(Nord - Pas de Calais, le 25 mai 2009)
Vus
La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 25 mai 2009, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON,
Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2009, adoptées jusqu'à ce jour,
Vu les articles L.332-1 à L.332-27, R.332-30 à R332-48 à R332-81 du Code de l'Environnement,
Vu le décret n°2005-491 en date du 18 mai 2005, relatif aux Réserves Naturelles,
Vu la délibération cadre n° 20070393 en date du 29 mars 2007 du Conseil Régional Nord-Pas de Calais fixant la compétence en faveur des réserves naturelles régionales,
Vu la demande de classement du Marais de Condette en Réserve Naturelle Régionale, présentée par la Commune de Condette, propriétaire des parcelles concernées, en date du 7 octobre 2005,
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel au classement du site du Marais de Condette en Réserve Naturelle Régionale lors de sa réunion du 26 septembre 2007,
Vu la délibération n° 20072663 en date du 12 novembre 2007 du Conseil Régional Nord-Pas de Calais lançant la procédure de classement du Marais de Condette en Réserve Naturelle Régionale,
Vu l'avis du Préfet de Région en date du 7 novembre 2008,
Vu l'avis des collectivités concernées,
Vu le rapport présenté et l'avis favorable émis par la Commission Développement Durable et Environnement lors de sa réunion du 15 avril 2009,
Considérants
Considérant l'enjeu important que constitue la protection des zones humides dans le Nord-Pas de Calais,
Considérant le patrimoine naturel remarquable qu'abrite le Marais de Condette,
Considérant l'intégration du site dans les coeurs de nature de la Trame Verte et Bleue régionale,
DECIDE
- De classer le Marais de Condette en Réserve Naturelle Régionale pour une durée de 20 ans, reconductible, à compter de la date de signature de la présente délibération,
- De nommer le Syndicat Mixte Eden 62, gestionnaire du site sur la période considérée,
- D'adopter le règlement ci-joint en annexe.
AUTORISE
Monsieur le Président du Conseil Régional à prendre l'ensemble des actes nécessaires à ce classement.
Daniel PERCHERON
Président du Conseil Régional
Annexe : Règlement
Article 1 : Dénomination et délimitation
Classement, à la demande de la Commune de Condette, au titre des Réserves Naturelles Régionales, sous la dénomination « Réserve Naturelle Régionale du Marais de Condette », des parcelles cadastrales suivantes :
Commune de Condette
Section AS « La Claire Eau »
Parcelles n° 9, 10, 23, 27, 29, 30, 81
Section AS « avenue Charlemagne »
Parcelle n° 59
Section AS « Le Marais »
Parcelles n° 77, 79, 80, 118, 155
Soit une superficie totale de 34 ha 81 a 10 ca
Article 2 : Durée de classement
Ce classement est valable pour une durée de 20 ans et est renouvelable selon les termes du R.332-35 du Code de l’Environnement.
Article 3 : Mesures de protection
Article 3.1 : Réglementation relative à la flore
Sous réserve et dans les limites de l’application des activités prévues à l’article 3.10 ci-après, il est interdit :
- d’introduire tous végétaux quel que soit son stade de développement,
- de transporter des plantes ou des parties de plantes,
- de porter atteinte de quelque manière que ce soit, à l’intégrité de la flore , ainsi que de les exporter du territoire de la Réserve Naturelle Régionale.
Article 3.2 : Réglementation relative à la faune
Sous réserve et dans les limites de l’application des activités prévues à l’article 3.10 ci-après, il est interdit :
- de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d’espèces non domestiques, ainsi qu’à leurs oeufs, portées, couvées et nids et de les exporter hors du territoire de la Réserve Naturelle Régionale,
- d’introduire des animaux domestiques dans la Réserve Naturelle Régionale, à l’exclusion des chiens tenus en laisse et des équidés dans le cadre des activités autorisées par le propriétaire et le gestionnaire.
La limitation des populations d’espèces nuisibles et de gibier en surnombre pourra être autorisée par le propriétaire et le gestionnaire après avis du comité consultatif de gestion et conformément à la loi en vigueur.
Article 3.3 : Réglementation relative aux activités forestières et agricoles
Sous réserve et dans les limites de l’application des activités prévues à l’article 3.10 ci-après sont interdits :
1 - toute activité agricole, à l’exception des activités pastorales définies par convention avec le gestionnaire et dans le cadre de l’application de l’article 3.10 ci-après
2 - le boisement
3 - le retournement et la mise en culture
4 - l’épandage d’engrais organiques ou minéraux et d’amendements,
5 - l’utilisation de tout produit phytosanitaire sur la réserve et les traitements prophylactiques pouvant avoir un impact sur la réserve.
Article 3.4 : Réglementation relative aux travaux
L’ exécution de travaux, de construction et d’installations diverses, susceptibles de porter atteinte à l’état de la Réserve Naturelle Régionale sont interdits, à l’exception de ceux définis dans le cadre de l’article 3.10. Les travaux qui pourraient être autorisés devront être réalisés en conformité avec la réglementation inhérente au site inscrit et à la mise en oeuvre de la directive Habitats.
