés à organiser sur le site.
Ils transmettront à la Région toute information utile ou nécessaire au suivi et à l’évaluation de la gestion.
Article 5 de la délibération du 28 septembre 2015
Contrôle des prescriptions / Modalités de gardiennage et surveillance du site
Les gestionnaires, ici Co-Gestionnaires, sont chargé de contrôler l’application des mesures de protection prévues à l'article 3 en s’appuyant sur des agents commissionnés et assermentés au titre du 2° de l’article L.332-20 du Code de l’environnement.
D’une manière générale, les infractions à la législation relative aux Réserves naturelles et dispositions de la présente décision de classement peuvent être constatées par tous les agents cités à l’article L.332-20.
Article 6 de la délibération du 28 septembre 2015
Plan de gestion
La gestion de la Réserve naturelle régionale se fait conformément aux objectifs et aux moyens établis dans le plan de gestion validé par la présente décision de classement et figurant en annexe 1- 2.
Le plan de gestion constitue un document de référence auquel se conforment toutes les opérations de gestion futures.
Les actions et travaux prévus dans ce plan de gestion ne sont pas soumis aux demandes d’autorisations prévues à l’article 3.
Article 7 de la délibération du 28 septembre 2015
Sanctions
Les infractions aux dispositions de la présente délibération sont punies par les peines prévues aux articles L.332-22-1, L.332-25 et R.332-69 à R.332-81 du Code de l’environnement.
Article 8 de la délibération du 28 septembre 2015
Modification des limites ou de la réglementation
Conformément au II de l’article L.332-2 et à l’article R.332-40, toute modification des limites ou de la règlementation de la Réserve naturelle régionale intervient dans les mêmes formes que celles mises en oeuvre par son classement. Il en est de même pour son déclassement partiel ou total.
Article 9 de la délibération du 28 septembre 2015
Affichage sur la Réserve naturelle régionale
L’existence de la Réserve naturelle régionale devra être signalée de façon apparente par la pose de panneaux aux entrées de la Réserve, dans le respect de la charte graphique définie par la Région des Pays de la Loire.
Le mobilier d'information sur le classement en Réserve naturelle régionale et sur la règlementation applicable, sera implanté sur site en concertation entre les parties. Ce mobilier devra constamment être maintenu en bon état d'entretien par le gestionnaire, ici Co-Gestionnaires, voire remplacé au besoin.
Article 10 de la délibération du 28 septembre 2015
Responsabilité
Les utilisateurs du domaine sont responsables de leur personne, des enfants et des animaux qui les accompagnent ainsi que de leurs agissements et de leurs actes envers autrui, les espèces végétales et animales ainsi que les ouvrages et le matériel présents sur le site.
Article 11 de la délibération du 28 septembre 2015
Publication et recours
La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du Conseil régional des Pays de la Loire.
Annexe 1-1 : Périmètre de la Réserve naturelle régionale «Etang et boisements de Joreau» sur carte IGN au 1/25 000
Plan cadastral au 1/5 000 du périmètre de la Réserve naturelle régionale « Etang et boisements de Joreau »
Annexe 1-2 : Plan de gestion de la Réserve naturelle régionale « Etang et boisements de Joreau »
