(Region Centre, le 17 octobre 2014)
Vus
La Commission Permanente du Conseil régional réunie le 17 octobre 2014 à ORLEANS, après avoir pris connaissance du rapport du Président du Conseil régional ;
Vu la délibération DAP n° 10.01.04 du 26 mars 2010 portant délégation par l’Assemblée d’une partie de ses attributions à la Commission Permanente ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10 ;
Vu le budget régional et, s’il y a lieu, ses décisions modificatives ;
Vu le code de l’Environnement ;
Vu la délibération CPR n° 14.03.28.12 du 14 mars 2014 approuvant le cadre d'intervention régionale pour le classement d'espaces naturels en réserves naturelles régionales ;
Vu la délibération du Conseil syndical du PNR Brenne en date du 5 octobre 2012 demandant le classement en réserve naturelle régionale de ses parcelles ;
Vu la délibération CPR n° 10.08.28.44 du 8 octobre 2010 actant l’acquisition de parcelles « Etang Thomas » destiné à rejoindre le périmètre de la future Réserve Naturelle Régionale terres et étangs de Brenne, Massé, Foucault ;
Vu la délibération CPR n° 11.11.28.33 du 9 décembre 2011 attribuant une subvention au PNR Brenne pour l’élaboration du plan de gestion du projet de Réserve Naturelle Régionale des étangs Foucault et Thomas ;
Vu la délibération CPR n° 12.11.28.23 du 7 décembre 2012 attribuant une subvention au CEN Centre pour l’élaboration du plan de gestion du projet de Réserve Naturelle Régionale de l’étang Massé ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil régional n° SA/2013.24 instituant le comité de préfiguration du comité consultatif pour l'élaboration du plan de gestion du site buttons étang de Brenne (Indre) en vue de la création d'une réserve naturelle régionale ;
Vu l'avis favorable du comité consultatif de gestion en date du 25 juin 2014 pour le classement en Réserve Naturelle Régionale le site des terres et étangs de Brenne, Massé, Foucault (36) ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel n° 2012-03 en date du 20 février 2012 concernant le projet de classement en Réserve Naturelle Régionale des étangs de Brenne, Foucault et Thomas (36) et le point d'avancement sur le périmètre présenté au CSRPN suites aux acquisitions successives et à l'extension du périmètre initial de la RNR en date du 24 juin 2014 ;
Vu la délibération DAP n° 11.05.12, en date du 20 et 21 octobre 2011, relative à l'adoption de la Stratégie Régionale pour la Biodiversité,
Vu l'avis favorable emls par la commission «Biodiversité, Environnement, Développement Durable, Eau, Air, Déchets et Loire» lors de sa réunion du 7 octobre 2014 ;
Décide
- de classer ce site en Réserve Naturelle Régionale pour une durée de douze ans,
- d'approuver l'acte de classement et ses modalités joints en annexe l,
- d'approuver les plans correspondants en annexe 2,
- d'habiliter le Président du Conseil régional à signer l'ensemble des actes afférents.
Le Président du Conseil Régional,
François BONNEAU
Annexe 1 : Règlement de la réserve naturelle régionale terres et étangs de Brenne, Massé, Foucault
Article 1 : Dénomination et délimitation
Sont classées en réserve naturelle régionale, sous la dénomination « réserve naturelle régionale terres et étangs de Brenne, Massé, Foucault », les parcelles cadastrales suivantes situées sur la commune de Rosnay, Indre :
- Propriétés du Conseil Régional du Centre :
Section C parcelles 998, 1000, 1002, 1123 (issue de l’ancienne parcelle 103, suite au plan de division et au bornage du 20 janvier 2014, en cours de modification du plan cadastral), 1127 (issue de l’ancienne parcelle 105, suite au plan de division et au bornage du 20 janvier 2014, en cours de modification du plan cadastral) soit 12 hectares 59 ares 93 centiares.
- Propriétés du Syndicat Mixte du Parc naturel régional de la Brenne :
Section C parcelles 49, 50, 51, 52, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 63, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 106, 107, 111, 990, 1003, 1017, 1065, 1077, 1091 et section D parcelles 478, 479, 481 soit 146 hectares 54 ares 3 centiares.
