(Picardie, le 29 septembre 2015)
Vus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L332-1 à L332-27 et R. 332-30 à 48 ;
Vu la délibération n°76-02-1 du Conseil régional de Picardie du 31 janviers 2009 relative à l’adoption de la Stratégie Régionale pour le Patrimoine Naturel ;
Vu la délibération n°76-02-01 du Conseil régional de Picardie du 17 avril 2009 relative à l’exercice de la compétence régionale sur les réserves naturelle régionales ;
Vu les avis émis dans le cadre de la consultation du public, entre le 6 octobre 2014 au 12 janvier 2015,
Vu l’avis du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Picardie en date du 10 février 2015 ;
Vu l’avis du Préfet de la Région en date du 27 mars 2015 ;
Vu les avis rendus par les collectivités intéressées :
Vu l’accord émis en date du 08/09/2015 par Messieurs Yves et Louis-Nicolas Daras, en tant que propriétaires des parcelles concernées, quant au projet de classement proposé ;
Considérants
Considérant qu’il convient de soustraire le site à toute intervention susceptible de le dégrader ;
Considérant que le statut de Réserve Naturelle Régionale proposé doit permettre le maintien de la vocation du site et garantir et encourager sur le long terme la pérennité des pratiques de gestion favorables à la préservation du patrimoine naturel et paysager en présence.
Ses Commissions n°2 « Développement intégré des territoires (Développement intégré des territoires, coopération interrégionale, infrastructures, transports, logement, environnement, maitrise de l’énergie, agriculture, tourisme, programmes territorialisés de coopération décentralisée) » et 4 « Finances – Planification – Organisation (SRADDT, Grands projets régionaux, Programmation, planification, organisation, ressources humaines, fonctionnement des assemblées, finances, moyens généraux et patrimoine régional, affaires européennes) » consultées ;
Après en avoir délibéré ;
Décide par 34 voix Pour (19 Socialiste Républicain et Citoyen + 4 Ecologiste + 3 Europe Ecologie – Les Verts + 3 Communistes et Progressistes Unitaires – MUP + 3 Parti Radical de Gauche + 2 Renouveau et Démocratie) et 20 Abstentions (14 Envie de Picardie + 6 Front National)
Au titre de la ligne budgétaire 76-02 Patrimoine naturel
De la création de la réserve naturelle régionale (RNR) du Bois des Agneux à Rue (80) selon les modalités suivantes :
Article 1er de la délibération du 25 septembre 2015
Dénomination et délimitation de la réserve naturelle régionale
Sont classées en Réserve Naturelle Régionale, sous la dénomination de « Réserve Naturelle Régionale du Bois des Agneux », les parcelles cadastrales ci-après énumérées, situées sur le territoire de la commune de Rue (80) et cadastrées comme suit :
Soit une superficie totale de 25 hectares 50 ares et 94 centiares
Le périmètre de la réserve, ainsi que les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent en annexes de la présente délibération :
- Annexe 1 : Périmètre de la Réserve Naturelle Régionale du Bois des Agneux
- Annexe 2 : Parcelles cadastrales de la Réserve Naturelle Régionale du Bois des Agneux
- Annexe 3 : Plan parcellaire cadastral dans le secteur de la Réserve Naturelle Régionale du Bois des Agneux
Article 2 de la délibération du 25 septembre 2015
Durée du classement
Le site est classé pour une durée de 10 ans.
