(Pays de la Loire, le 2 avril 2008)
Vus
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret du 23 mai 1996 portant classement du Parc Naturel Régional Normandie Maine,
Vu le décret n° 2006-332 du 15 mars 2006 prolongeant le classement du Parc Naturel Régional Normandie Maine jusqu’au 23 mai 2008,
Vu la délibération du Conseil régional des Pays de la Loire du 11 juillet 2005 arrêtant le périmètre de révision de la charte du Parc Naturel Régional Normandie Maine en vue du renouvellement de son classement en Parc Naturel Régional,
Vu la délibération du Conseil régional en date des 26 et 27 janvier 2006 approuvant la politique en faveur de la biodiversité,
Vu la délibération du Conseil régional du 20 octobre 2006 donnant délégation du Conseil régional à la Commission permanente du Conseil régional,
Vu la délibération du Conseil régional des 24 et 25 janvier 2008, attribuant une subvention de 181 959 € au Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine au titre de la participation statutaire,
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 10 juillet 2006 attribuant une subvention au Syndicat Mixte du Parc Marais Poitevin au titre de son programme d’actions 2006,
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 29 mai 2007 attribuant des subventions au Syndicat Mixte du Marais Poitevin au titre de son programme 2007,
Vu l’arrêté du Président du Conseil régional de Basse-Normandie du 2 juillet 2007 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de révision de la charte en vue du renouvellement du classement du Parc Naturel Régional Normandie Maine,
Vu la délibération du Conseil régional de Basse Normandie du 11 mai 2007 arrêtant le projet de charte à soumettre à enquête publique,
Vu les délibérations des Départements, EPCI, et communes consultées sur le projet de charte du Parc Naturel Régional Normandie Maine du 14 novembre 2007 au 10 mars 2008,
Vu la délibération du Comité Syndical du Parc Naturel Régional Normandie Maine du 12 avril 2007 relative à l’enquête publique,
Vu la décision N° E07000188/14 du 7 juin 2007 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Caen constituant la Commission d’enquête publique,
Vu le rapport et les conclusions de la Commission d’enquête publique relative au projet de révision de la charte en vue du renouvellement du classement du Parc Naturel Régional Normandie Maine qui s’est déroulée du 20 août 2007 au 21 septembre 2007 inclus.
Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional au Patrimoine naturel du 27 mars 2007 sur le classement en Réserve Naturelle Régionale des marais de Cré sur Loir et La Flèche et validant son plan de gestion,
Vu les avis rendus par le Conseil Général de la Sarthe du 6 juillet 2007, les Communes de la Flèche et Cré sur Loir respectivement en date des 18 juin et 16 juillet 2007, et de la Préfecture de Région Pays de Loire en date du 3 décembre 2007,
Vu la convention cadre Opération Grand Site 2004 - 2008 du Syndicat Mixte du Parc Interrégional du Marais Poitevin approuvée par délibération de la Commission Permanente du Conseil régional en date du 18 octobre 2004,
Vu la convention relative à l’exécution de programme 2007 – 2013 de boisement des terres agricoles approuvée par délibération de la Commission permanente du Conseil régional en date du 17 décembre 2007,
Vu la Convention Régionale d’Amélioration des Paysages et de l’Eau Yon et Vie approuvée par délibérations de la Commission permanente du Conseil régional en date des 11 juillet,
21 novembre 2005 et du 29 mai 2007.
Vu la Convention Régionale d’Amélioration des Paysages et de l’Eau Perseigne Saosnois Marollais approuvée par délibération de la Commission permanente du Conseil régional en date du 3 octobre 2005 et du 17 décembre 2007,
Vu la Convention Régionale d’Amélioration des Paysages et de l’Eau Conlie Beaumont Sillé approuvée par délibération de la Commission permanente du Conseil régional en date du
3 octobre 2005 et du 17 décembre 2007,
Vu le règlement financier de la Région des Pays de la Loire.
