(Nord - Pas de Calais, le 20 juillet 2015)

Vus

La Séance Plénière du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 10 juillet 2015, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON,

Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2015, adoptées jusqu'à ce jour,

Vu la délibération n°20102707 des 15, 16 et 17 décembre 2010 adoptant le règlement budgétaire et financier,

Vu la délibération n° 20100614 des 21 et 22 avril 2010 portant délégation à la Commission Permanente,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Contrat de Plan Etat Région 2015-2020 en cours de négociation,

Vu la loi n° 2002-276 en date du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité modifiant le code de l’environnement, et notamment l’article 109,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.332-8, R.332-19 à R.332-22, R.332-42 et R.332-43,

Vu le décret n° 2005-491 en date du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles,

Vu la délibération cadre n° 20070393 de la Séance Plénière du 29 mars 2007 fixant la compétence du Conseil régional Nord - Pas de Calais en faveur des Réserves Naturelles Régionales,

Vu le rapport d’orientations sur la Trame Verte et Bleue régionale présentée en séance plénière du 29 mars 2007,

Vu le rapport d’orientations « Plan Forêt Régional » présenté en Séance Plénière le 13 mai 2009,

Vu la délibération n° 20131948 en date du 26 septembre 2013 adoptant la stratégie régionale Biodiversité ancrée dans la Trame Verte et Bleue, volet du Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire,

Vu la délibération n° 20131949 en date du 26 septembre 2013 adoptant la stratégie régionale Climat, volet du Schéma Régional d’Aménagement et de Développement du Territoire,

Vu la délibération n° 20141823 présentée en séance plénière des 2, 3 et 4 juillet 2014 adoptant le Schéma de Cohérence Ecologique - Trame Verte et Bleue,

Vu la demande de la commune de Grande-Synthe du 27 mars 2012 sollicitant le classement du site de Grande-Synthe en Réserve Naturelle Régionale,

Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 5 juin 2013,

Vu la délibération n°20132519 de la Commission permanente du Conseil régional du 7 octobre 2013 lançant la procédure de classement en Réserve Naturelle Régionale du site de Grande-Synthe,

Vu l’avis réputé favorable du Préfet de Région,

Vu l’avis favorable du Conseil général du Nord en date du 23 février 2015,

Vu l’avis favorable de la Communauté Urbaine de Dunkerque en date du 20 février 2015,

Vu l'avis émis par la Commission Aménagement du territoire, tourisme, environnement, plan climat (dont aide à l'efficacité énergétique de l'habitat) lors de sa réunion du 8 juin 2015,

Considérants

Considérant l’intérêt à soutenir des actions concourant à la politique régionale Trame verte et bleue et sa déclinaison sur les territoires notamment celles relatives à la connaissance, la protection et la gestion des milieux naturels,

Considérant l’enjeu important que constitue la protection des sites naturels dans le Nord - Pas de Calais,

Considérant le patrimoine naturel qu’abrite le site de Grande-Synthe,

Considérant l’intégration du site en tant que réservoir de biodiversité dans la Trame Verte et Bleue régionale,

Considérant que les structures sollicitées sur le classement de ce site n’ont manifesté aucun désaccord quant à l’objet de cette délibération,

Le site de Grande-Synthe (secteurs du Grand Prédembourg, du Petit Prédembourg et du Puythouck) se situe sur la commune de Grande-Synthe dans le Dunkerquois entre la zone urbanisée de la ville et les complexes industriels alentours (raffinerie Total, Arcelor-Mittal). Il présente une biodiversité importante.

En effet, l’ensemble du site abrite 306 taxons en ce qui concerne la flore avec la présence de 7 espèces protégées sur le site et 37 espèces patrimoniales. Cette richesse floristique est liée à la mosaïque de milieux naturels, notamment par la présence de pelouses sableuses et de milieux humides, à préserver en priorité pour le maintien des espèces inféodées.

L’inventaire de la fonge sur le Puythouck montre également une diversité intéressante avec 169 espèces inventoriées dont 13 inscrites sur la liste rouge nationale et 9 espèces patrimoniales.

Le site présente un grand intérêt écologique pour l’avifaune, notamment en tant que lieu de halte lors des migrations mais aussi pour la nidification grâce à la présence de zones arbustives denses, de boisements et de zones humides favorables à l’accueil des espèces patrimoniales.

Parmi les 66 espèces nicheuses recensées, 57 sont strictement protégées, 2 espèces sont déterminantes dans le cadre de la modernisation des ZNIEFF, 7 espèces sont nouvelles sur la Liste Nationale et 9 espèces sont sur la Liste Rouge Régionale.

On note la présence de 5 espèces d’amphibiens comme le Crapaud calamite dans les mares de la grande zone humide sablonneuse dont les opérations de gestion devront tenir compte dans la perspective de maintenir cette zone ouverte.

Pour ce qui est des insectes, sont recensées 17 espèces d’odonates, 30 espèces de Rhopalocères , 16 espèces d’Hétérocères, 8 espèces d’orthoptères.

On recense en outre 3 espèces de chiroptères dont le Murin des marais, espèce de chauve-souris la plus rare de France.

Les enjeux identifiés en matière de gestion se traduisent par :
- la préservation des pelouses sableuses,
- la préservation et l’agrandissement des zones humides,
- l’entretien des boisements,
- la valorisation de la biodiversité des zones prairiales par une gestion spécifique,
- la valorisation de l’accueil du public sur le site.