- Propriétés du Conservatoire d’espaces naturels du Centre :
Section C parcelle 1092, section D parcelles 480, 482, 483a, 483b, 484, 485a, 485b, 486, 487, 488a, 488b, 489, 490, 514, 515, 516, 521, 522, 523a, 523b, 526a, 526b, 526c, 526d, 526e, 527a, 527b, 527c, 527d, 529, 530, 572, 573a, 573b, 574a, 574b, 575, 576a, 576b, 577a, 577b, 578, 579, 580a, 580b, 581, 582a, 582b, 583, 584, 585, 586, 587, 588, 589, 590, 591, 592, 593, 594, 595, 596, 597, 598, 599, 600, 601, 605, 624, 1148, 1149a, 1149b, 1149c, 1230, 1231, 1261, 1275a, 1275b,1298a, 1298b, 1298c soit 158 hectares 39 ares et 66 centiares.
- Propriétés de la Société Civile d’Exploitation Agricole de Mesdames Alexandra AUDOUIN et Laurence MALTEL :
Section D parcelles 625, 626, 1227 soit 1 hectare 65 ares 40 centiares.
- Chemins ruraux de la commune de Rosnay :
- Le chemin rural dit « de la levée de val Micky »,
- le chemin rural « de la Mailleterie au Blizon »,
- la partie du chemin rural de « Bois Retrait à Foucault » uniquement dans l’emprise des propriétés du Syndicat Mixte du Parc naturel régional de la Brenne.
soit une superficie totale de 319 hectares 19 ares 02 centiares
Le périmètre de la réserve naturelle, reporté sur la carte au 1/25 000ème, ainsi que les parcelles et emprises mentionnées, reportées sur la carte cadastrale superposée à l’orthophotoplan, figurent dans l’annexe qui fait partie intégrante du présent règlement.
Les cartes et plans peuvent être consultés à la mairie de Rosnay, auprès du Syndicat Mixte du Parc naturel régional de la Brenne et du Conservatoire d’espaces naturels du Centre, gestionnaires du site, ainsi qu’au Conseil régional du Centre.
Article 2 : Durée du classement
Le site est classé pour une durée de douze ans, à compter du 17 octobre 2014, date de la délibération du classement.
Ce classement est renouvelable par tacite reconduction, sauf décision du Conseil régional du Centre ou demande expresse présentée par l’un des propriétaires, par simple courrier, dans un délai minimum de six mois avant l’échéance.
Article 3 : Modalités de gestion
Article 3.1 : Comité consultatif de la réserve naturelle
Il est institué un comité consultatif de gestion dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont fixées par le Président du Conseil régional du Centre conformément à l’article R. 332-41 du code de l’environnement. Ce comité a pour rôle d’examiner tout sujet relatif au fonctionnement de la réserve naturelle, à sa gestion et aux conditions d’application des mesures de protection prévues à l’article 4.
Article 3.2 : Gestionnaires de la réserve naturelle
En accord avec les propriétaires, le Président du Conseil régional du Centre confie, par le biais d’une convention tripartite, en plus des conventions financières annuelles, la gestion de la réserve naturelle au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de la Brenne et au Conservatoire d’espaces naturels du Centre.
Les gestionnaires ont pour mission :
- de veiller à l’application des mesures de protection prévues sur la réserve naturelle régionale ;
- d’élaborer, de mettre en oeuvre et d’évaluer le plan de gestion ;
- de réaliser ou de faire réaliser l’ensemble des opérations nécessaires à la conservation du patrimoine de la réserve naturelle régionale ;
- d’assurer l’accueil, l’information et la sensibilisation du public à travers une offre adaptée ;
- d’assurer la gestion administrative et financière du site.
Article 3.3 : Plan de gestion de la réserve naturelle
La gestion de la réserve est organisée dans le cadre du plan de gestion élaboré pour une période de douze ans.
Ce plan de gestion est élaboré par les gestionnaires, puis soumis pour avis au comité consultatif de gestion et au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel. Il fait l’objet d’une approbation du Conseil régional du Centre par délibération.
Les actions et travaux prévus au plan de gestion ne sont pas soumis aux demandes d’autorisation prévues à l’article 4.
Une évaluation, voire une révision, du plan de gestion sont réalisées à mi-parcours.
Article 4 : Mesures de protection
Protection des espèces
Article 4.1 : Réglementation relative à la faune
Il est interdit :
1. d’introduire dans la réserve naturelle des animaux d’espèces domestiques ou sauvages quel que soit leur stade de développement, à l’exception de ceux introduits pour les besoins des activités piscicoles et pastorales autorisées par le présent règlement,
2. de troubler ou de déranger, de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’intégrité des animaux d’espèces non domestiques ainsi qu’à leurs oeufs, couvées, portées ou nids et de les emporter hors de la réserve naturelle, excepté dans le cadre :
- des opérations de régulation des populations de cormorans menées ou commandées par les gestionnaires conformément au plan de gestion,
- des opérations de régulation des populations d’espèces exotiques envahissantes ou d’espèces chassables et/ou nuisibles menées ou commandées par les gestionnaires conformément au plan de gestion.
