(Nord - Pas de Calais, le 4 juillet 2008)
Vus
La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 30 juin 2003. sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON.
Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2008, adoptées jusqu'à ce Jour.
Vu les articles L.332-1 à L.332-27, R.332-30 à R.332-48 à R.332-81 du Code de l'Environnement.
Vu le décret n° 2005-491, en date du 18 mal 2005, relatif aux réserves naturelles,
Vu la délibération cadre n° 20070393 en date du 29 mars 2007 du Conseil Régional Nord-Pas de Calais fixant la compétence en faveur des réserves naturelles régionales,
Vu le rapport présenté et l'avis favorable émis par la Commission Développement Durable et Environnement lors de sa réunion du 10 juin 2008,
Vu l'arrêté préfectoral portant agrément de la réserve naturelle volontaire du Bois d'Encade en date du 6 février 2001,
Vu la demande de reclassement du Bois d'Encade en Réserve Naturelle Régionale, présentée par Madame SOBIERAJ, propriétaire des parcelles concernées, en date du 23 octobre 2007,
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel au reclassement du site du Bois d'Encade en Réserve Naturelle Régionale lors de sa réunion du 3 avril 2008,
Considérants
Considérant l'enjeu important que constitue la protection des espaces boisés dans le Nord-Pas de Calais,
Considérant le patnmoine naturel remarquable qu'abrite le Bois d'Encade,
Considérant l'Intégration du site dans les coeurs de nature de la Trame Verte et Bleue régionale,
DECIDE
De classer le site du Bois d'Encade en Réserve Naturelle Régionale pour une durée de 10 ans, reconductible, à compter de la date de signature de la présente délibération,
De nommer l'Association "Nord-Nature Bavaisis" (labellisée CPIE Bocage de l'Avesnois), gestionnaire du site sur la période considérée,
D'adopter le règlement ci-joint en annexe
AUTORISE
Monsieur le Président du Conseil Régional à prendre l'ensemble des actes nécessaires à ce classement.
Daniel PERCHERON
Président du Conseil Régional
Annexe : Règlement
Article 1 : Dénomination et délimitation
Classement, à la demande de Mme Annie Sobieraj, au titre des Réserves Naturelles Régionales, sous la dénomination « Réserve Naturelle Régionale du Bois d'Encade», des parcelles cadastrales suivantes
Commune de Bettrechies
Section A, lieu-dit "Face d'Encade".
Parcelles n° 1, 2, 6, 863
Commune de Gussignies
Section A, lieu-dit « Le Château »,
Parcelles n° 369, 374, 521
sise sur les communes de Bettrechies et de Gussignies, propriété de Mme Annie Sobieraj
Soit une superficie totale de 2 ha 13 a 40 ca
Article 2 : Durée de classement
Ce classement est valable pour une durée de 10 ans, reconductible, selon les termes du R 332-35 du Code de l'Environnement
Article 3 : Mesures de protection
Article 3.1 : Réglementation relative à la flore
Sous réserve et dans les limites de l'application des activités prévues à l'article 3.10 ci-après, il est interdit, sauf à des fins sylvicoles :
- d'introduire tous végetaux quel que soit son stade de développement,
- de transporter des plantes ou des parties de plantes,
- de porter atteinte de quelque manière que ce soit, à l'intégrité de la flore, ainsi que de les exporter du territoire de la Réserve Naturelle Régionale.
Article 3.2 : Réglementation relative à la faune
Sous réserve et dans les limites de l'application des activités prévues à l'article 3.10 ci-après, il est interdit :
- de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, ainsi qu'à leurs oeufs, portées, couvées et nids et de les exporter hors du territoire de la Réserve Naturelle Régionale,
- d'introduire des animaux dans la Réserve Naturelle Régionale sauf en cas d'accord de la propriétaire,
La limitation des populations d'espèces nuisibles et de gibier en surnombre pourra être autorisée par la propriétaire et le gestionnaire après avis du comité consultatif de gestion et conformément à la loi en vigueur.
Article 3.3 : Réglementation relative aux activités sylvicoles
Les activités sylvicoles sont autorisées dans la réserve dans le cadre du plan de geslion et après avis du comité consultatif de gestion
Article 3.4 : Réglementation relative aux travaux
L'exécution de travaux, de construction et d'installations diverses, susceptibles de porter atteinte à l'état de la Réserve Naturelle Régionale sont interdits, à l'exception de ceux définis dans le cadre de l'article 3.10.
Article 3.5 : Réglementation relative à la circulation et au stationnement du public, aux activités éducatives, touristiques et commerciales
Sont interdits sur l'ensemble de la réserve, sauf sur le sentier de randonnée inscrit au PDIPR et sauf autorisation délivrée par la propriétaire et le gestionnaire, la circulation et le stationnement du public. Le campement, bivouac ou toute autre forme d'hébergement sont interdits dans le périmètre de la Réserve Naturelle Régionaleà l'exclusion des besoins liés au suivi scientifique de la réserve. La baignade est interdite. Les activités éducatives et touristiques liées à l'accueil du public sont réglementées par la propriétaire et le gestionnaire. Les activités commerciales sont interdites sauf autorisation délivrée par la propriétaire.
