(Nord - Pas de Calais, le 26 octobre 2012)
Vus
La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 15 octobre 2012, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON,
Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2012, adoptées jusqu'à ce jour,
Vu la délibération n° 20102707 des 15, 16 et 17 décembre 2010 adoptant le réglement budgétaire et financier,
Vu la délibération n° 20100614 des 21 et 22 avril 2010 portant délégation à la Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.332-1 à L.332-27, R.332-30 à R.332-48 et R.332-68 à R.332-81 du Code de l'Environnement,
Vu le décret n° 2005-491, en date du 18 mai 2005, relatif aux réserves naturelles,
Vu la délibération cadre n° 20070393 en date du 29 mars 2007 du Conseil régional Nord - Pas de Calais fixant la compétence en faveur des réserves naturelles régionales,
Vu le rapport d'orientation sur la Trame Verte et Bleue régionale présenté en Séance Pléniére du 29 mars 2007,
Vu la demande du Conservatoire d'espaces naturels du Nord et du Pas de Calais .sollicitant le classement du site de la Forteresse de Mimoyecques en Réserve Naturelle Régionale,
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel lors de sa réunion du 15 avril 2009,
Vu la délibération n° 20091789 en date du 29 juin 2009 du Conseil régional Nord - Pas de Calais lançant la procédure de classement en Réserve Naturelle Régionale du site de la Forteresse de Mimoyecques,
Vu l'avis du Préfet de Région en date du 11 juin 2012,
Vu l'avis favorable du Président du Conseil Général du Pas de Calais en date du 2 avril 2012,
Vu l'avis réputé favorable du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale,
Vu l'avis réputé favorable des collectivités concernées,
Vu l'avis émis par la Commission Aménagement du territoire, tourisme, environnement, plan climat (dont aide à l'efficacité énergétique de l'habitat) lors de sa réunion du 24 septembre 2012,
Considérants
Considérant l'enjeu important que constitue la protection des sites naturèls dans le Nord - Pas de Calais,
Considérant le patrimoine naturel qu'abrite le site de la Forteresse de Mimoyecques,
Considérant l'intégration du site dans la Trame Verte et Bleue régionale,
Considérant que les structures sollicitées sur le classement de ce site n'ont manifesté aucun désaccord quant à l'objet de cette délibération,
PREAMBULE :
Le site de la Forteresse de Mimoyecques se situe dans le département du Pas de Calais, sur la commune de Landrellhun-Ie-Nord. Le site de la Forteresse proprement .dit est localisé au lieu-dit de Mimoyecques en limite des communes de Landrethun-le-Nord et de Leubringhen.
Le classement en Réserve Naturelle Régionale du site concerne une partie de la parcelle d'entrée du site (le front de taille et l'entrée de la Forteresse) ainsi que les installations souterraines de celle-ci situées sous les parcelles B2, B915 et A2 qui sont toutes la propriété du Conservatoire d'espaces naturels du Nord et du Pas de Calais dans le cadre d'un acte notarié dissociant le fond et le tréfond. Le sol, en surface, appartient à des propriétaires privés.
Le site concerné par le.classenient s'étend sur une superficie essentiellement souterraine d'environ 1,5 hectare (1 ha 57 a 25 ca).
Le site présente un double intérêt géologique et écologique. Du point de vue géologique, le site relève d'une rareté régionale et est classé en tant que site d'intérêt patrimonial moyen. Du point de vue écologique, l'intérêt majeur du site réside dans son rôle d'accueil pour les chiroptères. La Forteresse de Mimoyecques constitue en effet le plus important site de rassemblement de chauves-souris en hibernation connu dans le Nord - Pas de Calais (plus de 350 individus). A cet titre, il joue un rôle majeur en région pour trois espèces protégées au plan national: le Grand Rhinolophe, le Murin à oreilles échancrées et le Murin des marais.
Au vu du grand intérêt que revêt cet espace naturel, de son statut de site de refuge et de site d'hibernation pour les chiroptères, et de la volonté du propriétaire (Conservatoire d'espaces naturels du Nord et du Pas de Calais) d'en assurer la préservation, il est proposé de classer le site en Réserve Naturelle Régionale pour une durée de 50 ans, reconductible, sous l'appellation Réserve Naturelle Régionale de la Forteresse de Mimoyecques.
DECIDE
- de classer le site de la Forteresse de Mimoyecques sur la commune de Landrethun-le-Nord en Réserve Naturelle Régionale pour une durée de 50 ans, reconductible, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération,
- de nommer le Conservatoire d'espaces naturels du Nord et du Pas de Calais, gestionnaire du site sur la période considérée,
- d'adopter le règlement ci-joint en annexe,
- d'approuver le projet de convention de gestion ci-annexé entre le Conseil Régional Nord - Pas de Calais, le propriétaire et le gestionnaire du site.
AUTORISE
Monsieur le Président du Conseil Régional à finaliser et à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.
