(Conseil Régional Languedoc Roussillon, le 29 novembre 2006)
Vus
Le Conseil Régional Languedoc Roussillon,
Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu le décret d'application n° 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-27, R.332-30 à R. 332-48 et R.332-68 à R. 332-81,
Vu l'arrêté préfectoral n° 94-02555 du 10 novembre 1994, pris par Monsieur le Préfet du Gard, portant agrément de la Réserve Naturelle Volontaire de Buisson Gros Fromagère (Scamandre),
Vu le bail emphytéotique du 4 janvier 1994 entre la commune de Vauvert et le Syndicat Mixte pour la protection et la gestion de la Camargue Gardoise pour la création d’un centre d’initiation à l’environnement en Petite Camargue sur le domaine communal de la Fromagère,
Vu la convention de mise à disposition du domaine de Buisson Gros entre le Conseil Général, propriétaire, et le Syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise, en date du 11 juin 1998, et pour la durée du Syndicat,
Vu la convention de mise à disposition du domaine de la Fromagère entre la Commune de Vauvert, propriétaire, et le Syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise, en date du 23 juillet 1998, et pour la durée du Syndicat,
Vu la délibération n° 0103 du 3 février 2006 du Conseil Régional Languedoc-Roussillon sur la stratégie régionale et le dispositif d'intervention en faveur de la préservation du patrimoine naturel et de la biodiversité,
Vu la délibération du Conseil Général du Gard du 6 avril 2006 approuvant la modification de statut et proposant de développer un partenariat avec la Région sur les Espaces Naturels Départementaux classés Réserve Naturelle Régionale,
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 13 octobre 2006,
Vu l’avis du Comité Consultatif de la réserve en date du 27 octobre 2006,
Considérants
Considérant l’importance particulière du site pour la préservation de la faune, de la flore et des paysages caractéristiques de la Camargue Gardoise,
Considérant la reconnaissance nationale (Zone d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique, Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux), européenne (site Natura 2000) et internationale (site RAMSAR, zone tampon de la réserve de biosphère de Camargue) du site,
Considérant la volonté des propriétaires et de leurs ayants droits de maintenir la valeur patrimoniale et pédagogique du site en pérennisant son statut de protection,
Après en avoir délibéré,
Décide
Article 1er de la délibération du 29 novembre 2006
Dénomination et délimitation
Sont classées en Réserve Naturelle Régionale, sous la dénomination de "Réserve Naturelle Régionale du Scamandre", les parcelles cadastrales suivantes situées sur la commune de Vauvert dans le département du Gard :
- Propriété de la commune de Vauvert :
Section DI : parcelles 5, 12 (pour partie, voir plan cadastral en annexe 1), 13 (pour partie voir plan cadastral en annexe 1), 14, 15, 17, 18, 21 (pour partie voir plan cadastral en annexe 1), 31, 32, 33, 34, 35
- Propriété du Département du Gard :
Section DI : parcelles 3, 6, 7, 19, 27
Soit une superficie totale de 146 hectares 69 ares 98 centiares.
Le périmètre de la réserve, reporté sur la carte IGN au 25 000e, ainsi que les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus, reportées sur le montage cadastral au 9 000e figurent dans l'annexe 1 qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Ces cartes et plans peuvent être consultés à la mairie de Vauvert ainsi qu’au service Espaces Naturels et Biodiversité de la Région Languedoc-Roussillon.
Article 2 de la délibération du 29 novembre 2006
Durée du classement
Ce classement est valable pour une durée de 10 ans, renouvelable selon les termes de l'article R 332-35 du Code de l'environnement.
Article 3 de la délibération du 29 novembre 2006
Mesures de protections
Article 3.1 : Réglementation relative à la faune
Il est interdit :
1. D’introduire dans la réserve des animaux d’espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement ;
2. De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l'intégrité des animaux d’espèces non domestiques ainsi qu’à leurs oeufs, couvées, portées ou nids dans la réserve ou de les emporter hors de la réserve ;
3. De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Le Président du Conseil régional peut toutefois :
- autoriser, après avis du Conseil Scientifique de la réserve le prélèvement d’espèces animales à des fins scientifiques,
- prendre, après avis du Comité consultatif, toutes mesures utiles et compatibles avec le Plan de gestion, pour assurer la conservation d'espèces animales ou la limitation d'animaux surabondants dans la réserve.
Article 3.2 : Réglementation relative à la flore
Il est interdit, dans la réserve, sous réserve de l'application de l'article 7 :
- de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’intégrité de la flore, hormis pour les activités de pastoralisme visées à l’article 3.3,
- de transporter des plantes ou partie de plantes,
- d’introduire tous végétaux sous quelque forme que ce soit (graines, semis, greffons ou bouture), hormis pour les activités de pastoralisme visées à l’article 3.3, à l'exception de l'intérieur de la zone délimitée par une distance de 20m autour des bâtiments et des limites du parking situés à l'entrée de la réserve sur les parcelles 33, 34 et pour partie 31 et 35.