3. d’introduire des chiens dans la réserve naturelle, même tenus en laisse, à l’exception de ceux qui, sous contrôle de leur maître :
- participent à des missions de secours, sauvetage, police,
- sont utilisés comme guides par des personnes en situation de handicap,
- participent aux activités pastorales ou cynégétiques autorisées par le présent arrêté dans les stricts besoins de l’exercice de la dite activité,
- circulent, tenus en laisse, sur les chemins communaux.
Toutefois, des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, notamment à des fins scientifiques, après avis du comité consultatif de gestion :
- par le Préfet dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur pour les espèces protégées au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement,
- par le Conseil régional pour toute autre espèce animale non domestique.
Article 4.2 : Prise de vues et de sons
La recherche, l’approche, notamment par l’affût, et la poursuite d’animaux non domestiques pour les prises de vues ou de sons sont interdits en dehors des itinéraires ouverts au public, sauf autorisation délivrée par l’autorité compétente dans les formes dérogatoires prévues à l’article 4.1 du présent règlement.
Article 4.3 : Réglementation relative à la flore
Excepté dans le cadre des opérations de restauration ou d’entretien des milieux menées ou commandées par les gestionnaires, conformément au plan de gestion et excepté dans le cadre des activités agricoles et pastorales autorisées par le présent règlement, il est interdit :
1. d’introduire dans la réserve naturelle toute espèce végétale non cultivée sous quelque forme que ce soit,
2. de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’intégrité des végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve naturelle.
Toutefois, des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, notamment à des fins scientifiques, après avis du comité consultatif de gestion, sur autorisation délivrée par l’autorité compétente dans les formes dérogatoires prévues à l’article 4.1 du présent règlement.
Circulation et stationnement
Article 4.4 : Accès, circulation et stationnement des personnes, des véhicules et des embarcations.
La circulation des personnes à pied, en cycle non motorisés et des cavaliers, est autorisée, sur les itinéraires prévus à ces usages et dans le respect des droits des propriétaires.
La circulation et le stationnement de tout véhicule terrestre à moteur et de toute embarcation nautique sont interdits sur l’ensemble de la réserve naturelle, exceptés sur les parkings de stationnement.
Toutefois, peuvent circuler et stationner en dehors de ces itinéraires :
- les personnes qui assurent, à des fins professionnelles, l’entretien et de gestion de la réserve naturelle ou des suivis scientifiques,
- les personnes assurant des opérations de police, secours, sauvetage, police de l’environnement et les opérations des services publics,
- les propriétaires et leurs ayants droit conformément à l’article L. 362-2 du code de l’environnement, et sous réserve des dispositions des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales,
- les personnes ayant reçu une autorisation spéciale du Président du Conseil régional du Centre ou des gestionnaires, notamment à des fins scientifiques.
Le campement et le bivouac sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit, y compris sur les parkings de stationnement, inclus dans le périmètre de la réserve.
Protection des milieux
Article 4.5 : Atteintes au milieu
Il est interdit :
- d’abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit quelqu’il soit, de nature à nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol, du sous-sol ou du site, ou à l’intégrité de la faune ou de la flore ;
- d’abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter des ordures, des déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ;
- de troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, à l’exception de ceux utilisés dans le cadre d’opération de gestion menées ou commandées par les gestionnaires ;
- de prélever des échantillons de roches, fossiles, minéraux et vestiges archéologiques ;
- d’allumer des feux à l’exception de ceux allumés à des fins d’entretien ou de gestion de la réserve ;
- de faire des inscriptions autres que celles nécessaires à l’information du public, à la sécurité des personnes, à la signalisation de la réserve, aux activités agricoles, pastorales, piscicoles, forestières ou aux délimitations foncières.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, sur autorisation délivrée par l’autorité compétente dans les formes dérogatoires prévues à l’article 4.1 du présent règlement.
Réglementation des activités
Article 4.6 : Activités agricoles et pastorales
Les activités agricoles et pastorales s’exercent sur les emprises qui leur sont dédiées, par les propriétaires et par les exploitants liés aux propriétaires par un document contractuel, dans le respect des préconisations du plan de gestion de la réserve naturelle validé par le Conseil régional du Centre.