Vu le Contrat de projets Etat Région 2007-2013, approuvé par la délibération du Conseil régional du 16 mars 2007 et signé le 17 mars 2007,
Vu la délibération du Conseil régional Basse Normandie du 24 juin 2005 arrêtant le périmètre de révision de la charte du Parc Naturel Régional Normandie Maine en vue du renouvellement de son classement en Parc Naturel Régional,
Vu la délibération du Conseil régional des Pays de la Loire du 29 mai 2007 arrêtant le projet de charte à soumettre à enquête publique,
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional du 2 juillet 2007 relative à l’arrêté attribuant une subvention au Parc Naturel Régional Normandie Maine,
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 9 mai 2006 approuvant les conventions cadre avec les chefs de file désignés au titre de la biodiversité,
Considérants
Considérant le rapport de son Président,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2008 lors des séances du Conseil Régional relatives au budget de la Région,
Considérant l’avis de la Commission de l'Environnement et du Cadre de Vie,
Après en avoir délibéré,
1. Contribution aux Parcs Naturels Régionaux
1.1 Parc Naturel Régional de Brière
Approuve les termes de la convention de délégation de crédits au profit du Parc Naturel Régional de Brière figurant en 1.1 – annexe 1.
Autorise le Président à la signer.
Approuve le nouveau règlement d’attribution des aides liées à l’emploi du chaume figurant en 1.1 – annexe 2.
Affecte une autorisation de programme de 150 000 € au bénéfice du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Brière pour l’aide à l’emploi du chaume, au titre du Contrat de projets Etat Région 2007-2013 volet II / axe A3 « Soutien des territoires classés en parc naturel régional et du marais poitevin ».
Approuve la liste des 14 bénéficiaires figurant en 1.1 – annexe 3 proposée par le Parc Naturel Régional de Brière et représentant un montant de crédits de 35 228 € sur l’enveloppe réservée à ce titre.
1.2 Parc Naturel Régional Normandie Maine
Relabellisation
Approuve le projet de charte du Parc Naturel Régional Normandie Maine, ses annexes et le plan de Parc associé joint, tels que figurant en 1.2 – annexes 2 et 3.
Approuve le périmètre du Parc Naturel Régional Normandie Maine, composé de la liste des 164 communes ayant approuvé le projet de charte jointe en 1.2 – annexe 1.
Programme d’actions 2007
Approuve la modification de l’arrêté 2007-06855 « Etude de faisabilité économique pour la restructuration de la base de Moulins le Carbonnel » portant la dépense subventionnable à 77 080 € TTC au lieu de 33 380 € TTC.
1.3 Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine
Programme d’actions 2008
Approuve le programme d’actions 2008 présenté par le Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine figurant en 1.3 – annexe 1.
Attribue les subventions correspondantes au bénéfice du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine, telles que figurant en 1.3 – annexe 1.
Affecte une autorisation de programme d’un montant de 69 832,50 € et une autorisation de fonctionnement d’un montant de 98 819 € au titre du Contrat de projets Etat Région 2007-2013 volet II / axe A3 « Soutien des territoires classés en parc naturel régional et du marais poitevin ».
Approuve la convention financière d’exécution 2008, figurant en 1.3 – annexe 2.
Autorise le Président à la signer.
Participation statutaire 2008
Attribue au bénéfice du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine une subvention complémentaire de 140 041 € et modifie l’arrêté 2008-00850 pour porter la participation statutaire régionale de l’année 2008 à hauteur de 322 000 €.
Affecte une autorisation de fonctionnement correspondante au titre du Contrat de Projets Etat Région 2007-2013 volet II / axe A3 « Soutien des territoires classés en parc naturel régional et du marais poitevin ».
2. Soutien au Syndicat Mixte du Marais Poitevin
Programme d’actions 2008
Approuve la première tranche du programme d’actions 2008 présenté par le Parc Interrégional du Marais Poitevin figurant en 2 – annexe 1.
Attribue les subventions correspondantes au bénéfice du Syndicat Mixte du Parc Interrégional du Marais Poitevin, telles que figurant en 2 – annexe 1.
Affecte dans le cadre du Contrat de projets Etat Région 2007-2013 volet II/ axe A3 « Soutien des territoires classés en parc naturel régional et du marais poitevin », une autorisation de programme d’un montant de 33 625 € et une autorisation de fonctionnement de 169 041,50 €.
