(Nord - Pas de Calais, le 9 novembre 2009)
La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 9 novembre 2009, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON,
Vus
Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2009, adoptées jusqu'à ce jour,
Vu les articles L.332-1 à L.332-27, R.332-30 à R.332-48, R332-68 à R.332-81 du Code de l’Environnement,
Vu le décret n° 2005-491, en date du 18 mai 2005, relatif aux réserves naturelles,
Vu la délibération cadre n° 20070393 en date du 29 mars 2007 du Conseil Régional Nord - Pas de Calais fixant la compétence en faveur des réserves naturelles régionales,
Vu l’arrêté préfectoral portant agrément de la réserve naturelle volontaire de Lostebarne et du Woohay en date du 8 septembre 1995,
Vu la demande de reclassement de Lostebarne et du Woohay en Réserve Naturelle Régionale, présentée par M. Jacques Tétart, par courrier en date du 1er septembre 2007,
Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel au reclassement du site de Lostebarne et du Woohay en Réserve Naturelle Régionale lors de sa réunion du 26 juin 2007,
Vu le rapport présenté et l'avis favorable émis par la Commission Développement Durable et Environnement lors de sa réunion du 29 septembre 2009,
Considérants
Considérant l’enjeu important que constitue la protection des espaces naturels dans le Nord - Pas de Calais,
Considérant le patrimoine naturel exceptionnel qu’abrite le site de Lostebarne et du Woohay,
Considérant l’intégration du site dans les coeurs de nature de la Trame Verte et Bleue régionale,
DECIDE
- De classer le site de Lostebarne et du Woohay en Réserve Naturelle Régionale pour une durée de 10 ans, reconductible, à compter de la date de signature de la présente délibération,
- De nommer le Conservatoire des Sites Naturels du Nord et du Pas de Calais, gestionnaire du site sur la période considérée,
- D'adopter le règlement ci-joint en annexe.
AUTORISE
Monsieur le Président du Conseil Régional à prendre l'ensemble des actes nécessaires à ce classement.
Daniel PERCHERON
Président du Conseil Régional
Annexe : Règlement
Article 1 : Dénomination et délimitation
Classement, à la demande de M. Jacques Tétart, propriétaire, au titre des réserves naturelles régionales, sous la dénomination « Réserve Naturelle Régionale de Lostebarne et du Woohay », les parcelles cadastrales suivantes :
Commune de Ardres
Section AP
Parcelles n° 23, 25, 26 pp, 27, 29, 30, 31, 34, 51, 52
Commune de Brêmes-les-Ardres
Section ZC
Parcelles n° 51, 52b, 98
Section ZE
Parcelles n° 51, 52 pp, 53, 159, 163
Commune de Louches
Section C
Parcelles n° 31, 32, 45, 50 pp, 54 pp, 55 pp, 56, 57, 58, 59, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 152, 153, 157, 158, 441
Soit une superficie totale de 40,03 ha
Article 2 : Durée du classement
Ce classement est valable pour une durée de 10 ans et est renouvelable selon les termes du R.332.35 du code de l’environnement.
Articles 3 : Mesures de protection
Article 3.1 : Réglementation relative à la flore
Sous réserve et dans les limites de l’application des activités prévues à l’article 3.8 ci-après ; il est interdit :
- d’introduire tous végétaux quel que soit son stade de développement,
- de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, ainsi que de les exporter du territoire de la Réserve Naturelle Régionale.
Article 3. 2 : Réglementation relative à la faune
Sous réserve et dans les limites de l’application des activités prévues à l’article 3.8 ci-après, il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d’espèces non domestiques, ainsi qu’à leurs oeufs, portées, couvées et nids et de les exporter hors du territoire de la Réserve Naturelle Régionale. L’introduction des animaux domestiques, et notamment des chiens, dans le Réserve Naturelle Régionale est réglementée par le gestionnaire.
La limitation des populations en surnombre pourra être autorisée par le gestionnaire après avis du comité consultatif et conformément à la loi en vigueur.
Article 3.3 : Réglementation relative aux activités forestières et agricoles
Les activités agricoles et pastorales sont limitées à l’utilisation et à l’entretien des pâtures. Le retournement, le labour et le drainage sont interdits.
Article 3.4 : Réglementation relative aux travaux
L’exécution de travaux de construction et d’installations diverses, susceptibles de porter atteinte à l’état de la Réserve Naturelle Régionale sont interdits, à l’exception de ceux définis dans le cadre de l’article 3.8.
