(Nord - Pas de Calais, le 9 novembre 2009)
Vus
La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 9 novembre 2009, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON,
Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2009, adoptées jusqu'à ce jour,
Vu les articles L.332-1 à L.332-27, R.332-30 à R.332-48, R.332-68 à R.332-81 du Code de l’Environnement,
Vu le décret n°2005-491, en date du 18 mai 2005, relatif aux réserves naturelles,
Vu la délibération cadre n° 20070393 en date du 29 mars 2007 du Conseil régional Nord - Pas de Calais fixant la compétence en faveur des réserves naturelles régionales,
Vu l’arrêté préfectoral portant agrément de la Réserve Naturelle Volontaire des Landes, Mares et Bois communaux de Blendecques en date du 5 août 1996,
Vu l’arrêté préfectoral portant agrément de la Réserve Naturelle Volontaire des Landes, Mares et Bois communaux d’Helfaut en date du 5 août 1996,
Vu l’arrêté préfectoral portant agrément de la Réserve Naturelle Volontaire des Landes, Mares et Bois communaux d’Heuringhem en date du 5 août 1996,
Vu l’arrêté préfectoral portant agrément de la Réserve Naturelle Volontaire des Landes, Mares et Bois communaux de Racquinghem en date du 5 août 1996,
Vu la délibération du Conseil municipal de Blendecques, propriétaire des parcelles concernées, en date du 10 septembre 2008, sollicitant le classement des Landes, Mares et Bois communaux au sein de la Réserve Naturelle Régionale des Landes,
Vu la délibération du Conseil municipal d’Helfaut, propriétaire des parcelles concernées, en date du 26 juin 2008, sollicitant le classement des Landes, Mares et Bois communaux au sein de la Réserve Naturelle Régionale des Landes,
Vu la délibération du Conseil municipal d’Heuringhem, propriétaire des parcelles concernées, en date du 24 juin 2008, sollicitant le classement des Landes, Mares et Bois communaux au sein de la Réserve Naturelle Régionale des Landes,
Vu la délibération du Conseil municipal de Racqinghem, propriétaire des parcelles concernées, en date du 21 mai 2008, sollicitant le classement des Landes, Mares et Bois communaux au sein de la Réserve Naturelle Régionale des Landes,
Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel au reclassement du site du Plateau des Landes en Réserve Naturelle Régionale lors de sa réunion du 6 octobre 2008,
Vu le rapport présenté et l'avis favorable émis par la Commission Développement Durable et Environnement lors de sa réunion du 29 septembre 2009,
Considérants
Considérant l’enjeu important que constitue la protection des espaces naturels dans le Nord - Pas de Calais,
Considérant le patrimoine naturel exceptionnel qu’abrite le site du Plateau des Landes,
Considérant l’intégration du site dans les coeurs de nature de la Trame Verte et Bleue régionale,
Décide
- De classer le site du Plateau des Landes en Réserve Naturelle Régionale (voir n° des parcelles dans le règlement en annexe) pour une durée de 10 ans, reconductible, à compter de la date de signature de la présente délibération,
- De nommer le Syndicat Mixte EDEN 62, gestionnaire du site,
- D'adopter le règlement de la RNR joint en annexe,
Autorise
Monsieur le Président du Conseil Régional à prendre l'ensemble des actes nécessaires à ce classement.
