(Nord - Pas de Calais, le 16 novembre 2007)

Vus

La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 12 novembre 2007, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON,

Vu les articles L 332-1 à L.332-27, R.332-30 à R.332-48 et R.332-68 à R.332-81 du Code de l'Environnement,

Vu le décret n° 2005-491, en date du 18 mai 2005, relatif aux réserves naturelles,

Vu la délibération cadre n° 20070393 en date du 29 mars 2007 du Conseil Régional Nord - Pas de Calais fixant la compétence en faveur des réserves naturelles régionales,

Vu le rapport présenté et l'avis favorable émis par la Commission Développement Durable et Environnement lors de sa réunion du 16 octobre 2007,

Vu l'arrêté préfectoral de classement du Marais de la Grenouillère au titre des Réserves Naturelles Volontaires en date du 2 mars 2000,

Vu la délibération du Conseil municipal de Auchy-les-Hesdin, propriétaire de parcelles concernées, en date du 2 juin 2006, sollicitant le classement du Marais de la Grenouillère en Réserve Naturelle Régionale,

Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel lors de sa séance plénière en date du 26 juin 2007,

Considérants

Considérant J'enjeu important que constitue la protection des zones humides dans le Nord - Pas de Calais,

Considérant le patrimoine naturel remarquable qu'abrite le Marais de la Grenouillère,

Considérant l'intégration du site dans les coeurs de nature de la Trame Verte et Bleue régionale,

DECIDE

De classer le site du Marais de la Grenouillère en Réserve Naturelle Régionale pour une durée de 10 ans, reconductible, à compter de la date de signature de la présente délibération,

De nommer le Conservatoire des Sites naturels du Nord et du Pas-de-Calais, gestionnaire du site sur la période considérée,

D'adopter le règlement ci-joint en annexe.

AUTORISE

Monsieur le Président du Conseil Régional à prendre l'ensemble des actes nécessaires à ce classement.

Daniel PERCHERON
Président du Conseil Régional

Annexe

Article 1 : Dénomination et délimitation

Classement, à la demande de la Commune de Auchy-les-Hesdin, au litre des réserves naturelles régionales, sous la dénomination "Réserve Naturelle Régionale du Marais de la Grenouillère", des parcelles cadastrales suivantes:

Commune de Auchy-les-Hesdin
Section AE
Parcelle 15

Commune de Rollancourt
Section C
Parcelle 235

Soit une superficie totale de 16 ha 63 a

Article 2 : Durée de classement

Ce classement est valable pour une durée de 10 ans et est renouvelable selon les termes du R.332.35 du code de l'Environnement.

Article 3 : Mesures de protection

Article 3.1 : Réglementation relative à la flore

Sous réserve et dans les limites de l'application des activités prévues à l'article 3.8 ci-après; il est interdit:
- d'introduire tous végétaux quel que soit son stade de développement,
- de transporter des plantes ou des parties de plantes,
- de porter atteinte de quelque manière que ce soit, à l'intégrité de la flore, ainsi que de les exporter du territoire de la Réserve Naturelle Régionale

Article 3.2 : Réglementation relative à la faune

Sous réserve et dans les limites de l'application des activités prévues à l'article 3.8 ci-après, il est interdit:
- de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, ainsi qu'à leurs oeufs, portées, couvées et nids et de les exporter hors du territoire de la Réserve Naturelle Régionale,
- d'introduire des animaux domestiques dans la Réserve Naturelle Régionale, à l'exclusion des chiens tenus en laisse.

La limitation des populations en surnombre pourra être autorisée par le gestionnaire après avis du comité consultatif et conformément à la loi en vigueur.

Article 3.3 : Réglementation relative aux activités forestières et agricoles

Sous réserve et dans les limites de l'application des activités prévues à l'article 3.8 ci-après sont interdits:

1 - le boisement,

2 - le retournement et la mise en culture,

3 - l'épandage d'engrais organiques ou minéraux et d'amendements,

4 - l'utilisation de tout produit phytosanitaire.

