(Nord - Pas de Calais, le 05 octobre 2009)
Vus
La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 5 octobre 2009, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON,
Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2009, adoptées jusqu'à ce jour,
Vu les articles L.332-1 à L.332-27, R.332-30 à R.332-48 à R.332-81 du Code de l'Environnement,
Vu le décret n°2005-491, en date du 18 mai 2005, relatif aux réserves naturelles,
Vu la délibération cadre n° 20070393 en date du 29 mars 2007 du Conseil Régional Nord-Pas de Calais fixant la compétence en faveur des réserves naturelles régionales,
Vu l'arrêté préfectoral portant agrément de la réserve naturelle volontaire du Molinet en date du 13 juillet 1987,
Vu la demande de reclassement du Molinet en Réserve Naturelle Régionale, présentée par la Communauté d'Agglomération du Boulonnais, propriétaire des parcelles concernées, en date du 3 juillet 2008,
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel au reclassement du site du Molinet en Réserve Naturelle Régionale lors de sa réunion du 26 juin 2007.
Vu le rapport présenté et l'avis favorable émis par la Commission Développement Durable et Environnement lors de sa réunion du 7 juillet 2009,
Considérants
Considérant l'enjeu important que constitue la protection des espaces naturels dans le Nord-Pas de Calais,
Considérant le patrimoine naturel exceptionnel qu'abrite le site du Molinet,
Considérant l'intégration du site dans les coeurs de nature de la Trame Verte et Bleue régionale,
DECIDE
- De classer le site du Molinet en Réserve Naturelle Régionale (section B2, parcelles n°68, 69, 72 et 73 incluses dans la commune de Samer ) durée de 10 ans, reconductible, à compter de la date designature de la présente délibération,
- De nommer le Conservatoire des Sites Naturels du Nord et du Pas de Calais gestionnaire du site sur la période considérée,
- D'adopter le règlement ci-joint en annexe.
AUTORISE
Monsieur le Président du Conseil Régional à prendre l'ensemble des actes nécessaires à ce classement.
Daniel PERCHERON
Président du Conseil Régional
Annexe : Règlement
Article 1 : Dénomination et délimitation
Classement, à la demande de la Communauté d’agglomération du Boulonnais au titre des réserves naturelles régionales, sous la dénomination «Réserve Naturelle Régionale du Molinet », les parcelles cadastrales suivantes, propriété de la Communauté d’agglomération du Boulonnais, :
Commune de SAMER
Section B feuille N°2
Parcelles N° 68, 69,72 et 73
Soit une superficie totale de 6,72 ha
Cette superficie correspond au périmètre immédiat d’un captage d’eau géré dans le cadre d’une délégation de service public. Le classement du site en Réserve Naturelle Régionale contribue à la préservation et à l’amélioration de la ressource en eau.
Article 2 : Durée du classement
Ce classement est valable pour une durée de 10 ans et est renouvelable selon les termes du R.332.35 du code de l’environnement.
Articles 3 : Mesures de protection
Article 3.1 : Réglementation relative à la flore
Sous réserve et dans les limites de l’application des activités prévues à l’article 3.8 ci-après ; il est interdit :
- d’introduire tous végétaux quel que soit son stade de développement,
- de transporter des plantes ou des parties de plantes,
- de porter atteinte de quelque manière que ce soit, à l’intégrité de la flore, ainsi que de les exporter du territoire de la Réserve Naturelle Régionale.
Article 3. 2 : Réglementation relative à la faune
Sous réserve et dans les limites de l’application des activités prévues à l’article 3.8 ci-après, il est interdit :
- de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d’espèces non domestiques, ainsi qu’à leurs oeufs, portées, couvées et nids et de les exporter hors du territoire de la Réserve Naturelle Régionale,
- d’introduire des animaux domestiques dans le Réserve Naturelle Régionale.
La limitation des populations en surnombre pourra être autorisée par le gestionnaire après avis du comité consultatif et conformément à la loi en vigueur.
Article 3.3 : Réglementation relative aux activités forestières
Sous réserve et dans les limites de l’application des activités prévues à l’article 3.8 ci-après sont interdits :
- le retournement ou la mise en culture,
- l’épandage d’engrais organiques ou minéraux et d’amendements,
- l’utilisation de tout produit phytosanitaire.
Article 3.4 : Réglementation relative aux travaux
L’exécution de travaux de construction et d’installations diverses, susceptibles de porter atteinte à l’état de la Réserve Naturelle Régionale sont interdits, à l’exception de ceux définis dans le cadre de l’article 3.8.
