(JOUE n° L. 94 du 4 avril 2007)

Vus

La Commission des Communautés européennes,

Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

Vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

(1) JO L. 123 du 24 avril 1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/140/CE de la Commission (JO L. 414 du 30 décembre 2006, p. 78).

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (CE) n° 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et modifiant le règlement (CE) n° 1896/2000 (2), établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le dichlofluanide.

(2) En application du règlement (CE) n° 2032/2003, le dichlofluanide a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE.

(3) Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2032/2003, le Royaume-Uni a été désigné comme Etat membre rapporteur. Le 13 septembre 2005, le Royaume-Uni a soumis à la Commission le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 10, paragraphes 5 et 7, dudit règlement.

(4) Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les Etats membres et la Commission. Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2032/2003, les conclusions de cet examen ont été incorporées, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 28 novembre 2006, dans un rapport d’évaluation.

(5) L’examen du dichlofluanide n’a pas révélé de questions ou de préoccupations en suspens nécessitant une consultation du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE).

(6) Il ressort des différents examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du dichlofluanide peuvent satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d’évaluation.

Il convient donc d’inscrire le dichlofluanide à l’annexe I de la directive 98/8/CE, afin de garantir que, dans tous les Etats membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du dichlofluanide puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

(7) Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les Etats membres, afin de garantir une égalité de traitement des produits biocides se trouvant sur le marché et contenant la substance active dichlofluanide, et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

(8) A la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que les produits autorisés à des fins industrielles soient utilisés avec un équipement de protection personnel approprié et que des instructions soient données afin d’indiquer que le bois traité doit être stocké après son traitement sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol et permettre la récupération des pertes pour leur réutilisation ou élimination, conformément à l’article 10, paragraphe 2, point i d, de la directive 98/8/CE.

(9) Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE, pour permettre aux Etats membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, premier paragraphe, point c ii, de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

(10) Après l’inscription, il convient de laisser aux Etats membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 8 contenant du dichlofluanide, afin de garantir leur conformité avec la directive 98/8/CE.

(11) Il convient donc de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

(12) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

(2) JO L. 307 du 24 novembre 2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1849/2006 (JO L. 355 du 15 décembre 2006, p. 63).

A arrêté la présente directive :

Article 1er de la directive du 3 avril 2007

L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2 de la directive du 3 avril 2007

1. Les Etats membres adoptent et publient, le 29 février 2008 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mars 2009.

Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.

2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3 de la directive du 3 avril 2007

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4 de la directive du 3 avril 2007

Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 2007.

Par la Commission :
STAVROS DIMAS
Membre de la Commission

Annexe

La rubrique numéro 2 suivante est ajoutée au tableau de l’annexe 1 de la directive 98/8/CE.

Annexe

A propos du document

Type
Directive
État
caduc
Date de signature
Date de publication

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