Programme d’actions 2007
Approuve la modification de l’arrêté 2007-04723 « communication PNR » portant l’aide régionale à 49 000 € au lieu de 37 500 € au bénéfice du Syndicat Mixte du Parc Interrégional du Marais Poitevin et portant la dépense subventionnable à 86 500 € TTC au lieu de 75 000 € TTC.
Affecte une autorisation de fonctionnement d’un montant de 11 500 € correspondant, dans le cadre du Contrat de projets Etat Région 2007-2013 volet II/ axe A3 « Soutien des territoires classés en parc naturel régional et du marais poitevin ».
Programme d’actions 2006
Annule la participation financière d’un montant de 15 000 € accordée au Syndicat Mixte du Parc Interrégional du Marais Poitevin par arrêté 2006-25899 « Sentier de découverte Le Mazeau Benet ».
Opération Grand Site
Attribue une subvention de 125 000 €, pour une dépense subventionnable de 625 000 € HT, au bénéfice du Département de la Vendée, en vue de financer la restauration paysagère et la réhabilitation des passerelles de l’espace naturel départemental de la Rigole d’Aziré à Benet.
Affecte une autorisation de programme correspondant, dans le cadre de l’opération Grand Site, au titre du Contrat de projets Etat Région 2007-2013 volet II / axe A3 « Soutien des territoires classés en parc naturel régional et du marais poitevin ».
3. Stratégie Régionale en faveur de la Biodiversité
3.1 Réserves Naturelles Régionales
Sarthe (72)
Marais de Cré / Loir et La Flèche
Labellisation
Approuve le classement en réserve naturelle régionale des marais de Cré / Loir et La Flèche, selon les dispositions figurant en 3.1 – annexe 1.
Approuve la convention de gestion 2007-2009 de la réserve naturelle régionale des marais de Cré / Loir et La Flèche, figurant en 3.1 – annexe 3.
Autorise le Président à signer ladite convention. Affecte une autorisation de programme pour un montant de 123 439 € au titre du Contrat de projets Etat Région 2007-2013, volet II/axe A1 « Soutien aux réserves naturelles ».
Affecte une autorisation de fonctionnement de 14 561 € au titre du Contrat de projets Etat Région 2007-2013, volet II/axe A1 « Soutien aux réserves naturelles ».
Attribution des participations régionales 2008 Dans le cadre des enveloppes affectées de 123 439 € en autorisation de programme et 14 561 € en autorisation de fonctionnement (cf. annexe 3-1 annexe 2)
Attribue une subvention de 27 506 €, pour une dépense subventionnable de 104 539 € HT, au bénéfice de la Communauté de communes du Pays fléchois, en vue de financer la réalisation des travaux de restauration des milieux prévus pour 2008 (investissement).
Attribue une subvention de 2 508 €, pour une dépense subventionnable de 10 075 € HT, au bénéfice de la Communauté de communes du Pays fléchois, en vue de financer les dépenses liées à l’entretien courant du site pour 2008 (fonctionnement).
Attribue une subvention de 3 913 €, pour une dépense subventionnable de 12 542 € HT, au bénéfice de la Communauté de communes du Pays fléchois, en vue de financer les dépenses liées aux suivis scientifiques prévus pour 2008 (fonctionnement).
Attribue une subvention de 39 699 €, pour une dépense subventionnable de 100 293 € HT, au bénéfice de la Communauté de communes du Pays fléchois, en vue de financer la réalisation des travaux nécessaires à la gestion de la fréquentation et à l’accueil du public prévus pour 2008 (investissement).
Maine et Loire (49)
Ferme bocagère de la Chauffetière
Attribue une subvention de 2 285,35 € pour une dépense subventionnable de 4 574,70 € TTC au bénéfice de la personne physique, pour l’élaboration du plan de gestion du site dont elle est propriétaire, figurant en 3.1 - annexe 4.
Affecte une autorisation de programme correspondante au titre du Contrat de projets Etat Région 2007-2013, volet II/axe A1 : « Soutien aux réserves naturelles ».