Article 3.5 : Réglementation relative au stationnement et à la circulation des personnes
La pénétration sur le site est soumise à l’autorisation du propriétaire, du gestionnaire et du fermier. Le campement, bivouac ou toute autre forme d’hébergement sont interdits dans le périmètre de la Réserve Naturelle Régionale.
Article 3.6 : Réglementation relative au stationnement et à la circulation des véhicules
L’accès et la circulation de tout véhicule à l’intérieur de la Réserve Naturelle Régionale sont interdits à l’exception des activités liées aux opérations de police, sécurité, gestion du captage d’eau et de la gestion de la Réserve Naturelle Régionale définies à l’article 3.8.
Article 3.7 : Réglementation relative aux nuisances sur la réserve
Il est interdit :
1. d’abandonner, de déposer ou de jeter quoi que ce soit, où que se soit (EC), sur le territoire de la Réserve Naturelle Régionale, pouvant nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol, du site et à l’intégralité de la faune et de la flore et des habitats naturels,
2. d’abandonner, de déposer ou de jeter des papiers, boîtes de conserve, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que se soit,
3. de troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore,
4. d’allumer du feu, sauf dans le cadre de la gestion du site prévue à l’article 3.8,
5. de porter atteinte au milieu naturel par les inscriptions, des signes ou toute dégradation à l’exception des équipements d’information et d’interprétation,
6. de dégrader par quelque nature que ce soit les installations et matériels du site.
Article 3.8 : Réglementation relative à la gestion du site
Les dispositions des articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7 alinéa 3 et 4 ne s’appliquent pas à l’exécution des programmes de gestion réalisés par le gestionnaire de la Réserve Naturelle Régionale et par le gestionnaire du captage d’eau ou à leur demande par un tiers après avis et en accord avec le comité consultatif de gestion.
En ce qui concerne le gestionnaire du captage d’eau (EC), il s’agit des opérations qui visent à la préservation et l’amélioration de la ressource en eau dans le cadre du captage d’eau potable, au maintien des équilibres biologiques des habitats, de leurs populations animales, végétales, à l’accueil, la canalisation et l’information du public.
Article 3.9 : Réglementation relative à la publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.332-14 du code de l’environnement, toute publicité quelle qu’en soit la nature est interdite à l’intérieur de la Réserve Naturelle Régionale.
L’utilisation, à des fins publicitaires et/ou commerciales, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination de la réserve ou de l’appellation « réserve naturelle » ou « réserve naturelle régionale », à l’intérieur ou en dehors de la réserve, est interdite.
Article 4 : Désignation du gestionnaire
Le Président du Conseil régional du Nord - Pas de Calais désignera le gestionnaire de la Réserve Naturelle parmi ceux mentionnés à l’article L.332-8 du Code de l’Environnement. La convention de gestion sera signée entre la Région, le propriétaire, le gestionnaire de la Réserve naturelle Régionale et le gestionnaire du captage d’eau.
Article 5 : Institution du Comité Consultatif de Gestion
Le Président du Conseil Régional du Nord - Pas de Calais instituera par arrêté, un comité consultatif de gestion de la Réserve Naturelle Régionale du Molinet dont il fixera la composition, les missions et les modalités de fonctionnement.
Article 6 : Sanctions
Les infractions aux dispositions de la présente délibération seront punies par les peines prévues aux articles L 332-22-1, L 332-25, L 332-25-1 et R 332-69 à R 332-81 du code de l’environnement.
Ces infractions peuvent être constatées par les agents cités à l’article L 332-20 du code de l’environnement, notamment par les agents du gestionnaires, commissionnés et assermentés à cet effet au titre du 2°.
Article 7 : Publicité et recours
Le Président du Conseil Régional du Nord - Pas de Calais est tenu de faire publier cette décision d’agrément à la conservation des hypothèques. La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du Conseil Régional.
Cette décision de classement et le plan de délimitation seront par ailleurs affichés par le Président de la Communauté d’agglomération du Boulonnais et par le Maire de la commune de SAMER aux lieux et places accoutumés pendant une durée de 15 jours.
La décision de classement et le plan de délimitation de la Réserve Naturelle Régionale sont reportés aux documents d’urbanisme et de gestion forestière.
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de LILLE.
Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur, à compter de la notification du présent arrêté et de quatre ans pour les tiers.
A LILLE, le
Daniel PERCHERON
Président du Conseil Régional