Article 3 de la délibération du 25 septembre 2015
Mesures de protection de la réserve naturelle régionale du Bois des Agneux
Article 3.1 de la délibération du 25 septembre 2015
Réglementation concernant la protection de la faune, de la flore et des habitats :
Il est interdit, sous réserve des dispositions afférentes à la réglementation relative aux activités agropastorales, d’entretien des milieux ouverts et sylvicoles mentionnées aux articles 3.6 et 3.7 :
- de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’intégrité des végétaux non cultivés, quel que soit leur stade de développement ou de les emporter hors de la réserve naturelle ;
- de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’intégrité des animaux d’espèces non domestiques, ainsi qu’à leurs oeufs, larves, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve naturelle ;
- de détruire, altérer ou dégrader les milieux particuliers à ces espèces animales ou végétales ;
- d’introduire à l’intérieur de la réserve naturelle régionale des animaux d’espèces non domestiques ou de végétaux d’espèces non cultivées, quel que soit leur stade de développement ou leur forme ; en particulier, il est interdit d’introduire à l’intérieur de la Réserve Naturelle Régionale des espèces animales ou végétales exotiques envahissantes avérées ou potentielles ou celles susceptibles de perturber les milieux.
Par exception aux interdictions mentionnées ci-dessus, sont cependant admis :
- L’exercice du droit de pêche, de chasse et la cueillette traditionnelle, selon les modalités précisées à l’article 3.7.
- Les opérations prévues au plan de gestion dans la mesure où celles-ci se rapportent à des fins d’amélioration de la connaissance, de gestion écologique, ou de suivi scientifique du patrimoine naturel de la Réserve, notamment les inventaires naturalistes ou d’éventuelles opérations de lutte contre les espèces exotiques envahissantes animales ou végétales.
Des dérogations aux interdictions visées ci-dessus peuvent être accordées, si l’utilité de ces actions est clairement rapportée à des fins de conservation, de gestion écologique, ou de suivi scientifique du patrimoine naturel de la Réserve, ou pour une action sanitaire :
- par le Préfet dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur pour les compétences relevant des prérogatives de l’Etat (battues administratives, espèces protégées) ;
- par le Président du Conseil régional après avis du comité consultatif et du CSRPN pour toute autre espèce (non domestique ou non cultivée) ou pour toute action sanitaire, de sauvetage ou relative à la sécurité publique.
Article 3.2 de la délibération du 25 septembre 2015
Réglementation relative aux atteintes au milieu
Il est interdit :
- d’abandonner, de déposer, de répandre ou de jeter tout produit de quelque nature que ce soit (en particulier chimique) pouvant nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol, du site ou à l’intégrité des habitats d’espèces de la faune et de la flore ;
- d’abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet tout détritus de quelque nature que ce soit ;
- de porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la gestion du site, aux délimitations foncières ou à l’information du public, mises en place après avis du Comité consultatif ;
- de troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l’exercice des activités agro-pastorales, d’entretien des milieux ouverts et forestiers, cynégétiques, de gestion écologique et de suivi scientifique du site ;
- d’utiliser le feu, sauf à des fins de gestion du site tel que prévu dans le cadre du plan de gestion.
Article 3.3 de la délibération du 25 septembre 2015
Réglementation relative à la circulation
Réglementation relative à la fréquentation non motorisée
La circulation et le stationnement des personnes à pied, à cheval, en vélo ou par tout autre moyen non motorisé est interdite. Exception est cependant faite pour :
- les propriétaires et leurs mandataires dans le cadre des activités agro-pastorales, d’entretien des milieux ouverts et sylvicoles ;
- les propriétaires et les personnes dûment autorisées par eux dans le cadre des activités halieutiques, cynégétiques et de cueillette ;
- l’organisme gestionnaire et ses mandataires dans le cadre des opérations de gestion écologique, de suivi scientifique et de surveillance de la réserve naturelle ;
- les agents des services techniques en charge du dossier à la Région Picardie ;
- les agents en charge de missions de police de l’environnement, de sauvetage et de secours dans le cadre de l’exercice des dites missions ;
- d’éventuels groupes scolaires ou adultes, dans le cadre d’opérations à visée pédagogique ou scientifique (sorties d’inventaires naturalistes), prévues dans le plan de gestion, et encadrées par le propriétaire, le gestionnaire ou toute autre structure compétente en matière d’éducation à l’environnement et d’activité naturaliste scientifique, après accord du propriétaire ;
- toute personne, uniquement sur les chemins existants, sur accord des propriétaires.