Loire Atlantique (44)
Réserve Pierre Constant
Elaboration du diagnostic écologique et socio-économique
Attribue une subvention au bénéfice du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Brière de 3 750 €, pour une dépense subventionnable de 7 500 € TTC, pour l’élaboration du diagnostic écologique et socioéconomique de la Réserve Pierre Constant, figurant en 3.1 - annexe 5.
Affecte une autorisation de programme correspondante au titre du Contrat de projets Etat Région 2007-2013, volet II/axe A1 « Soutien aux réserves naturelles ».
3.2 Préservation de la Biodiversité
Conventions chef de file
Conservatoire Botanique National de Brest
Approuve la convention annuelle d’exécution 2008 avec le Syndicat Mixte pour la gestion du Conservatoire Botanique National de Brest, jointe en 3.2 – annexe 1.
Autorise le Président du Conseil Régional à signer ladite convention.
Attribue une subvention au bénéfice du Syndicat Mixte pour la gestion du Conservatoire Botanique National de Brest de 60 000 € au titre de son programme d’actions 2008.
Ligue pour la Protection des Oiseaux Loire Atlantique
Approuve la convention annuelle d’exécution 2008 avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux Loire Atlantique, jointe en 3.2 – annexe 2.
Autorise le Président du Conseil Régional à signer ladite convention.
Attribue une subvention au bénéfice de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Loire Atlantique de 12 000 € au titre de son programme d’actions 2008.
Ligue pour la Protection des Oiseaux Anjou
Approuve la convention annuelle d’exécution 2008 avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux Anjou, jointe en 3.2 – annexe 3.
Autorise le Président du Conseil Régional à signer ladite convention.
Attribue une subvention au bénéfice de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Anjou de 72 000 € au titre de son programme d’actions 2008.
Mayenne Nature Environnement
Approuve la convention annuelle d’exécution 2008 avec Mayenne Nature Environnement, jointe en 3.2 – annexe 4.
Autorise le Président du Conseil Régional à signer ladite convention.
Attribue une subvention au bénéfice de Mayenne Nature Environnement de 12 000 € au titre de son programme d’actions 2008.
Ligue pour la Protection des Oiseaux Sarthe
Approuve la convention annuelle d’exécution 2008 avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux Sarthe, pour l’année 2008, jointe en 3.2 – annexe 5.
Autorise le Président du Conseil Régional à signer ladite convention.
Attribue une subvention au bénéfice de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Sarthe de 12 000 € au titre de son programme d’actions 2008.
Ligue pour la Protection des Oiseaux Vendée
Approuve la convention annuelle d’exécution 2008 avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux Vendée, pour l’année 2008, jointe en 3.2 – annexe 6.
Autorise le Président du Conseil Régional à signer ladite convention.
Attribue une subvention au bénéfice de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Vendée de 12 000 € au titre de son programme d’actions 2008.
Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres
Approuve la convention annuelle d’exécution 2008 avec le Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres, jointe en 3.2 – annexe 7.
Autorise le Président du Conseil Régional à signer ladite convention.
Attribue une subvention au bénéfice du Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres de 60 000 € au titre de son programme d’actions 2008.
Forum des Marais Atlantiques
Approuve la convention annuelle d’exécution 2008 avec le Syndicat Mixte du Forum des Marais Atlantiques, jointe en 3.2 – annexe 8.
Autorise le Président du Conseil Régional à signer ladite convention.
Attribue une subvention au bénéfice du Syndicat Mixte du Forum des Marais Atlantiques de 60 000 € au titre de son programme d’actions 2008.
Office National des Forêts
Approuve la convention annuelle d’exécution 2008 avec l’Office National des Forêts, jointe en 3.2 –annexe 9.
Autorise le Président du Conseil Régional à signer ladite convention.
Attribue une subvention au bénéfice de l’Office National des Forêts de 29 500 € au titre de son programme d’actions 2008.
Centre Régional de la Propriété Forestière
Approuve la convention annuelle d’exécution 2008 avec le Centre Régional de la Propriété Forestière, jointe en 3.2 – annexe 10.