Article 3.4 : Réglementation relative aux travaux

L'exécution de travaux, de construction et d'installations diverses, susceptibles de porter atteinte à l'état de la Réserve Naturelle Régionale sont interdits, à l'exception de ceux définis dans le cadre de l'article 3.8.

Article 3.5 : Réglementation relative au stationl'lement et à la circulation des personnes

Le campement, bivouac ou toute autre forme d'hébergement sont interdits dans le périmètre de la Réserve Naturelle Régionale.

Article 3.6 : Réglementation relative au stationnement et à la circulation des véhicules

L'accès et la circulation de tout véhicule à l'intérieur de la Réserve Naturelle Régionale sont interdits à l'exception des activités liées aux opérations de police. sécurité et de gestion de la Réserve Naturelle Régionale définies à l'article 6

Article 3.7: Réglementation relative aux nuisances sur la réserve

Il est interdit:

1 - d'abandonner, de déposer ou de jeter où que ce soit de quelque nature que ce soit. sur le territoire de la Réserve Naturelle Régionale. pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air. du sol. du site et à l'intégrité de la faune et de la flore et des habitats naturels.

2 - d'abandonner. de déposer ou de jeter des papiers, boltes de conserve. bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit,

3 - de troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore,

4 - d'allumer du feu,

5 - de porter atteinte au milieu naturel par des inscriptions, des signes ou toute autre dégradation à l'exception des équipements d'information et d'interprétation,

6 - de dégrader par quelque nature que ce soit les installations et matériels du site.

Article 3.8 : Réglementation relative à la gestion du site

Les dispositions des articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7 alinéa 4 ne s'appliquent pas à l'exécution des programmes de gestion réalisés par le gestionnaire ou à sa demande par un tiers après avis et en accord avec le comité consultatif de gestion.

Il s'agit des opérations qui visent au maintien des équilibres biologiques des habitats, de leurs populations animales, végétales, et à l'accueil, la canalisation et l'information du public.

Article 3.9 : Réglementation relative à la publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.332-14 du code de l'environnement, toute publicité quelle qu'en soit la nature est interdite à l'intérieur de la réserve naturelle.

L'utilisation, à des fins publicitaires et/ou commerciales, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination de la réserve ou de l'appellation "réserve naturelle" ou "réserve naturelle régionale", à l'intérieur ou en dehors de la réserve, est interdite.

Article 4 : Désignation du gestionnaire

Le Président du Conseil Régional du Nord - Pas de Calais désignera le gestionnaire de la réserve naturelle parmi ceux mentionnés à l'article L.332-8 du Code de l'environnement, avec lequel il passera convention. Le gestionnaire sera tenu d'établir un plan de gestion de la réserve dans les trois ans suivant sa désignation.

Article 5 : Institution du Comité Consultatif de gestion

Le Président du Conseil Régional du Nord - Pas de Calais instituera, par arrêté, un comité consultatif de gestion de la Réserve Naturelle Régionale du Marais de la Grenouillère dont il fixera la composition, les missions et les modalités de fonctionnement.

Article 6 : Sanctions

Les infractions aux dispositions de la présente délibération seront punies par les peines prévues aux articles L 332-22-1, L 332-25, L.332-25-1 et R 332-69 à R 332-81 du code de l'environnement.

Ces infractions peuvent être constatées par les agents cités à l'article L 332-20 du code de l'environnement, notamment par les agents du gestionnaire, commissionnés et assermentés à cet effet au titre du 2°.

Article 7 : Publicité et recours

Le Président du Conseil Régional est tenu de faire publier cette décision d'agrément à la conservation des hypothèques.

La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du Conseil Régional.

Cette décision et le plan de délimitation seront par ailleurs affichés par le maire de la commune aux lieu et place accoutumés pendant une durée de 15 jours.

La décision de classement et le plan de délimitation de la Réserve Naturelle Régionale sont reportés aux documents d'urbanisme et de gestion forestière.

La présente décision ne peut être dèférée qu'au Tribunal Administratif de LILLE.

Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur, à compter de la notification de la présente délibération, et de quatre ans pour les tiers.

Daniel PERCHERON
Président du Conseil Régional

A propos du document

Type
Délibération
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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