(Basse-Normandie, le 18 décembre 2018)
La Commission permanente du Conseil Régional de Basse-Normandie,
Agissant en vertu de la délégation que lui a donnée le Conseil Régional le 20 juin 2008,
Après avoir pris connaissance du rapport du Président du Conseil Régional,
Après en avoir délibéré,
Décide, à l'unanimité,
- de créer la Réserve Naturelle Régionale géologique de Normandie-Maine sur la commune de Saint-Hilaire-Ia-Gérard (Orne) ;
- d'en approuver les limites, la durée de classement, les modalités de gestion et les mesures de protection détaillées dans l'annexe 1, sur la base de l'étude scientifique présentée en annexe 2 ;
- d'affecter sur l' AE « Préserver les ressources naturelles et les milieux - CPER » de 5 050 000 € votée en 2008, un dossier d'un montant de 35 000 € ;
- d'attribuer sur le chapitre 937 du Budget de la Région, les subventions suivantes:
- 23 000 € au Conservatoire Fédératif des Espaces Naturels de Basse-Normandie, pour la réalisation des actions prévues par la déclinaison 2010 de la Convention Pluriannuelle d'Objectifs 2009-2011 ;
- 12000 € au Groupe d'Etude des Invertébrés Armoricains, pour la réalisation des actions prévues par la déclinaison 2010 de la Convention Pluriannuelle d'Objectifs 2008-2010 ;
- d'autoriser le Président à signer :
- la convention 2010 entre la Région Basse-Normandie et le Conservatoire Fédératif des Espaces Naturels de Basse-Normandie, jointe en annexe 3,
- la convention 2010 entre la Région Basse-Normandie et le Groupe d'Etude des Invertébrés Armoricains, jointe en annexe 4,
- tous les actes utiles à la mise en oeuvre de cette décision.
Pour le Président du Conseil Régional et par délégation,
Le Directeur Général des Services,
Rémy SUEUR
Annexe 1 à la délibération n°09-999 de la Commission Permanente en date du 18 décembre 2009
En accord avec le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.332-1 à L.332-27, R.332-30 à R.332-48 et R.332-68 à R.332-81, la Région Basse-Normandie a pris acte de sa compétence en matière de Réserves Naturelles Régionales en Assemblée Plénière le 22 septembre 2006, puis approuvé les modalités complémentaires de mise en place du dispositif en Commission Permanente le 9 novembre 2007.
Une demande de classement en Réserve Naturelle Régionale a été présentée le 17 septembre 2009 par le Parc naturel régional Normandie-Maine, propriétaire de la carrière des Vaux.
Le dossier de proposition de classement a reçu un avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 20 novembre 2009, de la commune de SaintHilaire-la-Gérard par délibération en date du 9 octobre 2009 et de la communauté de communes du pays de Sées par délibération en date du 14 septembre 2009.
Le site présente un intérêt géologique d'ordre national; c'est la raison pour laquelle il convient d'assurer, à long terme, la lisibilité de ce patrimoine permettant une meilleure connaissance de l'histoire de la Basse-Normandie. Cette connaissance pourra être partagée et approfondie dans le cadre de recherches scientifiques ou d'animation auprès d'un public varié.
1. Délimitation
Sont classées en Réserve Naturelle Régionale, sous la dénomination de " Réserve Naturelle Régionale géologique de Normandie-Maine", l'intégralité des parcelles cadastrées section ZI n° 34 et 35, sur la commune de Saint-Hilaire-Ia-Gérard (Orne).
L'emprise de la Réserve Naturelle Régionale figure en vert sur la carte cadastrale ci-après.
Sa superficie totale est de 37 ares 72 centiares.
Les cartes et plans peuvent être consultés en mairie de Saint-Hilaire-Ia-Gérard, auprès du gestionnaire du site ainsi qu'à la Région Basse-Normandie.
2. Durée de classement
Le site est classé en Réserve Naturelle Régionale pour une durée de 10 ans à compter du 18 décembre 2009, date de la délibération de classement.
