(Conseil Régional de Franche-Comté, le 14 février 2014)

CONSEIL REGIONAL DE FRANCHE-COMTE

N° du rapport : 2- 10

Date : vendredi 14 février 2014

Politique : Environnement et eau

Sous-Politique : Milieux naturels/paysages

Composante :

Programme : Protection de la biodiversité

Objet : Classement de la réserve naturelle régionale des Tourbières de Frasne-Bouverans (Doubs)

Exposé des motifs :

Dans le cadre de son pouvoir réglementaire, la Région doit se prononcer sur les projets de création de nouvelles réserves naturelles régionales ou de renouvellement d’agrément des réserves naturelles volontaires préexistantes.

A ce titre, la Communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon (CFD) a adressé le 16 juillet 2012 une demande de renouvellement d’une ancienne réserve naturelle volontaire en réserve naturelle régionale, en intégrant une extension de périmètre. Il s’agit d’un territoire de 292,62 hectares situés sur les Communes de Frasne et de Bouverans, propriétaires respectivement de 185,07 ha et de 84,07 ha, et intégrant 3 propriétaires privés pour une surface de 20,32 ha.

Le classement de cette réserve naturelle régionale est arrivé à échéance le 13 mars 2010 en application de l’article 6 – alinéa 2 du décret n°2005-491 du 18 mai 2005. Au titre de l’article L. 332-6 du Code de l’Environnement, le territoire de l’ancienne réserve naturelle volontaire a toutefois fait l’objet d’une mesure de protection règlementaire pendant l’instance du classement pour une durée de 15 mois à compter du 24 mars 2010.

Conformément à la procédure de consultation prévue à l’article R. 332-31 du Code de l’Environnement et applicable à la date du dépôt de demande de classement, le projet de classement a reçu :
- les avis favorables du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel et du Comité de Massif du Jura,
- les avis favorables du Conseil Général du Doubs et de la Communauté de Communes concernée,
- les accords des propriétaires et titulaires de droits réels.

Cette procédure a également fait l’objet d’une transmission au Préfet de Région afin de disposer des réflexions relatives à toute forme de protection règlementaire sur le même site et d’être informé des grands travaux d’équipements et des servitudes d’utilité publique sur le territoire impacté.

Cet espace naturel décrit en annexe 2 se compose d’une mosaïque d’habitats où se côtoient des prairies humides, des cariçaies et roselières, de la végétation aquatique, des bas-marais, des marais de transition, des hauts-marais ou tourbières bombées et des boisements. Cette juxtaposition de milieux remarquables constitue un complexe tourbeux abritant une faune et une flore particulières à haute valeur patrimoniale. Ce site d’intérêt écologique reconnu nécessite d’être géré afin de rétablir le fonctionnement de ces habitats particuliers et liés à la présence d’un niveau d’eau permanent en leur sein, mais également dans la perspective de maîtrise de la fréquentation par le public (piétinement, cueillette,…) dans ces milieux fragiles.

La valeur emblématique de cette réserve pour l’ensemble du réseau des espaces naturels protégés mais aussi pour les milieux tourbeux francs-comtois a motivé l’intervention financière significative et constante de la Région Franche-Comté
depuis le transfert de la compétence d’agrément de l’Etat vers les Régions. La contribution la plus importante a notamment porté sur le nouveau ponton de découverte et les équipements pédagogiques correspondants (15 000 à 20 000 visiteurs par an).

Dans ces conditions, il est proposé de classer le territoire des Tourbières de Frasne-Bouverans en réserve naturelle régionale.

Propositions :

- Décider, dans les termes et selon les conditions du projet de décision présenté en annexe 1, le classement en réserve naturelle régionale d’un territoire de 292,62 hectares situés sur les Communes de Frasne et de Bouverans, dénommé « Tourbières de Frasne-Bouverans » ;
- Habiliter la Présidente du Conseil régional à signer tout document permettant la mise en oeuvre de cette décision.

Annexe 1 : Plan de situation

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Annexe 1.2 : Cartographie du site, périmètre opposé

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Annexe 1.3 : Cartographie des parcelles cadastrales - Secteur du Marais de l'Ecouland

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Annexe 1.4 : Cartographie des parcelles cadastrales - Secteur des Levresses – Grand Marais

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Annexe 1.5 : Cartographie des parcelles cadastrales - Secteur du Forbonnet

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Annexe 1.6 : Cartographie des statuts fonciers - Secteur du Marais de l’Ecouland

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Annexe 1.7 : Cartographie des statuts fonciers - Secteur des Levresses – Grand Marais

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Annexe 1.8 : Cartographie des statuts fonciers - Secteur du Forbonnet

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Annexe 1.9 : Zonage de l’interdiction de cueillette de la myrtille – RNR des Tourbières de Frasne-Bouverans

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A propos du document

Type
Délibération
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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