Article 3.5 : Réglementation relative à la circulation et au stationnement du public, aux activités touristiques et commerciales
La circulation et le stationnement du public sont réglementés par le propriétaire et le gestionnaire sur l’ensemble de la réserve. Le campement, bivouac ou toute autre forme d’hébergement sont interdits dans le périmètre de la Réserve Naturelle Régionale à l’exclusion des besoins liés au suivi scientifique de la réserve. Les activités de baignade, de motonautisme et de voile sont interdites. Les promenades cyclistes, équestres et la course à pied ainsi que toute autre manifestation sportive sont réglementées par le propriétaire et le gestionnaire. Les activités touristiques liées à l’accueil du public sont réglementées par le propriétaire et le gestionnaire. Les activités commerciales sont interdites.
Article 3.6 : Réglementation relative au stationnement, à la circulation des véhicules et au survol de la réserve
L’accès et la circulation de tout véhicule à moteur ou bateau à l’intérieur de la Réserve Naturelle Régionale sont interdits à l’exception des activités liées aux opération de police, sécurité et de gestion de la Réserve Naturelle Régionale définies à l’article 6. Le survol de la réserve est interdit à moins de 300 m de hauteur afin de préserver la tranquillité de l’avifaune.
Article 3.7 : Réglementation relative à la chasse
L’exercice de la chasse sur la réserve est autorisé dans les conditions prévues par la Loi, dans le cadre d’une convention avec le propriétaire et le gestionnaire et dans le cadre d’un cahier des charges qui sera soumis au comité consultatif de gestion.
Article 3.8 : Réglementation relative à la pêche
L’exercice de la pêche est autorisé et réglementé par le propriétaire et le gestionnaire dans le respect de la réglementation générale de la pêche. La pêche ne pourra toutefois s’exercer qu’à partir de la berge sud du lac des Miroirs (cf carte jointe en annexe).
Article 3.9 : Réglementation relative aux nuisances sur la réserve
Il est interdit :
1 - d’abandonner, de déposer ou de jeter où que ce soit sur le territoire de la Réserve Naturelle Régionale, tout produit ou matériau susceptible de nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol, du site et à l’intégrité de la faune, de la flore et des habitats naturels,
2 - d’abandonner, de déposer ou de jeter des papiers, boîtes de conserve, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit,
3 - de troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore,
4 - d’allumer du feu en dehors des lieux prévus à cet effet par le propriétaire et le gestionnaire,
5 - de porter atteinte au milieu naturel par des inscriptions, des signes ou des dessins ou toute autre dégradation à l’exception des équipements d’information et d’interprétation,
6 - de dégrader par quelque nature que ce soit les installations et matériels du site et d’intervenir sur les équipements de gestion et d’accueil du public sans en avoir reçu préalablement l’autorisation du propriétaire et du gestionnaire.
Article 3.10 : Réglementation relative à la gestion du site
Les dispositions des articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.9 alinéa 4 ne s’appliquent pas à l’exécution des programmes de gestion réalisés par le gestionnaire ou, à sa demande, par un tiers après avis et en accord avec le Comité Consultatif de Gestion.
Il s’agit des opérations qui visent au maintien des équilibres biologiques des habitats, de leurs populations animales, végétales, et à l’accueil, la canalisation et l’information du public.
Article 3.11 : Réglementation relative à la publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.332-14 du Code de l’Environnement, toute publicité quelle qu’en soit la nature est interdite à l’intérieur de la Réserve Naturelle Régionale.
L’utilisation, à des fins publicitaire et/ou commerciales, et sous quelque que forme que ce soit, de la dénomination de la réserve ou de l’appellation « réserve naturelle », « réserve naturelle régionale » ou « réserve naturelle régionale du Marais de Condette », à l’intérieur ou en dehors de la réserve, est interdite sauf autorisation du propriétaire et du gestionnaire.
Article 4 : Désignation du gestionnaire
Le Président du Conseil régional du Nord - Pas de Calais désigne le gestionnaire de la Réserve Naturelle Régionale parmi ceux mentionnés à l’article L.332-8 du Code de l’Environnement avec lequel il passera une convention. Le gestionnaire sera tenu d’établir un plan de gestion de la réserve dans les trois ans suivant sa désignation.
Article 5 : Institution du Comité Consultatif de Gestion
Le Président du Conseil régional Nord - Pas de Calais instituera, par arrêté, un Comité Consultatif de Gestion de la Réserve Naturelle Régionale du Marais de Condette dont il fixera la composition, les missions et les modalités de fonctionnement.
Article 6 : Sanctions
Les infractions aux dispositions de la présente délibération seront punies par les peines prévues aux articles L.332-22-1, L.332-25, L.332-25-1 et R.332-69 à R.332-81 du Code de l’Environnement.
Ces infractions peuvent être constatées par les agents cités à l’article L.332-20 du Code de l’Environnement, notamment par les agents du gestionnaire, commissionnés et assermentés à cet effet au titre du 2°.
Article 7 : Publicité et recours
Le Président du Conseil régional est tenu de faire publier cette décision d’agrément à la conservation des hypothèques.
La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du Conseil régional.
Cette décision et le plan de délimitation seront par ailleurs affichés par le Maire de la Commune aux lieu et place accoutumés pendant une durée de 15 jours.
La décision de classement et le plan de délimitation de la Réserve Naturelle Régionale sont reportés aux documents d’urbanisme et de gestion forestière.
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Lille.
Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur, à compter de la notification de la présente délibération, et de quatre ans pour les tiers.
Daniel PERCHERON
Président du Conseil Régional