Autorise le Président du Conseil Régional à signer ladite convention.
Attribue une subvention au bénéfice du Centre Régional de la Propriété Forestière de 91 000 € au titre de son programme d’actions 2008.
Fédération Régionale des Chasseurs
Approuve la convention annuelle d’exécution 2008 avec la Fédération Régionale des Chasseurs, jointe en 3.2 – annexe 11.
Autorise le Président du Conseil Régional à signer ladite convention.
Attribue une subvention au bénéfice de la Fédération Régionale des Chasseurs de 84 000 € au titre de son programme d’actions 2008.
Affecte une autorisation de fonctionnement globale de 504 500 € pour ces onze subventions.
3.4 Forêt
Boisement des terres agricoles
Approuve les modalités de mise en oeuvre de l’appel à projets « Boisement de terres agricoles sans phytocides », figurant en 3.4 – annexe 1.
Autorise le Président à prendre les dispositions nécessaires pour mettre en place une communication destinée à mobiliser les acteurs forestiers.
3.5 Conventions Régionales d’Amélioration des Paysages et de l’Eau
Vendée (85)
CRAPE Yon et Vie
Dans le cadre de l’enveloppe affectée d’un montant de 495 600 €,
Attribue une subvention de 9 499,66 € pour une dépense subventionnable de 22 723,19 € TTC, au bénéfice de la Commune d’Aubigny, pour son opération « Mise en sécurité et aménagement du souterrain de l’église romane d’Aubigny constituant un gîte favorable aux chauves-souris ».
Attribue une subvention de 3 679 € pour une dépense subventionnable de 7 358 € HT, au bénéfice de la Commune de la Roche sur Yon, pour son opération « Réhabilitation d’un lavoir ».
Attribue une subvention de 2 500 € pour une dépense subventionnable de 10 000 € TTC, au bénéfice de la Commune de la Roche sur Yon, pour son opération « Découverte de la nature du bocage Yonnais ».
Attribue une subvention de 2 421 € pour une dépense subventionnable de 5070,80 € HT, au bénéfice de la Commune de Venansault, pour son opération « Mise en place d’un refuge LPO ».
Attribue une subvention de 2 850 € pour une dépense subventionnable de 6 159,40 € TTC, au bénéfice de la Commune de Venansault, pour son opération «Conseil d’entretien des vieilles haies ».
Accorde la dérogation sollicitée par la Commune de Venansault pour l’action de conseil et d’entretien de vieilles haies mise en oeuvre avant le dépôt de son dossier.
Sarthe (72)
CRAPE Perseigne Saosnois Marollais
Dans le cadre de l’enveloppe affectée d’un montant de 295 200 €,
Attribue une subvention de 588 € pour une dépense subventionnable de 2 352,78 € HT, au bénéfice de la Commune de Saint Rémy du Val, pour l’opération «plantation de haies bocagères ».
Attribue une subvention de 736,70 € pour une dépense subventionnable de 2 017,87 € HT, au bénéfice de la Commune de Courgains, pour l’opération «plantation de haies bocagères ».
Attribue une subvention de 2 500 € pour une dépense subventionnable de 5 928,23 € HT au bénéfice de la Commune de Courgains, pour l’opération «restauration d’un lavoir ».
Attribue une subvention de 2 328,70 € pour une dépense subventionnable de 8 332,12 € HT au bénéfice de la Communauté de communes du Massif de Perseigne, pour l’opération «plantation de haies bocagères ».
Attribue une subvention de 1 500 € pour une dépense subventionnable de 3 000 € HT, au bénéfice du Parc Naturel Régional Normandie Maine, pour l’opération «complément d’étude sur l’impact des ouvrages hydrauliques pour la migration des espèces piscicoles sur le bassin versant de la Bienne amont ».
Attribue une subvention de 335,40 € pour une dépense subventionnable de 670,78 € HT, au bénéfice de l’E.A.R.L. LEBATEUX, pour l’opération «plantation de haies bocagères».