Toutefois, il est noté que les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas aux travaux de voirie projetés pour la déviation de la route départementale 231 dite Route de Guînes empruntant le tracé du chemin de l’Hermitage en en élargissant l’emprise (parcelles susceptibles d’être concernées : commune d’Ardres AP 23, commune de Louches C 32, 50 et 49.
Article 3.5 : Réglementation relative au stationnement et à la circulation des personnes
Le campement, bivouac ou toute autre forme d’hébergement sont interdits dans le périmètre de la Réserve Naturelle Régionale.
Article 3.6 : Réglementation relative au stationnement et à la circulation des véhicules
L’accès et la circulation de tout véhicule à l’intérieur de la Réserve Naturelle Régionale sont interdits à l’exception des activités liées aux opérations de police, sécurité, gestion du captage d’eau et de la gestion de la Réserve Naturelle Régionale définies à l’article 3.8 ainsi qu’aux activités pastorales.
Article 3.7 : Réglementation relative aux nuisances sur la réserve
Il est interdit :
1. d’abandonner, de déposer ou de jeter quoi que ce soit, où que se soit, sur le territoire de la Réserve Naturelle Régionale, pouvant nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol, du site et à l’intégralité de la faune et de la flore et des habitats naturels,
2. d’abandonner, de déposer ou de jeter des papiers, boîtes de conserve, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que se soit,
3. de troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore,
4. d’allumer du feu,
5. de porter atteinte au milieu naturel par les inscriptions, des signes ou toute dégradation à l’exception des équipements d’information et d’interprétation, mis en place par le gestionnaire (ou à
sa demande) après avis du comité consultatif de gestion et définis à l’article 3.8,
6. de dégrader par quelque nature que ce soit les installations et matériels du site.
Article 3.8 : Réglementation relative à la gestion du site
Les dispositions des articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7 alinéa 3 et 4 ne s’appliquent pas à l’exécution des programmes de gestion réalisés par le gestionnaire de la Réserve Naturelle Régionale (ou à sa demande) après avis et en accord avec le comité consultatif de gestion. Il s’agit des opérations qui visent au maintien des équilibres biologiques des habitats, de leurs populations animales, végétales, à l’accueil, la canalisation et l’information du public.
Article 3.9 : Réglementation relative à la publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.332-14 du code de l’environnement, toute publicité quelle qu’en soit la nature est interdite à l’intérieur de la Réserve Naturelle Régionale.
L’utilisation, à des fins publicitaires et/ou commerciales, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination de la réserve ou de l’appellation « réserve naturelle » ou « réserve naturelle régionale », à l’intérieur ou en dehors de la réserve, est interdite.
Article 4 : Désignation du gestionnaire
Le Président du Conseil régional du Nord - Pas de Calais désignera le gestionnaire de la Réserve Naturelle parmi ceux mentionnés à l’article L.332-8 du Code de l’Environnement avec lequel il passera une convention. Le gestionnaire sera tenu d’établir un plan de gestion de la réserve dans les trois ans suivant sa désignation.
Article 5 : Institution du Comité Consultatif de Gestion
Le Président du Conseil Régional du Nord - Pas de Calais instituera par arrêté, un comité consultatif de gestion de la Réserve Naturelle Régionale de Lostebarne et du Woohay dont il fixera la composition, les missions et les modalités de fonctionnement.
Article 6 : Sanctions
Les infractions aux dispositions de la présente délibération seront punies par les peines prévues aux articles L 332-22-1, L 332-25, L 332-25-1 et R 332-69 à R 332-81 du code de l’environnement.
Ces infractions peuvent être constatées par les agents cités à l’article L 332-20 du code de l’environnement, notamment par les agents du gestionnaires, commissionnés et assermentés à cet effet au titre du 2°.
Article 7 : Publicité et recours
Le Président du Conseil Régional du Nord - Pas de Calais est tenu de faire publier cette décision d’agrément à la conservation des hypothèques. La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du Conseil Régional.
Cette décision de classement et le plan de délimitation seront par ailleurs affichés par le maire des communes concernées aux lieux et places accoutumés pendant une durée de 15 jours.
La décision de classement et le plan de délimitation de la Réserve Naturelle Régionale sont reportés aux documents d’urbanisme et de gestion forestière.
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de LILLE.
Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur, à compter de la notification du présent arrêté et de quatre ans pour les tiers.
A LILLE, le
Daniel PERCHERON
Président du Conseil Régional