Situé au carrefour d’autres sites naturels exceptionnels tels que les dunes du littoral, les Réserves Naturelles Nationales du Platier d’Oye et du Romelaëre, le site de Grande-Synthe constitue un coeur de nature primordial en vue de la constitution d’un axe majeur de la Trame verte et bleue au niveau régional.

Le périmètre proposé au classement au titre des Réserves Naturelles Régionales couvre une superficie d’environ 172 hectares et concerne en totalité des parcelles appartenant à la commune de Grande-Synthe.

Dans le cadre de la procédure de classement, il est prévu que le dossier soit présenté devant le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN). Celui-ci a donné un avis favorable au classement du site lors de sa réunion du 5 juin 2013.

La commune de Grande-Synthe souhaite que le Conservatoire d’espaces naturels du Nord et du Pas de Calais assure la gestion du site.

La Réserve Naturelle Régionale de Grande-Synthe devient la 28ème RNR du Nord - Pas de Calais.

DECIDE

- de classer le site de Grande-Synthe sur la commune de Grande-Synthe en Réserve Naturelle Régionale pour une durée de 50 ans, reconductible, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente délibération,

- de nommer le Conservatoire d’espaces naturels du Nord et du Pas de Calais gestionnaire du site pour la durée de la Convention de gestion de la Réserve Naturelle Régionale de Grande-Synthe ci-jointe en annexe,

- d’adopter le règlement ci-joint en annexe.

AUTORISE

Monsieur le Président du Conseil Régional à finaliser et à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants

DECISION DE LA SEANCE PLENIERE:

ADOPTE DANS SON INTEGRALITE

Daniel PERCHERON
Président du Conseil Régional

Annexe 1 :Règlement

Article 1 : Dénomination et délimitation

Sont classées, au titre des réserves naturelles régionales, sous la dénomination "Réserve naturelle régionale de Grande-Synthe", les parcelles cadastrales suivantes :

Ces parcelles sont situées sur les communes de Grande-Synthe et de Mardyck (commune associée à Dunkerque) mais sont toutes la propriété de la commune de Grande-Synthe. L’ensemble des parcelles couvre une superficie totale de 172 ha 16 a 28 ca.

Le chemin menant au terrain de football n’est pas repris dans le périmètre de la réserve ainsi que les parcelles appartenant à la 1ère section des wateringues, des deux watergangs traversant la réserve au Prédembourg et le repdyck de l’ouest du grand bois du Puythouck (parcelles section AA n°0004, section AM n°0050, n°0015 et n°0103).

Le périmètre de la réserve ainsi que les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus, reportées sur le montage cadastral au 20 000e, figurent dans les annexes qui font partie intégrante de la présente réglementation.

Article 2 : Durée de classement

Ce classement est valable pour une durée de cinquante ans à compter de la date de publication de la délibération de classement au recueil des actes administratifs de la Région Nord-Pas de Calais.

Article 3 : Mesures de protection

PROTECTION DES ESPECES

Article 3.1 : Réglementation relative à la flore

Il est interdit :
- d'introduire, à l'intérieur de la réserve naturelle, tous végétaux quel que soit leur stade de développement,
- de transporter, de quelque manière que ce soit, des plantes quel que soit leur stade de développement ou des parties de plantes,
- de porter atteinte de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement, ainsi que de les exporter hors du territoire de la Réserve Naturelle Régionale.

Ces dispositions ne s'appliquent pas :
- aux opérations de gestion réalisées par le gestionnaire et ses mandataires et définies par le plan de gestion ou le cas échéant, après demande d’autorisation et approbation par la Région.

Article 3.2 : Réglementation relative à la faune

Il est interdit :
- de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux non domestiques, ou à des parties de ceux-ci, quel que soit leur stade de développement, ou de les exporter hors du territoire de la Réserve Naturelle Régionale,
- d'introduire des animaux non domestiques, en particulier exotiques, quel que soit leur stade de développement dans la Réserve Naturelle Régionale,
- de transporter tout ou une partie, quel que soit leur stade de développement des animaux non domestiques,
- de troubler ou déranger volontairement les animaux par quelque moyen que ce soit,

Ces dispositions peuvent ne pas s'appliquer :
- dans le cadre des opérations de gestion définies par le plan de gestion et réalisées par le gestionnaire et ses mandataires ou le cas échéant, après demande d’autorisation et approbation par la Région.

Ces opérations, si elles sont effectuées à titre conservatoire ou scientifique, doivent être approuvées par le représentant de l'Etat pour les espèces protégées au titre de l'article L 411-1 du Code de l'Environnement

REGLEMENTATION DES ACTIVITES

Article 3.3 : Réglementation relative aux activités forestières et agricoles

Sont interdits :
- toute activité agricole et forestière,
- l'épandage d'engrais organiques ou minéraux et d'amendements de quelque nature,
- l'utilisation de tout produit phytosanitaire, insecticide ou pesticide

Ces dispositions ne s'appliquent pas :
- en cas de gestion conservatoire définie dans le plan de gestion, dont les modalités sont présentées dans un cahier des charges spécifique.

Article 3.4 : Réglementation relative à la pêche

Est interdit :
- la pêche en eau douce ;

Ces dispositions peuvent ne pas s'appliquer :
- dans le cadre des opérations de gestion définies par le plan de gestion et réalisées par le gestionnaire et ses mandataires ou le cas échéant, après demande d’autorisation et approbation par la Région. Ces opérations, si elles sont effectuées à titre conservatoire ou scientifique, doivent être approuvées par le représentant de l’Etat pour les espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du Code de l’environnement.

