(Certifié transmis au représentant de l'Etat le 06 novembre 2009)

ENVIRONNEMENT

Classement de la Réserve Naturelle Régionale des Partias

Puy-Saint-André - Hautes-Alpes

Vus

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.332-1 à L.332-27, R.332-30 à R.332-48 et R.332-68 à R.332-81 ;

Vu la délibération n° 08-13 du 8 février 2008 du Conseil régional sur le renforcement de la compétence  environnement de la Région et la création de Réserves Naturelles Régionales ;

Vu la demande de classement en Réserve Naturelle Régionale du site des Partias présentée le 27 février 2009 par la commune de Puy Saint André propriétaire des terrains ;

Vu la transmission du dossier de classement au Préfet de Région le 25 mai 2009 ;

Vu l’avis favorable du 6 juillet 2009 du Comité de Massif des Alpes sur la création de la Réserve Naturelle Régionale des Partias ;

Vu la délibération du 7 juillet 2009 du Conseil général des Hautes-Alpes, rendant un avis favorable à la création de la Réserve Naturelle Régionale des Partias ;

Vu l'avis de la commission "Environnement" réunie le 23 octobre 2009 ;

Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur réuni le 30 Octobre 2009.

Considérant

- la reconnaissance nationale (Zone d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique, site classé), européenne (site Natura 2000) du site ;

- la volonté de la Région et des propriétaires de maintenir la valeur patrimoniale du site en pérennisant son statut de protection ;

- qu’il convient de mettre en place sur ce site une gestion et une réglementation adaptée en vue de le soustraire à toute dégradation ;

Décide

- d’approuver le classement de la Réserve Naturelle Régionale des Partias conformément à l’acte de classement figurant en annexe à la présente délibération.

Le Président,
Michel VAUZELLE

Annexe : Acte de classement - Réserve Naturelle régionale des Partias - Commune de Puy Saint Andre – Département des Hautes-Alpes

Article 1 : Dénomination et délimitation

Sont classées en réserve naturelle régionale, sous la dénomination de « réserve naturelle régionale des PARTIAS », les parcelles cadastrales suivantes

Propriété de la commune de Puy Saint André :

section D parcelle 2 19 ha 14 a 25 ca
section D parcelle 3 1 ha 07 a 12 ca
section D parcelle 4 39 ha 39 a 81 ca
section D parcelle 5 1 ha 52 a 32 ca
section D parcelle 6 35 ha 48 a 08 ca
section D parcelle 7 ha 98 a 80 ca
section D parcelle 8 ha 24 a 05 ca
section D parcelle 9 26 ha 15 a 85 ca
section D parcelle 10 29 ha 19 a 20 ca
section D parcelle 11 1 ha 98 a 40 ca
section D parcelle 12 ha 67 a 15 ca
section D parcelle 13 15 ha 72 a 12 ca
section D parcelle 14 ha 46 a 08 ca
section D parcelle 15 58 ha 55 a 04 ca
section D parcelle 16 146 ha 47 a 27 ca
section D parcelle 17 19 ha 54 a 67 ca
section D parcelle 18 47 ha 33 a 45 ca
section D parcelle 19 89 ha 26 a 80 ca
section D parcelle 346 ha 57 a 60 ca
section D parcelle 347 ha 72 a 68 ca
section D parcelle 348 ha 53 a 32 ca
section D parcelle 349 ha a 56 ca
section D parcelle 353 3 ha 83 a 56 ca
section D parcelle 354 12 ha 15 a 98 ca
section D parcelle 355 3 ha 32 a 34 ca
section D parcelle 356 4 ha 81 a 75 ca
section D parcelle 357 47 ha 21 a 37 ca
section D parcelle 1430 ha 24 a 78 ca
section D parcelle 1431 ha 37 a 59 ca
section D parcelle 1432 ha 24 a 37 ca
section D parcelle 1433 4 ha 22 a 86 ca
section D parcelle 1434 1 ha 83 a 92 ca
section D parcelle 1435 14 ha 94 a 17 ca
section D parcelle 1436 ha 76 a 32 ca
section D parcelle 1437 3 ha 59 a 66 ca
section D parcelle 1438 1 ha 63 a 18 ca
section D parcelle 1439 1 ha 3 a 92 ca
section D parcelle 1440 1 ha 16 a 0 ca
section D parcelle 1441 49 ha 47 a 62 ca

Soit une superficie totale de 685 hectares 94 ares 1 centiares dans le département des Hautes-Alpes.

