(Parc national de la Guadeloupe, le 9 mars 2018)

Vus

Vu les dispositions des articles L-331 8 et R-331 23, R-331 29 du Code de l'Environnement fixant les attributions du Conseil d'Administration,

Vu les dispositions des articles R-331 38, R-331 40, R-331 41, du Code de l'Environnement fixant les dispositions financières et comptables,

Vu l'article L 331-8-1 du code de l'environnement relatif au rattachement d'un établissement public,

Vu les dispositions de l'article 21 du décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 fixant la composition du Conseil d'Administration,

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Vu le décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 définissant les modalités de rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité,

Vu le rapport du Directeur exposant la nécessité de signer la convention de rattachement entre les Parcs nationaux et l'Agence Française pour la biodiversité,

Le Conseil d'Administration, sur proposition de son président et après avoir délibéré,

Décide

Article 1er de la délibération du 9 mars 2018

Le Conseil d'administration donne pouvoir au directeur de l'établissement de signer, aux cotés des directeurs des autres parcs nationaux et de l'Agence Française pour la Biodiversité, la convention de rattachement 2018-2020 des dix parcs nationaux à l'Agence Française pour la Biodiversité.

Article 2 de la délibération du 9 mars 2018

La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs du Parc national de la Guadeloupe conformément aux dispositions du décret n° 2009-377 du 3 avril 2009 relatif aux parcs nationaux (NOR 1 DEVN0826323D).

Fait à Saint-Claude, le 9 mars 2018

Le président du conseil d'administration de l'établissement public du parc national de la Guadeloupe
Ferdy Louisy

Le directeur de l'établissement public du parc national de la Guadeloupe
Maurice Anselme

A propos du document

Type
Délibération
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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