Daniel PERCHERON
Président du Conseil Régional
Annexe : Règlement
Article 1 : Dénomination et délimitation
Classement, à la demande du Conservatoire d'espaces naturels du Nord et du Pas de Calais, propriétaire, au titre des Réserves Naturelles Régionales, sous la dénomination « Réserve Naturelle Régionale de la Forteresse de Mimoyecques», des parcelles cadastrales suivantes:
Commune de Landrethun-le-Nord
Section B
Parcelle 914 pour partie
Les installations souterraines situées sur deux niveaux, au droit des parcelles:
Section B
Parcelles 2 et 915
Section A
Parcelles 1 et 2
soit une superficie de 0 ha 77 a 25 ca en surface et un linéaire de 2 km de souterrains soit environ 0 ha 80 a 0 ca qui représentent une superficie totale de 1 ha 57 a 25 ca
Article 2 : Durée de classement
Ce classement est valable pour une durée de 50 ans, reconductible, selon les termes du R.332-35 du Code de l'Environnement.
Article 3 : Mesures de protection
Article 3.1 : Réglementation relative à la circulation et au stationnement des personnes sur la réserve
Sous réserve et dans les limites de l'application des activités prévues aux articles 3.11 et 3.12 ci-après, la circulation des personnes au sein de la Réserve naturelle régionale est interdite.
Le campement, bivouac ou toute autre forme d'hébergement sont interdits dans le périmètre de la Réserve naturelle régionale.
Article 3.2 : Réglementation relative à l'état et à l'aspect du site
Conformément à l'article L.332-9 du Code de l'Environnement, les territoires classés en Réserve naturelle régionale ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sous réserve et dans les limites de l'application des activités prévues à l'article 3.11 ci après.
Article 3.3 : Réglementation relative aux travaux
L'exécution de travaux, de construction et d'installations diverses sont interdits, à l'exception de ceux définis dans le cadre de l'article 3.11.
Dans la partie souterraine, les travaux ne peuvent être réalisés qu'en période estivale, soit entre avril et octobre, en concertation avec l'exploitant des installations touristiques su site et après avis du comité consultatif de gestion.
Article 3.4 : Réglementation relative à la faune
Sous réserve et dans les limites de l'application des activités prévues à l'article 3.11 ci-après, il est interdit :
- de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, ainsi qu'à leurs oeufs, portées, couvées et nids et de les exporter hors du territoire de la Réserve naturelle régionale,
- de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit,
- d'introduire des animaux domestiques dans la Réserve naturelle régionale.
Il est également interdit d'allumer l'éclairage général des galeries pendant les six mois de fermeture annuelle du site afin de ne pas déranger les populations de chauves-souris hibernarites.
Après avis du comité consultatif de gestion et conformément à la loi en vigueur, la limitation des populations en surnombre pourra être autorisée pàr le gestionnaire et effectuée à sa demande par un tiers.
Article 3.5 : Réglementation relative à la flore
Sous réserve et dans les limites de l'application des activités prévues à l'article 3.11 ci-après, il est interdit :
- d'introduire tous végétaux quels que soient leur stade de développement,
- de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l'intégrité de la flore,
- de transporter des plantes ou des parties de plantes, ainsi que de les exporter du territoire de la Réserve naturelle régionale.
Article 3.6 : Réglementation relative aux activités industrielles, commerciales, touristiques, sportives et de loisir
Sous réserve et dans les limites de l'application des activités prévues aux articles 3.11 et 3.12 ci-après, toute activité industrielle, commerciale, touristique, sportive et de loisir est interdite dans le périmètre de la Réserve naturelle régionale.
Article 3.7 : Réglementation relative aux activités forestières et agricoles
Sous réserve et dans les limites de l'application des activités prévues à l'article 3.11 ci-après sont interdits:
- toute activité agricole, à l'exception des activités pastorales définies par convention avec le gestionnaire et dans le cadre de l'application de l'article 3.11 ci-après,
- l'épandage d'engrais orgàniques ou minéraux et d'amendements,
- l'utilisation de tout produit phytosanitaire.
Article 3.8 : Réglementation relative au stationnement et à la circulation des véhicules
La circulation et le stationnement de tout véhicule à l'intérieur de la Réserve naturelle régionale est interdit à l'exception des activités liées aux opérations de police, sécurité et de gestion de la Réserve naturelle régionale.
Article 3.9 : Réglementation relative aux prises de vues, de sons et de vidéos
Sous réserve et dans l'application des activités prévues à l'article 3.11 ci-après, il est interdit à quiconque de réaliser des prises de vues et/ou de sons et/ou de vidéos à des fins publicitaires ou commerciales dans le périmètre de la Réserve naturelle régionale.
Article 3.10: Réglementation relative aux nuisances sur la réserve
Il est interdit:
- d'abandonner, de déposer ou de jeter où que ce soit sur le territoire de la Réserve Naturelle Régionale, tout produit ou matériau susceptible de nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site et à l'intégrité de la faune, de la flore et des habitats naturels,
- d'abandonner, de déposer ou de jeter des papiers, boltes de conserve, bouteilles, cartouches, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit,
- de troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent règlement,
- d'allumer du feu,
- de porter atteinte au milieu naturel et au patrimoine historique par des inscriptions, des signes ou des dessins ou toute autre dégradation,
- de dégrader par quelque nature que ce soit les installations et matériels du site.