Le périmètre de la réserve naturelle régionale est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 annexée et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur le montage cadastral annexé à l’acte de classement.

Article 2 : Durée du classement

Ce classement est valable pour une durée de 12 ans à compter de la transmission au contrôle de légalité et de la publication au recueil des actes administratifs, renouvelable par tacite reconduction sauf demande expresse présentée par un ou plusieurs propriétaire dans un délai compris entre 3 et 6 mois avant l’échéance.

Article 3 : Mesures de protections

Article 3.1 :

Il est interdit dans la réserve naturelle régionale :

1. D’introduire des espèces de faune sauvage quel que soit leur stade de développement,

2. De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l'intégrité des espèces de faune sauvage ainsi qu’à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve naturelle régionale,

3. De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.

Toutefois, des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, notamment à des fins scientifiques :
- par le Préfet après avis du Conseil National de Protection de la Nature pour les espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement,
- par le Président du Conseil Régional après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve naturelle pour toute autre espèce animale non domestique.

Article 3.2 :

Il est interdit, dans la réserve naturelle régionale, sous réserve de l'application de l'article 7 :

1. de porter atteinte de quelque manière que ce soit, à l'intégrité de la flore, hormis pour les activités pastorales visées à l'article 3.4,

2. de transporter des plantes ou parties de plantes,

3. d’introduire tous végétaux sous quelque forme que ce soit (graines, semis, greffons ou bouture), à l'exception des actions prévues dans le plan de gestion.

Toutefois, des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées notamment à des fins scientifiques :
- par le Préfet après avis du Conseil National de Protection de la Nature pour les espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement,
- par le Président du Conseil Régional après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve naturelle pour toutes les autres espèces végétales non cultivées.

Article 3.3 :

Les activités agricoles pastorales extensives s’exercent conformément aux objectifs du plan de gestion.

Le drainage des parcelles, l'épandage d'engrais et d'amendements et l'utilisation de tout produit phytosanitaire est interdit.

Article 3.4 :

La circulation des personnes et des VTT est autorisée uniquement sur les sentiers balisés.

En dehors des sentiers balisés la circulation est interdite à l’exception :

1° des personnes autorisées par le gestionnaire dans le cadre des actions de gestion, de surveillance et de suivi scientifique de la réserve naturelle régionale,

2° des éleveurs et forestiers travaillant dans le site,

L'accès, la circulation et le stationnement de tout véhicule à l'intérieur de la réserve naturelle régionale sont interdits.

Seules les personnes autorisées au 1° de l’article 3.4 pourront utiliser des véhicules dans la réserve naturelle régionale uniquement sur les chemins aménagés à cet effet.

Article 3.5 :

Les animaux domestiques non tenus en laisse sont interdits à l’intérieur de la réserve naturelle régionale, à l’exception :

1° De ceux utilisés dans le cadre des activités visées à l’article 3.3

2° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;

3° Des chiens courants utilisés en période de chasse.

Article 3.6 :

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit. Le bivouac est autorisé entre le coucher et le lever du soleil à plus de 1/2 heure de marche de la route circulable la plus proche.

Article 3.7 :

Les travaux sont interdits dans la réserve naturelle régionale, à l’exception de ceux prévus au plan de gestion établi conformément à l’article 7 après déclaration auprès du président du Conseil Régional. Une autorisation spéciale peut être délivrée par délibération du Conseil Régional après avis du comité consultatif de la Réserve naturelle régionale, du ou des conseils municipaux concernés et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel conformément à l’article L 332-9 et R 332-44 du code de l’environnement.

Article 3.8 :

Conformément à l'article L. 332-9 du code de l’environnement, les territoires classés en réserve naturelle régionale ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou aspect.

Une autorisation spéciale peut être délivrée par délibération du Conseil Régional après avis du comité consultatif de la Réserve naturelle régionale, du ou des conseils municipaux concernés et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel conformément à l’article L 332-9 et R 332-44 du code de l’environnement.