Le campement sous tente ou dans tout autre abri et le bivouac sont interdits.
L’octroi par le Président du Conseil régional d’éventuelles dérogations à ces restrictions est soumis à l’avis du comité consultatif après avis du gestionnaire et des propriétaires.
Réglementation relative à la fréquentation motorisée
L’accès, la circulation et le stationnement de tout véhicule terrestre à moteur sur l’ensemble du territoire de la réserve naturelle sont interdits à l’exception :
- des véhicules utilisés dans le cadre des opérations de gestion et d’entretien écologique du site et de surveillance de la réserve naturelle ;
- des véhicules utilisés lors des opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
- des véhicules utilisés pour les activités agricoles, pastorales, forestières ;
- sur les chemins existants, des véhicules des propriétaires et des personnes autorisées par les propriétaires, dans le cadre des activités autorisées par le présent règlement.
Toute dérogation est soumise à autorisation du Président du Conseil régional.
Article 3.4 de la délibération du 25 septembre 2015
Réglementation relative à la circulation et au stationnement des animaux domestiques
Sont autorisés sur le territoire de la réserve naturelle :
- les animaux d’élevage (bovins, équins, ovins, caprins) dans le cadre des activités agricoles et pastorales ;
- les équidés montés par les propriétaires et par toute personne autorisée au titre de l’article 3.3 du présent règlement, uniquement sur les chemins existants ;
- les chiens :
- nécessaires aux opérations de police et de sauvetage ;
- non tenus en laisse, utilisés pour les pratiques cynégétiques, durant la période d’ouverture de la chasse ;
- des propriétaires, non divagants.
Article 3.5 de la délibération du 25 septembre 2015
Réglementation relative aux activités agropastorales et d’entretien des milieux ouverts
Les activités agricoles (et notamment pastorales) sont autorisées conformément à la réglementation en vigueur, dans le respect des objectifs et selon les modalités définies dans le plan de gestion approuvé par le Conseil régional. Elles visent notamment à l’extension et à l’entretien des milieux ouverts (prairies, pelouses, marais,…) par pâturage et fauche selon des modalités extensives.
Les pratiques suivantes sont interdites :
- utilisation de produits phytosanitaires ;
- tout retournement des sols, sur-semis et mise en culture ;
- modification du fonctionnement hydrologique
- drainage ;
- pompage ;
- création ou comblement de mare en dehors des opérations prévues et précisées dans leurs modalités par le plan de gestion ;
- plantation, boisement des terrains non boisés en dehors d’opérations prévues et précisées dans leurs modalités par le plan de gestion.
La destruction, le transport et la vente de sujets ou populations végétales dans le cadre des activités agro-pastorales sont autorisés.
Toute pratique non prévue ou limitée par le plan de gestion est soumise à autorisation préalable du Président du Conseil régional après avis du comité consultatif de la RNR et du CSRPN. Dans l’attente de la validation du premier plan de gestion de la Réserve, les activités agricoles et pastorales sont autorisées selon les pratiques usuelles développées par les propriétaires.
Article 3.6 de la délibération du 25 septembre 2015
Réglementation relatives aux activités sylvicoles
Les activités sylvicoles sont autorisées sur les espaces définis dans le plan de gestion approuvé par le Conseil régional dans le respect des objectifs et selon les modalités définies par celui-ci et conformément à la réglementation en vigueur. Elles visent notamment à permettre la libre évolution et le vieillissement du boisement, par une gestion de celui-ci selon des modalités respectueuses de la sensibilité des sols.
Les pratiques suivantes sont interdites :
- utilisation de produits phytosanitaires ;
- nouvelle plantation forestière en dehors d’opérations prévues et précisées dans leurs modalités par le plan de gestion ;
- coupe des arbres remarquables (tel qu’inventoriés et cartographiés dans le plan de gestion) ;
- coupe à blanc hors opérations de réouverture du milieu prévues et précisées dans leurs modalités par le plan de gestion ;
- coupe et ramassage du bois mort au sol et sur pied, sauf pour raisons de sécurité et enjeux particuliers identifiés par le plan de gestion.