Article 4.7 : Activités piscicoles
Les activités piscicoles s’exercent sur les emprises qui leur sont dédiées et par les personnes liées aux propriétaires par un document contractuel, dans le respect des préconisations du plan de gestion de la réserve naturelle validé par le Conseil régional du Centre.
Article 4.8 : Activités de chasse et de pêche de loisirs
Les activités de chasse s’exercent sur les emprises qui leur sont dédiées. Les activités de chasse ne sont autorisées que pour les propriétaires et/ou leurs détenteurs de droits dûment identifiés par un document contractuel. La chasse s’exerce dans le respect des objectifs de protection du patrimoine naturel et des préconisations du plan de gestion de la réserve naturelle.
Excepté les activités piscicoles autorisées par le présent règlement, les activités de pêche de loisirs sont interdites sur la réserve naturelle.
Article 4.9 : Activités sportives et manifestations de loisirs
La réserve naturelle est d’accès libre au public sous réserve du respect de la réglementation, notamment concernant la circulation et le stationnement.
Toutefois, la baignade et toute autre activité nautique sont interdites.
Les manifestations sportives ou de loisirs collectifs sont soumises à autorisation du Conseil régional du Centre, sur avis du comité consultatif.
Article 4.10 : Publicité et utilisation du nom ou de l’appellation réserve naturelle
Conformément aux dispositions de l’article L. 332-14 du code de l’environnement, toute publicité quelle qu’en soit la nature est interdite à l’intérieur de la réserve naturelle régionale.
L’utilisation à des fins publicitaires, et sous quelque forme que ce soit de la dénomination de la réserve ou de l’appellation réserve naturelle régionale, à l’intérieur ou en dehors de la réserve, est soumise à autorisation du Président du Conseil régional du Centre.
Réglementation des travaux
Article 4.11: Modification de l’état ou de l’aspect de la réserve naturelle régionale
Conformément à l’article L. 332-9 du code de l’environnement, les territoires classés en réserve naturelle régionale ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale du Conseil régional du Centre.
Article 4.12 : Travaux
Les travaux publics ou privés sont interdits, à l’exception :
- des travaux d’entretien courant et de gestion hydraulique de la réserve naturelle menés ou commandés par les gestionnaires conformément au plan de gestion,
- des travaux ou opérations prévus et décrits de façon détaillée dans le plan de gestion de la réserve naturelle et dont l’impact sur l’environnement aura été précisément évalué,
- les travaux nécessaires à la sécurisation du site, en cas d’urgence.
Concernant les activités agricoles, pastorales, piscicoles ou cynégétiques autorisées par le présent règlement, les travaux non prévus au plan de gestion sont soumis à l’autorisation du Conseil Régional du Centre, sur avis du comité consultatif.
Article 5 : Cas particuliers
Le Conseil régional du Centre peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d’assurer la conservation d’espèces animales ou végétales ou la limitation d’animaux ou végétaux surabondants dans la réserve naturelle.
Dans le cas de demandes d’autorisations urgentes concernant notamment des activités scientifiques, la circulation et stationnement de personnes ou de véhicules, des travaux liés à la sécurité du public ou des troupeaux, le Conseil régional du Centre peut prendre toute mesure après avis d’une formation restreinte du comité consultatif composée d’au moins un membre par collège.
Article 6 : Contrôle des prescriptions
D’une manière générale, les infractions à la législation relative aux réserves naturelles et aux dispositions du présent règlement peuvent être constatées par tous les agents cités à l’article L. 332-20 du code de l’environnement.
Article 7 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du code de l’environnement relatives à l’ensemble des réserves naturelles, ainsi qu’aux dispositions du présent règlement, seront punies par les peines prévues aux articles L. 332-25, L. 332-27 et R. 332-69 à R. 332-81 du code de l’environnement.
Article 8 : Modifications des limites de la réglementation ou déclassement
Les conditions de modification des limites ou de la réglementation, du non renouvellement du classement voire du déclassement de la réserve naturelle sont réglées par les articles L. 332-9, L. 332-10 et R. 332-35 à R. 332-40 du code de l’environnement.
Article 9 : Publication et recours
La délibération de classement fait l’objet de mesures de publicité et de report aux documents d’urbanisme et de gestion forestière conformément aux dispositions des articles R. 332-38 et R. 332-39 du code de l’environnement.
La présente décision ne peut-être déférée qu’au tribunal administratif d’Orléans.
Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur, à compter de la notification de la délibération de classement.
La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du Conseil régional du Centre.
Annexe 2 : Classement de la réserve naturelle régionale terres et étangs de Brennes, Massé, Foucault