Attribue une subvention de 733,84 €, pour une dépense subventionnable de 1 467,67 € HT, au bénéfice de l’E.A.R.L. HUET Jean-Marc, pour l’opération «plantation de haies bocagères ».
Attribue une subvention de 1 682,30 €, pour une dépense subventionnable de 3 364,57 € HT, au bénéfice de l’E.A.R.L. BARRE, pour l’opération «plantation de haies bocagères ».
Attribue une subvention de 1 111,38 €, pour une dépense subventionnable de 2 222,75 € HT, au bénéfice du G.A.E.C. CHANROUX, pour l’opération «plantation de haies bocagères».
Attribue une subvention de 1 304,23 €, pour une dépense subventionnable de 2 608,46 € HT, au bénéfice du G.A.E.C. CHED’HOMME-HERIVEL, pour l’opération «plantation de haies bocagères».
Attribue une subvention de 10 324,26 € au bénéfice des personnes physiques figurant en 3.5 – annexe 1, pour l’opération «plantation de haies bocagères ».
CRAPE Conlie Beaumont Sillé
Dans le cadre de l’enveloppe affectée d’un montant de 319 200 €,
Attribue une subvention 10 000 € pour une dépense subventionnable de 20 000 € HT, au bénéfice de Conservatoire du Patrimoine Naturel Sarthois pour l’opération « Etude sur le sonneur à ventre jaune et propositions d’actions ».
Attribue une subvention de 390 € pour une dépense subventionnable de 1 342,83 € HT, au bénéfice de l’E.A.R.L. « LES MEULES FERMIERES », pour l’opération « plantation de haies bocagères ».
Attribue une subvention de 4 250 € au bénéfice des personnes physiques figurant en 3.5 – annexe 1, pour l’opération « plantation de haies bocagères ».
Approuve la modification de l’arrêté 2007-07660 « la plantation de haies bocagères dans le cadre du programme d’actions de la CRAPE Conlie Beaumont Sillé » portant la dépense subventionnable à 1 322,65 € TTC au lieu de 1 322,65 € HT.
Autorise pour l’ensemble de ces dossiers, présentés au titre du rapport 15-266 "Préservation et mise en valeur du patrimoine naturel d’intérêt régional " la prise en compte des factures émises à partir de la date de réception des dossiers par la Région ou par les services instructeurs afin d’assurer le versement des subventions.
Le Président du Conseil Régional
Jacques AUXIETTE
Adopté
Abstention : groupe UPL
Reçu le 2 Avril 2008 à la Préfecture de la Région des Pays de la Loire.
Annexe 1 : Classement de la Réserve Naturelle Régionale des marais de Cré-sur-Loir et La Flèche
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-27, R.332-30 à R.332-48 et R.332-68 à R. 332-81
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Vu le décret n°2005-491 du 18 mai 2005 relatif au réserves naturelles
Vu la délibération du Conseil régional des 26 et 27 janvier 2006 relative aux Réserves Naturelles Régionales
Vu la délibération du Conseil régional des 22 et 23 janvier 2007 donnant délégation à la Commission permanente pour la création de Réserves Naturelles Régionales
Vu les délibérations du Conseil municipal de Cré-sur-Loir et du Conseil communautaire du Pays Fléchois respectivement en date des 29 septembre et 12 octobre 2006, sollicitant le classement en Réserve Naturelle Régionale de terrains dont la commune et la Communauté de Communes sont propriétaires
Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 27 mars 2007 sur le classement en Réserve Naturelle Régionale des marais de Cré-sur-Loir et La Flèche et validant son plan de gestion
Vu les avis rendus par le Conseil Général de la Sarthe en date du 6 juillet 2007, les Communes de La Flèche et de Cré-sur-Loir respectivement en date des 18 juin et 16 juillet 2007, et la Préfecture de Région Pays de la Loire en date du 3 décembre 2007,
Considérant l’importance du site pour la préservation de la faune, de la flore et des paysages caractéristiques
Considérant la volonté des propriétaires de maintenir la valeur patrimoniale et pédagogique du site en lui garantissant un statut de protection,
ARTICLE 1 : Dénomination et délimitation
Sont classées en réserve naturelle régionale, sous la dénomination de «Réserve Naturelle Régionale des marais de Cré-sur-Loir et La Flèche », département de la Sarthe, les parcelles cadastrales suivantes :
Soit une superficie cadastrale totale de 53 hectares et 11 ares et 19 centiares.