Le Président du Conseil régional peut toutefois :
- autoriser, après avis du Conseil Scientifique de la réserve, le prélèvement d’espèces végétales à des fins scientifiques,
- prendre, après avis du Comité consultatif et conformément aux dispositions de l'article L332-3, toutes mesures utiles et compatibles avec le Plan de gestion pour assurer la conservation d'espèces végétales ou la limitation de végétaux surabondants dans la réserve.
Article 3.3 : Réglementation relative aux activités agricoles et pastorales
Les activités pastorales extensives sont autorisées dans la réserve et s’exercent conformément aux usages en vigueur. Elles feront l'objet de conventions d’occupation précaire du domaine public avec le gestionnaire de la réserve naturelle. Ces conventions seront soumises au préalable pour avis aux services de la Région.
L'utilisation de tout produit phytosanitaire, d'engrais et d'amendements est interdite.
Article 3.4 : Réglementation relative à la circulation et au stationnement des personnes
L'accès du public à la réserve n'est autorisé qu'à partir de l'entrée située en face du Mas des Iscles. Afin de maintenir la quiétude nécessaire aux animaux de la réserve, la réserve pourra être fermée certains jours de la semaine définis par le gestionnaire après accord des services de la Région et avis du Comité consultatif. Cette limitation ne s'applique pas à l'accès aux bâtiments administratifs et d'accueil ainsi qu'au parking de la réserve.
La circulation et le stationnement des personnes ne sont autorisés dans la réserve que sur les sentiers et points d'observation aménagés à cet effet et à pied. Dans l'objectif de favoriser l'accès à la réserve des personnes handicapées, ou pour des évènements exceptionnels, des autorisations permanentes ou exceptionnelles, pourront être délivrées par le Président de la Région pour d'autres modes de circulation dans le respect des objectifs de préservation du site. Pour remplir les objectifs de gestion et de suivi, le gestionnaire, ou ses mandataires, n'est pas soumis à ces restrictions.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit, ainsi que le bivouac. Le bivouac peut être autorisé par le président du Conseil régional dans le cadre d’opérations nécessaires à la gestion ou au suivi de la réserve.
Article 3.5 : Réglementation relative à la circulation des animaux domestiques
Les animaux domestiques, même tenus en laisse, sont interdits dans la réserve à l’exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage.
Les équidés sont autorisés dans le cadre des évènements visés à l'article 3.4.
Article 3.6 : Réglementation relative aux activités sportives
Les activités sportives, y compris aériennes, sont interdites dans la réserve, à l'exception des manifestations sportives s'exerçant à l'intérieur des arènes.
Article 3.7 : Réglementation relative à la circulation et au stationnement des véhicules
L'accès et la circulation de tout véhicule à moteur à l'intérieur de la réserve, hormis sur le parking situé sur la parcelle 35, sont interdits à l'exception
1. des véhicules utilisés pour les activités pastorales visées à l’article 3.3,
2. des véhicules utilisés pour les activités scientifiques,
3. des véhicules utilisés pour la gestion de la réserve,
4. des véhicules utilisés pour la surveillance de la réserve,
5. des véhicules utilisés lors des opérations de police, de secours ou de sauvetage
Article 3.8 : Réglementation relative aux nuisances sur le site
Il est interdit dans la réserve :
1. d’abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol, du site ou à l’intégrité de la faune et de la flore,
2. d’abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, des papiers, boîtes de conserve, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit,
3. de troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, à l'exception des impératifs liés aux activités pastorales et d’aménagement ou d’entretien du site par le gestionnaire,
4. de porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l’information du public ou aux délimitations foncières,
5. d’utiliser le feu sauf dans le cadre de la gestion de la réserve,
6. de dégrader par quelque nature que ce soit les bâtiments, installations et matériels du site.
Article 3.9 : Réglementation relative aux travaux
Conformément aux dispositions de l'article L. 332-9 du code de l’environnement, les travaux publics ou privés sont interdits dans la réserve, à l’exception des travaux :
- prévus dans le plan de gestion de la réserve naturelle établi conformément à l’article 7 ou nécessaires à l'entretien de la réserve,
- autorisés par le président du Conseil régional après avis du Comité Consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 3.10 : Réglementation relative aux activités industrielles et commerciales
Toutes les activités industrielles et commerciales sont interdites dans la réserve, à l’exception des activités commerciales et artisanales liées à la gestion et à l’animation de la réserve naturelle, qui sont autorisées par le président du Conseil régional après avis du Comité consultatif.
Article 3.11 : Réglementation relative à la publicité
Conformément aux dispositions de l’article L. 332-14 du code de l’environnement, toute publicité quelle qu'en soit la nature est interdite à l’intérieur de la réserve.
L’utilisation, à des fins publicitaires et/ou commerciales, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination de la réserve ou de l’appellation "réserve naturelle" ou "réserve naturelle régionale", à l’intérieur ou en dehors de la réserve, est soumise à autorisation du président du Conseil régional.