Daniel PERCHERON
Président du Conseil Régional
Annexe : Règlement
Article 1 : Dénomination et délimitation
Classement, à la demande des communes de Blendecques, Helfaut, Heuringhem et Racquinghem, au titre des Réserves Naturelles Régionales, sous la dénomination « Réserve Naturelle Régionale du Plateau des Landes», les parcelles cadastrales suivantes :
Commune de Blendecques
Section AI
Parcelles n° 305 pp, 311 a, b et c, 314, 317
Sises sur la commune de Blendecques qui en est propriétaire,
soit une superficie de 25 ha 55 a 20 ca
Commune d’Helfaut
Section AB
Parcelles n° 2 pp, 114, 115 pp, 7, 13 pp, 14, 85, 117 pp, 108 pp* (* à l’exception d’un blockhaus, de la cabane de la société de chasse « Chalet Saint-Hubert », de la superficie des étangs - sauf l’étang 4 -, et de l’emplacement du stationnement)
Sises sur la commune d’Helfaut qui en est propriétaire,
soit une superficie de 61 ha 79 a 03 ca
Commune d’Heuringhem
Section A
Parcelles n° 494, 497, 498 pp* (* à l’exception de l’assise du chemin communal dit « la rue des Saintes »)
Section B
Parcelle n° 892
Section C
Parcelle n° 218
Section AH
Parcelle n° 8
Sises sur la commune d’Heuringhem qui en est propriétaire,
Soit une superficie de 69 ha 00 a 42 ca
Commune de Racquinghem
Section AL
Parcelle n° 110 pp
Section AB
Parcelles n° 75 a pp, 76 a pp, 123
Section AK
Parcelle n°102 pp
Sises sur la commune de Racquinghem qui en est propriétaire,
Soit une superficie de 24 ha 79 a 63 ca.
Soit une superficie totale de 181 ha 14 a 28 ca
Article 2 : Durée du classement
Ce classement est valable pour une durée de 10 ans et est renouvelable selon les termes du R.332.35 du code de l’environnement sauf demande expresse demandée par le propriétaire au moins un an avant l’expiration de la période.
Articles 3 : Mesures de protection
Article 3.1 : Réglementation relative à la flore
Sous réserve et dans les limites de l’application des activités prévues à l’article 3.8 ci-après ; il est interdit :
- d’introduire tous végétaux quel que soit son stade de développement,
- de transporter des plantes ou des parties de plantes,
- de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, ainsi que de les exporter du territoire de la Réserve Naturelle Régionale.
Article 3. 2 : Réglementation relative à la faune
Sous réserve et dans les limites de l’application des activités prévues à l’article 3.8 ci-après, il est interdit :
- de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d’espèces non domestiques, ainsi qu’à leurs oeufs, portées, couvées et nids et de les exporter hors du territoire de la Réserve Naturelle Régionale,
- d’introduire des animaux domestiques dans la Réserve Naturelle Régionale, à l’exclusion des chiens tenus en laisse.
La limitation des populations en surnombre pourra être autorisée par le gestionnaire après avis du comité consultatif et conformément à la loi en vigueur.
Article 3.3 : Réglementation relative aux activités forestières et agricoles
Sous réserve et dans les limites de l’application des activités prévues à l’article 3.8 ci-après, est interdit :
1 - toute activité agricole, pastorale et sylvicole à l’exception de celles définies par le gestionnaire dans le cadre de l’application de l’article 3.8 ci-après,
2 - le retournement et la mise en culture,
3 - l’épandage d’engrais organiques ou minéraux et d’amendements,
4 - l’utilisation de tout produit phytosanitaire ainsi que les traitements prophylactiques pouvant avoir un impact sur la Réserve Naturelle Régionale.
Article 3.4 : Réglementation relative aux travaux
L’exécution de travaux de construction et d’installations diverses, susceptibles de porter atteinte à l’état de la Réserve Naturelle Régionale sont interdits, à l’exception de ceux définis dans le cadre de l’article 3.8.
Article 3.5 : Réglementation relative au stationnement et à la circulation des personnes
Le campement, bivouac ou toute autre forme d’hébergement sont interdits dans le périmètre de la Réserve Naturelle Régionale. La fréquentation de la Réserve Naturelle Régionale par le public n’est autorisée que sur les chemins ouverts à cet effet et reste uniquement piétonne.
Article 3.6 : Réglementation relative au stationnement et à la circulation des véhicules
Seuls les véhicules nécessaires aux missions de police, de secours ou à la mise en oeuvre des opérations de gestion telles que définies à l’article 3.8 sont autorisés sauf autorisation spéciale ou exceptionnelle du gestionnaire et du propriétaire.
Article 3.7 : Réglementation relative aux nuisances sur la réserve
Il est interdit :
1 . d ’abandonner, de déposer ou de jeter quoi que ce soit, où que se soit, sur le territoire de la Réserve Naturelle Régionale, des éléments pouvant nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol, du site et à l’intégralité de la faune et de la flore et des habitats naturels,
2. d’abandonner, de déposer ou de jeter des papiers, boîtes de conserve, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que se soit,
3. de troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore,
4. d’allumer du feu hormis dans le cadre des activités de gestion définies dans le cadre de l’article 3.8,
5. de porter atteinte au milieu naturel par les inscriptions, des signes ou toute dégradation à l’exception des équipements d’information et d’interprétation,
6. de dégrader par quelque nature que ce soit les installations et matériels du site.