Article 3.5 : Réglementation relative à la chasse

La chasse sur le territoire de la Réserve Naturelle Régionale est réglementée, dans le cadre des modalités définies dans le présent règlement et dans le respect de la convention annuelle établie entre l’association de chasse et la commune de Grande-Synthe et dont les termes doivent être compatibles avec le présent document à partir de la période 2015-2016.

Sont interdits sur le périmètre de la Réserve :
- Les huttes de chasse
- Les postes à pigeons
- L’agrainage
- Les lâchers de gibiers
- Le piégeage

Les périmètres ZH1, ZH2 et ZH3 sont interdits à la pratique de la chasse (voir cartographie correspondante) ainsi que les zones pâturées occupées par les animaux.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour la limitation des populations en surnombre autorisée par le gestionnaire, le propriétaire et l’autorité compétente, conformément à la loi en vigueur et après avis du comité consultatif de gestion.

Article 3.6 : Réglementation relative aux activités ludiques et sportives

Les activités ludiques et sportives sont interdites sur le territoire de la Réserve Naturelle Régionale hors sentiers aménagés. Pour toutes activités organisées sur les sentiers aménagés de la Réserve Naturelle Régionale, une demande doit être formulée au préalable, auprès des gestionnaires et de la Région.

REGLEMENTATION DES TRAVAUX

Article 3.7 : Réglementation relative aux travaux

L’exécution de travaux, de construction et d’installations diverses, susceptibles de porter atteinte à l'état de la Réserve Naturelle Régionale sont interdits, à l'exception :
- des travaux d’entretien et de réfection des canalisations de transport de gaz menés par les agents de GRT Gaz,
- des travaux d’entretien et de réfection du réseau de transport d’électricité par les agents de RTE,
- des travaux d’entretien et de réfection du réseau de transport d’hydrogène et d’oxygène par les agents d’Air Liquide,
- des travaux d’entretien et de réfection du pipeline par les agents de Trapil,
- des travaux d’entretien du réseau de watergangs par les agents de la première section des Wateringues, après information et consultation préalable sur la nature des opérations auprès du gestionnaire et de la Région, et sous réserve de remettre dans son état et dans son aspect initial la zone modifiée. Le plan de circulation, défini en lien avec le gestionnaire, devra être respecté.

Toute dérogation à ce plan de circulation devra faire l’objet d’une demande formulée au préalable auprès du gestionnaire et de la Région.

- des travaux d’entretien courant et opérations réalisées par le gestionnaire et ses mandataires, prévus et inscrits de façon détaillée et préconisées dans le plan de gestion,
- des travaux ou opérations autorisées par l’autorité compétente dans les modalités prévues aux articles R.332-44 à R.332-46 du Code de l’environnement.

Article 3.8 : Réglementation relative à la modification de l'état ou de l'aspect de la réserve

Conformément à l'article L.332-9 du Code de l'Environnement, le territoire classé en réserve naturelle ne peut ni être détruit ni modifié dans son état ou dans son aspect, sauf autorisation spéciale de la Région dans les modalités prévues aux articles R.332-44 à R 332-46 du Code de l'Environnement, du Conservatoire d'Espaces Naturels du Nord et du Pas de Calais, de la commune de Grande-Synthe, après avis du CSRPN et du Comité Consultatif de Gestion. Dans le cas de travaux d’urgence (considérés d’utilité publique), de réfection des linéaires de transport de gaz, d’oxygène, d’hydrogène, d’électricité, du pipeline et des watergangs traversant la réserve, se référer aux dispositions de l’article 3.7.

REGLEMENTATION DES MILIEUX

Article 3.9 : Réglementation relative au stationnement et à la circulation des personnes

Le campement, bivouac ou toute autre forme d'hébergement sont interdits dans le périmètre de la Réserve Naturelle Régionale.

L'accès, la circulation et le stationnement des personnes sont interdits, hors sentiers aménagés à cet effet et dans les zones ZH1, ZH2 et ZH3 (voir cartographie correspondante).

Ces dispositions ne s'appliquent pas :
- pour les opérations de gestion effectuées par le gestionnaire ou ses mandataires dans le cadre du plan de gestion ou autorisées par l'autorité compétente le cas échéant,
- dans le cadre des opérations de police effectuées par les agents cités à l’article L.332.-20 du Code de l’environnement,
- dans le cadre des opérations d’entretien et de réfection des infrastructures linéaires de transport de gaz, d’électricité, d’hydrogène, d’oxygène, du pipeline et du réseau de watergangs (qui suivent le plan de circulation défini avec le gestionnaire),
- dans la cadre des opérations de lutte contre l’incendie, de secours ou de sauvetage.

Article 3.10 : Réglementation relative au stationnement et à la circulation des véhicules

La circulation et le stationnement de tout véhicule à l'intérieur de la Réserve Naturelle Régionale sont interdits.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés :
- pour les opérations de gestion effectuées par le gestionnaire ou ses mandataires, dans le cadre du plan de gestion ou autorisées par l'autorité compétente le cas échéant
- dans le cadre des opérations d’entretien et de réfection des infrastructures linéaires de transport de gaz, d’électricité, d’hydrogène, d’oxygène, du pipeline et du réseau des watergangs (qui suivent le plan de circulation défini avec le gestionnaire),
- pour les opérations de police par les agents cités à l'article L 332-20 du Code de l'Environnement
- pour les opérations de lutte contre l'incendie, de secours ou de sauvetage.