Article 3.12 : Réglementation relative à la prise de Vues et de son
Les prises de vues ou enregistrements vidéo, ou les prises de son à caractère non commercial sont autorisés depuis les itinéraires ouverts au public. A l’exception des agents du gestionnaire, il est strictement interdit à quiconque de sortir des itinéraires balisés dans le but de réaliser des prises de Vues naturalistes ou des prises de son. Le cas échéant, des conventions autorisant un accès contrôlé à certains lieux sur la réserve naturelle peuvent être passées entre des photographes ou preneurs de son amateurs ou professionnels et le gestionnaire, après autorisation du Président du Conseil Régional. Les prises de vues et de son à des fins scientifiques ou pédagogiques peuvent également être autorisées dans les mêmes conditions.
Article 4 de la délibération du 29 novembre 2006
Comité consultatif
Conformément aux dispositions de l’article R.332.41 du code de l’environnement, il est institué un Comité consultatif de gestion de la réserve, présidé par le Président du Conseil Régional ou son représentant. Sa composition est fixée par un arrêté du Président du Conseil Régional et prévoit :
- des représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de l’Etat intéressés,
- des représentants des collectivités territoriales ou leurs groupements,
- des propriétaires et des usagers,
- des personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'associations agréées ayant pour principal objet la protection des espaces naturels,
- des personnes invitées de droit mais non membres du Comité consultatif.
Le Comité Consultatif se réunit au minimum 1 fois par an sur convocation de son Président pour examiner tout sujet relatif au fonctionnement de la réserve, à sa gestion, aux conditions d’application des mesures de protection prévues aux articles 3.1 à 3.12 et au suivi de l'état d'avancement des opérations prévues au plan de gestion.
En outre, l'avis du Comité consultatif est notamment requis pour :
- les demandes d’autorisations requises au titre des articles 3.1, 3.2, 3.4, 3.9, 3.10.
- le plan de gestion,
- les programmes et bilans annuels d'activité.
Il peut également être réuni sur demande d'au moins un tiers de ses membres et peut déléguer l’examen d’une question particulière à une formation restreinte.
Le président du comité consultatif peut inviter toute personne ou organisme, en tant qu'expert sur un sujet relatif à la gestion de la réserve.
Article 5 de la délibération du 29 novembre 2006
Conseil scientifique
Conformément aux dispositions de l’article R.332.41 du code de l’environnement, il est institué un Conseil Scientifique. Le Président désigne comme conseil scientifique de la réserve le Conseil scientifique des Réserves Naturelles littorales du Languedoc-Roussillon.
Pour toute question à caractère scientifique touchant la réserve naturelle, le gestionnaire et le comité consultatif de gestion peuvent s’appuyer sur ses avis.
Article 6 de la délibération du 29 novembre 2006
Modalités de gestion de la réserve
Conformément aux dispositions de l’article R. 332.42 du code de l’environnement, le Président du Conseil Régional désigne un gestionnaire.
Le Président du Conseil Régional désigne comme gestionnaire de la Réserve Naturelle Régionale du Scamandre le Syndicat Mixte pour la protection et la gestion de la Camargue Gardoise (SMCG).
Les missions du gestionnaire sont notamment :
- d’élaborer, mettre en oeuvre et évaluer le plan de gestion de la réserve prévu à l’article 7,
- de contrôler l’application des mesures de protection prévues aux articles 3.1 à 3.12 en s’appuyant notamment sur les agents commissionnés à cet effet cités à l’article 8,
- de réaliser ou de faire réaliser l’ensemble des opérations nécessaires à la conservation du patrimoine naturel de la réserve et au maintien des équilibres
biologiques des habitats et de leurs populations animales et végétales,
- d’assurer l'accueil et l'information du public.
Les modalités de la gestion de la réserve du Scamandre sont détaillées dans la convention de gestion entre le gestionnaire et le Président de la Région et régie par l'article L332-8 du Code de l'Environnement.
Article 7 de la délibération du 29 novembre 2006
Plan de gestion
Le plan de gestion de la réserve naturelle est élaboré par le gestionnaire dans les 3 ans suivant sa désignation et dans les formes prévues par l’article R.332-43 du Code de l’environnement. Il est validé par délibération du Conseil régional.
Les actions et travaux prévus au plan de gestion ne sont pas soumis aux demandes d’autorisations prévues aux articles 3.1, 3.2 et 3.9.
Article 8 de la délibération du 29 novembre 2006
Sanctions
Les infractions aux dispositions de la présente délibération seront punies par les peines prévues aux articles L 332-22-1, L. 332-25 et R. 332-69 à R. 332-75 du code de l’environnement.
Ces infractions peuvent être constatées par les agents cités à l’article L. 332-20 du code de l’environnement, notamment par les agents du gestionnaire, commissionnés et assermentés à cet effet au titre du 2°.
Article 9 de la délibération du 29 novembre 2006
Publication et recours
La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du Conseil régional.
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Montpellier.
Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur, à compter de la notification de la présente délibération.
Article 10 de la délibération du 29 novembre 2006
Clauses relatives à la modification et au déclassement de la réserve
Les conditions de modification de la réserve ou de déclassement sont régies par les articles L. 332.2 et L. 332.10 du Code de l'environnement.
Le Président
Georges FRÊCHE
Annexe I : Plan cadastral et carte de la réserve
A consulter en pdf
Annexe II : Description synthétique de la réserve
A consulter en pdf
