(Parc amazonien de Guyane, le 21 juin 2018)
Vus
Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux Parcs Nationaux ;
Vu le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane » ;
Vu l'arrêté du 23 février 2007 (NOR : DEVN07500992A) arrêtant les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux ;
Vu la notification d'avis favorable du 21 juin 2016 émise par la Collectivité Territoriale de Guyane le 21 juin 2016 ;
Vu la délibération n° CP-2017-199 - Cofinancement du projet « Vers une gestion durable, concertée et appropriée des pratiques liées aux ressources naturelles sur le Parc amazonien de Guyane » (FEDER AMI Biodiversité 0S10) émise par la Collectivité Territoriale de Guyane le 15 novembre 2017 ;
Vu la délibération du bureau du Conseil d'Administration du Parc amazonien de Guyane n°2017-244_engagement PAG projet gestion durable des ressources naturelles en date du 17 mai 2017 favorable au pré-projet.
Considérant
La charte du Parc amazonien de Guyane approuvée par décret en Conseil d'Etat du 28 octobre 2013 :
- Enjeu 1 : « Préservation de l'écosystème forestier amazonien et des interactions entre l'homme et le milieu naturel » ;
- Orientation 1-1 : « Favoriser l'utilisation durable des ressources naturelles et pérenniser les pratiques humaines associées » ;
- Sous orientation 1-1-1 : « Connaît re les ressources, les pratiques humaines et leurs interactions » ;
- Sous orientation 1-1-2 « Co-construire avec les collectivités et les communautés locales, des mesures de gestion des ressources naturelles et d'accès aux espaces » ;
- Sous orientation 1-1-3 : « Mettre en oeuvre des mesures de gestion des ressources naturelles ».
La politique de connaissance et de participation à la recherche scientifique du PAG :
- Axe prioritaire 4 « Interactions homme / environnement » ;
- Mesure 4.1 : « Dynamique de la répartition spatiale des pratiques » ;
- Mesure 4.2. « Description des pratiques et de leurs effets sur le milieu et les ressources ».
Les programmes scientifiques participatifs mis en oeuvre par le Parc amazonien de Guyane depuis 2011 sur les usages et pratiques liés aux ressources naturelles ;
La participation du Parc amazonien de Guyane à l’élaboration du plan de gestion forestier des communes de Maripa Soula et de Papaïchton.
Le bureau du conseil d'administration, après en avoir délibéré, décide :
Article 1er de la délibération du 21 juin 2018
1. Se déclarer favorable à l'engagement du Parc Amazonien de Guyane dans la mise en oeuvre du programme « « Vers une gestion durable, concertée et appropriée des pratiques liées aux ressources naturelles sur le Parc amazonien de Guyane » d'un coût total de 971 252,67 euros.
2. Approuver une demande de subvention au titre du fonds FEDER Biodiversité d'un montant de 579 171,11 euros.
3. Approuver une demande de subvention à la Collectivité Territoriale de Guyane au titre du financement des actions de recherche d'un montant de 21 000,00 euros.
4. Approuver pour l'Action PAG « Vers une gestion durable, concertée et appropriée des pratiques liées aux ressources naturelles sur le Parc amazonien de Guyane » une participation financière du PAG sur fonds propres pour un total de 336 601,66 euros ; dont 210 466,77 euros représentant la valorisation des frais de personnel du PAG et 126 134,89 euros de dépenses liées aux frais de missions, à des prestations de services et aux imprévus.
5. Approuver le plan de financement prévisionnel ci -joint.
Article 2 de la délibération du 21 juin 2018
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de l'établissement public du Parc Amazonien de Guyane.
Article 3 de la délibération du 21 juin 2018
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cayenne dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le Président du Conseil d'administration,
Claude SUZANON
Le Directeur
Gilles KLEITZ
Pour le Commissaire du Gouvernement,
Le Secrétaire général adjoint aux affaires régionales
M.Yves-Marie RENAUD
Annexe
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