Les vélos et VTT sont autorisés uniquement sur les pistes aménagées du secteur du Puythouck, mais sont interdits au Petit Prédembourg et au Grand Prédembourg.

Article 3.11 : Réglementation relative à la circulation des animaux domestiques

L'accès, le stationnement et la circulation des animaux domestiques sont interdits hors des sentiers aménagés dans le secteur du Puythouck et les animaux doivent être tenus en laisse. Les animaux domestiques sont interdits dans les secteurs du Petit Prédembourg et du Grand Prédembourg.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :
- aux chiens qui participent aux opérations de police, recherche ou sauvetage,
- aux animaux domestiques utilisés dans le cadre des activités agricoles et pastorales prévues par le plan de gestion et par le cahier des charges défini et revu annuellement par le gestionnaire,
- aux chiens utilisés dans le cadre des activités de chasse, selon les modalités définies dans la convention annuelle de chasse.

Article 3.12 : Réglementions relative aux nuisances sur la réserve

Il est interdit :
- d'abandonner, de déposer, jeter, déverser ou rejeter des ordures, déchets ou autre objet de quelque nature que ce soit et de quelque manière que ce soit sur le territoire de la Réserve Naturelle Régionale,
- de troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, à l'exception des impératifs liés à l'aménagement ou l'entretien du site par le gestionnaire ou ses mandataires dans le cadre du plan de gestion,
- d'allumer du feu, sauf dans le cadre des opérations de gestion prévues dans le plan de gestion et conformément à la réglementation en vigueur,
- de faire des inscriptions, signes ou dessins sur des pierres, arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble,
- de dégrader par quelque nature que ce soit les installations et matériels du site.

Article 3.13 : Réglementation relative à la publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.332-14 du code de l’environnement, toute publicité quelle qu'en soit la nature est interdite à l’intérieur de la réserve naturelle.

L’utilisation, à des fins publicitaires et/ou commerciales, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination de la réserve ou de l’appellation "réserve naturelle" ou "réserve naturelle régionale de Grande-Synthe", à l’intérieur ou en dehors de la réserve, est interdite.

Article 4 : Désignation du gestionnaire

Le Président de la Région du Nord - Pas de Calais désignera le gestionnaire de la réserve naturelle parmi ceux mentionnés à l’article L.332-8 du Code de l’environnement, avec lequel il passera convention. Le gestionnaire sera tenu d’établir un plan de gestion de la réserve dans les trois ans suivant sa désignation.

Article 5 : Institution du Comité Consultatif de gestion

Le Président de la Région du Nord - Pas de Calais instituera, par arrêté, un comité consultatif de gestion de la Réserve Naturelle Régionale de Grande-Synthe, dont il fixera la composition, les missions et les modalités de fonctionnement.

Article 6 : Sanctions

Les infractions aux dispositions de la présente délibération seront punies par les peines prévues aux articles L 332-22-1, L 332-25 et R 332-69 à R 332-81 du code de l'environnement.

Ces infractions peuvent être constatées par les agents cités à l'article L 332-20 du Code de l'Environnement, notamment par les agents du gestionnaire, commissionnés et assermentés à cet effet au titre du 2° alinéa de l’article L.332-20 du Code de l'Environnement.

Article 7 : Publicité et recours

Le Président de Région est tenu de faire publier cette décision d'agrément à la conservation des hypothèques.

La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs de la Région.

Cette décision et le plan de délimitation seront par ailleurs affichés par le maire de la commune aux lieux et place accoutumés pendant une durée de 15 jours.

La décision de classement et le plan de délimitation de la Réserve Naturelle Régionale sont reportés aux documents d’urbanisme et de gestion forestière, notamment aux plans locaux d'urbanisme ou plans d'occupation des sols des communes concernées s'ils existent, dans un délai d'un an à compter de la publication de la décision de classement.

La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de LILLE.

Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur, à compter de la notification du présent arrêté et de quatre ans pour les tiers.

A Lille, le

Daniel PERCHERON
Président de Région

Périmètre de la Réserve Naturelle Régionale de Grande-Synthe :

 

Zones non accessibles (réf aux articles 3.5 et 3.9)

Annexe 2 : Convention de gestion de la réservce naturelle régionale de Grande-Synthe

PROJET

ENTRE

La Région Nord - Pas de Calais représentée par Monsieur Daniel PERCHERON, Président du Conseil régional, ciaprès dénommée « la Région » d’une part,

ET

La commune de Grande-Synthe, propriétaire des terrains classés en Réserve Naturelle Régionale, représentée par Monsieur Damien Careme, Maire de Grande-Synthe, ci-après désigné par le terme : « propriétaire»,

ET

Le Conservatoire d’espaces naturels du Nord et du Pas de Calais, représenté par Monsieur Luc Barbier, Président du Conservatoire d’espaces naturels du Nord et du Pas de Calais, ci-après désigné par le terme : « gestionnaire », d’autre part,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.411-1 et suivants ainsi que les articles R.4311-1 et suivants,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui modifie le Code de l’Environnement, notamment l’article 109,

Vu le décret n°2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles,

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.332-8, R.332-19 à R.332-22, R.332-42 et R.332-43,

Vu le rapport d’orientation sur la Trame verte et bleue régionale présentée en Séance Plénière du 29 mars 2007,

