(JOUE n° L 149 du 7 juin 2002)

Vus

La commission des communautés européennes,

Vu le traité instituant la Communauté européenne,

Vu la directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables (1), et notamment son article 14,

(1) JO L 138 du 1.6.1999

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) La directive 2001/2/CE de la Commission (2) a modifié les procédures de certification prévues par la directive 1999/36/CE en ce qui concerne la combinaison des modules à suivre pour l’évaluation de la conformité des nouveaux récipients et des nouvelles citernes.

(2) Il convient d’adapter ces modules afin qu’ils soient plus cohérents les uns par rapport aux autres.

(3) L’annexe IV de la directive 1999/36/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(4) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour le transport des marchandises dangereuses,

(2) L 5 du 10.1.2001

A arrêté la présente directive :

Article 1er de la directive du 6 juin 2002

A l’annexe IV, partie I, sous " Module D ", au point 1, première phrase, au point 3.1, second alinéa, troisième tiret, et au point 3.2, premier alinéa, l’expression " attestation d’examen " CE de type" " est remplacée par l’expression " attestation d’examen CE de type ou attestation d’examen CE de la conception ".

Article 2 de la directive du 6 juin 2002

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle.

Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3 de la directive du 6 juin 2002

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4 de la directive du 6 juin 2002

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 2002.

Par la Commission

Vice-président
Loyola De Palacio

 

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