Ce classement est renouvelable par tacite reconduction, sauf décision du Conseil Régional ou demande expresse présentée par le propriétaire, par simple courrier, dans un délai compris entre 3 et 6 mois avant l'échéance.
3. Modalités de gestion
Il est institué un comité consultatif dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont fixées par le Président du Conseil Régional. Ce comité a pour rôle d'examiner tout sujet relatif au fonctionnement de la Réserve Naturelle Régionale, à sa gestion et aux conditions d'applications des mesures de protection prévues aux paragraphes 4.1 à 4.10.
En accord avec le propriétaire et le titulaire de droits réels, le Président du Conseil Régional confie, par voie de convention, la gestion de la Réserve Naturelle Régionale à un organisme gestionnaire, dont le rôle est:
- de contrôler l'application des mesures de protection prévues sur la Réserve Naturelle Régionale (surveillance, police),
- d'élaborer, de mettre en oeuvre et d'évaluer le plan de gestion,
- de réaliser ou faire réaliser l'ensemble des opérations nécessaires à la conservation du patrimoine naturel de la Réserve Naturelle Régionale,
- d'assurer l'accueil et l'information du public,
- d'assurer la gestion administrative et financière du site.
Afin d'assurer sa mission de contrôle de l'application des mesures de protection prévues aux articles 4.1 à 4.10, l'organisme gestionnaire s'appuie sur des agents commissionnés et assermentés au titre du 2° de l'article L332-20 du Code de l'Environnement.
D'une manière générale, les infractions à la législation relative aux Réserves Naturelles Régionales et aux dispositions de la présente délibération peuvent être constatées par tous les agents cités à l'article L332-20.
Un plan de gestion est élaboré par l'organisme gestionnàire dans les trois ans suivant sa désignation. Ce plan de gestion comprend notamment:
- un diagnostic écologique et socio-économique du site,
- une synthèse des enjeux,
- des objectifs déclinés en actions présentées dans des tableaux annuels indiquant les coûts et l'échéancier des opérations programmées sur le site.
Le projet de plan de gestion est soumis à l'avis du comité consultatif et, le cas échéant, du conseil scientifique de la Réserve Naturelle Régionale. Ces avis sont joints au dossier transmis au Président du Conseil Régional. Le plan de gestion d'une Réserve Naturelle Régionale est approuvé, après consultation du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, par délibération du Conseil Régional.
Les actions et travaux prévus au plan de gestion validé par délibération du Conseil Régional, ne sont pas soumis aux demandes d'autorisations prévues aux articles 4.1 à 4.10.
L'organisme gestionnaire a notamment la possibilité d'engager les travaux nécessaires à la sécurisation du site, en cas d'urgence.
4. Mesures de protections
4.1. Mesures de protection du patrimoine géologique
La collecte des roches, minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le Président du Conseil régional après avis du comité consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
4.2. Mesures de protection de la faune
Il est interdit :
1) d'introduire, à l'intérieur de la Réserve Naturelle Régionale, des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement ;
2) de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux non domestiques ou de les emporter hors de la Réserve Naturelle Régionale ;
3) de troubler ou déranger les animaux, par quelque moyen que ce soit ;
Les points 2 et 3 ne concernent pas les actions et travaux prévus au plan de gestion, validés par délibération du Conseil Régional.
Le Président du Conseil Régional peut toutefois autoriser, après avis du comité consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, le prélèvement d'espèces non protégées à des fins scientifiques.
Le prélèvement d'espèces protégées reste, par ailleurs, soumis à autorisation préfectorale ou à la réglementation en vigueur.
4.3. Mesures de protection de la flore
Il est interdit :
1) d'introduire volontairement à l'intérieur de la Réserve Naturelle Régionale tous végétaux sous quelque forme que ce soit ;
2) de porter atteinte, de quelque manière que ce soit aux végétaux ou de les emporter en dehors de la Réserve Naturelle Régionale sauf autorisation individuelle de prélèvement, à des fins scientifiques ou sanitaires, délivrée par le Président du Conseil Régional, après consultation du comité consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Les points 1 et 2 ne concernent pas les travaux prévus au Plan de Gestion validé par délibération du Conseil Régional.
