(Picardie, le 18 novembre 2015)
Vus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L332-1 à L332-27 et R. 332-30 à 48 ;
Vu la délibération n°76-02-1 du Conseil régional de Picardie du 31 janviers 2009 relative à l’adoption de la Stratégie Régionale pour le Patrimoine Naturel ;
Vu la délibération n°76-02-01 du Conseil régional de Picardie du 17 avril 2009 relative à l’exercice de la compétence régionale sur les réserves naturelle régionales ;
Vu les avis émis dans le cadre de la consultation du public, entre le 02 février 2015 et le 04 mai 2015 ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Picardie en date du 02 février 2015 ;
Vu l’avis du Préfet de la Région en date du 22 mai 2015 ;
Vu les avis rendus par les collectivités intéressées ;
Vu l’accord émis en date du 05 novembre 2015 par la commune de Aizelles ;
Vu l’accord émis en date du 06 novembre 2015 par la commune de Beaurieux ;
Vu l’accord émis en date du 27 octobre 2015 par la commune de Chermizy-Ailles ;
Vu l’accord émis en date du 09 novembre 2015 par la commune de Chevregny ;
Vu l’accord émis en date du 05 novembre 2015 par la commune de Montchâlons ;
Vu l’accord émis en date du 09 novembre 2015 par la commune de Moulins ;
Vu l’accord émis en date du 03 novembre 2015 par la commune d’Oeuilly ;
Vu l’accord émis en date du 19 octobre 2015 par la commune de Sainte-Croix ;
Vu l’accord émis en date du 29 octobre 2015 par Monsieur HUTIN Gérard ;
Vu les accords émis en date du 15 octobre 2015 par Mesdames et Monsieur FAYOT Sylvie, Isabelle, Raphaëlle et Mickaël ;
Vu l’accord émis en date du 11 octobre 2010 par Monsieur PLUSSE Claude ;
Vu l’accord émis en date du 09 novembre 2015 par Madame PLUSSE Yvette ;
Vu l’accord émis en date du 25 octobre 2015par Messieurs LEDENT Fabrice et Christophe ;
Vu l’accord émis en date du 10 octobre 2015 par Madame MARECHAL Violette ;
Vu l’accord émis en date du 22 octobre 2015 par Monsieur MEURICE Jean-Michel ;
Vu l’accord émis en date du 14 octobre 2015 par Monsieur PINGRET Dominique ;
Vu l’accord émis en date du 05 novembre 2015 par Madame et Monsieur TRONEL Denise et Bernard
Vu l’accord émis en date du 10 octobre 2015 par Mesdames THUILLIER Marie-Thérèse et Paulette ;
Vu l’accord émis en date du 10 octobre 2015 par Madame DE WITASSE-THEZY Chantal ;
Vu l’accord émis en date du 13 octobre 2015 par Monsieur DE WITASSE-THEZY Yves ;
Vu l’accord émis en date du 10 octobre 2015 .par Monsieur DE WITASSE-THEZY Jacques ;
quant au classement en RNR conformément au projet de classement proposé de leurs propriétés respectives,
Considérants
Considérant qu’il convient de soustraire le site à toute intervention susceptible de le dégrader ;
Considérant que le statut de Réserve Naturelle Régionale proposé doit permettre le maintien de la vocation du site, garantir et encourager sur le long terme la pérennité des pratiques de gestion favorables avec la préservation du patrimoine naturel et paysager en présence.
