(Conseil Régional d'Ile de France)
Vus
La Commission Permanente du Conseil Régional d'Ile-de-France
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la délibération n° CR 03-04 du 30 avril 2004 relative aux délégations de compétences du Conseil régional à la Commission Permanente ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-27, R. 332-30 à R. 332-48, R. 332-68 à R. 332-81 ; L. 411-1 à L.411-3 et R. 411-1 à R. 411-13 ;
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles ;
Vu les articles L. 4413-2 et R. 4413-1 du code général des collectivités territoriales portant création de l'Agence des espaces verts de la région d'Ile de France ;
Vu la délibération n° CR 30-06 du 5 octobre 2006 prise par le Conseil Régional d'Ile de France relative aux nouvelles compétences régionales en matière de patrimoine naturel d'Ile de France ;
Vu la délibération n° CP 08-1283 A du 27 novembre 2008 prise parle Conseil Régional d'Ile de France relative au dispositif de classement des Réserves Naturelles Régionales ;
Vu l'accord du Président Général de Globecast, titulaire d'une servitude de passage de piétons et de véhicules sur la parcelle OC274, en date du 5 août 2009 ;
Vu l'accord du Directeur Régional de Veolia Eau, titulaire d'une servitude sur le site, en date du 13 août 2009 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 26 mars 2009 ;
Vu l'avis favorable de la Commune de Seine-Port en date du 12 juin 2009 ;
Vu l'avis favorable de la Commune de Boissise·la-Bertrand en date du 20 juin 2009 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Général de Seine-et-Marne en date du 30 juin 2009 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet de Région en date du 10 juillet 2009 ;
Vu l'avis favorable de l'Agence des Espaces Verts en date du 10 juin 2009 ;
Vu l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 8 juin 2009 ;
Vu Le budget de la Région lIe-de-France pour 2009 ;
Vu Le règlement budgétaire et financier de la Région lIe-de-France ;
Vu l'avis de la commission de l'Environnement, du développement durable et de l'éco-région ;
Vu le rapport CP 09-968 présenté par Monsieur le Président du Conseil Régional d'Ile-de-France.
Vu l'avis de la Commission des finances, de l'administration générale et du plan ;
Considérants
Considérant l'intérêt particulier du site pour sa forte valeur floristique, faunistique, et notamment avifaunistique ;
Considérant qu'il convient de soustraire le site à toute intervention susceptible de le dégrader, de maintenir et d'accroître la biodiversité ;
Considérant la reconnaissance nationale du site (ZNIEFF de type 1 « Landes de Sainte Assise » et ZNIEFF de type 2 « Bois et Landes entre Seine-Port et Melun ».
Article unique :
Décide de classer en Réserve Naturelle Régionale le site des Bruyères de SainteAssise, propriété régionale, pour une durée de 12 ans et approuve le périmètre et la réglementation nécessaire à la protection de la réserve ainsi que les orientations générales de gestion présentées en annexe à la présente délibération.
Le Président du Conseil Régional d'Ile de France
JEAN-PAUL HUCHON
Annexe : RNR des Bruyères de Sainte-Assise
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