Le périmètre de la Réserve Naturelle Régionale, reporté sur la carte IGN au 1/25 000, ainsi que les parcelles et emprises mentionnées, reportées sur le montage cadastral au 1/5 000, figurent en annexes 1-1 et 1-2 et font partie intégrante de la présente délibération. Ces cartes et plans peuvent être consultés en mairies de Cré-sur-Loir et de La Flèche.
ARTICLE 2 : Durée du classement
Ce classement est valable pour une durée de 6 ans. Le classement est renouvelable après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) et accord du Président du Conseil Régional des Pays de la Loire, sauf demande expresse présentée par les propriétaires entre trois et six mois avant l’expiration du classement.
ARTICLE 3 : Mesures de protections
Article 3.1 : Protection de la faune de la réserve
Il est interdit :
1° D’introduire dans la réserve des animaux d’espèces domestiques (hormis les dispositions 3.4 et 3.10) ou non domestiques quel que soit leur stade de développement ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d’espèces non domestiques ainsi qu’à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve ;
3° De pratiquer toute activité susceptible de troubler ou de déranger les animaux.
Article 3.2 : Protection de la flore de la réserve
Il est interdit, sous réserve de l'application des articles 3.4, 3.5, 3.7, 3.14-4 :
1° D’introduire à l’intérieur de la réserve tout végétal sous quelque forme que ce soit ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve sauf à des fins d’entretien du site.
Article 3.3 : Protection du patrimoine géologique et paléontologique de la réserve
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite.
Article 3.4 : Activité pastorale et agricole
Les activités pastorales s’exercent conformément aux conventions de gestion passées avec les exploitants.
Les activités agricoles interdites sont, notamment :
- le boisement,
- l’ensilage,
- le retournement de prairies,
- le drainage,
- l'épandage d'engrais et d'amendements,
- l'utilisation de tout produit phytosanitaire.
Article 3.5 : Exploitation forestière
Toute exploitation forestière est interdite, à l’exception d’opérations de sécurité ou à caractère sanitaire qui peuvent être autorisées par le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire après avis du Comité Consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 3.6 : Activité de chasse, de pêche et de cueillette
La chasse, la pêche et la cueillette s’exercent selon la réglementation en vigueur sur le site et conformément aux articles 3.1, 3.2 et 3.8.
Article 3.7 : Fréquentation
La circulation et le stationnement des personnes sont interdits en dehors des circuits prévus au plan de gestion, justifiés par les impératifs de protection des milieux et des espèces les plus fragiles.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit. Le bivouac peut être autorisé par le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire après avis du Comité Consultatif, dans des lieux précisément définis dans le cadre d’opérations à des fins scientifiques ou de celles nécessaires à la gestion de la réserve.
Article 3.8 : Activités sportives, touristiques, artistiques et de loisirs
Les activités sportives, touristiques, artistiques ou de loisirs individuelles, notamment la randonnée pédestre et la pratique du vélo sont strictement limitées aux circuits prévus au plan de gestion, en respect des dispositions de l’article 3.1.
Les manifestations sportives, touristiques, artistiques ou de loisirs collectives peuvent être autorisées au cas par cas par le gestionnaire sous réserve qu’elles soient compatibles avec les mesures de l’article 3.1 et 3.2.
Article 3.9 : Animaux de compagnie
Les animaux de compagnie doivent obligatoirement être tenus en laisse à l’intérieur de la réserve, à l’exception :
1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
2° Des chiens de bergers pour les besoins pastoraux ;
3° Des animaux utilisés dans le cadre de battues autorisées pour des opérations de limitation des populations d’espèces pouvant porter atteinte à l’équilibre écologique de la réserve conformément à l’article 3.1.