Article 3.9 :

Il est interdit dans la réserve naturelle régionale :

1. d’abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol, du site ou à l’intégrité de la faune et de la flore,

2. d’abandonner, de déposer ou de jeter, des papiers, boîtes de conserve, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit,

3. de troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, à l'exception des impératifs liés aux activités pastorales et d’aménagement ou d’entretien du site par le gestionnaire,

4. de porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l’information du public ou aux délimitations foncières,

5. d’utiliser le feu excepté lors des opérations de gestion agropastorales.

Article 3.10 :

Conformément aux dispositions de l’article L.332-14 du code de l’environnement, toute publicité quelle qu'en soit la nature est interdite à l’intérieur de la réserve naturelle régionale.

L’utilisation, à des fins publicitaires et/ou commerciales, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination de la réserve ou de l’appellation "réserve naturelle" ou "réserve naturelle régionale", à l’intérieur ou en dehors de la réserve est interdite.

Article 3.11 :

Conformément aux articles R 411-19 et suivants du code de l’environnement, la recherche, l’approche et la poursuite d’animaux non domestiques pour la réalisation de prises de vues, repasse par support enregistré, prises de son sont interdits, à l’exception des personnes visées à l’article 3.4 dans le respect des enjeux de conservation et uniquement à partir des chemins aménagés pour celles visées au 2° de l’article 3.4.

Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le Président du Conseil Régional qui délivre alors une autorisation spéciale de prise de vues ou de son. Des conventions autorisant un accès contrôlé à certains lieux sur la réserve naturelle régionale peuvent être passées entre des photographes amateurs ou professionnels et le gestionnaire, après avis du comité consultatif et autorisation du Président du Conseil Régional.

Article 3.12 :

La pratique de l’escalade est interdite dans la réserve.

Article 4 : Comité consultatif

Il est institué un comité consultatif dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont fixés par le Président du Conseil Régional. Le comité consultatif examine les questions relatives à la gestion et au  fonctionnement de la réserve naturelle régionale et à l’application de mesures de protection.

Article 5 : Conseil scientifique

Il est institué un conseil scientifique de la réserve naturelle régionale par le Président de Conseil Régional. Ce conseil scientifique peut être sollicité par le gestionnaire ou par le comité consultatif pour toute question à caractère scientifique touchant la réserve naturelle régionale,

Article 6 : Gestionnaire

Le Président du Conseil régional désigne un gestionnaire de la réserve naturelle régionale avec lequel il passe une convention.

Le gestionnaire est notamment chargé :
- d’élaborer, mettre en oeuvre et évaluer le plan de gestion de la réserve naturelle régionale,
- de réaliser ou de faire réaliser l’ensemble des opérations nécessaires à la conservation du patrimoine naturel de la réserve naturelle régionale et au maintien des équilibres biologiques des habitats et de leurs populations animales et végétales,
- de veiller à l’application des mesures de protection en s’appuyant sur les agents cités à l’article L. 332-20 du code de l’environnement.

Article 7 : Plan de gestion

Un plan de gestion de la réserve naturelle régionale sera élaboré dans les 3 ans suivant la date de classement par le gestionnaire de la réserve naturelle régionale. Le plan de gestion prendra en compte la gestion des accès au site.

Une réflexion pour la définition d’une future règlementation spécifique à la pratique hivernale (ski, raquettes) sera également proposée afin de préserver la tranquillité de la faune à cette période critique de l’année.

Les actions et travaux prévus dans ce plan de gestion ne sont pas soumis aux demandes d’autorisations prévues aux articles 3.2, 3.3, 3.6 et 3.7.

Article 8 : Sanctions

Les infractions aux dispositions de la présente délibération seront punies par les peines prévues aux articles L 332-22 1er alinéa, L. 332-25 1er alinéa et R. 332-69 à R. 332-81 du code de l’environnement.

Ces infractions peuvent être constaté par les agents cités à l’article L. 332-20 du code de l’environnement.

Article 9 : Publication et recours

La présente décision fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles L 332-4, R 332-38 et R 332-39 du code de l’environnement.

Article 10 : Clauses relatives à la modification et au déclassement de la réserve naturelle régionale

Les conditions de modification de la réserve naturelle régionale ou de déclassement sont régies par les dispositions législatives et réglementaires du code de l’environnement.

Annexe 1 - Carte de délimitation de la RNR

Annexe 2 – Montage Cadastral

A propos du document

Type
Délibération
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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