Ses Commissions n°2 « Développement intégré des territoires (Développement intégré des territoires, coopération interrégionale, infrastructures, transports, logement, environnement, maitrise de l’énergie, agriculture, tourisme, programmes territorialisés de coopération décentralisée) » et 4 « Finances – Planification – Organisation (SRADDT, Grands projets régionaux, Programmation, planification, organisation, ressources humaines, fonctionnement des assemblées, finances, moyens généraux et patrimoine régional, affaires européennes) » consultées ;
Après en avoir délibéré ;
Décide par 49 voix Pour (19 Socialiste Républicain et Citoyen + 4 Ecologiste + 3 Europe Ecologie – Les Verts + 3 Communistes et Progressistes Unitaires – MUP + 3 Parti Radical de Gauche + 3 Renouveau et Démocratie + 14 Envie de Picardie) et 7 voix Contre (7 Front National)
Au titre du programme 76-02 Patrimoine Naturel
De la création de la Réserve Naturelle Régionale (RNR) des Coteaux du Chemin des Dames selon les modalités suivantes :
Article 1er de la délibération du 13 novembre 2015
Dénomination et délimitation de la réserve naturelle régionale
Sont classées en Réserve Naturelle Régionale, sous la dénomination de « Réserve Naturelle Régionale des coteaux du Chemin des Dames », les parcelles cadastrales ci-après énumérées, situées sur le territoire de
plusieurs sites répartis sur 10 communes appartenant à la Communauté d’agglomération du Pays de Laon et à la Communauté de communes du Chemin des Dames (02) et cadastrées comme suit :
Soit une superficie totale d’environ 33 hectares
La cartographie du périmètre de la réserve figure en annexe.
Article 2 de la délibération du 13 novembre 2015
Durée du classement
Le site est classé pour une durée de 15 ans.
Article 3 de la délibération du 13 novembre 2015
Mesures de protection de la réserve naturelle régionale des coteaux du chemin des dames
Article 3.1 de la délibération du 13 novembre 2015
Protection de la faune, de la flore et des habitats
Il est interdit, sur le territoire de la Réserve, et sous réserve des dispositions afférentes à la réglementation relative aux activités agropastorales et forestières :
- de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’intégrité des végétaux non cultivés, quel que soit leur stade de développement ou de les emporter hors de la Réserve Naturelle, hors cadre des actions définies
dans le plan de gestion ;
- de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’intégrité des animaux d’espèces non domestiques, ainsi qu’à leurs oeufs, larves, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la Réserve Naturelle ;
- de détruire, altérer ou dégrader les milieux particuliers à ces espèces animales ou végétales ;
- d’introduire à l’intérieur de la Réserve Naturelle Régionale des animaux d’espèces non domestiques ou de végétaux d’espèces non cultivées, quel que soit leur stade de développement ou leur forme ; en particulier, il est interdit d’introduire à l’intérieur de la Réserve Naturelle Régionale des espèces animales ou végétales exotiques envahissantes avérées ou potentielles ou celles susceptibles de perturber les milieux.
Par exception aux interdictions mentionnées ci-dessus, sont cependant admis :
- l’exercice du droit de chasse, la cueillette et le ramassage traditionnels : ces activités sont permises, selon les modalités précisées à l’article 8.
- les opérations prévues au plan de gestion dans la mesure où celles-ci se rapportent à des fins d’amélioration de la connaissance, de gestion écologique, ou de suivi scientifique du patrimoine naturel de la Réserve, notamment les inventaires naturalistes ou d’éventuelles opérations de lutte contre les espèces exotiques envahissantes animales ou végétales.
Des dérogations au cadre proposé ci-dessus peuvent être accordées :
- par le Préfet dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur pour les compétences relevant des prérogatives de l’Etat (battues administratives, espèces protégées) ;
- par le Président du Conseil régional après avis du comité consultatif et du CSRPN pour toute autre espèce (non domestique ou non cultivée), si l’utilité de l’action est clairement rapportée à des fins de préservation, d’amélioration, de gestion écologique, ou de suivi scientifique du patrimoine naturel de la Réserve ou pour toute action sanitaire, de sauvetage, relative à la sécurité publique, ou en cas de dégâts avérés portant atteinte à des activités économiques.
Article 3.2 de la délibération du 13 novembre 2015
Protection du patrimoine géologique
Il est interdit, sur toute l’étendue de la Réserve :
- de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux minéraux, fossiles et spécimens archéologiques ;
- de les emporter en dehors de la réserve.
L’accès aux cavités est limité aux propriétaires et ayants-droits, notamment dans le cadre de la réalisation de suivis scientifiques.
Des dérogations peuvent toutefois être accordées par le Président du Conseil régional après avis du comité consultatif et du CSRPN si l’utilité de l’action est clairement rapportée à des fins de préservation, d’amélioration, de gestion écologique, ou de suivi scientifique du patrimoine naturel de la Réserve.