Article 3.11 : Réglementation relative à la gestion du site
Les dispositions des articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7, 3.8, 3.9 et 3.10 alinéas 3 et 5 ne s'appliquent pas à l'exécution des opérations ou travaux prévus dans le plan de gestion du site et réalisés par le gestionnaire ou, à sa demande, par un tiers aprés avis et en accord avec le Comité Consultatif de Gestion.
Il s'agit des opérations qui visent à la préservation et à la valorisation des patrimoines faunistiques et géologiques ainsi qu'au maintien des équilibres biologiques des habitats, de leurs populations animales, végétales, et à la sécurité, l'accueil, la canalisation et l'information du public.
Les personnes autorisées à pénétrer dans les souterrains en période hivernale ont l'interdiction d'utilise tout éclairage qu'un éclairage portatif.
Article 3.12 : Réglementation relative à la valorisation touristique du site
Article 3.12.1 : Réglementation relative à la valorisation touristique
Dans un objectif de respect du patrimoine historique et mémoriel du site, la valorisation touristique du site, ayant cours depuis 1984, peut être maintenue et confiée par le gestionnaire à une structure spécialisée. Cette valorisation touristique déléguée fera l'objet d'une convention signée qui en fixera les modalités techniques et pratiques venant s'ajouter au présent règlement.
La structure spécialisée ainsi désignée devra respecter le présenlrèglement dans le cadre de son activité sur la réserve naturelle régionale.
Article 3.12.2: Réglementation relative à l'ouverture et à la fermeture du site pour la période estivale
Pour ne pas porter atteinte aux populations de chauves-souris hibernantes, la période d'ouverture du site au public ne pourra pas excéder une période de 6 mois entre les mois d'avril et d'octobre.
Le choix des dates d'ouverture et de fermeture pour l'année «n » seront décidées l'année « n - 1 » par le gestionnaire en concertation avec l'exploitant et validé par le comité consultatif de gestion sur la base des résultats de l'analyse des suivis des populations de chauves-souris des années précédentes.
Les dates proposées devront anticiper chaque année l'organisation de la journée commémorative de la déportation du dernier week-end d'avril.
L'ouverture du volet roulant qui clôt l'entrée des souterrains en début de saison touristique et sa fermeture au plus tard en octobre seront effectuées par un représentant du gestionnaire conformément aux dates validées en comité consultatif de gestion l'année précédente.
Article 3.13 : Réglementation relative à la publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.332-14 du code de l'environnement, toute publicité quelle qu'en soit la nature est interdite à l'intérieur de la Réserve Naturelle Régionale.
L'utilisation, à des fins publicitaires et/ou commerciales, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination de la réserve ou de l'appellation « réserve naturelle », « réserve naturelle régionale» ou «réserve naturelle régionale de la Forteresse de Mimoyecques », à l'intérieur ou en dehors de la réserve, est interdite.
Article 4 : Désignation du gestionnaire
Le Président du Conseil régional du Nord - Pas de Calais désignera le gestionnaire de la Réserve Naturelle Régionale parmi ceux mentionnés à l'article L.332-8 du Code de l'Environnement avec lequel il passera une convention. Le gestionnaire sera tenu d'établir un plan de gestion de la Réserve dans les trois ans suivant sa désignation.
Article 5 : Institution du Comité Consultatif de Gestion
Le Président du Conseil régional du Nord - Pas de Calais instituera, par arrêté, un comité consultatif de gestion de la Réserve Naturelle Régionale de Pont d'Ardres dont il fixera la composition, les missions et les modalités de fonctionnement.
Article 6 : Sanctions
Les infractions aux dispositions de la présente délibération seront punies par les peines prévues aux articles L.332-22-1, L.332-25, L.332-25-1 et R.332-69 à R.332-81 du Code de l'Environnement.
Ces infractions peuvent être constatées par les agents cités à l'article L.332-20 du Code de l'Environnement, notamment par les agents du gestionnaire, commissionnés et assermentés à cet effet au titre du 2éme alinéa de l'article L.332-20 du Code de l'Environnement.
Article 7 : Publicité et recours
Le Président du Conseil régional est tenu de faire publier cette décision de classement à la conservation des hypothèques.
La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du Conseil Régional.
Cette décision et le plan de délimitation seront par ailleurs affichés par les maires des communes aux lieux et places accoutumés pendant une durée de 15 jours.
La décision de classement et le plan de délimitation de la Réserve Naturelle Régionale sont reportés aux documents d'urbanisme et de gestion forestière.
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Lille.
Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur, à compter de la notification de la présente délibération, et de quatre ans pour les tiers.
A Lille, le
Daniel PERCHERON
Président du Conseil Régional