Vu la Délibération cadre du Conseil régional n° 20070393 en date du 29 mars 2007 relative à l’adoption de la nouvelle compétence sur les Réserves Naturelles Régionales,

Vu la demande de classement du site de Grande-Synthe en Réserve Naturelle Régionale présentée par la Commune de Grande-Synthe,

Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel lors de sa séance plénière du 5 juin 2013,

Vu la décision de la Commission Permanente du Conseil régional n°2015…..en date du 6 juillet 2015 classant le site de Grande-Synthe en Réserve Naturelle Régionale et désignant le Conservatoire d’espaces naturels du Nord et du Pas de Calais, gestionnaire de la Réserve Naturelle Régionale,

Vu l’ensemble des décisions budgétaires de l’exercice 2015, adoptées jusqu’à ce jour,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Trame verte et bleue vise à répondre à plusieurs enjeux : la protection et le développement des espaces naturels, la restauration de la biodiversité en favorisant la circulation des espèces et la possibilité d’offrir aux habitants du Nord - Pas de Calais des lieux de détente et un cadre de vie de qualité. La Région propose de mettre en oeuvre la Trame verte et bleue par la préservation et la restauration des coeurs de nature, la création et le renforcement des liaisons écologiques, la reconquête et la préservation des ressources naturelles.

Dans ce cadre, les Réserves Naturelles Régionales ont pour objectif la préservation de sites naturels présentant un intérêt pour la faune, la flore, les sites géologiques ou les habitats afin de valoriser ce patrimoine, assurer sa protection et le soustraire à toute intervention susceptible de le dégrader.

Le site de Grande-Synthe, propriété de la commune de Grande-Synthe a été classé en Réserve Naturelle Régionale et le Conservatoire d’espaces naturels du Nord et du Pas de Calais en a été désigné le gestionnaire par décision de la commission permanente du Conseil régional en date du 6 juillet 2015.

Article 1 - Objet

La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’organisation de la gestion de la Réserve Naturelle Régionale de Grande-Synthe et les missions ainsi que les responsabilités des propriétaires, du gestionnaire et de la Région.

Article 2 - Objectifs généraux

Conformément à la réglementation et après avis du Comité Consultatif de Gestion de la Réserve Naturelle Régionale, les propriétaires et le gestionnaire assurent prioritairement la conservation du patrimoine naturel qui a motivé le classement en Réserve Naturelle Régionale par des actions de gestion des milieux naturels et si besoin de restauration écologique.

Ils accomplissent les missions qui leur sont dévolues notamment par les articles 4 et 5 de la présente convention :
- en application du plan de gestion défini par le gestionnaire, validé par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, et approuvé par délibération du Conseil régional, ou en son absence (pendant la phase d’élaboration du plan de gestion), conformément aux orientations données par le Président du Conseil régional ou ses services,
- en tenant compte des orientations éventuellement fixées par le Comité Consultatif de Gestion de la Réserve Naturelle Régionale.

Article 3 - Engagements de la région

La Région, autorité de classement de la RNR, s’engage à apporter son soutien technique et administratif aux propriétaires et au gestionnaire de la Réserve Naturelle Régionale de Grande-Synthe afin de mettre en oeuvre le plan de gestion en vigueur.

Article 4 - Missions des propriétaires

Aux côtés de la Région, du gestionnaire et des acteurs locaux (collectivités territoriales ou leurs groupements, administrations et établissements publics de l’Etat, propriétaires exploitants, usagers, personnalités scientifiques qualifiées et associations de protection de la nature), les propriétaires apporteront leur appui pour que soient engagées les actions nécessaires à la bonne préservation de la Réserve Naturelle Régionale à travers la mise en oeuvre du plan de gestion.

Pour la bonne mise en oeuvre des actions prévues au plan de gestion, ils faciliteront l’accès des terrains leur appartenant, aux services de la Région et aux autorités de contrôles ainsi qu’à toutes personnes habilitées par le Comité Consultatif de Gestion.

Article 5 - Missions du gestionnaire

Le gestionnaire est chargé d’assurer la conservation du patrimoine naturel de la Réserve Naturelle Régionale. Le gestionnaire veille également au respect de la réglementation définie par la délibération de classement de la RNR.

Les missions du gestionnaire s’effectuent dans le respect de la réglementation générale, en cohérence avec les différents dispositifs, mesures et réglementations existants sur la RNR (politiques Européenne, de l’Etat, de la Région, du Département, etc), dans le cadre des dispositions spécifiques de l’acte de classement de la Réserve Naturelle Régionale, dans celles du plan de gestion de la RNR et des dispositions de la présente convention de gestion.

Conformément à l’article R.332-43 du code de l’environnement, le gestionnaire élabore, dans les trois ans suivant sa désignation, le plan de gestion écologique qui s’appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel et de son évolution. Ce projet de plan de gestion décrit les objectifs que le gestionnaire s’assigne en vue de la protection des espaces naturels. La formalisation du plan de gestion est conforme à la méthodologie développée par Réserves Naturelles de France (RNF) et l’Atelier Technique des Espaces Naturels (ATEN).

Le gestionnaire propose le plan de gestion au Comité Consultatif de Gestion, recueille son avis et le soumet pour avis au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel avant approbation du Conseil régional par délibération.

Le plan de gestion couvre au minimum une période de cinq ans. Le gestionnaire s’engage à le mettre en oeuvre et à procéder, le cas échéant, à une évaluation scientifique, technique et financière et à engager s’il y a lieu la mise à jour et/ou la révision de celui-ci.