Article 3.6 : Réglementation relative au stationnement, à la circulation des véhicules et au survol de la réserve
L'accès et la Circulation de tout véhicule à moteur à l'intérieur de la Réserve Naturelle Régionale sont interdits à l'exception des activités liées aux opération de police, sécurité et de gestion de la Réserve Naturelle Régionale définies aux articles 3.3, 3.10 et 6 et à l'exception de ceux des voisins, conformément à leur droit de passage. Le survol de la réserve est interdit à moins de 300 m de hauteur afin de préserver la tranquillité de l'avifaune.
Article 3.7 : Réglementation relative à la chasse
L'exercice de la chasse sur la réserve est autorisé dans les conditions prévues par la loi, par une convention établie entre le titulaire de la chasse et la propriétaire, et suivant un cahier des charges soumis au comité
consultatif de gestion
Article 3.8 : Réglementation relative à la pêche
La pêche est réglementée par la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et les Milieux Aquatiques selon la convention qui la Iie avec la propriétaire.
Article 3.9 : Réglementation relative aux nuisances sur la réserve
Il est interdit :
1 - d'abandonner, de déposer ou de jeter où que ce soit sur le territorre de la Réserve Naturelle Régionale, tout produit ou matériau susceptible de nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site et à l'intégrité de la faune, de la flore et des habitats naturels,
2 - d'abandonner, de déposer ou de jeter des papiers, boîtes de conserve, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit,
3 - de troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore,
4 - d'allumer du feu en dehors des lieux prévus par le propriétaire et le gestionnaire à cet effet,
5 - de porter atteinte au milieu naturel par des inscriptions, des signes ou des dessins ou toute autre dégradation à l'exception des équipements d'information et d'interprétation,
6 - de dégrader par quelque nature que ce soit les installations et matériels du site et d'intervenir sur les équipements de gestion et d'accueil du public sans en avoir reçu préalablement l'autorisation de la propriétaire et du gestionnaire,
7 - de modifier, par tout ouvrage ou travaux, le fonctionnement hydraulique de la réserve par tout pompage, rejet et/ou apport d'eau sans en avoir reçu préalablement l'autorisation du gestionnaire, après avis et en accord avec le comité consultatif de gestion.
Article 3.10 : Réglementation relative à la gestion du site
Les dispositions des articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.9 alinéa 4 et 3.12 ne s'appliquent pas à l'exécution des programmes de gestion réalisés par le gestionnaire ou, à sa demande, par un tiers après avis et en accord avec le Comité Consultatif de Gestion.
Il s'agit des opérations qui visent au maintien des équilibres biologiques des habitats, de leurs populations animales, végétales, et à l'accueil, la canalisation et l'information du public.
Article 3.11 : Réglementation relative à la publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.332-14 du Code de l'Environnement, toute publicité quelle qu'en soit la nature est interdite à l'intérieur de la Réserve Naturelle Régionale.
L'utilisation, à des fins publicitaire et/ou commerciales, et sous quelque que forme que ce soit, de la dénomination de la réserve ou de l'appellation « réserve naturelle », « réserve naturelle régionale » ou « réserve naturelle régionale du Bois d'Encade », à l'intérieur ou en dehors de la réserve, est interdite sauf autorisation de la propriétaire et du gestionnaire.
Article 3.12 : Réglementation relative au patrimoine marbrier
Afin de sauvegarder l'intégrité du patrimoine industriel du site et sous réserve et dans les limites de l'application des activités prévues à l'article 3.10, il est interdit de porter atteinte aux ruines de l'ancienne marbrerie, en particulier par le prélèvement de pierres et de briques. Il est interdit de procéder à des fouilles sur le site sous quelque forme que ce soit.
Article 4 : Désignation du gestionnaire
Le Président du Conseil régional du Nord - Pas de Calais désigne le gestionnaire de la Réserve Naturelle Régionale parmi ceux mentionnés à l'article L 332-8 du Code de l'Environnement avec lequel il passera une
convention. Le gestionnaire sera tenu d'établir un plan de gestion de la réserve dans les trois ans suivant sa désignation.
Article 5 : Institution du Comité Consultatif de Gestion
Le Président du Conseil régional du Nord - Pas de Calais instituera, par arrêté, un Comité Consultatif de Gestion de la Réserve Naturelle Régionale du Bois d'Encade dont il fixera la composition, les missions et les modalités de fonctionnement
Article 6 : Sanctions
Les infractions aux dispositions de la présenté délibération seront punies par les peines prévues aux articles L.332-22-1, L.332-25, L.332-25-1 et R 332-69 à R.332-81 du Code de l'Environnement
Ces infractions peuvent être constatées par les agents cités à l'article L.332-20 du Code de l'Environnement, notamment par les agents du gestionnaire, commissionnés et assermentés à cet effet au titre du 2°.
Article 7 : Publicité et recours
Le Président du Conseil régional est tenu de faire publier cette décision de classement à la conservation des hypothèques.
La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du Conseil régional
Cette décision et le plan de délimitation seront par ailleurs affichés par les Maires des Communes aux lieux et places accoutumés pendant une durée de 15 jours.
La décision de classement et le plan de délimitation de la Réserve Naturelle Régionale sont reportés aux documents d'urbanisme et de gestion forestière
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Lille,
Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur, à compter de la notification de la présente délibération, et de quatre ans pour les tiers.
Daniel PERCHERON
Président du Conseil Régional