4.4. Circulation et stationnement des personnes
L'accès et la circulation des personnes à pied, en vélo ou par tout autre moyen non motorisé sont interdits en dehors des itinéraires aménagés ou prévus à cet usage. Toutéfois, peuvent circuler en dehors de ces itinéraires :
- le propriétaire des parcelles concernées, ainsi que l'organisme gestionnaire dans le cadre des opérations de gestion de la réserve naturelle ;
- les agents cités à l'article L332-20 du code l'environnement dans l'exercice de leurs missions de police de l'environnement ;
- les personnels des services de secours ;
- les personnes ayant reçu une autorisation spéciale du Président du Conseil Régional après avis du comité consultatif de la réserve naturelle, notamment à des fins scientifiques.
Le campement sous une tente ou dans tout autre abri est interdit. Le bivouac peut être autorisé par le Président du Conseil Régional après avis du comité consultatif, dans des lieux précisément définis et dans le cadre d'opérations nécessaires à la mise en place du Plan de Gestion.
4.5. Accès et circulation des véhicules à moteur
L'accès et la circulation de tout véhicule à moteur à l'intérieur de la Réserve Naturelle Régionale sont interdits à l'exception :
1) des véhicules utilisés pour la gestion du site ;
2) des véhicules utilisés lors des opérations de police, de secours ou de sauvetage.
4.6. Accès de la Réserve Naturelle Régionale aux animaux domestiques
Les animaux domestiques sont interdits sur la Réserve Naturelle, sauf :
1) ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
2) les animaux prévus dans le Plan de Gestion (vaches, moutons, .. .).
4.7. Activités sportives et collectives
Les activités sportives, notamment le motocross et la pratique du quad, sont interdites sur la Réserve Naturelle Régionale.
Les manifestations collectives sont soumises à autorisation du Président du Conseil Régional.
4.8. Modification de l'état ou de l'aspect de la Réserve Naturelle Régionale
Conformément à l'article L.332-9 du code de l'environnement, les territoires classés en Réserve Naturelle Régionale ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale du Président du Conseil Régional. Les travaux publics ou privés sont interdits, à l'exception des travaux autorisés par le Président du Conseil Régional après avis du comité consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
4.9. Dépôts et usages
Il est interdit :
1) d'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, de quelque nature que ce soit, pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air ou du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
2) d'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus, de quelque nature que ce soit, en dehors des lieux prévus à cet effet ;
3) de troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
4) de porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières, mises en place après avis du comité consultatif ;
5) d'utiliser du feu.
4.10. Publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.332-14 du code de l'environnement, toute publicité quelle qu'en soit la nature est interdite à l'intérieur de la Réserve Naturelle Régionale
L'utilisation, à des fins publicitaires, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination de la réserve ou de l'appellation" Réserve Naturelle Régionale», à l'intérieur ou en dehors de la Réserve Naturelle Régionale, est soumise à autorisation du Président du Conseil Régional après avis du comité consultatif.
5. Sanctions
Les infractions aux dispositions du Code de l'environnement relatives à l'ensemble des réserves naturelles, ainsi qu'aux dispositions de la présente délibération, seront punies par les peines prévues aux articles L.332-22-1, L.332-25, L.332-25-1 et R.332-69 à R.332-81 du Code de l'Environnement.
6. Modifications ou déclassement
Conformément au Il de l'article L.332-2 et à l'article R.332-40, toute modification des limites ou de la réglementation de la Réserve Naturelle Régionale interviennent dans les mêmes formes que celles mises en oeuvre pour son classement. Une enquête publique est nécessaire lorsqu'il s'agit d'un déclassement partiel ou total.
7. Publication et recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Caen.
Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur, à compter de la notification du présent arrêté et de quatre ans pour les tiers.
Les décisions de classement et de déclassement, s'il a lieu, sont publiées au recueil des actes administratifs du Conseil Régional.