Pour toute action de communication propre à la Réserve Naturelle Régionale, le gestionnaire appliquera la charte graphique des RNR du Nord - Pas de Calais, telle que définie par la Région Nord - Pas de Calais.

En application du plan de gestion et en conformité avec la réglementation, sous le contrôle du Conseil régional et après avis du Comité Consultatif de Gestion de la RNR, les missions du gestionnaire sont les suivantes :

5.1 - Gestion, entretien, restauration et aménagement de la RNR

Le gestionnaire assure les travaux courants définis dans le plan de gestion. Il est le garant de la bonne gestion de la réserve. Le gestionnaire réalise les travaux définis dans le cadre du plan de gestion validé ou des éventuelles orientations du comité consultatif de gestion.

Tout en continuant à en assurer la maîtrise d’ouvrage, le gestionnaire peut, le cas échéant, confier des travaux ou des opérations à des tiers dans le respect des dispositions du plan de gestion et de la réglementation.

Le gestionnaire est en charge de la préparation des demandes d’autorisation prévues au code de l’environnement au regard des statuts de protection existants sur le site.

5.2 - Connaissance du patrimoine naturel et culturel de la RNR

1. Le gestionnaire a la responsabilité du suivi et de l’évaluation scientifique de la réserve. Il assure ainsi le suivi de la faune, la flore, des habitats et du patrimoine afin d’effectuer un contrôle scientifique du milieu naturel (inventaires, suivis scientifiques, diagnostics) dont le programme est défini en application du plan de gestion. Le gestionnaire peut, le cas échéant, confier à des tiers en assistance à maîtrise d’ouvrage des études ou des expertises particulières permettant d’améliorer la connaissance de la réserve.

2. Le gestionnaire définit les programmes d’actions relatifs à la conservation des espèces et des habitats naturels, du patrimoine géologique ou culturel (le cas échéant),

3. Le gestionnaire veille à transmettre toutes les données issues d’inventaires, études ou suivis aux pôles du RAIN, qui concourent à l’enrichissement de l’observatoire régional de la biodiversité et des programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine.

Pour ce faire, il s’assure de l’utilisation d’un outil de saisie de données naturalistes compatible,

4. Le gestionnaire assure la diffusion des connaissances sur le « porter-à-connaissance » des données recueillies dans le cadre de la gestion de la réserve et des enjeux qui s’y rattachent auprès des acteurs locaux concernés par la Réserve naturelle.

5. Le gestionnaire communiquera au public sur demande les informations environnementales dont il détient les droits de diffusion conformément à la réglementation en vigueur. Les demandes d’information pourront être rejetées si la consultation ou la communication portent atteinte à l’un des intérêts visés à l’article L.124-4 du Code de l’Environnement.

5.3 - Surveillance de la Réserve Naturelle Régionale

Le gestionnaire a la responsabilité de la surveillance de la Réserve Naturelle Régionale. A ce titre, il assure et organise la surveillance de la réserve et la police de la nature avec l’aide d’agents assermentés et commissionnés à cet effet, en coordination avec les autres agents habilités (gendarmerie, ONF, ONCFS, ONEMA, etc.). Il assure l’information du public sur la réglementation du site et les contraintes relatives à la protection des milieux naturels.

5.4 - Accueil du public (pédagogie, sensibilisation, information)

Le gestionnaire :
- réalise ou fait réaliser sous sa maîtrise d’ouvrage le plan d’interprétation du site ;

Si le site est ouvert au public de manière libre et en fonction des conclusions du plan d’interprétation, le gestionnaire peut être amené à :
- assurer l’implantation du balisage et de la signalisation de la réserve :
      o la conception graphique des panneaux d’entrée de site pourra être prise en charge par la Région en accord avec la charte graphique des RNR du Nord - Pas de Calais, telle que définie par la Région,
      o le gestionnaire réalise et coordonne la réalisation de la signalétique d’interprétation du site (panneaux directionnels, informationnels et d’interprétation) en accord avec la charte graphique des RNR du Nord - Pas de Calais, telle que définie par la Région.
- entretenir conjointement avec le propriétaire les sentiers de la réserve ainsi que le mobilier (signalétique, équipement d’observation),
- assurer le suivi et l’organisation de la fréquentation du public, notamment par la réalisation de diagnostics et d’actions relatifs à la gestion de la fréquentation ;
- assurer l’information et la sensibilisation du public sur la conservation de patrimoine naturel (plaquettes, affiches, animations de réunions publiques, etc.),
- mettre en oeuvre la réalisation d’outils pédagogiques et d’animation.

5.5 - Gestion administrative de la réserve

Le gestionnaire a la responsabilité du suivi administratif et financier de la réserve en lien avec les services de la Région et le Comité Consultatif de Gestion. Le gestionnaire établit le rapport annuel d’activité de ses missions de gestion de la réserve, faisant apparaître les actions mises en oeuvre, l’évaluation de la gestion sur les milieux naturels et les espèces, et, le cas échéant, l’utilisation des crédits affectés. Le rapport d’activité comprend un état d’avancement de la réalisation du plan de gestion et propose s’il y a lieu des ajustements. Il est soumis pour avis au Comité Consultatif de Gestion.