La destruction, le transport et la vente de sujets ou populations végétales dans le cadre des activités sylvicoles sont autorisés (bois notamment).
Toute pratique non prévue ou limitée par le plan de gestion est soumise à autorisation préalable du Président du Conseil régional après avis du comité consultatif de la RNR et du CSRPN. Dans l’attente de la validation du premier plan de gestion de la Réserve, les activités sylvicoles sont autorisées selon les pratiques usuelles développées par les propriétaires.
Article 3.7 de la délibération du 25 septembre 2015
Réglementation relative aux activités et manifestations sportives et de loisirs
La pratique des activités sportives et de loisirs de pleine nature est limitée aux activités de pêche, de chasse et de cueillette traditionnelle, selon les modalités précisées ci-après.
Les manifestations sportives ou de loisirs sont interdites sur l’ensemble du territoire de la Réserve Naturelle.
Pratique de la pêche
Est admis l’exercice du droit de pêche, sous réserve du respect de la réglementation nationale et d’un éventuel règlement local en vigueur, dans le respect des objectifs définis par le plan de gestion, selon les modalités suivantes :
- pratique du ré-empoissonnement proscrite en dehors d’éventuelles opérations prévues et précisées dans leurs modalités par le plan de gestion ;
- apport d’appâts type « bouillette » interdit ;
- remise à l'eau interdite des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou non représentées dans les eaux françaises.
Pratique de la chasse
« Est admis l’exercice du droit de chasse, sous réserve du respect de la réglementation nationale et d’un éventuel règlement local en vigueur, selon les modalités suivantes :
- Agrainage interdit, sauf nourrissage des appelants sur la mare de hutte ;
- Appelants sur la mare de hutte limités à 4 individus en simultané.
Un bilan des dates de chasse pratiquées et des prélèvements effectués sur le site sera réalisé annuellement par le (ou les) propriétaire(s) et présenté au comité consultatif de gestion par le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard.
Pratique de la cueillette
Sont admis les prélèvements à des fins de consommation domestique et personnelle, des plantes herbacées, fruits, baies et champignons sauvages non protégés et/ou non inscrits sur une liste rouge régionale.
L’octroi d’éventuelles dérogations à la réglementation relative aux activités et manifestations sportives et de loisirs est soumis à autorisation du Président du Conseil régional après avis du comité consultatif, du gestionnaire et des propriétaires.
Article 4 de la délibération du 25 septembre 2015
Réglementation relative à la publicité
Toute publicité quelle qu’en soit la nature est interdite à l’intérieur de la Réserve Naturelle.
L’utilisation, à des fins publicitaires et/ou commerciales, de l’appellation « Réserve Naturelle Régionale » par toute autre instance que la Région et le gestionnaire, est soumise à autorisation du Président du Conseil Régional.
Article 5 de la délibération du 25 septembre 2015
Modalités de gestion
Article 5.1 de la délibération du 25 septembre 2015
Comité consultatif de la réserve naturelle
Il est institué un Comité consultatif. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du Président du Conseil régional. Ce Comité consultatif a pour rôle d’examiner tout sujet relatif au fonctionnement de la réserve naturelle, à sa gestion et aux conditions d’application des mesures de protection prévues à l’article 3.
Article 5.2 de la délibération du 25 septembre 2015
Conseil scientifique de la réserve naturelle
Le Conseil Scientifique Régional pour le Patrimoine Naturel (CSRPN) assurera la fonction de conseil scientifique de la réserve naturelle et sera consulté pour apporter un avis sur toute question à caractère scientifique touchant la réserve naturelle.