Article 3.8 : Réglementation relative à la gestion du site
La gestion du site doit être conforme au plan de gestion validé par le comité consultatif, le CSRPN et la Région Nord - Pas de Calais. Les dispositions des articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7 alinéa 4 ne s’appliquent pas à l’exécution des programmes de gestion réalisés par le gestionnaire ou, à sa demande, par un tiers après avis et en accord avec le comité consultatif de gestion. Il s’agit des opérations qui visent au maintien des équilibres biologiques des habitats, de leurs populations animales, végétales, à l’accueil, la canalisation et l’information du public. Toutes opérations exceptionnelles ou imprévues devront faire l’objet d’un examen auprès du comité consultatif de gestion.
Article 3.9 : Réglementation relative à la publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.332-14 du code de l’environnement, toute publicité quelle qu’en soit la nature est interdite à l’intérieur de la Réserve Naturelle Régionale.
L’utilisation, à des fins publicitaires et/ou commerciales, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination de la réserve ou de l’appellation «réserve naturelle » ou « réserve naturelle régionale du Plateau des Landes », à l’intérieur ou en dehors de la réserve, est interdite sauf autorisation du gestionnaire.
Article 3.10 : Réglementation relative aux activités de chasse et de pêche
La pratique de la chasse et de la pêche continue à s’exercer conformément à la réglementation en vigueur et dans le cadre d’avenants cynégétiques qui seront soumis au comité consultatif de gestion.
Article 3.11 : Réglementation relative aux activités sportives ou touristiques
Les activités sportives ou touristiques sont interdites sauf dérogation octroyée par le gestionnaire après avis du comité consultatif de gestion.
Article 4 : Désignation du gestionnaire
Le Président du Conseil régional du Nord - Pas de Calais désignera le gestionnaire de la Réserve Naturelle parmi ceux mentionnés à l’article L.332-8 du Code de l’Environnement avec lequel il passera une convention. Le gestionnaire sera tenu d’établir un plan de gestion de la réserve dans les trois ans suivant sa désignation.
Article 5 : Institution du Comité Consultatif de Gestion
Le Président du Conseil Régional du Nord - Pas de Calais instituera par arrêté, un comité consultatif de gestion de la Réserve Naturelle Régionale de Plateau des Landes dont il fixera la composition, les missions et les modalités de fonctionnement. La présidence de ce comité sera assurée par un des maires des communes propriétaires citées dans l’article 1. Les représentants des communes dans le comité de gestion seront au nombre de deux pour une surface de terrains communaux supérieure à 50 ha et d’un seul pour une surface inférieure à 50 ha. Le comité
de gestion intègrera les représentants des associations utilisatrices de la Réserve Naturelle Régionale dont les activités se conforment aux règlements en vigueur.
Article 6 : Sanctions
Les infractions aux dispositions de la présente délibération seront punies par les peines prévues aux articles L 332-22-1, L 332-25, L 332-25-1 et R 332-69 à R 332-81 du code de l’environnement.
Ces infractions peuvent être constatées par les agents cités à l’article L 332-20 du code de l’environnement, notamment par les agents du gestionnaires, commissionnés et assermentés à cet effet au titre du 2°.
Article 7 : Publicité et recours
Le Président du Conseil Régional du Nord - Pas de Calais est tenu de faire publier cette décision d’agrément à la conservation des hypothèques. La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du Conseil Régional.
Cette décision de classement et le plan de délimitation seront par ailleurs affichés par le maire des communes concernées aux lieux et places accoutumés pendant une durée de 15 jours.
La décision de classement et le plan de délimitation de la Réserve Naturelle Régionale sont reportés aux documents d’urbanisme et de gestion forestière.
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de LILLE.
Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur, à compter de la notification du présent arrêté et de quatre ans pour les tiers.
A LILLE, le
Daniel PERCHERON
Président du Conseil Régional