Article 3.3 de la délibération du 13 novembre 2015
Atteintes au milieu
Il est interdit :
- d’abandonner, de déposer, de répandre ou de jeter tout produit de quelque nature que ce soit (en particulier fertilisants et produits phytosanitaires chimiques) pouvant nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol, du site ou à l’intégrité des habitats d’espèces de la faune et de la flore ;
- d’abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, tout détritus de quelque nature que ce soit ;
- de porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions, signes ou dessins sur des pierres, arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble – exception sera faite pour les inscriptions et marquages relatifs à la gestion et à la valorisation du site ou aux délimitations foncières, mises en place après avis du Comité consultatif ;
- de troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l’exercice des activités agropastorales, forestières et cynégétiques, de gestion écologique et de suivi scientifique du site ;
- d’utiliser le feu, sauf dans le cadre d’opérations de gestion, tel que prévu dans le cadre du plan de gestion.
Article 3.4 de la délibération du 13 novembre 2015
Circulation et stationnement des personnes
Les espaces ouverts à la circulation et au stationnement des personnes à pied, à cheval, en vélo ou par tout autre moyen non motorisé sont autorisés sur les sentiers balisés.
Exception sera cependant faite pour les activités suivantes, qui pourront s’exercer sur l’ensemble du périmètre :
- opérations de gestion écologique, de suivi scientifique et de surveillance de la Réserve Naturelle ;
- activités de découverte du patrimoine naturel et culturel, selon les modalités définies à l’article 8 ;
- activités agropastorales et forestières ;
- activités cynégétiques, de cueillette et de ramassage, selon les modalités définies à l’article 8 ;
- opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
- accès, pour les propriétaires, à toutes les parcelles en leur propriété ;
- accès aux parcelles limitrophes à la Réserve, non accessibles par d’autres moyens, pour les propriétaires riverains.
Le campement sous tente ou dans tout autre abri et le bivouac sont interdits.
Article 3.5 de la délibération du 13 novembre 2015
Circulation et stationnement des véhicules
La circulation et le stationnement, en dehors des aires de parking matérialisées sur le terrain, de tout véhicule terrestre à moteur sur l’ensemble du territoire de la Réserve Naturelle sont interdits à l’exception des véhicules utilisés dans le cadre des activités suivantes :
- opérations de gestion écologique et de surveillance de la Réserve Naturelle ;
- opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
- activités pastorales et forestières ;
- accès, pour les propriétaires, à toutes les parcelles en leur propriété ;
- accès et exploitation des parcelles limitrophes, non accessibles par d’autres moyens, pour les propriétaires riverains, dans le cadre des activités de gestion sylvicole.
Article 3.6 de la délibération du 13 novembre 2015
Circulation et stationnement des animaux domestiques
La circulation et le stationnement des animaux domestiques sur le territoire de la Réserve Naturelle sont autorisés :
- pour les animaux d’élevage utilisés dans le cadre des activités agropastorales et forestières (bovins, équins, ovins, caprins, asins) ;
- pour les équidés montés, uniquement sur les sentiers balisés ;
- pour les seuls chiens tenus en laisse, à l’exception de ceux utilisés dans le cadre des activités suivantes et qui sont alors autorisés sur le site sans être tenus en laisse :
- gardiennage des troupeaux ;
- pratiques cynégétiques, durant les périodes légales d’ouverture de la chasse ;
- missions de police et de sauvetage.
L’installation de ruchers est autorisée, selon des modalités précisées au plan de gestion.
Article 3.7 de la délibération du 13 novembre 2015
Activités sylvicoles, agro-pastorales et d’entretien des milieux
Les activités agro-pastorales et sylvicoles sont autorisées conformément à la réglementation en vigueur, dans le respect des objectifs et selon les modalités définies dans le plan de gestion approuvé par le Conseil régional.
Elles se déroulent sous le contrôle du gestionnaire.
Sur l’ensemble du territoire de la Réserve, les pratiques suivantes sont interdites :
- l’utilisation de produits phytosanitaires et d’engrais ;
- tout travail du sol en dehors des opérations écologiques, sylvicoles et agropastorales prévues au plan de gestion ;
- la modification du fonctionnement hydrologique par drainage ou pompage ;
- la plantation et le boisement des terrains non boisés hors opérations éventuellement prévues et précisées dans leurs modalités par le plan de gestion (notamment vergers et haies) ;
- la coupe des arbres remarquables tel qu’inventoriés et cartographiés dans le plan de gestion ;
- les plantations ou introductions sous d’autres formes (semences, …) d’essences invasives/envahissantes dont la liste sera précisée au plan de gestion.