Article 5.3 de la délibération du 25 septembre 2015
Gestionnaire de la réserve naturelle
Le Président du Conseil régional confie la gestion de la réserve naturelle à un (ou des) gestionnaire(s). Le rôle du (des) gestionnaire(s) est précisé par voie de convention avec le Président du Conseil régional et porte notamment sur :
- le contrôle de l’application des mesures de protection prévues à l’article 3 de la présente délibération et dans les formes fixées à l’article 5 ;
- l’élaboration, la mise en oeuvre et l’évaluation du plan de gestion de la réserve naturelle comme prévu à l’article 5.4 ;
- la réalisation de l’ensemble des opérations nécessaires à la conservation du patrimoine naturel de la réserve et au maintien des équilibres biologiques des habitats et de leurs populations animales et végétales ;
- l’accueil et l’information du public ;
- le suivi administratif et financier lié à la gestion du site.
Article 5.4 de la délibération du 25 septembre 2015
Plan de gestion de la réserve naturelle
La gestion de la réserve naturelle est organisée dans le cadre du plan de gestion.
Ce plan de gestion est élaboré dans les formes prévues par l’article R.332-43 du Code de l’environnement et validé par délibération du Conseil régional après avis du Comité consultatif et du CSRPN.
Il est évalué à l’approche de son échéance avant reconduction. En cas de nécessité, des amendements pourront être apportés au plan de gestion avant son terme.
Dans ce cas, le(s) gestionnaire(s) en feront la demande motivée auprès du Président du Conseil Régional qui se prononcera sur l’opportunité d’apporter des amendements après avis du Comité consultatif.
En cas d’acceptation du principe de révision du plan de gestion avant son terme, les amendements proposés, une fois mis en forme, seront soumis aux avis du Comité consultatif et au CSRPN, avant d’être éventuellement soumis à la validation du Conseil régional.
Article 6 de la délibération du 25 septembre 2015
Contrôle des prescriptions
Le(s) gestionnaire(s) est (sont) chargé(s) de contrôler l’application de la réglementation définie dans la présente délibération, et s’appuient pour cela sur des agents commissionnés et assermentés au titre de l’article L.332-20 du Code de l’Environnement
Les infractions à la législation relative aux réserves naturelles et aux dispositions de la présente délibération peuvent être constatées par tous les agents cités à l’article L.332-20 du Code de l’Environnement.
Article 7 de la délibération du 25 septembre 2015
Sanctions
Les infractions aux dispositions du Code de l’Environnement relatives à l’ensemble des réserves naturelles, ainsi qu’aux dispositions de la présente délibération, seront punies par les peines prévues aux articles L.332-22-1, L. 332-25 à L332-27, et R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l’Environnement.
Article 8 de la délibération du 25 septembre 2015
Modifications ou déclassement
Toute modification du périmètre ou du règlement ainsi que le déclassement partiel ou total de la Réserve Naturelle Régionale s’effectueront selon les modalités définies à l’article R332-40 du Code de l’environnement.
Article 9 de la délibération du 25 septembre 2015
Publication
La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du Conseil régional de Picardie.
Conformément à l’article R.332-38, la délibération de classement et les plans de délimitation doivent être reportés aux documents d’urbanisme ainsi qu’aux documents de gestion forestière mentionnés à l’article R.332-13 du code de l’environnement.
Fait à Amiens, le vendredi 25 septembre 2015
Le Président du Conseil régional
Claude Gewerc
Annexes cartographiques à la délibération de classement en réserve naturelle régionale du bois des Agneux à Rue (80)
Annexe 1 (carte n°2) : Périmètre de la Réserve Naturelle du « Bois des Agneux » (périmètre conforme au périmètre du projet de Réserve Naturelle Régionale soumis à la consultation)
Annexe 2 (carte n°3a) : Représentation cartographique des parcelles cadastrales de la Réserve Naturelle Régionale du Bois des Agneux (conforme au projet soumis à la consultation)
Annexe 3 (carte n°3b) : Plan parcellaire cadastral dans le secteur de la Réserve Naturelle Régionale du bois des Agneux (périmètre de la Réserve conforme au périmètre du projet de Réserve soumis à la consultation)