Le gestionnaire établit et présente chaque année au Comité Consultatif de Gestion le programme des actions à mettre en oeuvre pour l’année suivante ainsi que le budget de l’année en cours. Il informe le Comité Consultatif de Gestion des modifications apportées au plan de travail ou des événements survenus affectant la gestion de la réserve naturelle régionale.

Conformément au règlement de la RNR, le gestionnaire prépare les réunions du Comité Consultatif de Gestion de la Réserve Naturelle Régionale en lien avec les services de la Région, en assure le secrétariat et élabore les dossiers qui y sont présentés.

Article 6 - Relations avec le comité consultatif de gestion

Conformément à l’article R 332-41 du Code de l’environnement, est institué pour chaque RNR un Comité Consultatif de Gestion dont la composition, les missions ainsi que les modalités de fonctionnement sont fixées par le Président du Conseil régional.

Le Comité Consultatif de Gestion est composé de quatre collèges :
- de représentants de la Région, des collectivités territoriales, locales ou leurs regroupements,
- de représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de l’Etat intéressés,
- de représentants des propriétaires et des usagers,
- des personnalités scientifiques qualifiées et de représentations d’associations agréées ayant pour principal objet la protection des espaces naturels.

La mission du Comité Consultatif de Gestion consiste en l’examen de tout sujet relatif au fonctionnement de la réserve, à sa gestion et aux conditions d’application des mesures de protections prévues, notamment :
     - donner un avis sur le plan de gestion,
     - suivre l’état d’avancement des opérations prévues au plan de gestion,
     - donner un avis sur les demandes d’autorisation de travaux,
     - exprimer les avis des différents usagers du site afin de définir en commun les modalités de conservation, de restauration et d’animation de celui-ci,
     - anticiper d’éventuels conflits d’usage,
     - examiner toute question relative à la RNR.

Le Comité Consultatif de Gestion se réunit au moins une fois par an. Le gestionnaire invite par courrier, en accord avec la Région, un mois avant la date de réunion, les membres du Comité Consultatif de Gestion.

Le gestionnaire est chargé de la préparation des réunions du Comité Consultatif de Gestion en lien avec les services de la Région et le propriétaire. Il en assure l’animation ainsi que le secrétariat et élabore les dossiers qui y sont présentés.

Le gestionnaire est chargé de la rédaction du compte-rendu des réunions du Comité Consultatif de Gestion qui est ensuite validé et envoyé aux membres du Comité Consultatif de Gestion.

Le gestionnaire peut faire toutes propositions sur l’ordre du jour des réunions du Comité Consultatif de Gestion. Il concourt à leur préparation et leur animation.

Article 7 - Relations avec le conseil scientifique (dans le cas où un Conseil scientifique serait nommé)

Le Conseil scientifique peut être sollicité pour avis sur des questions touchant à la gestion scientifique de la réserve naturelle régionale et au plan de gestion, par le gestionnaire, le Comité Consultatif de Gestion ou le Président de la Région.

Article 8 - Relations avec les usagers

Le gestionnaire peut, dans le cadre de ses missions et conformément aux objectifs du plan de gestion, signer des conventions d’occupation ou d’usages avec des personnes physiques ou morales ayant des activités ou des usages dans la réserve prévus dans le plan de gestion. Ces conventions peuvent être soumises au préalable à l’accord des services de la Région. Elles devront respecter la réglementation de la réserve.

Article 9 - Recrutement et formation du personnel

Afin de mettre en oeuvre le plan de gestion et dans le respect de la réglementation en vigueur, le gestionnaire affecte ou recrute le personnel qualifié nécessaire à l’exécution des missions définies dans la présente convention.

La composition du personnel est adaptée à la complexité des tâches à mener. Les propriétaires et le gestionnaire doivent s’assurer de la compétence du personnel pour réaliser les missions au sein de la réserve notamment concernant le suivi des travaux de gestion de milieux naturels et de l’évaluation scientifique.

Le gestionnaire désigne parmi leur personnel un référent de la réserve. Sa mission est d’une part, de coordonner, de mettre en oeuvre les actions de protection et de gestion des milieux naturels sur la réserve et d’autre part, d’assurer la gestion administrative et financière de la réserve. Ce référent est le principal correspondant auprès du Conseil régional.

Afin de remplir la mission de police décrite à l’article 5.3, le personnel peut comprendre un ou plusieurs agents commissionnés par l’autorité compétente, en vertu du 2ème alinéa de l’article L 332-20 du Code de l’environnement.

Le gestionnaire favorise la formation du personnel affecté à la gestion de la réserve pour lui permettre de remplir correctement ses missions en participant aux sessions de formation dispensées par l’Atelier Technique des Espaces Naturels (ATEN) ou tout autre organisme habilité et agréé en matière de formation professionnelle.

Article 10 - Propriété intellectuelle des données

Le gestionnaire, en tant que titulaire des droits d’auteur des études menées au titre de la présente convention, partage gratuitement avec la Région les droits suivants :
- Droits de reproduction : La Région et le gestionnaire disposent tous deux de la possibilité de reproduire, sur tout support, tout ou partie des données recueillies dans le cadre des études menées au titre de la présente convention et fournies chaque fin d’année par le gestionnaire sur support papiers et informatiques.
- Droits de représentation et de diffusion : La Région et le gestionnaire disposent d’un droit de représentation publique de tout ou partie des données recueillies dans le cadre des études menées au titre de la présente convention et fournies par le gestionnaire.

