(JOUE n° L 169 du 29 juin 2007)

Vus

La Commission des Communautés européennes,

Vu le traité instituant la Communauté européenne,

Vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 2, paragraphe 1, point h), premier alinéa,

Vu les demandes formulées par la République tchèque, le Danemark, la France et l'Italie, après avoir consulté les États membres concernés,

(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE de la Commission (JO L 88 du 25.3.2006, p. 9).

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) Conformément à la directive 2001/32/CE de la Commission (2), certains États membres ou certaines zones d'États membres ont été reconnus " zones protégées " contre certains organismes nuisibles.

(2) Le Danemark a été reconnu "zone protégée" contre Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr. À la suite des résultats des enquêtes menées à ce sujet dans ce pays, le Danemark a fourni des informations montrant qu'une protection phytosanitaire adéquate du Danemark contre Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr n'exige pas le maintien de son statut de zone protégée contre cet organisme et a demandé le retrait de son statut de zone protégée contre Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr. Le Danemark ne devrait donc plus être reconnu "zone protégée" contre cet organisme nuisible.

(3) D'après les informations qui ont été communiquées par la République tchèque, la France et l'Italie, la République tchèque, les régions de Champagne-Ardenne, de Lorraine et d'Alsace en France et la région de Basilicata en Italie devraient bénéficier du statut de "zones protégées" en ce qui concerne Grapevine flavescence dorée MLO, car ce pathogène n'est pas présent dans ces régions.

(4) Il convient donc de modifier la directive 2001/32/CE en conséquence.

(5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

(2)JO L 127 du 9.5.2001, p. 38. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/36/CE de la Commission (JO L 88 du 25.3.2006, p. 13).

A arrêté la présente directive :

Article 1er de la directive du 28 juin 2007

L'annexe de la directive 2001/32/CE est modifiée comme suit :

1) Au point c) 1, le terme "Danemark" est supprimé.

2) Le point d) 4 suivant est ajouté :
"4.Grapevine flavescence dorée MLO | République tchèque (jusqu'au 31 mars 2009), régions de Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace en France (jusqu'au 31 mars 2009), région de Basilicata en Italie (jusqu'au 31 mars 2009)" |

Article 2 de la directive du 28 juin 2007

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 octobre 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er novembre 2007.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3 de la directive du 28 juin 2007

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4 de la directive du 28 juin 2007

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2007.

Par la Commission
Markos Kyprianou
Membre de la Commission

 

A propos du document

Type
Directive
État
caduc
Date de signature
Date de publication

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