La coupe, le transport et la vente de sujets ou populations végétales dans le cadre des activités agro-pastorales et forestières sont autorisés (foin et bois notamment).
Article 3.8 de la délibération du 13 novembre 2015
Activités et manifestations sportives et de loisirs
La pratique des activités touristiques, sportives et de loisirs de pleine nature est limitée aux sentiers balisés.
Les manifestations sportives ou de loisirs sont soumises à autorisation du Président du Conseil régional après avis du gestionnaire et du comité consultatif. Ces manifestations devront se dérouler dans le respect de la réglementation et des procédures en vigueur au titre du Code des sports.
Sont autorisées les activités de chasse, de cueillette et ramassage traditionnels, et de découverte du patrimoine naturel et culturel, selon les modalités suivantes :
Pratiques liées à l’activité cynégétique
La chasse s’exerce sur le territoire de la réserve naturelle, conformément à la réglementation, aux usages en vigueur et au règlement intérieur des associations communales de chasse agrées concernées, dans les limites des modes de chasse autorisés par les propriétaires, le cas échéant.
Pratiques de la cueillette
Sont autorisés des prélèvements, selon la réglementation en vigueur, à des fins de consommation domestique et personnelle, des fruits, baies et champignons sauvages, escargots non protégés et/ou non-inscrits sur une liste rouge régionale.
Découverte du patrimoine naturel et culturel
La découverte non encadrée du patrimoine naturel et culturel de la réserve est limitée aux seuls sentiers balisés.
Elle est étendue à l’ensemble du périmètre de la réserve dans le cadre de sorties pédagogiques encadrées, sous réserve de l’accord des propriétaires concernés et de l’information du gestionnaire.
Des dérogations au présent article pourront être accordées par le Président du Conseil régional après avis du gestionnaire et du comité consultatif.
Article 3.9 de la délibération du 13 novembre 2015
Activités industrielles et commerciales
Toute activité industrielle et commerciale est interdite sur le territoire de la Réserve.
Sont autorisées les activités économiques liées à la gestion et à l’animation de la Réserve Naturelle, dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à la conservation du milieu, de la flore, de la faune et du paysage.
Article 3.10 de la délibération du 13 novembre 2015
Publicité
Toute publicité quelle qu’en soit la nature est interdite à l’intérieur de la Réserve Naturelle.
L’utilisation de l’appellation « Réserve Naturelle Régionale » par toute autre instance que la Région et le(s) gestionnaire(s) à des fins :
- publicitaires commerciales est soumise à autorisation du Président du Conseil Régional ;
- de valorisation du territoire par les collectivités concernées sera réalisé en étroite concertation avec la Région et le gestionnaire.
Article 3.11 de la délibération du 13 novembre 2015
Concernant la modification de l’état ou de l’aspect de la Réserve Naturelle
Conformément à l’article L. 332-9 du Code de l’environnement, l’exécution de travaux, de constructions ou d’installations diverses de nature à modifier l’état ou l’aspect de la RNR est interdite sur l’ensemble du territoire de la Réserve Naturelle, sauf autorisation spéciale du Conseil régional dans les modalités prévues aux articles R.332-44 à 45 du code de l’environnement, à l’exception :
- des travaux d’entretien courant de la Réserve Naturelle menés par le gestionnaire de la Réserve Naturelle et par les propriétaires, conformément aux préconisations du plan de gestion ;
- des travaux ou opérations prévus et décrits de façon détaillée dans le plan de gestion de la Réserve Naturelle et dont l’impact sur l’environnement aura été précisément évalué ;
- des travaux urgents indispensables à la sécurité des biens et des personnes, après information de l’autorité compétente, sans préjudice de leur régularisation ultérieure.
En tout état de cause, en zone marron du PPRicb, toute clôture susceptible de modifier notablement les écoulements et tout défrichement supérieur à 1ha sont interdits.