Le droit moral de l’auteur sera respecté. A chaque rendu d’observation (photo, compte-rendu, rapport, … ), un certain nombre d’informations devront être rattachées (RNR de Grande-Synthe, nom de l’observateur, date, lieu, espèce, etc).

Les supports de présentation des données porteront la mention « avec la participation de la Région Nord - Pas de Calais » et le logo de la Région, selon les règles définies dans la charte graphique des Réserves Naturelles Régionales du Nord - Pas de Calais.

Il ne sera pas diffusé de données qui iraient à l’encontre de la protection du patrimoine naturel.

Dans la seule perspective d’un usage non commercial, la reproduction et la présentation pourront être autorisées en concertation avec la Région et le gestionnaire à des tiers y compris aux prestataires de ce dernier, de la Région ou tout autre partenaire public. En cas de changement de gestionnaire, la Région pourra ainsi céder au nouveau gestionnaire les droits de reproduction et de présentation des données précédemment collectées, qui précisera le territoire concerné et la durée de cession.

Toutes les données, sans exception, concernant la faune, la flore ou les habitats, produites sur la RNR, dans le cadre d’études menées au titre de la présente convention, par les cogestionnaires ou par un tiers que celui-ci aura mandaté, seront transmises au RAIN.

Article 11 - Ressources des cogestionnaires : modalités financières

Pour la réalisation des missions prévues dans le plan de gestion, le gestionnaire pourra recevoir de la Région une subvention leur permettant de recouvrer une partie de leurs coûts, sans bénéfice et sans rémunération liée au service rendu.

Le principe de la participation financière de la Région se décline de la façon suivante :
- dans le cas d’un gestionnaire disposant d’une convention pluriannuelle d’objectif avec la Région, la demande de financement sera examinée annuellement dans le cadre du programme d’action annuel ;
- dans les autres cas, le gestionnaire pourra présenter sa demande de manière spécifique.

Le montant de la subvention annuelle sera déterminé et adopté par la Commission Permanente du Conseil régional, au vu du programme et du budget prévisionnel dans le cadre des politiques régionales en vigueur.

Le gestionnaire est appelé à mobiliser des financements complémentaires à ceux de la Région (Europe, Etat, Conseil général, autres collectivités, Agence de l’Eau Artois - Picardie, etc.) ou mobiliser des moyens propres (fonds propres, mécénat, etc.) qu’il affecte à la gestion de la réserve.

Article 12 - Communication sur la réserve naturelle régionale

La communication sur la réserve doit respecter la charte graphique « Réserve Naturelle Régionale » de la Région Nord - Pas de Calais.

Afin de garantir la cohérence sur le territoire régional, la communication sur la réserve (plaquettes, affiches, etc) est faite en collaboration avec les services de la Région et avec le gestionnaire et doit être validée par ces derniers selon les modalités suivantes où la Région, le gestionnaire et les propriétaires s’engagent à :
- intégrer graphiquement le logo de la Région Nord - Pas de Calais selon sa charte graphique, à tous les supports mis en oeuvre dans la Réserve Naturelle Régionale,
- soumettre un exemplaire de chaque support à la Région, pour validation, préalablement à sa diffusion,
- associer la Région à la mise au point de toute action d’information du public (inauguration, conférence de presse, exposition, etc.), en particulier en mentionnant la participation financière de la Région à la réalisation de l’opération considérée, le cas échéant,
- faire état de l’aide financière apportée par la Région à l’occasion de toute publicité ou toute manifestation d’information portant, pour tout ou partie, sur la réalisation et les résultats de l’opération envisagée.

Article 13 - Suivi, contrôle et évaluation

Les propriétaires et le gestionnaire transmettront chaque année à la Région un rapport d’activités et un rapport financier propre à la Réserve Naturelle Régionale. Une synthèse de ces rapports, réalisée par le gestionnaire, sera examinée par le Comité Consultatif de Gestion. Ils seront accompagnés d’un état des crédits engagés pour l’année en cours.

Article 14 - Durée et modification de la convention

Les dispositions de la présente convention sont applicables à compter de la décision de classement du site en Réserve Naturelle Régionale pour une durée de 10 ans, renouvelable par tacite reconduction.

Le contenu des actions prévues dans cette convention ne pourra être remis en cause. Si pour des raisons de force majeure, des modifications devaient y être apportées, celles-ci feraient l’objet d’une note de justification et d’un avenant à la présente convention, qui devrait être agréé par les parties.

Article 15 - Résiliation de la convention

En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles par l’une des parties, l’autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de trois mois suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

La résiliation sera effective à l’issue du délai de préavis de trois mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, sauf si dans ce délai :
- les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l’objet d’un début d’exécution ;
- l’inexécution des obligations requises est consécutive à un cas de force majeure.

La Région se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention, sans préavis, en cas de faute lourde du gestionnaire ou des propriétaires. Dans ce cas, et si cela s’avérait nécessaire, le Président du Conseil régional pourrait procéder à la désignation d’un nouveau gestionnaire.

La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité pour le gestionnaire.

Article 16 - Litiges

Les parties conviennent que les éventuels litiges nés de l’application de la présente convention seront portés, à défaut d’accord entre elles, devant le Tribunal Administratif de Lille.

Fait à Lille en trois exemplaires originaux

Le……………………

La Région Nord - Pas de Calais,

Le propriétaire,
La commune de Grande-Synthe,

Le gestionnaire,
Le Conservatoire d’espaces naturels du Nord et du Pas de Calais,

A propos du document

Type
Délibération
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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