Article 3.10 : Accès et circulation des véhicules à moteur
L'accès et la circulation de tout véhicule à moteur sont interdits à l'intérieur de la réserve exception faite des véhicules utilisés :
1° pour la gestion et la surveillance de la réserve ;
2° pour les activités prévues au plan de gestion ;
3° lors des opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
4° dans le cadre des travaux publics et privés selon l’article 3.13 ;
5° ainsi que ceux autorisés par le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire, après avis du Comité Consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 3.11 : Travaux publics et privés
Sous réserve des dispositions de l’article L.332-9, R.332-44 et R.332-45 du code de l’environnement, les travaux publics ou privés sont interdits, à l’exception des travaux prévus au plan de gestion de la réserve ou ceux autorisés par le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire après avis du Comité Consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 3.12 : Autres interdictions
Il est interdit :
1° D’abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol, du site ou à l’intégrité de la faune et de la flore ; cette disposition ne s’applique pas aux opérations de démoustication qui devront faire appel prioritairement à des méthodes de lutte biologique ;
2° D’abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, des papiers, boîtes, bouteilles, ordures, détritus ou eaux usées de quelque nature que ce soit ;
3° De porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l’information du public ou aux délimitations foncières, mis en place après avis du Comité Consultatif ;
4° D’utiliser le feu, hormis dans le cadre de mesures d’entretien ou de gestion autorisées par le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire, après avis du Comité Consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 3.13 : Publicité
L’utilisation, à des fins publicitaires et sous quelle que forme que ce soit, de toute expression évoquant directement ou indirectement la Réserve Naturelle Régionale de Cré-sur-Loir / La Flèche, à l’intérieur (conformément à l’article L. 332-14 du Code de l’environnement) ou en dehors du site, est soumise à autorisation du Président du Conseil Régional des Pays de la Loire et du propriétaire.
ARTICLE 5 : Contrôle des prescriptions
Le gestionnaire est également chargé de contrôler l’application des mesures de protection prévues aux articles 3.1 à 3.13 en s’appuyant sur des agents commissionnés et assermentés au titre du 2° de l’article L.332-20 du Code de l’Environnement.
D’une manière générale, les infractions à la législation relative aux réserves naturelles et dispositions de la présente délibération peuvent être constatées par tous les agents cités à l’article L.332-20.
ARTICLE 6 : Plan de gestion
La gestion de la réserve naturelle régionale se fait conformément aux objectifs et aux moyens établis dans le plan de gestion validé par la présente délibération et figurant en annexe 1-3. Le plan de gestion constitue un document de référence, auquel se conforment toutes les opérations de gestion futures.
Les actions et travaux prévus dans ce plan de gestion, ne sont pas soumis aux demandes d’autorisations prévues aux articles 3.2 et 3.13.
ARTICLE 7 : Sanctions
Les infractions aux dispositions de la présente délibération sont punies par les peines prévues aux articles L.332-22-1, L.332-25 et R.332-69 à R.332-81 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 8 : Modification des limites ou de la réglementation
Conformément au II de l’article L.332-2 et à l’article R.332-40, toute modification des limites ou de la réglementation de la réserve naturelle régionale intervient dans les mêmes formes que celles mises en oeuvre par son classement. Il en est de même pour son déclassement partiel ou total.
ARTICLE 9 : Affichage sur la réserve naturelle régionale
L’existence de la réserve naturelle régionale devra être signalée de façon apparente par la pose de panneaux aux entrées de la réserve, dans le respect de la charte graphique définie par la Région des Pays de la Loire.
ARTICLE 10 : Responsabilité
Les utilisateurs du domaine sont responsables de leur personne, des enfants et des animaux qui les accompagnent ainsi que de leurs agissements et de leurs actes vers autrui, les espèces végétales et animales ainsi que les ouvrages et le matériel présents sur le site.
ARTICLE 12 : Publication et recours
La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du Conseil Régional des Pays de la Loire.
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nantes.
Annexe 1-1 : Périmètre de la Réserve Naturelle Régionale des marais de Cré-sur-Loir et La Flèche sur carte IGN au 1/25 000
Annexe 1-2 : Plan cadastral au 1/5 000 du périmètre de la Réserve Naturelle Régionale