Article 4 de la délibération du 13 novembre 2015
Modalité de gestion
Article 4.1 de la délibération du 13 novembre 2015
Comité consultatif de la réserve naturelle
Il est institué un Comité consultatif. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du Président du Conseil régional. Ce Comité consultatif a pour rôle d’examiner tout sujet relatif au fonctionnement de la réserve naturelle, à sa gestion et aux conditions d’application des mesures de protection prévues à l’article 3.
Article 4.2 de la délibération du 13 novembre 2015
Conseil scientifique de la réserve naturelle
Le Conseil Scientifique Régional pour le Patrimoine Naturel (CSRPN) assurera la fonction de conseil scientifique de la réserve naturelle et sera consulté pour apporter un avis sur toute question à caractère scientifique touchant la réserve naturelle.
Article 4.3 de la délibération du 13 novembre 2015
Gestionnaire de la réserve naturelle
Le Président du Conseil régional confie la gestion de la réserve naturelle à un (ou des) gestionnaire(s). Le rôle du (des) gestionnaire(s) est précisé par voie de convention avec le Président du Conseil régional et porte notamment sur :
- le contrôle de l’application des mesures de protection prévues à l’article 3 de la présente délibération et dans les formes fixées à l’article 7 ;
- l’élaboration, la mise en oeuvre et l’évaluation du plan de gestion de la réserve naturelle comme prévu à l’article 4.4 ;
- la réalisation de l’ensemble des opérations nécessaires à la conservation du patrimoine naturel de la réserve et au maintien des équilibres biologiques des habitats et de leurs populations animales et végétales ;
- l’accueil et l’information du public ;
- le suivi administratif et financier lié à la gestion du site.
Article 4.4 de la délibération du 13 novembre 2015
Plan de gestion de la réserve naturelle
La gestion de la réserve naturelle est organisée dans le cadre du plan de gestion. Ce plan de gestion est élaboré dans les formes prévues par l’article R.332-43 du Code de l’environnement et validé par délibération du Conseil régional après avis du Comité consultatif et du CSRPN.
Il est évalué à l’approche de son échéance avant reconduction. En cas de nécessité, des amendements pourront être apportés au plan de gestion avant son terme. Dans ce cas, le(s) gestionnaire(s) en feront la demande motivée auprès du Président du Conseil Régional qui se prononcera sur l’opportunité d’apporter des amendements après avis du Comité consultatif. En cas d’acceptation du principe de révision du plan de gestion avant son terme, les amendements proposés, une fois mis en forme, seront soumis aux avis du Comité consultatif et au CSRPN, avant d’être éventuellement soumis à la validation du Conseil régional.
Article 5 de la délibération du 13 novembre 2015
Contrôles des prescriptions
Le(s) gestionnaire(s) est (sont), chargé(s) de contrôler l’application de la réglementation définie dans la présente délibération, s’appuie(nt )pour cela sur des agents commissionnés et assermentés au titre de l’article L.332-20 du Code de l’Environnement.
Les infractions à la législation relative aux réserves naturelles et aux dispositions de la présente délibération peuvent être constatées par tous les agents cités à l’article L.332-20 du Code de l’Environnement.
Article 6 de la délibération du 13 novembre 2015
Sanctions
Les infractions aux dispositions du Code de l’Environnement relatives à l’ensemble des réserves naturelles, ainsi qu’aux dispositions de la présente délibération, seront punies par les peines prévues aux articles L.332-22-1, L. 332-25 à L332-27, et R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l’Environnement.
Article 7 de la délibération du 13 novembre 2015
Modification ou déclassement
Toute modification du périmètre ou du règlement ainsi que le déclassement partiel ou total de la Réserve Naturelle Régionale s’effectueront selon les modalités définies à l’article R332-40 du Code de l’environnement.
Article 8 de la délibération du 13 novembre 2015
Publication
La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du Conseil régional de Picardie.
Conformément à l’article R.332-38, la délibération de classement et les plans de délimitation doivent être reportés aux documents d’urbanisme ainsi qu’aux documents de gestion forestière mentionnés à l’article R.332-13 du code de l’environnement.
Fait à Amiens, le vendredi 13 novembre 2015
Le Président du Conseil régional
Claude Gewerc
